21/2015/SNR

I. a) L'autorité inférieure à laquelle la cause est renvoyée se trouve liée par les considérants de droit émis par l'autorité supérieure, par sa décision sur les points tranchés. Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie des juridictions, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours (SJ 2014 I 453 c. 4.2.1 et les références citées).

b) En l'espèce, la Cour d'appel a renvoyé la cause à la Cour civile pour jugement dans le sens de ses considérants. La Cour civile n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi du 15 avril 2014.

Dans son premier jugement du 26 avril 2013, la Cour de céans a considéré que la communauté des copropriétaires n'était pas partie à l'action, et pour des motifs formels, a rejeté la conclusion prise et laissé ouverte la question de la couverture du sinistre par le défendeur. La Cour d'appel a au contraire considéré que la conclusion était prise par la Communauté des copropriétaires de la PPE [...] et alternativement par

Elle a annulé le jugement de la Cour civile et renvoyé le dossier à cette dernière afin qu'elle examine la demande au fond.

La Cour de céans est ainsi liée par la désignation des parties et le caractère alternatif et non solidaire de la conclusion prise au pied de la demande en question. Pour le reste, il convient de suivre aux directions données par l'autorité cantonale d'appel et d'examiner la question de la couverture du sinistre.

II. a) Le litige doit être examiné au regard de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 (LAIEN; RSV 963.41) et de son règlement d'application du 13 novembre 1981 (RLAIEN; RSV 963.41.1). Le droit fédéral réserve en effet les règles de droit cantonal qui régissent l’assurance dans les établissements d’assurance organisés par les cantons (art. 103 al. 2 LCA [loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1]).

En vertu de l'art. 69 LAIEN, l'assuré qui conteste une décision prise à son égard par l'Etablissement ou par une commission de taxe à la suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le montant de l'indemnité peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon les règles de la procédure civile, sous réserve des dispositions ci-après. La même voie est ouverte à l'assuré qui entend provoquer une décision (al. 1). Le demandeur peut ouvrir action, à son choix, devant le juge du siège de l'Etablissement ou celui du lieu du sinistre, s'il est survenu dans le canton (al. 2). Pour être recevable, l'action doit être ouverte dans les trente jours dès la notification, par avis reproduisant le présent article, de la décision attaquée. Ce délai peut être prolongé par convention. (…) Dans tous les cas, le délai de prescription de l'art. 67 doit être respecté (al. 3). En vertu de l'art. 67 al. 1 LAIEN, toute prétention à une indemnité se prescrit par deux ans dès la date du sinistre.

b) En l’espèce, la demande, qui a pour but de contester la décision du défendeur de ne pas allouer d'indemnité ensuite du sinistre du 26 juillet 2008, a été adressée, à bon escient, à la Cour civile, qui est compétente ratione loci et valoris (art. 74 al. 2 OJV-VD [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) pour connaître du présent litige. Le délai de l'art. 69 al. 3 LAIEN n'est pas un délai péremptoire dont le juge doit vérifier d'office le respect, mais un délai de prescription dès lors qu'il peut être prolongé par accord entre les parties (art. 129 CO). On ignore quand ce délai a commencé à courir puisque la date de la décision du défendeur de ne pas octroyer d’indemnité n’est pas connue faute d'allégation. Cela importe toutefois peu, puisque le défendeur n'a pas soulevé l'exception de prescription, que ce soit par rapport à l'art. 69 al. 3 LAIEN ou à l'art. 67 al. 1 LAIEN, qui, lui, a de toute manière été respecté, la demande ayant été déposée le 22 octobre 2009, soit moins de deux ans après le sinistre.

III. a) En vertu de l'art. 9 al. 1 LAIEN, l'ECA couvre les dommages causés aux biens assurés par les éléments naturels suivants: 1. les éboulements de rochers et chutes de pierres; 2. les glissements de terrain;

3. les avalanches; 4. le poids excessif et le glissement de la neige; 5. les hautes eaux et inondations; 6. les ouragans: violentes tempêtes qui renversent des arbres ou qui découvrent des maisons dans le voisinage des biens endommagés; 7. la grêle; 8. la chute des météorites.

L'art. 10 al. 1 LAIEN prévoit que sont exclus les dommages occasionnés par: 1. les mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement; le mauvais état du terrain, du bâtiment, de fondations ou d'isolation; des fondations insuffisantes; le tassement de la construction;

2. les eaux souterraines, la crue ou le débordement périodique des cours ou nappes d'eau et, sans égard à leur cause, les dégâts dus à l'eau des lacs artificiels ou provenant d'autres installations hydrauliques; 3. les ruptures de conduites, les infiltrations d'eau, l'engorgement, le refoulement des eaux dans les canalisations, quelle qu'en soit la cause; 4. les travaux d'exploitation, notamment ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et lors de la construction de galeries, lors de l'extraction de pierres, gravier, sable, argile, etc.; 5. les chutes de pierres au bétail en alpage; 6. les éléments naturels à tous les biens assurés affectés d'un vice de construction, d'un défaut d'entretien, d'omission de mesures de précautions requises par les circonstances.

Ces deux dispositions ont été modifiées lors de la révision de la loi en 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1981. Le Bulletin du Grand conseil de la séance du 16 septembre 1980 indique ce qui suit (p. 1530):

« Art. 9, 9a et 10 – Les articles 9 et suivants traitent des dommages «éléments naturels» introduits par la loi de 1925. Ces articles 9, 9a et 10 regroupent maintenant tous les dommages de cette catégorie, soit ceux couverts automatiquement, ceux couverts facultativement et enfin ceux qui sont exclus (art. 9 et 13 actuels). On s'est ici inspiré des rédactions les plus récentes en la matière.

Cette branche d'assurance «éléments naturels» (art. 9) vise à couvrir les événements extraordinaires, les calamités naturelles contre lesquelles l'homme demeure impuissant et ne peut se prémunir. La notion d'ouragan est maintenant précisée (art. 9 ch. 6); comme jusqu'alors ce concept comprend les violentes tempêtes causant des dommages généralisés dans le voisinage des choses assurées. Les simples coups de vent endommageant les seuls biens mal entretenus ou souffrant d'un vice de construction ne sauraient par contre constituer des ouragans au sens de la présente loi. Dans ce même esprit, la loi couvre désormais la chute de météorites, risque contre lequel l'homme demeure bien évidemment sans défense (art. 9 ch. 8).»

L'art. 9 a été adopté sans débat (Bulletin du Grand conseil précité, p. 1593).

L'art. 10 a été discuté (pp. 1595 ss). Le débat a porté sur la notion d'infiltration d'eau au sens de l'al. 1 ch. 3, en comparaison avec l'ancienne réglementation légale. Le Conseiller d'Etat Pierre Aubert a exposé ce qui suit:

« Une infiltration est, nous dit-on, une pénétration lente et continue de l'eau, qu'il ne faut pas confondre avec une inondation. Dans ce domaine- là, le projet de loi actuel n'est pas plus restrictif que l'ancien, quoi qu'il en semble peut-être à première vue. En effet, pour que cette assurance «éléments naturels» joue – et je me répète parce que je l'ai dit dans ma précédente intervention – il faut qu'il y ait un événement extraordinaire contre lequel l'homme ne puisse pas se prémunir. L'assurance «éléments naturels» ne peut en aucun cas remplacer d'autres assurances telles que des assurances responsabilité civile, ni être non plus une assurance contre la négligence ou le défaut d'entretien. Par conséquent, si une infiltration est due à un défaut d'étanchéité ou d'entretien, il n'est pas couvert par l'assurance «éléments naturels»! C'est le cas dans la loi actuelle et cela reste le cas dans le projet qui vous est soumis.

Pour que cette assurance «éléments naturels» puisse intervenir en cas d'infiltration, il faut que les conditions de l'article 9, qui donne la définition de l'assurance «éléments naturels» soient remplies.»

Dans une précédente intervention (p. 1593), le Conseiller d'Etat avait déclaré ce qui suit:

« Je crois qu'il faut rappeler que nous sommes ici dans l'assurance «éléments naturels» et que cette assurance ne peut intervenir que pour couvrir des événements extraordinaires, des calamités naturelles contre lesquelles l'homme demeure impuissant et ne peut se prémunir. Cela limite donc considérablement l'intervention de l'assurance.»

Après ces explications, l'art. 10 a été adopté sans plus ample débat.

b) ba) En l'espèce, dans la nuit du 26 juillet 2008, un violent orage s'est abattu sur le bassin versant amont de [...]. Il en est résulté de nombreux et importants dégâts.

Alors que la Vaudoise Assurances considère dans le cas présent qu'il ne s'agit pas d'un refoulement d'eaux d'égouts survenant à l'intérieur du bâtiment, ni d'eaux provenant de conduites desservant uniquement les bâtiments assurés, que la Mobilière Suisse estime qu'il s'agit de crues suivies de débordements, soit d'un dommage naturel et non d'un refoulement d'égouts, le défendeur soutient que les dommages occasionnés sont le fait de la rupture de conduites, d'infiltrations d'eau, d'engorgement ou de refoulement des eaux dans les canalisations, domaines exclus de la couverture d'assurance.

L'expert judiciaire a relevé que [...] était confinée par un voûtage qui passait entre les immeubles de la rue [...] et [...] et qui était accessible par un regard situé au droit de la rampe d'accès du parking de l'immeuble [...]. Au cours de l'orage du 26 juillet 2008, la masse d'eau s'est mise en charge dans le voûtage et la pression a ouvert le couvercle, laissant sortir une grande quantité d'eau boueuse qui s'est répandue sur le parking extérieur, autour du bâtiment [...] et qui s'est principalement déversée dans la rampe d'accès du parking souterrain en inondant ce dernier. En conclusion, selon l'expert, qui exclut tout débordement du réseau des eaux usées collectées au niveau du plafond du parking et tout refoulement du conduit de rejet des eaux du parking intérieur, l'inondation du parking de l'immeuble [...] provenait principalement de l'eau rejetée par le regard du voûtage de [...] situé au droit de la rampe d'accès du parking intérieur. L'eau, débordant du regard sur [...], s'est déversée dans la rampe d'accès du parking et a également pénétré par un saut de loup dans le parking souterrain. Une partie des eaux s'est répandue en surface pour inonder le parking en plein air, les chemins d'accès piétonniers, le pourtour de l'immeuble et l'entrée de l'immeuble au rez-de-chaussée. Le temps de retour de l'événement de crue dans la partie rurale de [...] étant estimé à plus de deux cents ans et dans la partie urbaine à deux cents ans, l’expert a confirmé le caractère extrême de l'événement.

bb) On a vu que d'après les travaux préparatoires, l'ECA prend en charge les événements extraordinaires contre lesquels l'homme ne peut pas se prémunir. Cela explique que si, sur le principe, les «hautes eaux» et les inondations sont couvertes, il n'en va plus ainsi lorsque l'eau provient d'installations humaines, tels que les lacs artificiels ou les installations hydrauliques, ou lorsqu’elle provient de conduites ou de canalisations. De même, le législateur est parti de l’idée que l’homme peut prendre des mesures contre les infiltrations d’eaux souterraines : la véritable cause du dommage, dans ces cas, tient à des travaux humains insuffisants, soit dans la construction ou l’entretien des canalisations, soit d’isolation du bâtiment affecté. Par ailleurs, les cas ne seront pas couverts lorsque la crue ou le débordement des cours ou des nappes d'eau a un caractère périodique, soit prévisible et non extraordinaire, contre lequel l'homme doit pouvoir se prémunir.

En l’espèce, il ressort clairement de l'instruction que, dans la nuit du 26 juillet 2008, la pluie est tombée avec une intensité rare, que plusieurs inondations dans la région ont eu lieu et qu’elles sont dues au même phénomène. Il ne s'agissait pas d’un événement périodique, mais d’un événement naturel, imprévisible et d'une grande violence, dont le temps de retour est estimé à plus de deux cents ans. On doit donc admettre qu’il s’agissait d’un événement extraordinaire, soit d’une calamité naturelle. Le sinistre en cause ne s’est, quant à lui, pas produit par infiltration. Pour l’essentiel, l’eau de [...] est montée au point qu’elle s’est trouvée sous pression et a jailli d’un regard, avant de se déverser dans le parking de l’immeuble. En principe, l’évènement est donc couvert. La question à résoudre, puisque [...] est à cet endroit canalisée, et qu’elle passe sous les bâtiments concernés, est celle de savoir s’il faut considérer qu’il s’agit, comme le fait valoir le défendeur, d’un refoulement des eaux dans les canalisations. Au vu de l’ensemble des faits, tel n’apparaît pas être le cas. Il est tout à fait douteux que l’on puisse considérer qu’une rivière canalisée, même souterraine, serait une « canalisation » - à ce titre, pratiquement toutes les rivières en Suisse devraient être considérées comme telles, puisque presque toutes sont canalisées d’une manière ou d’une autre. Il s’agit bien ici de la crue d’une rivière, même si elle a emprunté un regard.

Ce qui, en fin de compte est déterminant, est comme on l’a vu ci-dessus la cause réelle du sinistre. Dans le cas particulier, la cause ne tient pas à un travail insuffisant de l’homme. L’expert a relevé que le calibrage de l'installation de pompage de l’immeuble ainsi que de la fosse était parfaitement dimensionné pour les besoins du parking. Le volume de sécurité dans la fosse de pompage était de 1,5 fois supérieur aux directives et recommandations, et la conduite de rejet de ces eaux était équipée de clapet anti-retour afin d'éviter tout refoulement possible. Personne ne prétend par ailleurs que le voûtage sous lequel coule [...] serait insuffisamment dimensionné. La véritable cause du sinistre consiste bien en les pluies torrentielles qui se sont abattues ce jour-là, telles qu’on n’en voit que tous les deux cents ans environ, et qui ont entraîné la crue de [...]. Il s’agit là d’une calamité naturelle contre laquelle il était impossible de se prémunir, de sorte que le sinistre est couvert.

IV. a) Il convient à présent d’examiner qui a la légitimation active lui permettant d’émettre une prétention dans la présente affaire.

La prétention déduite en justice par les demanderesses se fonde sur une assurance bâtiment, notamment traitée par le titre II de la LAIEN (art. 16 à 26).

Il résulte de l'état de fait que la parcelle no [...] de la Commune de [...], sise [...], est la parcelle de base d'une copropriété par étages composée de quatre parts de copropriétés, immatriculées sous no [...]. La demanderesse Q.________ est propriétaire de la part de copropriété par étages no [...], représentant une quote-part de 529/1000, avec droit exclusif sur l'entier du bâtiment [...] sis [...], [...]. Elle est également titulaire des parts de copropriété nos [...] et [...], représentant des quote- parts de 43/1000 et de 382/1000, avec droit exclusif sur le garage souterrain du sous-sol et presque l'entier du bâtiment [...] sis [...], correspondant aux lots nos [...] des plans.

Pour sa part, la Commune de [...] est propriétaire de la parcelle no [...], représentant une quote-part de 46/1000, avec droit exclusif sur une partie du rez-de-chaussée du bâtiment [...], partie qui abrite des locaux destinés à l'accueil des enfants (crèche-garderie).

Tous les bâtiments érigés sur ces parts de PPE font l'objet de contrats d'assurance obligatoire auprès du défendeur sous numéros [...], [...] et [...]. On ignore en revanche au nom de qui ces contrats ont été passés. Cela n’est pas allégué, et les contrats n’ont pas été produits.

b) L'art. 17 LAIEN prévoit que tout bâtiment est assuré au nom du propriétaire du sol ou au nom du bénéficiaire d'un droit distinct et permanent de superficie (al. 1); celui qui veut faire assurer un bâtiment construit sur le sol d'autrui doit prouver qu'il s'agit d'une construction élevée sans intention de l'établir à demeure (Code civil, art. 677) ou qu'il est au bénéfice d'une concession (al. 2).

Selon l’art. 712m al. 1 ch. 6 CC, toutefois, l'assemblée des copropriétaires – qui n’est propriétaire ni de la parcelle de base ni des lots - a notamment pour attribution d’assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques, conclure les assurances responsabilité civile usuelles et obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte. Toutefois, dans le cadre de son pouvoir de gestion, le copropriétaire par étages peut notamment conclure des contrats d’assurance supplémentaires relatifs à ses parties exclusives. Il peut aussi payer ou encaisser des créances en relation avec les parties exclusives (énergie, eau, loyers, indemnités d’assurance, impôts, taxes, etc.) (Wermelinger, La propriété par étages, 2ème éd., n. 40 ad art. 712a CC). A contrario, un copropriétaire ne peut pas encaisser seul des indemnités d’assurances qui concernent les parties communes.

Selon la doctrine, sauf convention contraire, la quote-part détermine la participation de chaque copropriétaire par étages à un revenu éventuel de la communauté des copropriétaires par étages (par exemple aux loyers pour des places de parc, pour l’appartement du concierge, pour l’utilisation d’autres parties communes, etc.). Il existe des situations particulières dans lesquelles la répartition proportionnelle d’une indemnité paraît toutefois exclue, notamment lorsque dans un lotissement – PPE verticale –, l’un des bâtiments seulement est endommagé ; l’indemnité versée par l’assurance bâtiment ne peut pas alors être répartie entre les copropriétaires. Elle doit servir à reconstruire l’unité sinistrée. En principe, il faut la verser au copropriétaire touché par l’événement (Wermelinger, op. cit., n. 20 ad art. 712e CC et n. 28 ad art.

Ainsi, contrairement au rapport de propriété commune, le rapport de copropriété ne crée pas, de manière générale, de créance commune. Un copropriétaire ne peut donc pas encaisser seul des indemnités d'assurances qui concernent les parties communes.

c) En l’espèce, aucun document constitutif de la PPE, aucune attestation d'assurance ni aucune police d'assurance n'a été produit par les parties. Il ressort seulement de l'état de fait que le montant des factures relatives aux travaux et fournitures en relation avec l'inondation s'est élevé à 104'192 fr. 30 pour la remise en service et la réparation des ascenseurs (i), à 37'479 fr. 15 pour divers autres travaux et fournitures (ii) et que la réduction des loyers en raison du non-fonctionnement des ascenseurs s'est élevée à 3'099 fr. 30 (iii). Les factures ont été adressées tant à la copropriété qu'à Z.________.

i) Pour déterminer à qui sont dus les frais afférents à la remise en service et à la réparation des ascenseurs endommagés, il serait nécessaire de savoir si ces derniers relèvent des parties communes ou privatives – et cas échéant au nom de qui sont assurées ces parts privatives, qui peuvent l’être par la communauté ou par leur titulaire. Or, on ignore totalement ce qu'il en est. Rien n'est allégué ni établi à ce sujet.

S'il est envisageable – mais non certain - que l'ascenseur soit considéré comme privatif dans l'un des bâtiments concernés, qui n’est occupé que par la Coopérative, il peut en aller autrement dans le bâtiment qui abrite la crèche-garderie, dès lors qu'il n'est pas déterminé si les utilisateurs de celle-ci utilisent également l'ascenseur mis à disposition par exemple pour descendre au parking souterrain. De fait, les frais de remise en service et de réparation des ascenseurs ne peuvent être attribués à l’une ou l’autre des deux demanderesses – puisque l’on ignore laquelle est assurées. Les conclusions n'ont pas été prises solidairement mais à titre alternatif, et la cour de céans n'est pas en mesure de déterminer qui a la légitimation active pour réclamer une indemnisation pour ces frais, cas échéant pour quel montant. On relèvera au demeurant qu’il n’y a aucune raison de penser que les demanderesses pourraient être titulaires d’une créance solidaire.

ii) Il n'est pas non plus allégué ni établi sur quels éléments portent les factures relatives aux autres travaux et fournitures nécessités par la réfection des bâtiments sinistrés. Seuls les noms des entreprises qui sont intervenues et les montants des factures figurent en effet dans l'état de fait. L'examen des factures concernées ne résout pas la question, dès lors que, par exemple, même les factures adressées à Q.________ portent parfois sur le bâtiment [...] dont cette dernière n'est pas entièrement propriétaire. Par identité de motifs, dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer à quoi se rapportent les montants ni quelle partie pourrait alternativement se voir allouer les montants concernés, la demande ne peut qu'être rejetée.

iii) S'agissant enfin du montant relatif à la réduction des loyers, les appartements concernés ne peuvent que faire partie des parts privatives de la Coopérative. Mais il faut prendre en considération le fait que la perte de loyer n’a pas directement été causée par l’inondation. Les appartements n’ont pas été endommagés. Or, dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer si les ascenseurs relèvent des parties communes ou privatives, et au nom de qui ils sont assurés, il n'est pas non plus possible de déterminer si ce montant doit être alloué alternativement à l'une ou l'autre des demanderesses. On remarquera d’ailleurs que les appartements concernés, même s’ils entrent dans les parts privatives de la Coopérative, peuvent aussi avoir été assurés par la communauté des copropriétaires.

V. Selon l'art. 22 LAIEN, l'ECA assure en principe les bâtiments à la valeur à neuf (al. 1); on entend par valeur à neuf d'un bien immobilier le coût, au moment de la taxation, d'un bâtiment semblable mais neuf, édifié sur le même emplacement (al. 2). La loi permet toutefois (art. 22a LAIEN) à l'ECA et à l'assuré de convenir d'assurer les biens immobiliers à la valeur actuelle (al. 1), celle-ci se définissant comme le coût, au moment de la taxation, d'un bâtiment semblable édifié sur le même emplacement, compte tenu du degré de vétusté, de l'état d'entretien et de l'usure (al. 2). La fixation de l'indemnité se détermine, quant à elle, d'après les art. 52 ss LAIEN. Selon l’article 53 LAIEN, l'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistre, sous déduction de la valeur d'utilisation que pourraient représenter les restes. L’article 53a prévoit que la valeur de remplacement, en cas d'assurance à la valeur à neuf, est égale à la valeur locale de construction si le bâtiment est réparé ou reconstruit au sens de l'article 53b. En cas d'assurance à la valeur actuelle, la valeur de remplacement est égale, lorsque le bâtiment est réparé ou reconstruit au sens de l'article 53b, à la valeur locale de construction, déduction faite de la diminution de cette valeur depuis la construction.

En l’espèce, on ignore encore, les polices d'assurances n'ayant pas été produites, si les bâtiments étaient assurés à leur valeur actuelle ou à leur valeur à neuf. On ne peut dès lors déterminer à quelle indemnité l'une ou l'autre des demanderesses aurait pu prétendre.

Au vu de ce qui précède, la demande ne peut qu’être rejetée.

VI. a) En vertu de l'art. 92 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.

Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 1787.11.3). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée (timbres, taxes, estampilles).

b) En l'espèce, obtenant gain de cause, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud a droit à de pleins dépens, à la charge solidaire de Q.________ et [...], qu'il convient d'arrêter à 19'465 fr., savoir : a 15’00 fr à titre de participation aux honoraires de ) 0 . leur conseil; b 750 fr pour les débours de celui-ci; ) . c) 3’715 fr en remboursement de son coupon de . justice.