A1 21 196

1. Le recours est recevable (art. 72, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1, 46, et 48 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 [LPJA ; RS/VS 172.6] ; article 3 al. 3 de la loi sur la profession d’avocat pratiquant la représentation en justice du 6 février

2. La requête en preuves du 15 octobre 2021 ayant fait l’objet de la décision du 12 novembre 2021, il n’y a pas lieu d’y revenir.

3. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de l’article 8 al. 1 let. b LLCA et estime que les faits retenus dans le jugement pénal du 25 janvier 2021 ne sont pas suffisamment graves pour être considérés comme « incompatibles avec la profession d’avocat » au sens de cette disposition.

3.1. Pour être inscrit au registre, un avocat doit remplir des conditions personnelles (art. 8 al. 1 LLCA), parmi lesquelles l’obligation de ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire (let. b). Si l’une de ces conditions venait à ne plus être réalisée, la radiation sera prononcée (art. 9 LLCA) (Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, la profession d’avocat, Genève/Zurich/Bâle 2021, n. 74 p. 25).

3.1.1 La loi est laconique et ne dit pas quelles sont les infractions incompatibles avec la profession d’avocat (Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 77 p. 25). L’infraction commise n’est en soi pas déterminante et le législateur n’a pas fixé de hiérarchie (Valticos/Reiser/Chappuis, commentaire romand, loi sur les avocats, Bâle 2010, n. 20 ad art. 8 LLCA). Peu importe que les faits ayant donné lieu à condamnation soient survenus dans l’activité professionnelle de l’avocat ou dans sa vie privée (Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 78 p. 25 ; Walter Fellmann, Anwaltsrecht, 2ème éd. 2017, n. 132 ad § 2). Ce qui est déterminant concernant la condamnation pénale, c’est que la nature ou la gravité de l’infraction fasse apparaître cette condamnation comme incompatible avec l’exercice de la profession, parce que susceptible d’ébranler la confiance que le justiciable doit pouvoir mettre en l’avocat. Ce dernier doit en effet donner au public des garanties de sérieux et d’honorabilité (ATF 137 II 435 consid. 6.1). Est déterminant l’état de fait concret qui a fondé la condamnation, et non la qualification juridique retenue par le juge pénal (Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 78 p. 26 ; Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2ème éd. 2011, n. 17 et 18 ad art. 8 LLCA). Par conséquent, seul l’acte à la base de la condamnation doit être pris en considération, à l’exclusion des comportements subséquents ainsi que des antécédents, bons ou mauvais (SJ 2011 II p. 153 ss, p. 161).

Sont seuls susceptibles d’entraîner une radiation du registre les actes commis intentionnellement ou par négligence grave, à l’exclusion des infractions légères, quand bien même elles occasionnent une inscription au casier judiciaire (décision rendue le

29 septembre 2014 par la présidente de l’autorité cantonale de surveillance des avocats du canton du Valais [ZZ 14 53] ; Fellmann/Zindel, op. cit., n. 18 ad art. 8 LLCA). Il y a lieu d’admettre que la commission d’un crime (art. 10 al. 2 CP), quel que soit le bien protégé (vie, intégrité corporelle, intégrité sexuelle, etc.), est incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Pour ce qui concerne les délits (art. 10 al. 3 CP), l’autorité de surveillance doit en revanche apprécier de cas en cas la nature du bien protégé et la gravité de l’infraction, puis déterminer leur impact sur l’exercice de la profession d’avocat. Pour ce faire, l’autorité de surveillance dispose d’un large pouvoir d’appréciation, étant toutefois précisé que le respect du principe de la proportionnalité doit présider à cette appréciation (ATF137 II 435 consid. 6.1 ; Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 79 p. 26). Ainsi, il faut être en présence de faits d’une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_364/2020 du 30 octobre 2020 consid. 7.2 ; ATA/1086/2017 [arrêt de la Cour de Justice de Genève] du 12 juillet 2017 consid. 8; Fellmann/Zindel, op. cit., n. 17 ad art. 8 LLCA).

3.1.2. Ont notamment été considérées comme incompatibles avec la fonction d’avocat des condamnations :

• pour faux dans les titres (arrêt du Tribunal fédéral 2C_183/2010 du 21 juillet 2010 ; Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 80 et 81 p. 26 et n. 83 et 84 p. 27) ;

• pour une calomnie cumulée à une dénonciation calomnieuse (ATF 137 II 425) ;

• pour insoumission à une décision de l’autorité (ATF 137 II 425);

• pour abus de confiance aggravé (décision [9/2019] rendue le 20 février 2019 par la Chambre des avocats du canton de Vaud ; Benoît Chappuis/Jérôme Gurtner, op. cit., n. 81 p. 26 ) ;

• pour tentative de contrainte (cas d’un avocat ayant fait pression sur sa locataire, au moyen notamment d’un commandement de payer de 611'325 fr., tendant à l’obliger à accepter un accord prévoyant le paiement de 20'000 fr. [arrêt du Tribunal fédéral 2C_291/2018 du 7 août 2018]) ;

• pour contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2018 du 9 juillet 2018 [cas d’un avocat ayant volontairement endommagé les échafaudages d’un chantier en faisant basculer un rouleau de matériel de sous-couverture par-dessus la balustrade d’une terrasse, ayant barré l’accès du propriétaire voisin à la terrasse durant plusieurs mois au moyen d’un obstacle condamnant la porte et ayant enfin recouru à l’intimidation en laissant présager de l’utilisation d’un fusil pour résoudre un conflit privé l’opposant à sa voisine et à un entrepreneur]) ;

• pour escroquerie (Valticos/Reiser/Chappuis, op. cit., n. 20 ad art. 8 LLCA) ;

• pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (arrêt du Tribunal fédéral 2A.79/2005 du 22 juillet 2005) ;

• pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice cumulé avec une diffamation, des injures et une tentative d’extorsion (arrêt du Tribunal fédéral 2C_364/2020 du 30 octobre 2020) ;

• pour menaces (Walter Fellmann, op. cit., n. 133 ad § 2) ;

• pour lésions corporelles graves (Walter Fellmann, op. cit., n. 133 ad § 2 ; Fellmann/Zindel, op. cit., n. 20 ad art. 8 LLCA ; Reiser/Lombard, la jurisprudence de la Commission du barreau 2006-2010, in SJ 2011 II p. 153 ss, décision [70/05] du 4 décembre 2006 citée à la page 162; jurisprudence de l’Autorité de surveillance des avocates et des avocats, in RJN 2005 p. 284 ss, décision du 23 septembre 2002 citée à la page 286) ;

• pour des infractions commises contre l’administration de la justice (Brunner/Henn/Kriesi, Anwaltsrecht, Zurich/Bâle/Genève 2015, n. 5 p. 13 ; RFJ 2019 p. 156 décision citée sous chiffre 10a [cas d’une tentative d’entrave à l’action pénale]).

Par contre, un excès de vitesse anodin ou une ivresse au volant sont insuffisants pour radier un avocat (Bohnet, Professions d’avocat.e, de notaire et de juge, 4ème éd. 2021, p. 11), tout comme un délit manqué de contrainte (cf. Reiser/Valticos, activités et surveillance de l’avocat, in SJ 2015 II p. 191 ss qui citent l’exemple [n. 39 p. 229]) du délit manqué de contrainte commis par un avocat qui avait sommé un tiers de retirer une plainte pénale faute de quoi un contrat de bail serait résilié).

3.1.3. Si la nature et la quotité de la peine prononcée présentent un certain intérêt pour conduire à la radiation de l’inscription d’un avocat au registre cantonal, elles ne sont pas à elles seules décisives, une peine pécuniaire pouvant s’avérer suffisante (Bohnet/Martenet, droit de la profession d’avocat, Berne 2009, p. 271).

3.2. En l’occurrence, le DSIS a estimé que les faits ressortant du jugement pénal du 25 janvier 2021, à savoir l’agression du voisin au moyen d’une pelle et l’administration de coups le 27 décembre 2014 ainsi que le contenu menaçant du courrier du 3 juillet 2015, constituaient des comportements incompatibles avec la profession d’avocat.

La Cour de céans ne cherche évidemment en aucun cas à minimiser la portée de ces actes, ceux relatifs à l’agression en particulier qui n’ont rien d’anodin et sont fort peu reluisants pour un avocat. En effet, on attend d’une personne formée à défendre les intérêts des justiciables confrontés à des situations telles que celles ici en cause qu’elle cherche à résoudre le conflit par une solution amiable ou, en cas d’échec, en faisant valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire, mais en aucun cas en perdant le contrôle de ses nerfs pour asséner un coup de pelle et donner des coups de pied et de poing à un voisin âgé de 66 ans et diminué physiquement. Néanmoins, il s’agit de replacer tous les faits incriminés dans leur contexte et de les examiner objectivement pour déterminer s’ils présentent une « certaine gravité se trouvant dans un rapport raisonnable avec la radiation » (cf. infra, consid. 1.1.1 in fine). Or, sur le vu des circonstances du cas d’espèce, la Cour ne peut pas suivre l’argumentation de l’autorité précédente.

3.2.1. En premier lieu, s’agissant du premier épisode (cf. p. 4 et 5 de la décision du DSIS), il faut relever que selon les faits retenus au pénal (cf. consid. 4 du jugement du 25 janvier 2021), des tensions existaient depuis de nombreuses années entre parents de X _________, et G _________, son frère cadet) et que par ordonnance pénale du 24 octobre 2014 (entrée en force le 12 décembre 2014), E _________ avait été condamné pour diffamation à l’égard des membres de la famille C-F _________. Si, évidemment, ces événements passés ne justifient en rien les actes de violence déplorables adoptés par le recourant le 27 décembre 2014 sur la personne de E _________, ils peuvent cependant expliquer, dans une certaine mesure, l’exacerbation ressentie par le recourant et son état d’excitation très vite monté à son paroxysme. Ensuite, il ne faut pas oublier que lors de l’altercation entre les deux hommes, le recourant a également été blessé (cf. certificat du 27 septembre 2014 faisant état d’une dermabrasion à la pommette et d’une lésion de dermabrasion érythémateuse superficielle au torse) sans que les juges pénaux ne puissent exclure la possibilité que l’origine de ces blessures ne soit due à des coups donnés par E _________ (cf. consid.

5.11.3 du jugement pénal). En outre, si la Cour pénale II a bien retenu l’existence d’un coup de pelle donné par le recourant à son voisin, ce coup a été donné avec le bord de la pièce plate de l’outil et a été asséné avec une force réduite puisqu’il n’a provoqué qu’une lésion de dermabrasion de 1-2 cm sur la face dorsale des carpes de la main gauche (cf. consid. 5.11.1 du jugement pénal). De plus, tant ces lésions que les coups de pied et de poing donnés à E _________ n’ont pas été considérés comme très importants et ont valu au recourant une condamnation pour lésions corporelles simples, étant rappelé (cf. supra, consid. 1.1.2) que selon la doctrine et la jurisprudence, seule une condamnation pour lésions corporelles graves pourrait être considérée comme incompatible avec la profession d’avocat.

3.2.2. Quant au second épisode (cf. p. 3 et 4 de la décision du DSIS), soit celui ayant trait à l’expédition, le 3 juillet 2015, d’une lettre « à son voisin » (E _________) et « à une voisine » (soit à H _________, la nièce de l’ex-femme de E _________ [cf. consid. 6.1 du jugement pénal]), ces faits, qui ont conduit les juges pénaux à retenir l’infraction de tentative de contrainte, ne sont objectivement pas graves. En effet, ils consistent en la menace d’une plainte pénale en lien avec les faits reprochés, étant rappelé que de son côté, E _________ a été condamné, dans le même contexte factuel, pour diffamation (chiffre 5 du dispositif du jugement rendu le 12 novembre 2018 par le juge de district de Martigny [cf. consid. C du jugement du 25 janvier 2021]). En outre, le courrier du 3 juillet 2015 (p. 70 du dossier du DSIS), dont le ton est ferme mais courtois, ne faisait qu’énoncer la possibilité de déposer une future plainte pénale en cas de nouvelle intervention de E _________ envers les ouvriers oeuvrant sur le chantier du mandant du recourant (à savoir son père C _________). Même si les juges pénaux en ont déduit (cf. consid. 8.2 de leur jugement) que « s’empresser, au début des travaux, d'adresser une lettre renfermant une menace de dépôt de plainte pénale - ce qui, de jurisprudence, constitue la menace d'un dommage sérieux -, dans le but de réprimer toute volonté du voisin de s'adresser aux ouvriers d'un chantier pourtant susceptible de lui causer des nuisances (en particulier une obstruction de l'accès à son domicile), était, en l'absence d'un comportement pénal avéré ou même prévisible, inadmissible. Cette façon de procéder était en outre disproportionnée au regard du but recherché » pour retenir l’infraction de la tentative de contrainte, il n’en demeure pas moins que ces faits sont objectivement peu graves, en tout cas bien plus anodins que la pression exercée par un avocat par l’envoi à sa locataire d’un commandement de payer de 611'325 fr. pour la forcer à accepter un accord (cf. supra, consid. 1.1.2). La Cour de céans considère, au contraire, que le recourant n’a pas détourné un outil légal de son but, ni ne l’a utilisé de manière contraire à son but pour contraindre son voisin. Il n’a pas plus instrumentalisé la justice à son profit puisque l’avertissement contenu dans le courrier du 3 juillet 2015

s’inscrivait dans un intense conflit de voisinage en cours. A la différence du cas 2C_291/2018 (consid. 6.2), on ne peut donc pas affirmer que « l’infraction de tentative de contrainte l’est clairement ». Ce sentiment est renforcé par la lecture du témoignage de I_________ (cf. dossier pénal, PV de l’audition par la police cantonale du 7 octobre 2015). Certes, les juges pénaux ont estimé qu’il était doté d’une force probante très limitée (consid. 8.2 de leur jugement). Toutefois, il corrobore en partie les allégations du père du recourant. En effet, ce témoin avait expliqué (R8) que « un des voisins de C _________, un homme d’une soixantaine d’années environ, a pris à plusieurs reprises des photos du chantier, à travers ses thuyas », ajoutant que « à une reprise, il s’est présenté à l’entrée de la propriété de C _________ et il gueulait qu’il y avait trop de bordel, trop de poussières ». Il est évident que ce voisin belliqueux ne peut être que E _________. Or, le courrier adressé par le recourant à ce dernier le 3 juillet 2015 fait précisément allusion, pour justifier la menace d’une plainte pénale en cas de réitération de l’attitude « grossière et inappropriée de votre part », aux faits rapportés par C _________ à son fils avocat en relation avec le chantier litigieux.

3.2.3. Sur le vu des différents éléments énoncés ci-avant, la Cour de céans considère que la présente affaire, même en tenant compte du cumul des deux complexes de fait exposés plus haut, diffère sensiblement de l’état de fait soumis au Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_226/2018 du 9 juillet 2018 cité par le DSIS en p. 3 de sa décision. En effet, il s’agissait alors d’un avocat ayant, dans le cadre privé, volontairement endommagé les échafaudages d’un chantier en faisant basculer un rouleau de matériel de souscouverture par-dessus la balustrade d’une terrasse, ayant barré l’accès du propriétaire voisin à la terrasse durant plusieurs mois au moyen d’un obstacle condamnant la porte et ayant enfin recouru à l’intimidation en laissant présager de l’utilisation d’un fusil pour résoudre un conflit privé l’opposant à sa voisine et à un entrepreneur. Ces faits avaient valu à leur auteur une condamnation (avec sursis) pour menaces, contrainte et dommages à la propriété. Par contre, dans l’affaire qui nous occupe, les faits et les fautes commises sont objectivement moins graves et le recourant a été condamné pour lésions corporelles simples - et non graves – ainsi que pour une autre infraction qui n’a pas été complètement réalisée. D’ailleurs, dans son jugement du 23 août 2019 (C2 19 43), l’Autorité cantonale de surveillance des avocats avait émis un doute (cf. consid. 7.2, p. 18 de son jugement) sur la question de savoir si une future condamnation dans le cadre de la procédure pénale alors pendante devant la Cour pénale II (P1 19 4) pouvait justifier une radiation (« …. on ne peut néanmoins en inférer qu'il est hautement vraisemblable que, dans cette dernière hypothèse, l’intéressé ferait ensuite l'objet d'un retrait temporaire ou définitif de son autorisation de pratiquer »).

Partant, le grief tiré d’une violation de l’article 8 al. 1 let. b LLCA est admis.

4. L’admission du premier grief scelle déjà le sort du recours de droit administratif du 15 septembre 2021 et dispense la Cour de céans de se livrer à l’examen de la seconde critique portant sur une violation du principe de proportionnalité.

La Cour de céans tient néanmoins à rappeler au recourant qu’il est tenu, notamment, d’exercer sa profession avec soin et diligence (cf. art. 12 let. a LLCA) et d’éviter tout conflit, que ce soit dans le cadre privé ou professionnel, avec des tiers. Il est également rendu expressément attentif au fait que s’il devait à l’avenir subir une nouvelle condamnation pénale, mais cette fois pour des faits plus graves entrant dans la casuistique énoncée au considérant 3.1.2 du présent jugement, alors se poserait la question d’une radiation temporaire ou définitive du registre des avocats.

5. En définitive, le recours est admis et la décision du DSIS du 9 septembre 2021 est annulée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).

6. Le sort du litige commande de ne pas percevoir de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA). Le recourant, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour les procédures de recours administratif et de droit administratif (art. 37 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]).

Le travail réalisé par son avocat devant les deux instances (DSIS et Tribunal cantonal) a consisté en la rédaction des écritures des 29 juin 2021, 23 août 2021, 8 novembre 2021 ainsi que du recours de droit administratif du 15 septembre 2021, complété le 15 octobre 2021. Ceci justifie de fixer les dépens du recourant, en l’absence de décompte LTar, à 2500 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 LTar. L’Etat du Valais versera donc à X _________ 1800 fr. à titre de dépens (art. 91 al. 1 et 2 LPJA).