Règlement concernant le compte de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement

Le Fonds de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement (ci-après: Fonds CECAME) est un fonds de financement spécial au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Le Fonds CECAME est alimenté par les bénéfices éventuels résultant de la vente de moyens d'enseignement ainsi que par les intérêts rémunatoires.

Le Fonds CECAME est utilisé pour résorber les pertes éventuelles résultant de la vente de moyens d'enseignement. Il peut également être utilisé pour rétrocéder aux communes une part du bénéfice éventuel.

Les ressources du Fonds CECAME peuvent également servir à couvrir les dépenses d'investissement relatives à l'activité de la Centrale cantonale des moyens d'enseignement, notamment à l'élaboration de nouveaux moyens d'enseignement.

Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

Le Département de la formation et de la sécurité, par le service distribuant les moyens d'enseignement, est chargé de la gestion financière du Fonds CECAME conformément au présent règlement, aux dispositions légales et à l'ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services.

Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel et entre immédiatement en vigueur.