83/2014/XMD

attendu qu'à la teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,

que le jugement incident rendu dans le cadre d'une telle procédure est également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet 2011/66 c. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 ss),

que la procédure au fond, ouverte par demande du 26 septembre 2008, est soumise à l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD, ce droit s'appliquant dès lors également à la présente procédure incidente;

attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),

que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC-VD),

qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret et alii, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC- VD),

qu'en l'espèce, la requête a été déposée le 28 août 2014, trois jours avant l'échéance du délai imparti aux parties pour déposer un mémoire de droit,

qu'elle contient les deux allégués nouveaux que la requérante entend introduire et les offres de preuve y afférentes,

qu'à l'appui de cette requête, la requérante expose, en substance, vouloir soulever deux nouveaux moyens de défense contre les prétentions de l'intimé,

que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent ainsi de la requête, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,

que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,

qu'elle est dès lors recevable en la forme;

attendu que le juge peut statuer sur les conclusions incidentes sans plus ample instruction et sans tenir d'audience, dès lors que l'intimé a déclaré ne pas s'y opposer (art. 148 CPC-VD);

attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),

que l’art. 153 al. 3 CPC-VD tend à prohiber la requête présentée à des fins exclusivement dilatoires, et non seulement tardive, réservant ainsi une exception analogue à l’abus de droit (Poudret et alii, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),

que la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),

que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JT 2002 III 190; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),

que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret et alii, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requérante soutient que sa requête est d'une part motivée par la publication d'un arrêt cantonal ultérieur au dépôt de ses écritures (CACI, 16 août 2013/347, JT 2013 III 173), qui porte sur les formes à respecter pour invoquer la prescription en procédure,

qu'elle expose d'autre part que son allégué nouveau 222, par lequel elle entend invoquer la tardiveté de l'avis des défauts de l'intimé, représente un moyen de défense supplémentaire faisant suite à ses allégués 204 à 207 relatifs à cet avis des défauts, qu'elle a introduits dans sa duplique complémentaire,

qu'elle relève finalement que sa requête ne comporte pas d'offre de preuve nouvelle et n'entraînera pas de mesure probatoire supplémentaire,

que de son côté, l'intimé soutient que la jurisprudence invoquée par la requérante quant à l'invocation de la prescription est en réalité établie depuis plusieurs décennies (parmi les arrêts qu'il cite : ATF 51 II 190),

qu'en outre, se fondant sur un jugement incident rendu par le juge instructeur de la Cour civile le 4 septembre 2013/65, confirmé en seconde instance (CREC, 6 décembre 2013/415), il prétend que l'on était en droit d'attendre de la requérante, en qualité de partie rompue aux affaires, qu'elle n'agisse pas seulement deux jours avant l'échéance du délai de l'art. 317a CPC-VD,

que le fait que la requérante agisse aussi tardivement démontrerait selon lui, à l'instar de l'affaire ayant fait l'objet des deux décisions précitées, qu'elle agit en réalité de manière abusive et dans un but uniquement dilatoire,

qu'en l'espèce on relèvera, dans un premier temps, que les nouveaux moyens de défense que la requérante entend introduire en procédure ne paraissent pas dénués de pertinence pour l'issue du litige, que seul reste dès lors à examiner le caractère éventuellement dilatoire – et donc abusif – de la requête,

qu'en vertu de l’art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits selon les règles de la bonne foi (al. 1) et l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé (al. 2), ces principes régissant non seulement le droit civil fédéral mais aussi le droit de procédure civile (ATF 132 I 249 c. 5 et 6 et réf. cit., rés. in SJ 2007 I 85),

qu'un abus peut notamment être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 138 III 401 c. 2.4.1, SJ 2012 I 446; 135 III 162 c. 3.3.1, SJ 135 III 162; 132 I 249 c. 5, SJ 2007 I 85) ou lorsque l'exercice d'un droit contredit un comportement antérieur et les attentes légitimes que ce dernier a pu susciter (ATF 133 III 61 c. 4.1, SJ 2007 I 217; 130 III 113 c. 4.2; 129 III 493

que dans l'affaire citée par l'intimé, le caractère dilatoire de la requête de réforme avait été admis dès lors que les requérants n'avaient jamais procédé sur le fond avant de demander, par la réforme, à pouvoir déposer une réponse sur une demande déposée sept ans auparavant, ce qui attestait du fait qu'ils ne cherchaient pas à réparer une omission, mais bien à se soustraire à l'action des parties adverses (CREC, 6 décembre 2013/415 précité c. 3/c in fine),

que la requête du cas d'espèce, portant sur seulement deux allégués et aucune offre de preuve nouvelle, ne peut toutefois pas avoir un tel effet, puisqu'elle n'entraînera aucune mesure d'instruction et, partant, qu'une courte prolongation de la procédure,

que dans ces conditions, on ne saurait lui imputer un caractère dilatoire,

que l'absence de faute n'est pour le surplus pas une condition de l'autorisation de la réforme, de sorte qu'il n'est pas pertinent que la jurisprudence invoquée par la requérante soit effectivement, comme le relève pertinemment l'intimé, établie de longue date,

que la requête doit par conséquent être admise et la requérante autorisée à se réformer pour introduire les allégués nouveaux 221 et 222 et les offres de preuve y afférentes;

attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti à la requérante pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués nouveaux 221 et 222 et les offres de preuve y afférentes, tels que figurant dans sa requête de réforme,

qu'un délai sera dès lors imparti à l'intimé pour se déterminer sur ces allégués nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes,

que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);

attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger la procédure (art. 156 al. 2 CPC- VD),

que la requérante pouvait en l'espèce invoquer les moyens de défense faisant l'objet de la réforme déjà dans le cadre de ses précédentes écritures,

que par conséquent, la requérante doit des dépens frustraires à l'intimé, lesquels sont arrêtés à 2'000 francs;

attendu que le requérant doit en outre supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984] applicable par envoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),

que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),

qu'en l'espèce, la requérante obtient gain de cause et aurait donc en principe droit à de pleins dépens,

que, compte tenu des circonstances et notamment du moment du dépôt de la requête, il se justifie toutefois de compenser les dépens.