TPRAC 2015-02-03

I. a) Selon l’art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : « le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la Commission.

A teneur de l’art. 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317 c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient notamment d’appliquer l’art. 99 LPA-VD, qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires applicables par analogie.

b) En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (art. 77 LPA-VD) par le recourant est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD), le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).

II. Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, c. 2.3).

Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 et suivants LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317,

Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (BOVAY Benoît et al., Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par exemple la décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452).

III. Les parties ayant transigé s’agissant de la collocation du recourant en chaîne 122, seule demeure litigieuse la détermination du niveau.

IV. a) Le recourant reproche premièrement à la Commission de s’être déclarée incompétente pour revoir sa collocation, alors même qu’elle la jugeait inadéquate. Le recourant fait ainsi valoir le grief de la violation du droit (art. 98 al. 1 lit. a LPA-VD).

En substance, le recourant explique qu’en procédant de la sorte, l’autorité de première instance représente l’employeur et devrait ainsi directement pouvoir procéder aux rectifications nécessaires. Il estime que la Commission disposait d’un plein pouvoir d’examen et qu’elle aurait dû trancher la question en contraignant l’intimé afin de ne pas perdre sa raison d’être.

L’intimé estime quant à lui que la Commission a été instituée afin de vérifier les collocations décidées par les autorités d’engagement, sur recours, soit sans être un représentant de l’employeur, et que son rôle n’est pas celui de suppléer le Conseil d’Etat dans le cadre de la définition et de l’évaluation des fonctions.

b) La séparation des pouvoirs postule la distinction de trois fonctions. La fonction législative a trait à l’adoption des règles générales et abstraites, en particulier celles d’une certaine importance. La fonction exécutive comprend à la fois l’exécution ou l’application des lois et la gestion des services publics. La fonction juridictionnelle ou judiciaire implique de vérifier le respect et la bonne application du droit (MOOR

Pierre/FLÜCKIGER Alexandre/MARTENET Vincent, Droit administratif, Volume I, Berne 2012, p. 438).

S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce, l’art. 5 al. 1 du Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cette disposition prévoit pour le surplus l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 du Décret).

Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…) la mission de la commission de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat » (Exposé des motifs et projet de Décret n° 124 de novembre 2008).

c) En l’espèce, la Commission a critiqué l’absence de prise en considération – par la nouvelle politique salariale de la fonction publique vaudoise – du caractère polyvalent des tâches dévolues au recourant. Elle a regretté que l’effet synergique découlant de l’exercice effectif d’activités de double nature ne soit pas pris en compte, mais s’est considérée incompétente pour y remédier. Appelé à se prononcer sur cette réalité, le Conseil d’Etat à néanmoins décidé de ne pas modifier le système. Cela étant, il n’appartient ni à la Commission, ni à aucune autre autorité judiciaire, de remettre en question des choix législatifs ou politiques. Comme cela a été rappelé, la Commission n’a pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par le Conseil d’Etat. Cela n’est a fortiori pas le rôle de l’autorité de céans, intervenant en deuxième lieu avec un pouvoir d’examen restreint.

En tant qu’il conduit à remettre en cause les attributions de la Commission pourtant clairement circonscrites, le premier grief du recourant doit être rejeté.

V. a) En second lieu, le recourant fait valoir que la Commission aurait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Le recourant explique que la Commission n’a pas pris en compte l’entier de ses activités et leur ampleur, ignorant notamment le pourcentage pour lequel il exerce la fonction d’expert de la circulation. Il reproche à la décision litigieuse d’avoir méconnu son rôle de référentmétier, de formateur ou encore celui qu’il a exercé au sein de l’ASN. Par ailleurs, le recourant indique être le seul a faire passer les permis pour les gros gabarits (chalands).

L’intimé explique en premier lieu que seul le poste du recourant au moment de la bascule doit être pris en compte pour apprécier la fonction de ce dernier. Pour ce faire, le cahier des charges du recourant lors de la bascule est déterminant. Dans le cas d’espèce, celui-ci démontre que son activité principale avait trait au contrôle des véhicules et, même si les pourcentages des activités exercées n’étaient pas exacts, la collocation du recourant n’en serait pas pour autant différente. En effet, l’intimé relève que les experts de la circulation sont colloqués au même niveau que les experts techniques des véhicules.

b) La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (BOVAY Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 et les références citées).

Le Tribunal de céans intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées supra sous considérant II.

c) Dans le cas présent, il ressort de l’instruction que la Commission s’est basée, lors de son examen, sur le cahier des charges de 2006, document essentiel pour exposer la situation telle qu’elle se présentait lors de la bascule. Aussi, l’absence de prise en compte du cahier des charges de 2009 ne peut être critiquée. Il ressort ainsi du cahier des charges de 2006 que le recourant est un expert polyvalent effectuant tant des tâches relatives aux expertises techniques que des tâches qui ont trait à la délivrance des permis de conduire. Chacune de ces tâches implique une collocation maximale au niveau 8, excepté si des tâches de conduite devaient entrer en ligne de compte.

Le rôle de référent-métier du recourant dans le secteur conducteur (navigation) ne constitue pas en soi, comme l’a confirmé le témoin P.________, une fonction ou un titre formel qui justifie une collocation dans un niveau supérieur. En effet, les activités y relatives ne constituent pas des tâches de conduite de subordonnés, critère permettant de prétendre à une collocation à un niveau supérieur. Or, le recourant n’a pas réussi à établir à satisfaction qu’il exerçait des tâches de conduite. On relève que le rôle de formateur du recourant ne constitue pas non plus une activité en tant que telle, mais est en quelque sorte inhérente à tout poste de travail du type de celui qu’il occupe. Ne s’agissant pas d’une fonction en soi, elle ne peut être appréciée comme de la conduite et ne permet pas au recourant de prétendre à une collocation à un niveau supérieur.

S’agissant de son rôle au sein de la Commission d’examens de l’ASN, le Tribunal de céans relève qu’il s’agit d’un mandat de durée déterminée, impliquant certes des tâches supplémentaires, mais qui restent accessoires aux tâches principales du recourant. Elles se rattachent à celles relatives à l’examen des candidats aux permis de conduire. S’il est vrai que la Commission ne fait pas mention de cet élément dans son raisonnement juridique, il n’en demeure pas moins que cela est sans pertinence en l’espèce. En effet, il ne s’agit en aucun cas de tâches de conduite permettant de colloquer le recourant à un niveau supérieur. Enfin, l’instruction a révélé que le recourant ne faisait passer que quelques permis pour les chalands chaque année. Bien qu’existante, cette tâche reste minime en comparaison de l’ensemble de l’activité du recourant et ne peut non plus justifier à elle seule la classification du recourant à un niveau supérieur.

Le Tribunal de céans tient encore à préciser que les compétences du recourant ne sont pas remises en question, de même que les tâches qu’il effectue et les connaissances et compétences qu’elles impliquent. Toutefois, statuant en qualité d’autorité judiciaire distincte dont les attributions sont décrites ci-dessus, le Tribunal de céans doit faire preuve d’une certaine retenue dans l’appréciation des dispositions légales et règlementaires en matière de classification salariale. Aussi, bien que certaines tâches particulières aient été effectuées par le recourant lors de la bascule, comme examiné ci-dessus, la fonction occupée par ce dernier est déterminante et ne permet pas de retenir qu’une collocation à un niveau supérieur serait justifiée. On relève qu’une jurisprudence récente du TRIPAC (DS09.012637 du 20 janvier 2015) a considéré que, bien que certains collaborateurs d’un service exercent des tâches accessoires divergeant de l’emploi-type strictement défini, celles-ci ne justifiaient pas pour autant une collocation à un niveau supérieur, du moment qu’aucune tâche de conduite n’est exercée et quand bien même ils disposaient de compétences spécifiques.

Par conséquent, la constatation des faits pertinents à laquelle s’est livrée la Commission ne prête pas le flanc à la critique.

VI. a) Finalement, le recourant soulève le grief de la violation de l’égalité de traitement. Le recourant est en résumé d’avis qu’il occupe un poste demandant des compétences supérieures à celles de collaborateurs colloqués au même niveau, ou encore qu’il occupe un poste demandant des compétences équivalentes à certains postes classés dans un niveau supérieur, sans que ces différences de traitement ne soient justifiées par des motifs objectifs.

Traitant déjà de ce grief, la Commission a comparé le poste du recourant avec les postes occupés par les autres collaborateurs du SAN et a estimé qu’il n’existait aucune violation du principe de l’égalité de traitement.

b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).

Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).

Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c). Le Tribunal fédéral admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2) et admet qu’un système de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, c. 4).

c) En l’espèce, le caractère spécifique et accessoire de certains pans des fonctions exercées par le recourant ne permet pas d’exiger un traitement différencié. Il est en effet constant qu’au sein d’une entité administrative, chaque collaborateur exécute des tâches qui lui sont propres et qui sont déjà prises en considération lors de la collocation du poste, ne permettant pas pour autant d’en déduire une singularité propre à fonder un traitement différencié. A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la collocation du recourant respecte et préserve la cohérence du service. Aucun motif objectif ne permet de justifier une différence de traitement entre le recourant et les autres collaborateurs de ce service, sous peine de créer une véritable inégalité de traitement.

Partant, ce dernier grief doit être rejeté.

VII. En conclusion, la collocation du recourant au niveau 8 de la chaîne 122 est correcte et fondée en droit. Les griefs soulevés par le recourant relatifs à la détermination du niveau ont tous été écartés. Dans la mesure où les parties ont transigé sur l’une des conclusions du recourant, le recours est très partiellement admis et la décision de la Commission réformée en conséquence.

VIII. Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant (art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).

Obtenant très partiellement gain de cause compte tenu de la convention partielle signée par les parties, qui ne règle pas le sort des dépens, il se justifie d’octroyer une indemnité au recourant à titre de dépens, dont le montant peut être arrêté ex aequo et bono à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD).

L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.