Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL

du 27.11.2019 (état 01.01.2020)

Le Conseil d’Etat du canton du Valais

vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu l’article 22c de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

sur proposition du département en charge des finances,

ordonne:

Art. 1 But

Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de l’utilisation de la provision servant à la couverture du financement de la réforme structurelle en application de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL), ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat du Valais à CPVAL à la caisse de prévoyance fermée (CPF).

Art. 2 Utilisation de la provision

La provision financée par le fonds CPVAL est utilisée pour effectuer les apports de capital permettant d’honorer les engagements du canton. Les apports de capital sont décidés par le Conseil d’Etat et peuvent être effectués au moyen de reconnaissances de dette et/ou de versements de liquidités.

RCV RO/AGS 2019-108