Arrêté concernant la carte de légitimation pour le retrait de billets d'indigène

du 16.11.1994 (état 01.12.1994)

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur le rapprochement tarifaire du 17 juillet 1964;

vu la création par le Département fédéral des transports d'une carte de légitimation pour le retrait des billets d'indigène;

sur proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires,

arrête:

Art. 1

La commune est autorisée à percevoir les émoluments suivants:

établissement de la carte d'indigène 10 francs
prolongation annuelle de l'attestation de domicile figurant sur la carte 3 francs

Art. 2

Les émoluments fixés pour les anciennes cartes d'identité ou de légitimation pour étrangers restent applicables jusqu'à l'échéance définitive desdites cartes.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er décembre 1994.

RCV RO/AGS 1994 f 113 | d 127