T. arb. 2/23 - 7/2024

Que, par acte du 25 juin 2021, les assureurs CSS Assurance- Maladie SA et consorts (ci-après : les demanderesses), agissant par tarifsuisse SA et représentés par Me Julien Chappuis, ont saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud d'une action en paiement d'un montant de 176'294 fr. 48 pour l'année statistique 2019 dirigée contre C.________ (ci-après : la défenderesse), la cause ayant été enregistrée sous la référence T. Arb. 10/21,

que, par acte du 12 mai 2023, les demanderesses ont à nouveau saisi le Tribunal arbitral d'une action en paiement à l'encontre de la défenderesse pour un montant de 109'093 fr. 40 portant cette fois sur l'année statistique 2020, cette nouvelle cause ayant été enregistrée sous la référence T. Arb. 2/23,

que, dans la cause T. Arb. 10/21, les parties ont comparu à l'audience de conciliation du 22 août 2022, lors de laquelle la tentative de conciliation n'a pas abouti,

que les demanderesses ont effectué une avance de frais de 1'200 fr. en vue de la tenue de l'audience de conciliation dans la cause T. Arb. 2/23, la défenderesse, représentée par Me Olivier Francioli, ayant ensuite été invitée à produire sa réponse,

que les parties ont néanmoins convenu de poursuivre leurs discussions transactionnelles et qu'elles ont à ce titre requis et obtenu, dans la cause T. Arb. 10/21, la suspension de dite procédure par prononcé du 15 mai 2023,

que, par acte du 30 janvier 2024, les demanderesses ont produit une transaction signée par les parties les 14 et 19 décembre 2023, réglant le sort des deux litiges et requérant sa ratification par le Tribunal pour valoir jugement, dans chacune des deux causes, s'agissant des créances en rétrocession relatives à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020,

que la transaction ne paraît violer aucune disposition impérative, de sorte qu'il convient d'en prendre acte, de l'annexer au présent jugement pour en avoir les effets et de radier la cause du rôle (art. 241 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi des art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, conformément à la transaction passée entre les parties,

qu'il convient de renoncer à la perception de frais de justice dans la mesure où la transaction a été passée avant la tenue de l'audience de conciliation, de sorte que le montant de 1'200 fr. destiné à couvrir les frais de dite audience de conciliation sera remboursé aux demanderesses qui en ont fait l'avance,

qu'il est statué selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (applicable par renvoi des art. 109 al. 1 et 116 LPA-VD).