Règlement sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La commission acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après: commission) se compose de sept à neuf membres choisis dans les milieux touristiques et économiques ainsi que dans l’Administration cantonale.

La commission fonctionne valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Son secrétariat est assuré par le Département de l’économie, de l'énergie et du territoire.

L'Office juridique et administratif du Service des registres fonciers et de la géomatique est l'autorité compétente chargée de statuer sur l'assujettissement au régime de l'autorisation, sur l'octroi de l'autorisation ainsi que sur la révocation d'une autorisation ou d'une charge.

Le Service des affaires intérieures et communales est l’autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation ou l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite.

Les préavis relatifs aux projets d’intérêt cantonal sont donnés par l’autorité compétente après consultation du chef du Département de l’économie, de l'énergie et du territoire.

Les lieux touristiques au sens de l'article 2 LALFAIE sont énumérés dans l'annexe 1 du présent règlement.

Le Service du développement territorial est l’autorité compétente pour déterminer si un immeuble est sis dans un lieu touristique et établit l’attestation y relative.

Le canton dispose d'un contingent d'autorisation annuel pour les logements de vacances et les unités d'habitation.

Si les demandes dépassent le contingent d'autorisation à disposition, le canton peut demander un contingent supplémentaire conformément à l'article 9 alinéa 6 OAIE, dont le nombre d'unités peut varier d'année en année.

Les unités de contingent doivent être utilisées en priorité pour les projets qui répondent aux objectifs de la politique cantonale du tourisme et, en particulier, qui favorisent un taux d'occupation optimal des logements de vacances dans le cadre d'un développement maîtrisé des résidences secondaires.

Les autres critères et priorités selon l'article 4 LALFAIE sont applicables subsidiairement.

Les attributions exceptionnelles au sens de l'article 9 alinéa 2 LALFAIE sont soumises préalablement au Conseil d'Etat par l'autorité compétente, une fois la commission entendue.

Les projets qui garantissent un taux optimal d’occupation par leur mode d’exploitation, ou qui génèrent une importante plus-value locale, seront traités en priorité.

Les demandes visant l'octroi d'une autorisation pour un logement devant faire l'objet de rénovations importantes seront favorisées.

Un rapport équilibré doit être respecté entre l'attribution d'unités de contingent en faveur de logements de vacances existants et nouveaux.

Les intérêts touristiques ainsi que la situation spécifique du marché de la construction locale doivent être pris en considération.

Un rapport équilibré entre propriétaires suisses et propriétaires à l'étranger doit être respecté.

En vertu de ce principe, les contingents attribués aux constructeurs pour un ensemble de logements de vacances (art. 9 LALFAIE) ne doivent pas dépasser les limites fixées dans l’annexe 2 du présent règlement.

Plusieurs ensembles de logements de vacances peuvent être regroupés. Dans ce cas, il doit s'agir d'ensembles exécutés par les mêmes constructeurs sur des parcelles contiguës et les travaux de construction doivent s'être poursuivis sans interruption.

Le constructeur au sens de l'article 6 lettre a LALFAIE doit impérativement être le propriétaire inscrit au Registre foncier.

Selon la politique cantonale du tourisme et dans le respect d’un développement harmonieux des régions touristiques, la moitié du contingent ordinaire est attribuée notamment à:

1. des projets qui favorisent les lits marchands en garantissant notamment un nombre minimum de lits, une exploitation de longue durée sous une direction centralisée et un contrat d'exploitation de longue durée;

2. des constructeurs de logements de vacances dans un nouveau complexe hôtelier en PPE, ce dernier devant remplir les conditions de l'article 10 lettre c LFAIE ; les logements sont soumis à une exploitation hôtelière et la part hôtelière doit être au minimum de 51 pour cent de la quote-part du bâtiment;

3. des acquéreurs de logements en multipropriété.

Un projet d’intérêt cantonal doit contenir au moins dix unités de logements de vacances.

Les unités du contingent non attribuées au 30 avril seront utilisées conformément aux articles 11 et suivants du présent règlement.

La commission fixe la répartition régionale conformément à l'article 3 LALFAIE.

Dans le but de prendre en considération la demande étrangère en acquisition de logement de vacances et le potentiel touristique en lits offerts et exploités dans les différentes régions, la commission retient trois critères avec leur pondération, à savoir:

1. le nombre d'autorisations délivrées à des étrangers depuis 1998 avec une pondération de 60 pour cent;

2. le nombre de lits touristiques mis en location avec une pondération de 30 pour cent;

3. le montant des taxes d'hébergement calculé sur l'année précédente avec une pondération de dix pour cent.

La répartition entre les régions socio-économiques, effectuée par la commission, est retranscrite dans l'annexe 3 du présent règlement.

Cette répartition doit être réexaminée tous les deux ans.

Les unités de contingent non utilisées dans une région au 31 mai sont réparties entre les autres régions.

A l'intérieur de chaque région, la répartition des unités de contingent est effectuée sur la base des requêtes présentées, des critères et priorités fixés aux articles 6 à 9 du présent règlement.

A l'intérieur d'une région avec forte demande dont il résulte une importante liste d'attente, la répartition des unités de contingent est effectuée en prenant en compte les éléments complémentaires suivants:

1. date à laquelle le dossier est considéré comme complet par le service compétent;

2. requêtes pour des nouveaux logements émanant de communes avec faible demande;

3. promotions sur plusieurs appartements sur lesquelles la commission est déjà entrée en matière;

4. partage des travaux;

5. attribution des années précédentes.

L'attribution d'unité de contingent par l'autorité compétente s'effectue, une fois la commission entendue, sur la base d'une déclaration d'intention d'acquisition d'un logement de vacances.

Les exigences relatives à la déclaration d'intention seront fixées par l'autorité compétente.

Tout acte authentique comme l’acte de vente, de promesse de vente, d’actes de gage assurant une acquisition d’immeuble, ou tout autre acte concernant une acquisition d’immeubles au sens de l’article 4 LFAIE portant sur des logements de vacances à des personnes à l’étranger à imputer sur le contingent, ne peut être stipulé ou conclu qu’après obtention de la garantie d’une unité de contingent.

Les requérants, au sens des articles 5 et 6 LALFAIE, doivent déposer leur demande auprès de l'autorité compétente.

La requête n'est considérée comme valablement déposée que si elle est accompagnée de toutes les pièces exigées pas l'autorité compétente.

La commission se prononce uniquement sur des demandes valablement déposées.

Suite aux séances de la commission, l'autorité compétente délivre une garantie d'unité de contingent.

Cette garantie a une durée de validité d'un mois.

Dans le délai d'un mois, le notaire doit stipuler l'acte soumis au contingent et le déposer auprès de l'autorité compétente.

Ce délai est respecté si l'autorité compétente est en possession des documents demandés dans les 30 jours suivant la délivrance de la garantie.

Si le délai n'est pas respecté, la garantie de l'unité du contingent devient caduque.

L'unité de contingent est attribuée avec l'autorisation.

Le contenu de l'autorisation doit correspondre à la déclaration d'intention.

Les requêtes en vue d'obtenir une réservation de contingent pour des projets d'intérêt cantonal, sont également à présenter à l'autorité compétente.

La réservation de contingent se périme lorsque ce dernier n'est pas utilisé dans un délai de cinq ans.

La déclaration d'intention et la garantie d'une unité du contingent ne sont pas transmissibles.

Le délai de possession requis à l'article 5 lettre b LALFAIE (revendeurs) est fixé à cinq ans sur tout le territoire cantonal.

Les conservateurs du Registre foncier communiquent les inscriptions (art. 20 OAIE) à l’autorité compétente.

Le canton du Valais reçoit des contingents d’autorisation supplémentaires sur la base de la modification de l'annexe I de l’OAIE, entrée en vigueur le 1^er décembre 2007.

Le règlement sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 21 novembre 2007 est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Haut-Valais:

Valais central:

Bas-Valais:

Dans les communes sans précision, la totalité des zones à bâtir (sur la base de l'état des zones à bâtir au 31.12.2014) est ouverte à la vente aux étrangers.

Le périmètre exact des lieux touristiques (sur la base de l'état des zones à bâtir au 31.12.2014) est celui figurant sur les cartes nationales 1:25'000 déposées auprès du Service cantonal du développement territorial.