TPRAC 2021-05-07

considérant qu’aux termes de son art. 2 al. 1, la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD, RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire,

que l’art. 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1), et que par voie de conséquence, la compétence du TRIPAC est limitée aux sujets traités dans la LPers-VD et dans la LEg, cas échéant dans les règlements d’application, toute question absente de ces lois ne pouvant alors pas être soumise à son examen, et devant par conséquent être traitée par une autre autorité,

que s’agissant du certificat de salaire en général, et du fait de cocher ou non la case « G » en particulier, le TRIPAC a déjà constaté que la LPers-VD ne contient aucune disposition légale en matière de prise de repas de midi ou d’établissement des certificats de salaire, qu’il en va de même de son règlement d’application (RLPers-VD ; RSV 172.31.1), de sorte que le TRIPAC n’est pas compétent pour se prononcer sur les questions de certificat de salaire et de repas de midi (TRIPAC TF20.014644/JPN du 3 décembre 2020)

que le Code de procédure civile (CPC ; RS 272), applicable en vertu des renvois contenus aux articles 16 al. 1 de la LPers-VD et 104 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ ; RSV 211.02), prévoit que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité, notamment s’agissant de la compétence du tribunal selon la matière, sont remplies (art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC, art. 60 CPC),

que la question de l’examen de la recevabilité par le « tribunal », et non par l’autorité de conciliation, implique que cette dernière ne déclare une irrecevabilité que si elle est absolument manifeste, et que dans les autres cas elle procède à la délivrance d’une autorisation de procéder (ATF 146 III 265, c. 4.2 et les réf.),

qu’avant analyse du dossier au fond, il convient ainsi de trancher la question de la recevabilité des conclusions de la demande, puisqu’elle conclut à la modification du certificat de salaire de la demanderesse en retirant la validation de la case « G »,

qu’au sujet de la recevabilité, la demanderesse a persisté dans ses conclusions, ne comprenant au demeurant pas pourquoi le défendeur se serait présenté à l’audience de conciliation si la question de la recevabilité était litigieuse,

que le défendeur fait quant à lui référence à une décision récente du tribunal de céans, aujourd’hui définitive et exécutoire, qui déclare que l’établissement du certificat de salaire dans son ensemble n’est pas de la compétence dudit tribunal, de sorte que la demande doit être déclarée irrecevable,

qu’en l’espèce la demanderesse indique, sans preuve, être employée par le défendeur, ce que ce dernier ne conteste pas, de sorte qu’on retiendra que les deux parties sont bien liées par un contrat,

qu’en revanche, la recevabilité de ses conclusions ne saurait être donnée, du fait qu’elle conteste, à titre principal, l’établissement de son certificat de salaire, et à titre accessoire l’existence ou l’inexistence d’un restaurant d’entreprise sur son lieu de travail, puisque ces deux sujets sont exclus de la compétence du TRIPAC, et qu’il n’y a donc pas de base légale pour soumettre leur examen au tribunal de céans,

que les conclusions optionnelles de la demanderesse en paiement d’une somme d’argent sont strictement liées à des questions fiscales, à savoir soit le fait de refuser de décocher la case « G », soit le fait de déterminer à partir de quel seuil le prix d’un repas est considéré comme subventionné au niveau fiscal, de sorte qu’il s’agit là aussi de conclusions sortant du cadre de l’examen du TRIPAC, qu’ainsi, le TRIPAC n’est pas compétent pour traiter des conclusions de la demanderesse, qui sont donc irrecevables,

que le fait qu’une conciliation ait eu lieu et que le défendeur s’y soit présenté ne modifie en rien l’irrecevabilité des conclusions au fond, puisqu’il n’appartenait pas au président de conciliation de déclarer d’emblées des conclusions irrecevables,

qu’à toutes fins utiles, le TRIPAC précise, s’agissant des voies de droit, que la valeur litigieuse est juste supérieure au montant de fr. 10'000.-, puisque la demanderesse réclame des modifications pour toutes les années futures d’établissement de son certificat de salaire, mais qu’elle est donc bien inférieure au montant de fr. 30'000.-, ce qui justifie de rendre la présente décision sans frais (art. 16 al. 6 LPers-VD),

qu’il n’y a enfin pas lieu à l’allocation de dépens, le défendeur n’ayant pas consulté un mandataire professionnel.