CTUT 116 2011-06-01

1.

La décision entreprise, par laquelle la justice de paix a institué une mesure de surveillance à forme de l’art. 307 al. 3 CC, constitue un jugement au sens de l’art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ; cf. également JT 2011 III 48).

a) Conformément à l’art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle décision de l’autorité tutélaire dans les dix jours dès sa communication. Le recours s’exerce par acte écrit à l’office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal et s’instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; art. 405 et 492 CPC-VD).

Le recours est ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public, ainsi qu’à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC-VD; CTUT 13 janvier 2010/8). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n’est pas suffisamment instruite, elle peut la

renvoyer à l’autorité tutélaire ou procéder elle-même à l’instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 I 121).

b) En l’espèce, le recours interjeté par le SPJ, à qui la qualité d’intéressé est reconnue de jurisprudence constante, a été déposé en temps utile. Au vu du pouvoir d’examen de la Chambre des tutelles, il est sans incidence que les conclusions en réforme de l’acte de recours diffèrent quelque peu de celles contenues dans le mémoire ampliatif. Le recours est pour le surplus recevable à la forme, de même que les pièces produites en deuxième instance et les déterminations de V.________, déposées dans le délai imparti à cet effet (art. 496 al. 2 CPC-VD).

2.

a) La Chambre des tutelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant lorsqu’il s’agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre si l’une ou l’autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour complément d’instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).

b) L’autorité tutélaire du domicile de l’enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC-VD). La Justice de paix du district de Nyon, en sa qualité

d’autorité du domicile de M.________ (art. 25 CC), était ainsi compétente pour prendre la décision litigieuse (art. 110 LOJV et 3 LVCC).

c/aa) A teneur de l’art. 400 CPC-VD, lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu’elle intervient d’office, le juge de paix procède à une enquête (al. 1). lI entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité dont l’audition lui paraît utile (al. 2) et dresse procès- verbal de ces auditions (al. 3). L’enquête est ensuite communiquée au Ministère public, qui donne son préavis sur la décision à prendre (art. 402 CPC-VD), puis à la justice de paix. Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés, prononce, s’il y a lieu, l’une des mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403 al. 1 CPC-VD). Conformément à l’art. 403 al. 2 CPC-VD, la décision de la justice de paix doit être motivée.

Ainsi, la mesure de l’art. 307 CC ne peut être ordonnée qu’après une enquête complète, instruite conformément aux art. 399 ss CPC-VD, avec obligation d’entendre les parents, l’enfant dans les limites de l’art. 371a CPC-VD et les témoins éventuels sur les faits ayant motivé l’intervention de l’autorité. L’inobservation de ces règles essentielles justifie l’annulation du jugement rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC-VD, pp. 617 et 618).

bb) En l’espèce, le SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 8 novembre 2010. Les parents ont été entendus par la justice de paix le 6 décembre 2010. L’enfant M.________, née le [...] 2010, n’était pas en mesure d’être auditionnée, vu son très jeune âge (art. 371a CPC-VD ; ATF 131 III 553, JT 2006 I 83).

En revanche, contrairement à ce que prescrit l’art. 402 CPC- VD, le juge de paix n’a pas requis le préavis du Ministère public avant de soumettre le dossier à la justice de paix. Or, selon la jurisprudence, le juge de paix doit soumettre son enquête au Ministère public pour préavis, qu’il estime ou non qu’une mesure doive être prise (JT 1979 III 126). Le Ministère public a toutefois renoncé à se déterminer, après avoir été sollicité par l’autorité de céans, de sorte que ce vice a été réparé dans le

cadre de la procédure de recours. La décision entreprise n’est donc pas critiquable d’un point de vue formel.

3.

Le recourant estime qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC aurait dû être prononcée par la justice de paix, en lieu et place d’une mesure de curatelle de surveillance visée par l’art. 307 al. 3 CC.

a/aa) A teneur de l’art. 307 CC, l’autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé et que les père et mère n’y remédient pas d’eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire (al. 1). Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information (al. 3).

L’institution d’un mandat de surveillance présuppose donc, comme toute mesure de protection, que le développement de l’enfant soit menacé. Il y a danger lorsque l’on doit sérieusement craindre, d’après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel et moral de l’enfant ne soit compromis. Les causes du danger sont indifférentes : elles peuvent tenir à l’inexpérience, la maladie, l’absence des parents, des prédispositions ou une conduite nuisible de l’enfant, des parents ou de l’entourage (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., 2009, n. 1138, p. 658). Pour éviter l’intervention des autorités, les parents doivent remédier à la situation, par exemple en acceptant l’assistance des institutions d’aide à la jeunesse (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.14, p. 186).

D’après la doctrine et la jurisprudence, la protection de droit civil de l’enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures de protection doivent écarter tout danger pour le bien de l’enfant sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir seulement si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent l’assistance que leur offrent les

services d’aide à la jeunesse (principe de subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités offertes par les parents eux- mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant l’autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité ; Message, FF 1974 Il 84 ; Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 ss, pp. 185-186, et les références citées).

Si les circonstances changent, les mesures de protection de l’enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation (art. 313 al. 1 CC). Les mesures insuffisantes doivent être complétées ou renforcées. Celles qui ne paraissent plus nécessaires doivent être adoucies ou supprimées. L’autorité procède au changement d’office ou à la requête d’un intéressé (Hegnauer, op. cit., n. 27.50, p. 199).

Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l’office désigné n’a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l’enfant conformément aux instructions de l’autorité tutélaire, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut recueillir des renseignements auprès des intéressés et de tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187).

bb) L’art. 308 al. 1 CC dispose que lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité tutélaire nomme à l’enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant. La curatelle éducative au sens de l’art. 308 CC va plus loin que la simple surveillance de l’éducation au sens de l’art. 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur ne se borne pas à exercer un droit de regard et d’information, mais peut également donner aux parents des recommandations et des directives sur l’éducation et agir directement, avec eux, sur l’enfant (TF 5C.109/2002 du 11 juin 2002 ; Hegnauer, op. cit., nn. 27.19 et 27.19a, pp. 188-189). La mesure de surveillance s’exerce sur l’enfant. L’institution d’une telle curatelle suppose d’abord, comme pour toute mesure

protectrice (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de l’enfant soit menacé (ATF 108 Il 372 c. 1, JT 1984 I 612 ; Biderbost, Die Erziehungsbeistandschaft [308 ZGB], thèse Fribourg 1996, pp. 127 ss), que ce danger ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes (cf. art. 307 al. 1 CC) ni par les mesures plus limitées de l’art. 307 CC (principe de subsidiarité ; Biderbost, op. cit., pp. 197 ss et pp. 203 ss ; cf. ATF 114 lI 213 c. 5 ; ATF 108 lI 92 c. 4, JT 1985 I 187) et que l’intervention active d’un conseiller apparaisse appropriée pour atteindre ce but (principe de l’adéquation ; Biderbost, op. cit., pp. 191 ss ; Hegnauer, op. cit., n. 27.19, p. 188).

b) La justice de paix a relevé que les parents de M.________ s’étaient opposés à l’institution d’une mesure de curatelle éducative, mais qu’ils avaient en revanche accepté qu’une mesure de surveillance éducative soit instaurée en faveur de leur fille, qui serait confiée au SPJ avec mandat de s’assurer du suivi médical de l’enfant. La mère était déjà entourée par plusieurs professionnels, consultait individuellement un thérapeute et M.________ était suivie par un pédiatre ainsi qu’une puéricultrice. Les parents avaient ainsi trouvé un modus vivendi. Au vu de ces éléments, elle a considéré qu’une mesure de surveillance éducative au sens de l’art. 307 CC constituait une mesure adéquate et proportionnelle pour s’assurer de l’évolution favorable de l’enfant.

c) En l’espèce, M.________ souffre d’une maladie génétique impliquant, entre autres, un retard mental et de nombreux problèmes de santé, d’audition, de vision, ainsi qu’une dysplasie aux jambes. L’enfant est suivie en orthopédie, en néphrologie, en ORL et en ophtalmologie, avec des rendez-vous réguliers. Ainsi, M.________ est une enfant qui demande une très grande attention, davantage de soins et un suivi médical rigoureux. Certes, la mère va actuellement aux rendez-vous médicaux, qui sont nombreux, et a évolué quant à ses compétences. Reste que, selon Mme S.________, infirmière de la petite enfance, l’intimée ne semble pas bien comprendre tout ce qu’implique le syndrome dont souffre sa fille et ne pas prendre la mesure du handicap de son enfant ni des soins constants dont celle-ci devra bénéficier tout au long de sa vie.

Le contexte familial jusqu’à la naissance de M.________ était conflictuel et déstabilisant, les parents entretenant des relations tendues et empreintes de violence. Ces conflits ont donné lieu à de nombreuses interventions policières, notamment pendant toute la durée de la grossesse. Les soeurs de M.________ – R.________ et F.________ – ont souvent été témoins d’altercations entre leur mère et leur beau-père. De plus, le père de M.________ a également été dénoncé, à de nombreuses reprises, pour des actes violents, des menaces (parfois à l’arme blanche) envers des tierces personnes ou des fonctionnaires de police, des dommages à la propriété et des troubles à l’ordre public avec ivresse. Si les parents ont expliqué qu’ils étaient désormais séparés, il n’en demeure pas moins que le SPJ a encore été informé d’un épisode de violence avec intervention de la police, lorsque le père est venu chercher M.________. Il n’est donc pas exclu que des épisodes de violence se reproduisent.

En outre, l’intimée présente des limites dans l’exercice de ses compétences parentales. Ainsi, le 31 mars 2010, la Dresse B.________ a appelé le SPJ pour lui faire part de ses inquiétudes concernant M.________, qui était hospitalisée pour une perte de poids. La mère lui avait dit ne pas donner de biberon la nuit car elle était trop fatiguée. Il était ensuite prévu que M.________ sorte de l’hôpital avec une mise en place de visite quotidienne par une infirmière pour surveiller la petite, tout en relevant que la mère avait refusé la visite de la sage-femme à son domicile le vendredi précédent. Aujourd’hui, même si elle évolue dans ses capacités, qu’elle est aimante et attentive, l’intimée présente encore des limites dans l’exercice de ses compétences parentales. Ainsi, elle n’est pas en mesure de poser un cadre éducatif à ses filles ; à titre d’exemple, R.________, âgée de huit ans, se couche souvent après minuit lors des droits de visite chez sa mère. Il y a donc un risque important que cette dernière soit débordée lorsque, pendant l’exercice du droit de visite de ses deux filles aînées, elle se retrouve en charge cumulativement de trois jeunes enfants ou lorsque sa propre mère – qui s’occupe actuellement de M.________ quand elle-même travaille – aura retrouvé un emploi.

Enfin, la collaboration entre les parents, en particulier la mère, et le SPJ est difficile. En effet, déjà pendant la grossesse, l’intimée avait expliqué que la présence du SPJ la stressait et qu’elle était une source de conflit au sein de son couple. Après l’accouchement, elle a refusé que les médecins transmettent à ce service les informations concernant sa fille. A ce jour, il est toujours laborieux pour le recourant de joindre et de rencontrer la mère afin de s’assurer du bon suivi des différents soins que nécessite la maladie de M.________.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la mesure de l’art. 307 CC est insuffisante, dès lors que le SPJ n’a qu’un droit de regard et d’information, sans pouvoir propre. Par ailleurs, il risque de lui être impossible d’assumer une curatelle de surveillance et de s’assurer ainsi du suivi médical et du fonctionnement du réseau mis en place autour de l’enfant, compte tenu en particulier du manque de collaboration des parents et du fait que ces derniers ne semblent pas reconnaître les difficultés de M.________ ni être capables de se remettre en cause. Il convient par conséquent que le SPJ puisse disposer de pouvoirs particuliers d’intervention et donner des directives aux parents, étant encore relevé que les manquements de la mère étaient déjà à l’origine de l’intervention du SPJ pour les soeurs aînées de M.________. Une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC doit ainsi être instituée et le recours s’avère bien fondé.

4.

En conclusion, le recours doit être admis. Les chiffres I et Il du dispositif de la décision entreprise sont réformés en ce sens qu’une mesure de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC est instituée en faveur de l’enfant M.________, née le [...] 2010, domiciliée [...], à Nyon, et que le SPJ est désigné en qualité de curateur de la prénommée, avec mandat de prodiguer à ses parents tous les conseils et recommandations nécessaires à sa prise en charge quotidienne et plus particulièrement à son suivi médical ainsi qu’à son bon développement.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).