Ordonnance sur la base de données référentielles des bâtiments et des logements

La présente ordonnance fixe les dispositions d’exécution de la base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après: BDR-BL) de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

La présente ordonnance est applicable:

1. à la BDR-BL et aux données qu'elle contient;

2. aux bases de données sources de la BDR-BL;

3. aux liens entre la BDR-BL et les autres BDR.

Les dispositions fédérales demeurent réservées.

La BDR-BL comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:

1. l’identificateur de logement attribué par l’OFS (EGID);

2. l’identificateur de bâtiment attribué par l’OFS (EWID);

3. l’identificateur de l’entrée du bâtiment attribué par l’OFS (EDID);

4. l’identificateur du projet attribué par l’OFS (EPROID);

5. les données des projets de constructions;

6. les données des bâtiments;

7. les données des logements.

La conservation des données enregistrées dans la BDR-BL est faite suivant leur statut:

1. les données avec le statut "Actif" sont disponibles dans la BDR-BL;

2. les données avec le statut "Inactif " sont conservées, mais peuvent être éliminées à l’échéance de 10 ans sur décision du CCBDR, une telle élimination donne lieu à l’établissement d’un bordereau.

L’historique des modifications des données des bâtiments et logements est conservé, mais peut être éliminé sans échéance sur décision du CCBDR.

Les données de journalisation sont conservées au minimum 18 mois.

Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

La BDR-BL est constituée des bases de données sources actives suivantes:

1. le registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL);

2. les registres fonciers valaisans;

3. les cadastres municipaux;

4. les registres municipaux des demandes d'autorisation de construire;

5. la plateforme informatique cantonale de la mensuration officielle;

6. la plateforme informatique cantonale du registre foncier;

7. la base de données source des valeurs fiscales des bâtiments et logements;

8. la base de données source cantonale des demandes d’autorisation de construire.

L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

Les applications communales assurant la transmission des données des bâtiment et logements utilisés par la BDR-BL doivent être certifiées par le service en charge de l’informatique.

Les applications doivent notamment répondre aux exigences en matière de sécurité de l’information, de protocole d’échange et de systèmes de gestion de la qualité des données.

Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-BL de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction, pour autant qu’elles ne soient pas publiques par le biais d’une base de données source.