Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs.

Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

De plus, la présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal et communal commises par des mineurs et la procédure applicable à leur poursuite et à leur jugement.

La législation cantonale spéciale demeure réservée.

Lorsque la procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, la loi d'application dudit code s'applique dans la même mesure.

Le Département dont relève la sécurité peut, sur proposition du Tribunal des mineurs, par mandat de prestations, charger un ou plusieurs médiateurs, ou une organisation faisant appel à des médiateurs, des démarches de médiation prévues par le droit fédéral.

Le processus de médiation est gratuit.

Dès que le juge des mineurs ou le tribunal estime qu'une procédure de médiation peut être engagée, le juge des mineurs, respectivement la direction de la procédure, informe les parties par écrit de leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche, et des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.

Le processus de médiation commence dès que le juge, respectivement la direction de la procédure, transmet le dossier pénal au médiateur qui se voit impartir un délai raisonnable pour effectuer sa démarche. Ce faisant, le juge ou la direction de la procédure tient compte des délais de prescription de l'action pénale contre les mineurs. Le juge reste maître de l'action pénale, qui est suspendue le temps de la médiation.

La démarche de médiation vise à la recherche active d'une solution entre les parties. Les droits du mineur, en sa qualité de prévenu dans la procédure pénale, lui sont garantis; de même, la victime conserve les prérogatives que son statut lui garantit dans la procédure pénale ordinaire.

Le médiateur est tenu au secret professionnel et son dossier est insaisissable. Le processus est confidentiel; quelle que soit l'issue de la médiation, nul ne peut se prévaloir devant une autorité pénale de déclarations faites devant le médiateur.

A l'issue du processus de médiation, les parties peuvent parvenir à un accord mutuel, dont les termes sont consignés dans un acte écrit original. Les prétentions civiles peuvent être réservées, notamment lorsque le dommage est difficilement chiffrable. Cet accord est signé par les parties, ainsi que par au moins un des représentants légaux du mineur mis en cause. Une copie en est remise à chaque partie impliquée.

Si la médiation aboutit à un accord, l'autorité compétente rend une ordonnance de classement. Si la médiation n'aboutit pas le médiateur constate l'échec de la démarche.

Le processus de médiation introduit ne peut donner lieu à un recours.

En règle générale, l'exécution des mandats d'amener et l'arrestation doivent être assurées par des agents en civil.

Sous réserve des dispositions du droit fédéral, les frais d'exécution des mesures de protection sont pris en charge conformément à la loi en faveur de la jeunesse.

Une participation financière est demandée aux parents au titre de leur obligation d'entretien laquelle est fixée par l'office compétent en application des dispositions cantonales en vigueur.

Si ses ressources financières le permettent, le jeune peut être astreint à participer aux frais d'exécution dans une juste proportion fixée par l'office compétent.

Le service en charge de l'application des peines et mesures met à la disposition de la justice des mineurs les structures appropriées pour l'exécution de la détention provisoire, notamment le Centre éducatif fermé de Pramont.

La loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 septembre 2006 est modifiée.

La loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 est modifiée.

La loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009 est modifiée.

Les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles attribuant à une autorité administrative la poursuite et le jugement d'une contravention de droit fédéral.

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien code de procédure civile cantonale.

La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.