CCIV 36/2016/PMR 2016-10-14

1. a) Par requête de preuve à futur et de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 14 octobre 2014 contre Y.________, X.________ Sàrl a conclu à ce qu'il plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal:

"A la forme

Déclarer recevables les présentes écritures;

Au fond

Superprovisionnellement, vu l'urgence et avant audition des parties:

A. Sur requête de preuve à futur

1. Ordonner à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de remettre immédiatement à l'huissier mandaté par le Tribunal, subsidiairement de produire en mains du Tribunal au plus tard le lendemain de la notification de l'ordonnance, tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

B. Sur mesures provisionnelles

2. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.

3. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats de X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.

4. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer ou de modifier d'une quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

5. Dire et prononcer que les présentes mesures superprovisionnelles resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles mesures soient prononcées après audition des parties.

6. Condamner M. Y.________ à tous les frais de l'instance.

Provisionnellement:

A. Sur requête de preuve à futur

1. Ordonner à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de remettre immédiatement à l'huissier mandaté par le Tribunal, subsidiairement de produire en mains du Tribunal au plus tard le lendemain de la notification de l'ordonnance, tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

B. Sur mesures provisionnelles

2. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.

3. Faire interdiction à M. X.________ Sàrl, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats de X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.

4. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer ou de modifier d'une quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

5. Dire et prononcer que les présentes mesures provisionnelles resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles mesures soient prononcées après audition des parties.

6. Condamner M. Y.________ à tous les frais de l'instance."

b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2014, le juge délégué a prononcé ce qui suit:

"[…] I. Admet partiellement la requête de mesures superprovisionnelles urgentes.

II. Ordonne à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de produire en mains du Tribunal au plus tard le 20 octobre 2014, tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

III. Interdiction est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.

IV. Interdiction est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.

V. Interdiction est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer ou de modifier d'une quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier les disques durs "Iomega" et "MyBook", utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl lui avait confié pendant leurs rapports de travail.

VI. Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel recours.

VII. Dit que les frais par 350.00 fr. et dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle."

c) Le 20 octobre 2014, le défendeur a déposé les disques durs Iomega et MyBook en mains de l'autorité de céans.

d) Par acte du 5 novembre 2014, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises à son encontre par le demandeur.

2. a) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 6 novembre 2014, les parties ont convenu de la fixation d'une séance qui réunira ces dernières et un expert informatique dans les locaux du Tribunal cantonal, afin d'examiner la provenance et le contenu des disques durs produits par le défendeur, étant précisé que cette démarche ne préjugeait en rien de la suite de procédure. L'audience a été suspendue.

b) Par avis du 19 novembre 2014, le juge délégué a chargé l'expert Q.________ d'inspecter les deux disques durs litigieux afin de les d'identifier et de s'assurer qu'ils ne contiennent plus de données relatives à l'activité de la demanderesse.

Il résulte notamment du rapport intermédiaire de l’expert 23 avril 2015 que le plus petit des deux disques durs (Seagate/Iomega), d’une capacité de 160 Go, contient des données qui ont pu être indexées par le Prof. G.________ – lequel a été désigné comme co-expert dans la procédure de mesures provisionnelles –, alors que le plus grand, de marque Western Digital et d’une capacité de 2 To est vide de toute donnée, soit irrécupérable en tout ou partie, selon les méthodes conventionnelles à disposition du Prof. G.________. Il ne comporte dès lors plus aucun contenu exploitable.

c) Après déterminations des parties, le juge délégué a, par avis du 16 juin 2015, indiqué qu’il considérait qu’à ce stade, il n’y avait guère de doute sur le fait que les deux disques durs produits par le défendeur étaient bien ceux visés par la requête de mesures provisionnelles, réservant cas échéant des investigations ultérieures pour s’assurer de ce fait. Le juge délégué a néanmoins ordonné que l’expertise soit complétée par l’analyse exhaustive des données figurant sur le disque dur Seagate/Iomega conformément aux indications données par la demandeur, pour autant qu’elles aient un sens aux yeux de l’expert.

d) Le 8 septembre 2015, le Prof. G.________ a déposé un rapport comportant le résultat de ses investigations techniques y relatives.

e) Dans un courrier du 22 janvier 2016, la demanderesse informait notamment qu'une procédure pénale était diligentée à l'encontre du défendeur par le Ministère public d'arrondissement de La Côte sous référence [...] (recte: [...]).

f) Par avis du 26 janvier 2016, le juge délégué a indiqué à l'attention de l'expert Q.________ qu'il serait utile que d'ici à l'audience fixée au 3 février 2016, le rapport d'expertise soit complété de manière à faire apparaître la dernière date d'accès aux fichiers présents sur le disque dur Iomega.

g) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 3 février 2016, la conciliation a abouti comme suit sur les mesures provisionnelles:

"I. Sans reconnaissance de responsabilité, Y.________ s'engage à ne pas exploiter, consulter, communiquer ou utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl, et admet que cette interdiction soit assortie de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP.

II. Parties admettent que les disques durs produits dans le cadre de la procédure provisionnelle restent en possession de la Cour civile durant le procès en validation qui sera ouvert en application du chiffre III ci-dessous.

III. Un délai au 4 avril 2006 sera fixé à la requérante pour introduire le procès en validation de la mesure provisionnelle figurant au chiffre I ci-dessus.

IV. Les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond.

V. Les parties requièrent du juge délégué qu'il soit pris acte de la présente convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles."

Le juge délégué a pris acte de de cette convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles et fixé à la demanderesse un délai au 4 avril 2016 pour procéder conformément au chiffre III de cette convention.

3. a) Par demande du 4 avril 2016, la demanderesse a pris contre le défendeur les conclusions suivantes:

"Préalablement

1. Dire que la présente action vaut validation des mesures provisionnelles, lesquelles sont maintenues jusqu'à droit connu dans la présente cause;

2. Suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale [...].

Principalement

3. Condamner M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, à restituer à X.________ Sàrl toutes les données provenant de son activité auprès d'elle et se trouvant sur tout support informatique en sa possession.

4. Cela fait, dans un second temps, condamner M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, à effacer toutes les données provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl et se trouvant sur tout support informatique en sa possession.

5. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.

6. Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats de X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.

7. Condamner M. Y.________, au paiement d'une indemnité en faveur de X.________ Sàrl d'un montant d'au moins CHF 30'000.-, étant réservé le droit d'amplifier ledit montant.

8. Condamner M. Y.________ à tous les frais de l'instance et aux dépens."

Dans cette demande, la demanderesse allègue – en bref – ce qui suit (« Introduction », p. 2): elle est une filiale du groupe X.________ en Suisse, société spécialisée dans le recrutement et le placement de personnel dans le secteur des sciences de la vie. Le demandeur a été son employé en qualité de Senior Vice President de juin 2011 à juillet 2014. Dans le cadre de cette fonction de cadre supérieur, il avait la charge de la représentation du groupe X.________ en Suisse et avait accès à toutes les données clients ainsi qu’à toutes les candidatures gérées par la demanderesse. A la suite de sa démission au motif de vouloir reprendre une formation universitaire, X.________ Sàrl a réalisé que le défendeur avait pris copie d’environ 10 Gb de ses données confidentielles, ceci en violation flagrante de son contrat de travail. Il s’avère en outre que, nonobstant ses déclarations lors de la démission, le défendeur a rejoint une société concurrente, Z.________, afin de développer l’implantation de cette dernière en Suisse. La demanderesse a découvert par la suite que dans le plus grand secret, le défendeur négociait en fait depuis avril 2014 avec Z.________. Z.________ est entrée sur le marché suisse le 29 juillet 2014, soit deux jours avant que le défendeur ne quitte définitivement X.________ Sàrl et c’est le 4 août 2014 que le défendeur a pris des données confidentielles de X.________ Sàrl pour les transférer sur son ordinateur Z.________. Ce comportement est pour la demanderesse constitutif d’infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et à ses obligations contractuelles, et lui cause un préjudice économique et réputationnel.

b) Par réponse et demande reconventionnelle déposée le 12 juillet 2016, le défendeur, qui s'en est remis à justice s'agissant de la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale (p. 32), a pour le surplus pris les conclusions suivantes:

"Sur demande principale

Préalablement

I. Rejeter et écarter définitivement de la procédure les pièces produites en pièce 10 de la Demanderesse;

II. Réserver le droit à M. Y.________ d'apporter la preuve de ses allégations;

III. Ordonner la production par X.________ des pièces requises listées sous bordereau de pièces produit en annexe;

Principalement

IV. Débouter X.________ Sàrl de l'ensemble de ses conclusions prises dans sa demande en paiement du 4 avril 2016;

V. Débouter X.________ Sàrl de toute autre ou contraire conclusion;

VI. Condamner X.________ Sàrl à l'ensemble des frais et dépens de la procédure;

Sur demande reconventionnelle

Préalablement

VII. Ordonner la production par X.________ Sàrl des pièces requises listées sous bordereau de pièces produit en annexe;

VIII. Réserver le droit de M. Y.________ de requérir une expertise propre à établir l'utilisation d'un logiciel espion sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________;

Principalement

IX. Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ constituent une atteinte illicite à sa personnalité;

X. Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ violent la Loi sur la protection des données;

XI. Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ violent les articles 328

XII. Une fois les copies des captures d'écran remises à la Cour de céans, ordonner à X.________ Sàrl, sous la menace prévue à l'art. 292 CPS, de détruire toute donnée source enregistrée par les logiciels espions SpectorPro360 ou Veriator 360 ou tout autre logiciel similaire installé sur tout ordinateur remis par X.________ Sàrl à M. Y.________;

XIII. Condamner X.________ Sàrl à verser à M. Y.________ un montant minimum de CHF 9'600.- à titre d'indemnité pour tort moral;

XIV. Réserver le droit de M. Y.________ d'amplifier ses conclusions de tort moral;

XV. Réserver le calcul des intérêts compensatoires relatifs audit tort moral;

XVI. Débouter X.________ Sàrl de toute autre ou contraire conclusion;

XVII. Condamner X.________ Sàrl à tous les frais et dépens de la procédure."

c) Par avis du 14 juillet 2016, le juge délégué a invité les parties à se déterminer sur la nécessité d'un second échange d'écritures (éventuellement de la seule fixation d'un délai de réponse sur demande reconventionnelle), respectivement sur l'opportunité de fixer une audience de conciliation à ce stade, cas échéant de débats d'instruction.

Le 19 août 2016, le défendeur a déclaré s'en remettre à justice quant à l'opportunité d'un second échange d'écritures et d'une audience de conciliation, soulignant toutefois que la cause ne présentait pas de difficultés particulière et semblait suffisamment instruite, de sorte que seule la fixation d'un délai de réponse sur demande reconventionnelle paraissait s'imposer.

Pour sa part, le 19 août 2016, la demanderesse a attiré l'attention sur sa conclusion préalable tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale, déclarant ne pas vouloir à ce stade se déterminer sur l'opportunité d'un second échange d'écritures ni d'une audience de conciliation. Elle indiquait que, selon renseignements pris auprès de la direction de la procédure pénale, les données contenues dans l'ordinateur professionnel du demandeur auprès de Z.________, devraient prochainement parvenir à l'Etude de son conseil. Dans la mesure où ces données, ainsi que les éventuelles mesures d'instruction du Ministère public sont susceptibles d'influencer le sort de la cause, la demanderesse persistait à requérir la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale. Subsidiairement, elle sollicitait l'octroi du délai supplémentaire pour procéder plus avant.

d) Par avis du 22 août 2016, le juge délégué a constaté que le défendeur avait déclaré dans sa réponse du 12 juillet 2016 s'en remettre à justice quant à la suspension de la cause, invitant les parties à compléter leurs positions sur le sujet, si elles devaient le considérer utile.

Par courrier du 1er septembre 2016, le défendeur a déclaré quant à la suspension de la cause persister intégralement dans les conclusions prises dans sa réponse du 12 juillet 2016. Il a toutefois déploré, une nouvelle fois, la totale disproportion des moyens utilisés par son adverse partie dans cette affaire. Selon lui, cette dernière persisterait à solliciter des mesures qui n’ont pour but manifeste que de prolonger la procédure pendante depuis le mois d’octobre 2014. Le défendeur a également produit un courrier adressé au Procureur en charge de la procédure [...], adressé par son conseil en tant que représentant du défendeur et de Z.________ Sàrl pour s’opposer à la transmission à la demanderesse des données contenues sur l’ordinateur professionnel Z.________ du défendeur. Les prénommés font valoir – notamment – qu’une partie des données saisies et transmises au Ministère public ont en effet trait à l’activité du groupe Z.________, alors que les groupes Z.________ et X.________ sont des concurrents directs. Ce courrier expose qu’il n’est nullement nécessaire à l’instruction de la procédure pénale que les parties soient munies d’une copie des données saisies et que « de toute évidence, vu la quantité des données saisies, un expert informatique devra nécessairement être désigné par vos soins afin d’examiner les griefs de la partie plaignante à l’encontre de M. Y.________ ».

Par courrier du 6 septembre 2016, la demanderesse a complété sa position en produisant en particulier son courrier du 11 janvier 2016 au Tribunal des mesures de contrainte, ainsi que l'ordonnance du 1er avril 2016 rendue par ledit tribunal dans la cause [...] ( [...]). Il résulte notamment de cette décision (ch. 7) qu’en l’état du dossier, il existe des soupçons suffisant de culpabilité à l’égard du prévenu. En effet, il est ressorti de l’analyse de l’ordinateur professionnel que le prévenu utilisait pour la société plaignante qu’il aurait transféré 10 Gb de données sur des disques durs externes avant de les effacer. Une partie de ces données a pu être restaurée. Il s’agit de données personnelles très sensibles appartenant à la société plaignante et correspondant au cœur de l’activité déployée par la société concurrente pour laquelle le prévenu travaille actuellement. Cette décision expose ensuite les réquisitions contradictoires des parties au sujet des mesures d’instruction relatives à ces données informatiques. Le Tribunal des mesures de contrainte a notamment considéré (p. 6) qu’en définitive, la collaboration du prévenu au tri était manifestement insuffisante puisque l’on est en face d’un nombre important de fichiers, de surcroît contenus sur un support informatique nécessitant un environnement spécialisé pour les lire.

En rapport avec ces éléments, la demanderesse fait notamment valoir que c’est le comportement du défendeur qui prolonge les actes d’instruction nécessaires à la procédure pénale, de sorte que l’argument du défendeur selon lequel ce serait la demanderesse qui poursuivrait le but manifeste de prolonger la procédure civile est dénué de tout fondement. La demanderesse se réfère également, à cet égard, à son courrier du 11 janvier 2016 au Tribunal des mesures de contrainte dans lequel elle se plaint, précisément, des retards accumulés dans la procédure pénale.

e) Par avis du 22 septembre 2016, le juge délégué, constatant que le courrier de la demanderesse du 6 septembre 2016 n’avait pas été formellement adressé au défendeur, comme l’exige la jurisprudence en matière de droit inconditionnel de réplique, a interpellé le défendeur sur le point de savoir s’il demandait à le faire, exposant que, dans le cas contraire, il considérerait que les parties s’étaient suffisamment exprimées sur la question de la suspension et qu’elle pouvait être tranchée.

Par courrier du 23 septembre 2016, le défendeur a déclaré persister dans l'intégralité de ses conclusions.