TACC 225 2010-05-10

attendu que, par courrier du 16 octobre 2009, dans le délai de l'art. 188 CPP, A.N.________ et B.N.________ ont requis différentes mesures d'instruction, que le 1er mars 2010, le magistrat instructeur a ordonné le renvoi en jugement des prénommés sous les accusations d'instigation à abus d'autorité, instigation à gestion déloyale des intérêts publics, instigation à violation du secret de fonction et corruption active, sans se prononcer sur les réquisitions qu'ils avaient formulées, que tous deux contestent cette décision, leur recours tendant à la mise en œuvre d'un complément d'enquête; attendu qu'aux termes de l'art. 44 CPP, les parties ont en tout temps la faculté de requérir les opérations qu'elles estiment utiles, que le droit de présenter des réquisitions ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige, à l'exclusion de faits non importants pour la solution du cas ou lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3ème éd., Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 188 CPP, p. 224); qu'il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que le magistrat instructeur a implicitement refusé de donner suite aux mesures d'instruction requises par les recourants; d'abord sollicité du juge qu'il établisse, pour la période comprise entre 2004 et le 16 octobre 2009, les appels téléphoniques à l'Office d'impôt du district de Morges à partir des raccordements téléphoniques qui leur étaient attribués, que cette mesure est vouée à l'échec dès lors que les données requises ne sont conservées que pendant six mois par les opérateurs, conformément à ce que prévoit l'art. 5 al. 2 LSCPT (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; RS 780.1), qu'au demeurant, ladite mesure n'aurait pas permis d'atteindre le but recherché si l'on considère que les recourants ont pu utiliser d'autres lignes téléphoniques que celles qui leur étaient attribuées, que les recourants ont ensuite sollicité la production de la réglementation de l'Etat en matière de cadeaux faits à des fonctionnaires dans le cadre de leur fonction, que la norme topique est en l'occurrence l'art. 50 LPers (Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud; RSV 172.31), que, pour le surplus, l'Administration cantonale des impôts a

déjà répondu à cette question par courrier du 24 juillet 2009 (cf. P. 44/1), que, cela étant, le recourant pourra réitérer d'éventuelles réquisitions complémentaires devant le tribunal de police, que, pour le surplus, il existe des indices suffisants justifiant le renvoi des recourants devant le tribunal de police, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 275 al. 2 CPP); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 307 CPP).