CTUT 127 2011-07-05

1.

L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la

nomination dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).

En l'espèce, le Tuteur général s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de A.T.________.

2.

L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57), qui restent applicables (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).

Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral. Selon l'art. 118 bis al. 2 LVCC, le Tuteur général est nommé par le Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal fixe, par décisions générales, les cas dans lesquels les autorités tutélaires lui confient des tutelles, des curatelles et des surveillances d'enfants sous autorité parentale. Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 1981, n. 137, p. 80).

3.

a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).

Le législateur cantonal a confié au Tribunal cantonal la tâche de fixer les cas dans lesquels les autorités tutélaires peuvent charger le Tuteur général de mandats tutélaires (art. 118 bis al. 2 LVCC). Tel est l'objet de la circulaire n° 3 du 6 juin 2006. Le principe est que la tutelle particulière demeure la règle, seuls les cas qui ne sauraient être confiés à un tuteur privé sans mettre en péril les intérêts du pupille justifiant la désignation du Tuteur général (ch. 1.1). Ainsi, en ce qui concerne les mesures des art. 369, 370 et 372 CC, seules les tutelles de personnes non placées de manière durable, au comportement difficile et nécessitant un encadrement social et administratif, ne pouvant être assuré ni dans le cadre de la famille, ni par un tuteur privé, peuvent être confiées au Tuteur général. Il s'agit des cas excédant manifestement les possibilités d'un tuteur privé. C'est donc toujours un tuteur privé qui sera désigné lorsqu'il s'agit, essentiellement, d'assurer une gestion ou des démarches administratives (ch. 2.2.2).

Il sied toutefois de relever que, selon la jurisprudence, la circulaire n° 3 du 6 juin 2006 ne doit pas être appliquée littéralement sans égard à son but et sans autre examen de la situation spécifique du pupille. Ainsi, lorsque la charge représentée par le mandat tutélaire est trop lourde et dépasse largement les possibilités d'un tuteur privé, il y a lieu de désigner un tuteur professionnel, même si le pupille est placé durablement (CTUT 6 juillet 2010/124).

b) En l'espèce, il convient tout d’abord de donner acte à l'opposant que la justice de paix ne l’a pas consulté au préalable comme elle aurait dû le faire avant de le désigner. Il ne s’agit toutefois pas là d’une violation de la loi, mais d’une omission contraire à des instructions

formulées sous forme de directive. Pour autant, la décision querellée ne saurait être taxée d’illégale au sens de l’art. 388 al. 2 CC.

La question qui se pose est dès lors de savoir si le choix du Tuteur général s’avère arbitraire ou inopportun au regard de la circulaire n° 3, qui concrétise le texte de l’art. 118 bis al. 2 LVCC. Le fait, relevé par l'opposant, que le pupille ait consenti à la mesure tutélaire est sans pertinence dans la mesure où la circulaire précitée ne fait aucune distinction entre les cas d’interdiction volontaire ou non. N’est pas davantage déterminant le fait que le pupille ait su trouver un avocat pour l’assister dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et de l’enquête pénale pour violence conjugale ouverte à son encontre, cette démarche ne dénotant pas un trait de caractère particulier de l’intéressé. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l’emploi chez Polyval que ce dernier annonçait avoir trouvé par lettre du 13 novembre 2010 serait devenu effectif et qu’il l’occuperait à l’heure actuelle.

Pour ce qui est de la prise en charge psychiatrique de l’intéressé, il sied de relever que ce dernier a fait l’objet à plusieurs reprises de décisions d’hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Dans un certificat médical succinct du 16 mars 2011 accompagnant sa décision d'hospitalisation d'office, le docteur J.________ a posé le diagnostic de "troubles du comportement avec hétéro-agressivité, somatisation, angoisse chez personne connue des services urgences-crise du CPNVD et souffrant de probables séquelles de psychose infantile assortie de retard mental. Difficultés majeures de prise en charge ambulatoire". Dans leur rapport du 6 avril 2011, les docteurs W.________ et K.________ ont souligné l’extrême dépendance du patient, sa hantise de se retrouver seul, sa très grande ambivalence consistant à demander d’un côté une attention constante et le maintien de son hospitalisation et d’un autre sa sortie de l’hôpital et les épisodes de maltraitances physiques envers l’une des filles de sa femme. Ils ont estimé qu’il serait positif pour A.T.________ qu’il reste hospitalisé en attendant qu’un projet d’hôpital de jour puisse être mis en place, lui permettant ainsi de retourner à sa vie quotidienne dans de bonnes conditions. Enfin, par décision du 7 avril 2011,

la justice de paix a ouvert une enquête civile en privation de liberté à des fins d’assistance à l'encontre de A.T.________ et ordonné une expertise psychiatrique le concernant.

Il résulte de ce qui précède que le cas de ce pupille est loin d’être simple, en raison notamment des troubles comportementaux qu’il présente et des incessantes demandes qu’il adresse soit au personnel soignant, soit à son référent auquel il téléphone jusqu’à dix fois par jour. En outre, il n’est nullement acquis que sa nouvelle hospitalisation soit de nature durable, la solution de l’hôpital de jour étant apparemment privilégiée par les médecins qui le traitent, ainsi que cela résulte du rapport des docteurs W.________ et K.________ du 6 avril 2011 et de la déclaration de ce dernier à l'audience de la justice de paix du 7 avril 2011. En l’état, on ignore ce qu’il adviendra de l’enquête en privation de liberté à des fins d’assistance. Il s’agit là incontestablement d’un pupille au comportement difficile, ne tolérant pas l’isolement et nécessitant un encadrement social excédant manifestement les possibilités d’un tuteur privé. Quant à sa situation financière, elle apparaît pour le moins compromise, ainsi que cela ressort de la décision du bureau des prestations complémentaires du 6 décembre 2010 qui relève que sa fortune a diminué de 45'702 fr. 20 du 7 novembre 2009 au 31 décembre 2009. C’est apparemment en relation avec la dilapidation de l'héritage laissé par son père, dont son épouse aurait profité, que sont apparues ses difficultés à gérer ses affaires ayant donné lieu à sa demande de mise sous tutelle volontaire. On doit dès lors admettre que le pupille nécessite également un encadrement administratif.

Dans ces circonstances, la cour de céans considère que ce mandat excède manifestement les capacités d'un tuteur privé et nécessite le recours à un tuteur professionnel.

Au demeurant, selon les modifications légales de la LVCC adoptées par le Grand conseil le 21 juin 2011 (FAO du 5 juillet 2011), le pupille représente manifestement un cas lourd en raison de ses déviances comportementales (harcèlement téléphonique) et de la violence physique

dont il a fait preuve à l'égard de sa femme et de l'une des filles de celle-ci. Cela n'aurait pas de sens de confier le mandat à un tuteur privé alors qu'il reviendrait au Tuteur général dès l'entrée en vigueur des modifications légales.

4.

En conclusion, l'opposition du Tuteur général doit être rejetée et sa désignation en qualité de tuteur de A.T.________ confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).