312.0
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
du 11.02.2009 (état 01.03.2020)
Le Grand Conseil du canton du Valais
vu l'article 445 du code de procédure pénale suisse (CPP);
vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
1 Objet de la loi
Art. 1 Infractions de droit fédéral
Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral.
Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires au code de procédure pénale suisse.
La législation cantonale spéciale demeure réservée.
Art. 2 Contraventions de droit cantonal
La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal (art. 11) et arrête la procédure applicable (art. 38 al. 2).
…
Art. 3 Egalité entre hommes et femmes
Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
2 Autorités pénales
2.1 Police
Art. 4 Infractions de droit fédéral
La police cantonale enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
En cas de péril en la demeure ou sur requête de la police cantonale, la police communale peut coopérer aux mesures d'investigation. La police cantonale assume la direction des opérations. La législation spéciale demeure réservée.
Art. 5 Contraventions de droit cantonal
La police cantonale enquête sur les contraventions à la législation cantonale de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers et d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public. Elle peut déléguer des tâches à la police communale et requérir sa collaboration.
La police communale enquête sur les contraventions aux règlements communaux de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités. Elle peut requérir la coopération de la police cantonale.
Sauf disposition contraire, le code de procédure pénale suisse s'applique aux opérations de l'enquête.
2.2 Ministère public
Art. 6 Compétences du procureur général
Le procureur général organise et dirige l'activité du ministère public sur le territoire cantonal, et assure une politique uniforme en matière de lutte contre la criminalité.
Il veille à la bonne marche des offices régionaux du ministère public et, au besoin, dirige les procédures qui leur sont confiées, en veillant notamment au principe de célérité.
Il veille à une répartition équitable de la charge de travail entre les représentants du ministère public.
Il a la compétence de:
donner des instructions et édicter des directives aux premiers procureurs, procureurs et substituts, à la police et aux autorités dans les domaines touchant l'instruction pénale;
prendre position lors des procédures de consultation en matière pénale;
saisir un premier procureur, un procureur ou un substitut d'une cause;
dessaisir un premier procureur, un procureur ou un substitut d'un dossier, pour s'en charger lui-même ou en charger un autre premier procureur, un procureur ou un substitut.
Art. 7 Compétences de l'office central du ministère public
L'office central du ministère public est compétent:
pour les affaires importantes, notamment de criminalité économique, de stupéfiants et de crime organisé;
en matière d'entraide judiciaire;
en matière de conflits de fors.
Art. 8 Compétences du premier procureur et de l'office régional du ministère public
Sous réserve des compétences du procureur général, le premier procureur veille à la bonne marche de son office et assume la responsabilité de sa direction administrative. Il veille à la répartition équitable de la charge de travail entre les procureurs et les substituts de son office et à l'application des directives. Il a la compétence de:
donner des instructions sur les dossiers de son office;
saisir un procureur ou un substitut de son office d'une cause;
dessaisir un procureur ou un substitut de son office d'une cause pour s'en charger lui-même, ou la confier à un procureur ou un substitut de son office.
Il est responsable de la surveillance des procureurs, des substituts, des collaborateurs spécialisés et du personnel administratif de son office.
L'office régional connaît des affaires qui ne relèvent pas de la compétence de l'office central.
Art. 9 Compétences du substitut
Le substitut est compétent pour rendre des ordonnances pénales.
Aux conditions de l'alinéa 3, le procureur général, le procureur général adjoint ou le premier procureur peut confier à un substitut les actes d'instruction et de représentation suivants:
l'audition du prévenu;
l'audition du témoin;
l'audition de la personne appelée à fournir des renseignements;
l'audition de la partie plaignante et du lésé;
l'audition du dénonciateur;
l'inspection;
la demande de dossiers, de rapports et de renseignements;
les perquisitions, fouilles et examens;
la saisie de données signalétiques, échantillons d'écriture ou de voix;
le séquestre;
la délivrance de mandats de comparution, d'amener et de recherches se rapportant directement à l'administration déléguée d'un moyen de preuve;
la représentation du ministère public dans les affaires de la compétence du juge de district.
Ces actes d'instruction et de représentation sont limités à l'infraction pour laquelle la procédure est engagée. Le substitut tient le procureur général, le procureur général adjoint ou le premier procureur informé.
La délégation de l'administration des preuves et de la représentation du ministère public devant le juge de district n'est pas sujette à recours.
2.3 Tribunaux et autres autorités
Art. 10 Tribunal des mesures de contrainte
Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté; il ordonne ou autorise les autres mesures de contrainte prévues par le code de procédure pénale suisse.
Art. 11 Autorités compétentes en matière de contraventions
Le juge de district connaît des contraventions de droit fédéral et cantonal sous réserve des compétences attribuées:
au ministère public;
à l'autorité administrative par la législation spéciale.
Sauf disposition contraire, le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal; la loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable (art. 38 al. 2).
Un juge unique du Tribunal cantonal connaît des recours, des appels et des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contravention. Les dispositions du code de procédure pénale suisse régissant ces voies de droit s'appliquent sauf disposition contraire.
Art. 12 Tribunal de première instance
Le tribunal de première instance est:
le juge de district pour connaître des infractions pouvant relever du juge unique selon le droit fédéral;
le tribunal d'arrondissement pour connaître des autres infractions.
Demeure réservé l'article 11 consacrant les compétences particulières en matière de contraventions.
Art. 13 Autorité de recours
L'autorité de recours est un juge du Tribunal cantonal. Dans des cas particuliers, le juge désigné peut déférer la cause devant la chambre pénale.
Les membres de l'autorité de recours ne peuvent siéger en appel dans la même cause.
Art. 14 Juridiction d'appel
La juridiction d'appel est le Tribunal cantonal.
Un juge du Tribunal cantonal peut connaître des appels contre les jugements des juges de district prononçant, à titre principal, une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté avec sursis, pour autant qu'un précédent sursis ne soit pas révoqué, le juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribunal.
Dans les autres cas, l'appel relève d'une cour du Tribunal cantonal.
2.4 Entraide judiciaire
Art. 15 Entraide judiciaire nationale
L'entraide judiciaire en matière pénale entre les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de la Confédération et des cantons est régie par les dispositions de droit fédéral.
Sous réserve de la règle de la réciprocité, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'entraide concernant les infractions de droit pénal cantonal.
L'office central du ministère public est compétent pour:
autoriser, exécuter ou faire exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération;
recevoir les communications en matière d'entraide judiciaire.
Les actes de procédure accomplis dans un canton autre que le canton requérant le sont selon les règles spécifiques applicables dans le canton requis.
Les actes judiciaires qui ne peuvent être notifiés par voie postale sont signifiés directement par le commandement de la police cantonale et doivent lui être adressés.
Art. 16 Entraide judiciaire internationale
L'office central du ministère public est compétent pour l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale.
Ses décisions sont notifiées à toutes les personnes directement concernées et sont sujettes à recours auprès de l'autorité de recours.
Les dispositions de droit fédéral sont applicables pour le surplus.
2.5 Autres dispositions applicables aux autorités pénales
Art. 17 Langue de la procédure
Pour les actes de procédure comme pour les débats, l'allemand ou le français peuvent être utilisés indifféremment.
Cependant, la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans le Valais romand.
Art. 18 Computation des délais
La loi sur l'organisation de la Justice désigne les jours reconnus comme jours fériés.
Art. 19 Traitement et conservation des données
Le traitement et la conservation des données après la clôture de la procédure sont régis par le droit fédéral et, pour le surplus:
par la loi concernant les dossiers de police judiciaire pour les dossiers de police judiciaire;
par le règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires et par la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage.
3 Parties et autres participants à la procédure
3.1 En général
Art. 20 Qualité de partie
Ont qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et, aux débats ou dans la procédure de recours, le ministère public.
Sont également admis à se constituer partie plaignante:
une autorité ou un service, dans la mesure où une loi spéciale lui attribue cette qualité;
en tant qu'elles font valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction, les institutions de droit public ainsi que l'assureur ayant dédommagé la victime et au bénéfice d'une subrogation légale ou conventionnelle.
Art. 21 Immunité pénale
Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ainsi que les autorités judiciaires ne peuvent être poursuivis sans l'autorisation du Grand Conseil pour des propos tenus devant le Parlement, en commission ou dans les rapports qu'ils lui présentent.
La levée de l'immunité est régie comme il suit:
seule l'autorité saisie de la plainte ou de l'affaire peut demander au Grand Conseil la levée de l'immunité;
la décision du Grand Conseil est précédée d'un rapport de la commission de justice; celle-ci entend l'intéressé et, le cas échéant, le plaignant;
le Grand Conseil prend la décision de levée de l'immunité à la majorité des deux tiers des bulletins valables.
3.2 Conseil juridique
Art. 22 Exception au monopole de représentation des avocats
Dans le cadre de procédures portant sur des contraventions devant les autorités administratives, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire n'étant pas inscrit au registre cantonal des avocats ni au tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne.
Art. 23 Avocat de la première heure
Lorsque le prévenu en fait la demande lors de l'audition par la police, l'autorité en charge de l'instruction prend contact avec l'avocat choisi ou, le cas échéant, avec la permanence des avocats.
Tout avocat inscrit au registre cantonal des avocats ou au tableau public des avocats des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange est tenu d’assurer un service de permanence décidé par l’autorité de surveillance administrative des avocats.
L'Etat garantit à l'avocat de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la partie qu'il a assistée se révèle insolvable.
L'autorité de surveillance administrative des avocats communique aux autorités les coordonnées des avocats de permanence.
4 Moyens de preuve
Art. 24 Auditions
La loi sur l'organisation de la Justice ainsi que la loi sur la procédure et la juridiction administratives désignent les collaborateurs autorisés à pratiquer des auditions.
Les agents de la police judiciaire peuvent procéder à des auditions de témoins après l'ouverture de l'instruction.
Art. 25 Mesures de protection
La direction de la procédure peut ordonner toute mesure qui lui paraît adéquate dans le but de protéger des personnes en dehors de la procédure.
Art. 26 Experts
Le procureur général et le Tribunal cantonal peuvent établir une liste d'experts auxquels les autorités chargées de l'instruction et les tribunaux peuvent faire appel.
5 Mesures de contrainte
Art. 27 Compétences de la police
Lorsque le droit fédéral autorise la police à ordonner des mesures de contrainte, cette compétence revient à tous les membres de la police au sens de l'article 4 de la présente loi.
Toutefois, seul l'officier de service du commandement de la police cantonale est compétent pour:
autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire, de plus de trois heures, consécutive à une contravention de droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l'alinéa 3;
ordonner l'observation dans les lieux publics.
Le chef de la police municipale ou son remplaçant désigné, ou encore, à défaut d'organisation hiérarchisée, l'officier de service du commandement de la police cantonale, peut autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire, de plus de trois heures, consécutive à une contravention de droit communal ou encore à une contravention de droit fédéral ou cantonal de la compétence matérielle du tribunal de police selon la législation spéciale.
Art. 28 Participation du public aux recherches - Récompense
La direction de la procédure peut décider, lors de l'appel au public à participer aux recherches, d'octroyer une récompense à toute personne dont la participation s'est révélée utile à l'issue de la procédure. Elle en fixe le montant le cas échéant.
Elle notifie au département dont relèvent les finances publiques sa décision d'allouer une récompense à l'intéressé. Cette décision n'est pas sujette à recours.
Art.
29 Détention
a) Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté
Le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: service) assure la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté des prévenus en les plaçant dans les établissements de détention avant jugement du canton ou dans un établissement approprié d'un autre canton.
Il peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique si des raisons médicales l'exigent. Il en informe, le cas échéant, la direction de la procédure.
Les droits et les obligations des personnes placées en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention sont réglés par la législation spéciale du siège de l'institution.
Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les dispositions traitant du régime juridique de la détention avant jugement dans les établissements du canton et des frais de détention.
Art. 30 b) Exécution anticipée des peines et mesures
Lorsque la direction de la procédure autorise le prévenu à commencer de manière anticipée l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure, le service fait établir le plan d'exécution dans un délai de 60 jours dès la décision.
Art. 31 c) Mesures de substitution
Lorsque le tribunal ordonne une mesure de substitution à la détention impliquant:
l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif, il désigne le poste de police de l'arrondissement du domicile ou du lieu de séjour de l'intéressé;
l'obligation de se soumettre à un traitement médical, il désigne le médecin compétent pour y procéder après avoir requis son consentement;
l'obligation de se soumettre à un contrôle, il désigne le service ou l'institution compétents pour y procéder moyennant une information préalable donnée cinq jours au moins avant le suivi.
En cas d'insoumission, le tribunal doit être informé sans délai.
Art. 32 Morts suspectes
Les médecins sont tenus d'annoncer sans délai aux autorités pénales les cas de morts suspectes.
Art. 33 Profils d'ADN
Les mesures d'identification au moyen d'un profil ADN sont réglées par la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN).
L'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 17 de la loi sur les profils d'ADN pour approuver l'effacement est le président de l'autorité ayant statué en dernière instance cantonale.
Art. 34 Mesures de surveillance secrète
Le tribunal des mesures de contrainte dirige le tri des informations recueillies lors de la surveillance secrète des personnes tenues d'observer le secret professionnel, dans le but de protéger ce secret.
Art. 34a Surveillance discrète et contrôle ciblé
En vue d’une poursuite pénale, la police peut, aux conditions prévues aux articles 33 et 34 de l'ordonnance fédérale N-SIS, signaler dans le système d'information de Schengen des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.
6 Procédure préliminaire
Art. 35 Obligation de dénoncer
Toute autorité, tout fonctionnaire, tout agent de la force publique du canton ou de la commune a l'obligation de dénoncer aux autorités compétentes toute infraction se poursuivant d'office qui est parvenue à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de prendre, dans le cadre de sa compétence, les mesures urgentes propres à favoriser l'instruction.
Les règles particulières de la législation spéciale demeurent réservées.
Art. 36 Classement, non-entrée en matière et suspension
Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspension doivent être approuvées:
pour l'office central, par le procureur général ou son adjoint;
pour les offices régionaux, par le premier procureur.
La procédure d'approbation est arrêtée dans le règlement interne ou par voie de directive.
7 Procédures spéciales
Art. 37 Approbation de l'ordonnance pénale
Les ordonnances pénales doivent être approuvées:
pour l'office central, par le procureur général ou son adjoint;
pour les offices régionaux, par le premier procureur.
La procédure d'approbation est arrêtée dans le règlement interne ou par voie de directive.
Art. 38 Procédure en matière de contraventions
La procédure applicable en matière de contraventions prévues par le droit fédéral est arrêtée par le code de procédure pénale suisse.
La procédure applicable aux contraventions de droit cantonal est arrêtée par:
le code de procédure pénale suisse devant une autorité judiciaire;
la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une autorité administrative, le code de procédure pénale suisse étant toutefois réservé pour les mesures de contrainte.
Art. 39 Décisions ultérieures
La loi d'application du code pénal suisse désigne les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures au jugement de condamnation.
Les voies de recours contre ces décisions sont:
la procédure de l'opposition à l'ordonnance pénale lorsque le ministère public est compétent de par le droit fédéral;
la procédure de recours contre les décisions du juge et application des peines et mesures;
le procédure de l'appel lorsque la décision ultérieure a été rendue à l'occasion d'un jugement de première instance susceptible d'appel.
8 Voies de recours
Art. 40 Qualité pour interjeter recours
Le premier procureur ou le procureur qui a procédé en première instance a qualité pour interjeter recours.
L'autorité administrative compétente en matière de contraventions n'a pas qualité pour interjeter recours.
Le procureur général a toujours qualité, subsidiairement, pour interjeter recours.
9 Frais de procédure et indemnités
Art. 41 Action récursoire
Le département dont relèvent les finances du canton ou de la commune est compétent pour intenter l'action récursoire contre la personne qui a abusé de la justice pénale (art. 420 CPP).
La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.
Art. 42 Remboursement des frais de procédure
Lorsque la Confédération a délégué la conduite d'une procédure au canton, la dernière autorité investie de la direction de la procédure est compétente pour demander le remboursement des frais.
Si une procédure conduite par la Confédération est classée, le procureur général est compétent pour demander le remboursement des frais extraordinaires occasionnés par la participation du canton à l'enquête.
10 Dispositions finales
Art. 43 Exécution des peines et des mesures
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale suisse et de la présente loi, les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures ainsi que la procédure à suivre sont déterminées par la loi d'application du code pénal suisse.
Art. 44 Compétences subsidiaires
Les décisions et mesures que la présente loi n'attribue pas expressément à une autorité relèvent:
du ministère public lorsqu'il s'agit d'exercer l'action publique, de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions et de dresser l'acte d'accusation;
du tribunal des mesures de contrainte lorsqu'il s'agit de porter atteinte aux droits fondamentaux d'une personne;
du président du tribunal de première instance ou de l'autorité compétente en matière de contraventions lorsqu'il s'agit de statuer sur toute infraction;
du président de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel lorsqu'il s'agit de trancher sur une contestation;
du tribunal de l'application des peines et mesures, du premier procureur, du procureur ou du substitut ayant délivré l'ordonnance pénale, ou du département dont relève l'exécution des peines et mesures, selon les dispositions de la loi d'application du code pénal suisse, lorsqu'il s'agit de mettre à exécution un jugement.
Art. 45 Adaptation du droit cantonal
Le droit cantonal traitant de la procédure pénale est adapté comme il suit:
les compétences attribuées au juge d'instruction relèvent du premier procureur, du procureur ou du substitut;
les moyens de la plainte et de l'appel s'entendent du recours et de l'appel au sens du code de procédure pénale suisse;
toute référence au code cantonal de procédure pénale concerne la disposition correspondante du code de procédure pénale suisse.
Art. 46 Droit transitoire
Les dispositions de droit transitoire du code de procédure pénale suisse s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements.
Les modalités de la passation des affaires pendantes des anciennes autorités pénales aux nouvelles sont arrêtées par une directive commune du Tribunal cantonal et du ministère public.
Art. 47 Modifications du droit en vigueur
La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 est modifiée.
Le règlement du Grand Conseil du 13 septembre 2001 est modifié.
La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 est modifiée.
La loi fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980 est modifiée.
La loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 est modifiée.
La loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 est modifiée.
La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.
L'ordonnance sur la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986 est modifiée.
Art. 48 Dispositions finales
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier:
le code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962;
la loi d'adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale du 11 novembre 1993.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application du code de procédure pénale suisse.
Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RCV BO/Abl. 13/2009, 26/2010