TPRAC 2019-04-29

1.

a) O.________ (ci-après : le demandeur) est né le [...]. Il est entré à l’école d’aspirant le 1er février 2002. Par contrat du 30 janvier 2003, le demandeur a été engagé par l’Etat de Vaud en qualité de gendarme auprès de la Police cantonale vaudoise, pour une durée indéterminée.

b) Le demandeur a par la suite été promu au grade d’appointé avec effet au 1er janvier 2008, puis au grade de caporal avec effet au 1er janvier 2013. Le 23 février 2017, le demandeur a été félicité par le commandant de la Gendarmerie et le commandant de la Police cantonale vaudoise pour les 15 années passées au sein de l’Administration cantonale vaudoise et au service de la Police cantonale.

2.

Le [...], le demandeur a été victime [...] lors d’une intervention à [...]. Il en est résulté [...]. Suite à ces faits, le commandant de la gendarmerie a adressé au demandeur une lettre en date du 6 février 2006, afin de lui témoigner son soutien et de lui présenter ses vœux de rétablissement.

3.

a) En date du 5 octobre 2017, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur. Il lui est reproché de s’être renseigné à des fins privées au sujet d’une prostituée, ce en utilisant des fichiers auxquels il avait accès en sa qualité de fonctionnaire sur sa place de travail au Poste de gendarmerie de [...]. Il lui est encore fait grief de s’être légitimé auprès d’elle comme gendarme au moyen de sa carte de police officielle, ce alors même qu’il n’était pas en service, et d’avoir tenté d’obtenir de cette même prostituée le remboursement d’une prétendue dette dont aurait été créancière une autre prostituée que le demandeur fréquentait, ce en usant de pressions et d’intimidation. On le blâme à cet égard d’avoir adopté une attitude ambiguë quant à son statut de fonctionnaire de police.

b) Le demandeur a été entendu sur ces faits le 5 octobre 2017 par la police de sûreté, puis le 6 octobre 2017 par le procureur en charge du dossier.

c) Il ressort du dossier pénal que le 29 septembre 2017, le demandeur aurait pris contact par téléphone avec la première prostituée (plaignante) en se faisant passer pour un client potentiel, ce après avoir fait des recherches sur cette dernière au moyen des fichiers auxquels il avait accès de par son statut de gendarme. Il se serait ensuite rendu sur place, accompagné par la deuxième prostituée, qu’il aurait fréquenté à plusieurs reprises, laquelle se prétendait créancière de la première. Il se serait annoncé comme policier, en se légitimant à l’aide de sa plaque officielle. Il aurait ensuite adopté une attitude menaçante, et aurait tenté de faire pression sur la première prostituée afin d’obtenir le remboursement de la prétendue dette. Il aurait, en outre, remis en question la légitimité de la présence en Suisse de cette première femme, et aurait menacé d’appeler ses collègues à ce propos.

4.

a) Par courrier du 10 octobre 2017, la cheffe du Département des institutions et de la sécurité a fait savoir au demandeur, qu’elle avait eu connaissance de la procédure pénale ouverte à son encontre, et lui confirmait sa suspension préventive, mesure prise en amont par le commandant de la police cantonale. Il est encore indiqué au demandeur qu’une décision sur la poursuite des rapports de travail sera prise après consultation et analyse du dossier pénal, ce afin de déterminer si les faits qui lui sont reprochés sont compatibles avec sa fonction de gendarme. Il est proposé au demandeur d’être reçu pour un entretien le 23 octobre 2017, afin d’être entendu dans ses déterminations.

b) Le 19 octobre 2017, le procureur général du canton de Vaud a écrit au Commandant de la police cantonale, l’informant de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du demandeur pour les infractions suivantes : contrainte, abus d’autorité et violation du secret de fonction. Il est précisé que cette information doit être traitée dans le respect de la présomption d’innocence, et qu’elle vise uniquement à permettre la prise de mesures qui relèvent de la compétence exclusive de la police cantonale.

c) En date du 23 octobre 2017, le demandeur a été entendu par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Cette dernière lui a par la suite adressé un courrier daté du 24 octobre 2017, dont l’objet sous rubrique est : « Résiliation immédiate des rapports de travail ». Il y est mentionné que le comportement adopté par le demandeur est contraire au devoir de fidélité lui incombant à l’égard de l’Etat de Vaud, et que l’intérêt public dicte de ne pas l’autoriser à poursuivre son activité de gendarme. La cheffe du Département des institutions et de la sécurité explique que le lien de confiance les unissant est rompu, et que de ce fait elle entend mettre un terme aux relations de travail, en prononçant un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, conformément à l’art. 61 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD ; RSV 172.31). Il est toutefois proposé au demandeur de donner sa démission avec effet immédiat, un délai au 26 octobre 2017 à midi lui étant imparti à cet effet.

d) Par courrier du 27 octobre 2017, le demandeur a fait part au Commandant de la police cantonale vaudoise de sa démission avec effet immédiat.

5.

a) Le 1er décembre 2017, le demandeur a manifesté sa volonté d’invalider sa démission avec effet immédiat du 27 octobre 2017, en invoquant des vices du consentement. Il prétend ne pas avoir été capable de raisonner valablement et avec pertinence au moment où il a donné sa démission. Il estime à cet égard ne pas avoir été en mesure de prendre une décision avec discernement, conscience et volonté. Il demande à être réintégré immédiatement à son poste. Le 5 décembre 2017, sous la plume de son conseil, le demandeur a confirmé l’invalidation de sa démission du 27 octobre 2017 pour vices du consentement, offert ses services dès la fin de son incapacité de travail et demandé à être réintégré immédiatement dans son poste de travail. Il a également sollicité la reprise immédiate du versement de son salaire, avec effet rétroactif.

b) Par courrier du 14 décembre 2017, la cheffe du Département des institutions et de la sécurité a répondu ne pas entrer en matière sur une quelconque invalidation de la démission, et confirmé avoir pris acte de la démission avec effet immédiat du 27 octobre 2017.

6.

a) Le 11 janvier 2018, le demandeur a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Celle-ci lui a été accordée par décision du 31 janvier 2018, avec effet au 22 novembre 2017 ,Me Nicolas Saviaux étant désigné conseil d’office.

7.

a) Le 14 mars 2018, le demandeur a saisi le Tribunal de Prud’hommes de l’administration cantonale d’une requête de conciliation dirigée contre l’Etat de Vaud. Il a pris les conclusions suivantes : « (…) I. Au vu des circonstances connues le 24 octobre 2017, l’Etat de Vaud n’était pas fondé à prononcer le licenciement avec effet immédiat d’O.________ pour justes motifs.

II. Le 24 octobre 2017, O.________ a été placé à tort et de manière injustifiée par l’Etat de Vaud devant l’option de recevoir un licenciement immédiat pour justes motifs ou de donner sa démission avec effet immédiat.

III. La démission signifiée par O.________ le 27 octobre 2017 est invalide.

IV. La démission signifiée à O.________ le 27 octobre 2017 a été valablement invalidée.

V. O.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud en tant que gendarme au même grade et fonction, cela avec effet rétroactif dès octobre 2017.

Vbis. Les salaires dus à O.________ dès novembre 2017 y compris lui sont immédiatement versés par l’Etat de Vaud, avec intérêt à 5% l’an.

Subsidiairement à V : VI. O.________ est réintégré au sein de l’Etat de Vaud à un poste adapté à ses compétences avec effet rétroactif dès octobre 2017.

Subsidiairement à la réintégration : VII. L’Etat de Vaud est le débiteur d’O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 56'000.-- (cinquante-six mille francs suisses) dons à déduire les charges sociales, plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain de la notification de la requête de conciliation à l’Etat de Vaud.

VIII. L’Etat de Vaud est le débiteur d’O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 47'636.40 (quarante-sept mille six cent trente-six francs suisses et quarante centimes) plus intérêt à 5% l’an dès le lendemain de la notification de la requête de conciliation à l’Etat de Vaud.

IX. L’Etat de Vaud est le débiteur d’O.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 5'000.-- (cinq mille francs suisses). »

Une audience de conciliation s’est tenue en date du 13 mars 2017. La conciliation n’ayant pas abouti lors de cette audience présidentielle, une autorisation de procéder a été délivrée le même jour à

b) Au bénéfice de l’autorisation de procéder qui lui a été délivrée en date du 13 mars 2018, O.________ a déposé une demande à l’encontre de l’Etat de Vaud devant le Tribunal de céans le 14 mars 2018. Il a repris les conclusions reproduites ci-dessus.

c) Dans sa réponse du 5 novembre 2018, l’Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions prises par le demandeur.

d) Le Tribunal a tenu deux audiences de jugement, les 17 décembre 2018 et 8 avril 2019.

Lors de l’audience du 17 décembre 2018, diverses mesures d’instruction ont été prises, en particulier en lien avec les auditions de témoins requises par le demandeur.

Lors de l’audience du 8 avril 2018, le Tribunal a auditionné W.________, D.________ et T.________, tous trois entendus en qualité de témoin ; leurs déclarations sont jointes au procès-verbal d’audience et résumées comme suit :

e) Le témoin W.________, gendarme, a indiqué que le demandeur était quelqu’un de discret, fiable et travailleur, mais qu’il pouvait parfois avoir un côté caustique. Selon lui, le demandeur est une personne sérieuse et honnête, qui était arrivé au Poste de [...] en 2012, et y avait travaillé jusqu’au déclanchement de l’affaire ayant mené à sa démission. Le demandeur était de bon commandement, ce qui signifie que l’on pouvait lui donner des ordres, qu’il exécutait. S’agissant des faits ayant mené à la démission du demandeur, le témoin a indiqué que le demandeur avait été convoqué chez l’Officier d’état-major, E.________, qu’il l’y avait accompagné et qu’il avait également participé à cette séance.

C’est à ce moment que la décision de la Conseillère d’Etat a été remise au demandeur, ce dernier devant se positionner pour savoir s’il donnait sa démission ou si c’était la gendarmerie qui rompait le contrat. Le témoin a conseillé au demandeur de donner sa démission, ce pour lui permettre de retrouver une place de travail, plutôt que d’être péjoré par la suite. S’agissant de l’état d’esprit du demandeur à ce moment, il était capable de réfléchir, mais surpris et choqué. Le témoin a souligné que lorsque le demandeur a lu la décision de la Conseillère d’Etat, il n’était pas bien, choqué et angoissé, mais non terrorisé par ce qui lui arrivait ; le demandeur savait ce qu’il faisait en donnant sa démission. Le témoin n’a pu se prononcer sur la question de savoir si la décision était réfléchie, ni si le demandeur était capable ou non de prendre une décision. Ila relevé ne pas avoir accès aux dossiers d’autres collaborateurs licenciés avec effet immédiat pour de justes motifs, et ne pas l’avoir cherché. Il a en outre précisé qu’au Poste de [...], il n’y a pas eu de cas de gravité comparable conduisant à un licenciement avec effet immédiat pour de justes motifs. Selon le témoin, ce qui arrivait au demandeur est terrible. En effet, tout son futur part en éclats, probablement dû au fait que dans le milieu de la prostitution et en lien avec la carte de légitimation de la police, on se trouve dans une zone sensible, rapidement en « zone rouge ». La sensibilité est différente d’un cas de conduite en état d’ébriété, puisque l’on se trouve ici dans une affaire liée aux mœurs. Le demandeur n’a pas eu d’enrichissement personnel dans cette affaire, il a agi de manière gauche. Le témoin a indiqué ne pas avoir eu accès au dossier pénal, ni aux auditions des personnes impliquées dans ce dossier pénal.

f) Le témoin D.________, gendarme, a été le collègue du demandeur. Il a parfois collaboré avec ce dernier, même s’ils avaient toutefois chacun leurs enquêtes. Selon le témoin, le demandeur était professionnel et faisait tout ce qu’on lui demandait, c’était un bon enquêteur, sérieux, honnête et fiable. Le témoin a eu vaguement connaissance des raisons du départ du demandeur de la Gendarmerie, mais ne l’a pas accompagné à la Blécherette lorsqu’il y a été convoqué. Jusque-là, le demandeur travaillait normalement au Poste, sans changement perceptible. Le témoin a appris que le demandeur avait démissionné, mais ne sait pas comment cela a été fait. Il imagine que le demandeur était capable de prendre la décision de démissionner, mais ne sait pas s’il a été forcé à le faire. Selon le témoin, le demandeur était différent dès que l’on a eu connaissance de l’affaire à son encontre ; il n’avait toutefois pas remarqué de changement avant. Le témoin l’a trouvé différent notamment quand une personne de la logistique est venue chercher ses affaires. Le témoin a précisé avoir en outre connaissance d’infractions graves commises par des gendarmes. Selon lui, il est difficile de dire si ces infractions graves sont matière à licenciement ou non, dans la mesure où cette décision n’est pas de sa compétence. Le témoin a toutefois indiqué avoir eu connaissance d’infractions graves commises par des gendarmes qui n’ont pas donné lieu à un licenciement avec effet immédiat.

g) Le témoin T.________, médecin, a été délié du secret médical par le demandeur, dont il est le médecin depuis 2017. Le demandeur l’a consulté la première fois pour une maladie infectieuse. Le médecin a ensuite revu son patient le 3 novembre 2017. Lors de cette consultation, le demandeur était catastrophé, avait des insomnies importantes depuis 15 jours, présentait des douleurs thoraciques, des troubles de l’alimentation et de la peine à se concentrer. Il était effrayé par le fait d’être au chômage, de ne pas recevoir d’argent, notamment pour payer son loyer. Durant cette première consultation et devant ces symptômes d’ordre psychologique, le témoin avait abordé la question du suicide avec le demandeur, lequel avait dit avoir des idées suicidaires mais pas de projet concret. D’après le dossier médical, le demandeur souffrait de ces symptômes depuis 15 jours. Le témoin a indiqué ne pas savoir quand avait eu lieu la mise à pied, qui, à son avis, était le facteur déclencheur des troubles qui ont été exposés, même si, au moment de la fin des rapports de travail, le demandeur n’était probablement pas incapable de discernement, malgré ses insomnies et ses idées troubles. Le témoin a indiqué que s’il avait eu une impression de manque de discernement, il aurait peut-être pris une décision d’hospitalisation. Face aux symptômes que présentait le demandeur, le témoin a diagnostiqué un syndrome anxio-dépressif réactionnel, et lui a prescrit des médicaments. D’après ses notes, le demandeur avait dû donner sa démission, mais il ignorait ce qui l’avait déclenchée et si le demandeur était capable de discernement au moment de la donner. Le demandeur présentait un fort sentiment de culpabilité pour la faute qu’il avait commise, mais avait l’impression que la décision prise contre lui était disproportionnée. Le témoin a indiqué l’avoir vu à plusieurs reprises, et que ces mêmes sentiments revenaient. Le témoin a déclaré que, vers le 27 novembre, après avoir vu ses anciens collègues, et peut être après consulté un homme de loi, le demandeur se sentait soutenu. Il avait entrepris beaucoup de démarches, notamment avec le chômage. Début décembre, le demandeur allait mieux et les médicaments ont pu être diminués. Spontanément, le témoin a déclaré que le 3 novembre le demandeur n’était pas bien du tout, mais qu’il a

réagi rapidement à sa situation difficile ; fin décembre il a souhaité arrêter les antidépresseurs. C’était rapide s’agissant du diagnostic qui a été exposé ; le demandeur réagissait bien aux médicaments et avait le souci de ne pas en être chroniquement dépendant.

Au cours de cette même audience, le Tribunal a en outre entendu O.________ et S.________, en qualité de parties ; leurs déclarations sont également annexées au procès-verbal d’audience et résumées comme suit :

h) O.________, demandeur a fait remonter le début de l’affaire à une première audition, en date du 5 octobre 2017, à la suite de laquelle on lui a signifié sa mise à pied, le jour avant ses vacances ; sa hiérarchie lui a conseillé de ne pas partir en vacances, de manière à ce qu’il puisse être entendu par le commandant de la Gendarmerie, ou par la Conseillère d’Etat. Le demandeur, accompagné par un collègue du syndicat, a été reçu par la Conseillère d’Etat deux semaines plus tard. Au cours de cette séance, il a eu l’occasion de s’expliquer sur l’affaire le concernant. A l’issue, la Conseillère d’Etat a indiqué au demandeur qu’elle prendrait une décision dans la semaine. Deux jours plus tard, le demandeur a reçu un téléphone du E.________ lui signifiant qu’il devait se rendre à la Blécherette afin que la décision de la Conseillère d’Etat lui soit notifiée, ce qu’il a fait accompagné de W.________. Au moment où il a pris connaissance de la décision, il s’est rendu compte qu’elle lui laissait le choix entre démissionner avec effet immédiat dans les 24 heures, ou être licencié avec effet immédiat. Le demandeur a précisé qu’avant cet entretien, il ne dormait plus, et qu’il s’était imaginé tous les pires scenarii, ce qui l’a rendu malade. Au moment de lire cette lettre, le demandeur a précisé qu’il était complètement abattu. Il a demandé conseil à W.________, qui lui a indiqué qu’à sa place il démissionnerait, de manière à avoir plus de chance de trouver un autre travail. Avant cet entretien, le demandeur avait pris contact avec l’avocat de son syndicat, lequel l’a entendu au téléphone, mais n’a jamais proposé de le rencontrer. Cet avocat lui a demandé de le recontacter une fois la procédure engagée. Après avoir pris connaissance de la décision de la Conseillère d’Etat, le demandeur a contacté cet avocat qui lui a conseillé de démissionner, ce sans avoir lu ou eu accès au dossier pénal. Le demandeur a précisé qu’il n’avait que 24 heures pour prendre sa décision. Suite aux conseils de l’avocat du syndicat et de W.________, le demandeur n’a pas vu d’autre choix que la démission. Il se sentait acculé, selon lui on lui donnait le choix entre se tirer une balle, ou se faire tirer une balle dessus par un peloton d’exécution. Il a donc décidé de démissionner. Le demandeur a indiqué être comme un robot, complètement dans le cirage et pas en pleine

possession de ses moyens, à tel point qu’il n’a pas rédigé sa lettre de démission lui-même ; c’est le représentant du syndicat qui l’a rédigée. Le demandeur ne se souvient d’ailleurs plus quand la lettre a été rédigée et signée. Il a indiqué que c’est quand ses idées se sont éclaircies, et qu’il a contacté Me SAVIAUX, qu’il a appris qu’il n’aurait peut-être pas dû démissionner. Le demandeur a précisé ne pas savoir où en était la procédure pénale, qui suivait son cours, et dans laquelle il était toujours présumé innocent. Le demandeur n’a pas tout de suite consulté un médecin suite aux auditions du 5 octobre, ni spontanément pris de médicaments anxiolytiques, et qu’il n’était par ailleurs pas sous médication prescrite par un médecin lorsqu’il a pris la décision de donner sa démission. »

S.________, représentant l’ETAT DE VAUD, a déclaré ce qui suit : i) Le cas lié aux agissements du demandeur a été dénoncé par une association de défense des prostituées, qui a pris contact avec la police pour reporter qu’une personne malintentionnée en voulait à l’argent d’une de ses membres. C’est ainsi que la police de sûreté a été informée de cette affaire. L’association n’a toutefois pas fait état de ce que la personne dénoncée ferait partie de la police ; elle a cru qu’il s’agissait d’un faux policier. Selon la représentante du défendeur, c’est par le biais d’un numéro de téléphone de l’Etat de Vaud qu’il a été possible de remonter jusqu’au demandeur.

L’instruction close, chaque partie a plaidé et confirmé ses conclusions.

A l’issue des débats, le Tribunal a délibéré à huis clos et rendu son dispositif, notifié aux parties le 29 avril 2019.