411.300
Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé
du 27.09.2017 (état 01.09.2017)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;
vu la loi d'adhésion à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008;
vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS);
vu la loi d'adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 10 février 2005 (CIIS);
vu l’article 20 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand);
vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI);
vu l’article 13 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur l’enseignement spécialisé du 12 mai 2016 (LES);
vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;
vu la loi sur l’enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP);
vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;
vu la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008;
vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LPSO);
vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LTSO);
vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;
vu la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 (LJe);
vu l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015;
vu le plan stratégique en faveur des personnes en situation de handicap de février 2010;
vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;
sur la proposition du Département de l’économie et de la formation,
ordonne:1
1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance a pour but de compléter et préciser les dispositions de la LES ainsi que les procédures et organisation en lien avec les mesures d'enseignement spécialisé, à l'exception des compétences dévolues aux communes.
Demeure réservée la compétence du Département en charge de la formation (ci-après: le Département) par l'Office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l'office) pour les dispositions qui ne sont pas prévues dans la présente ordonnance.
Art. 2 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique au personnel concerné par le domaine de l’enseignement spécialisé et aux différents partenaires reconnus.
2 L'Office de l'enseignement spécialisé
Art. 3 Tâches et compétences
L’office décide, coordonne et assure l’organisation des mesures prévues dans la LES.
A cet effet, l’office œuvre en collaboration avec les autorités scolaires locales et les services, offices, institutions, associations et organes concernés.
L’office participe à la coordination intercantonale en matière de pédagogie spécialisée.
L’office participe à la Commission stratégique cantonale d’enseignement spécialisé placée sous la responsabilité du Chef de département.
L’office coordonne les activités des partenaires concernés avec lesquels il étudie et planifie les mesures à prendre.
L’office décide les mesures à prendre et en contrôle l’application, en collaboration avec les inspecteurs et les conseillers pédagogiques.
Demeurent réservées les compétences communales.
Art. 4 Cahier des charges des conseillers pédagogiques
Le cahier des charges des conseillers pédagogiques est défini par l’office.
3 Le personnel enseignant
Art. 5 Qualification et traitement du personnel enseignant
Le personnel enseignant assurant les mesures ordinaires et renforcées d’enseignement spécialisé doit être au bénéfice du titre d’enseignant spécialisé tel que défini à l’article 5 de la loi sur l’enseignement spécialisé.
Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au degré primaire (études dirigées, soutien pédagogique pour élèves allophones) doit être au bénéfice d’un titre d’enseignement du degré primaire, tel que défini à l’article 15 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 décembre 2011.
Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au cycle d’orientation (études dirigées, soutien hors classe, soutien pédagogique pour élèves allophones) doit être au bénéfice d’un titre d’enseignement du degré secondaire I, tel que défini à l’article 16 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 décembre 2011.
Le traitement du personnel enseignant assurant les mesures d’aide et d’enseignement spécialisé est régi par les dispositions de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.
Art. 6 Formation continue du personnel enseignant dispensant les mesures d’aide et d’enseignement spécialisé
En vue de son perfectionnement professionnel, l’enseignant dispensant des mesures d’aide ou d’enseignement spécialisé doit régulièrement approfondir et renouveler ses connaissances, se tenir au courant des plans d’étude en vigueur, de l’actualité des approches, des méthodes et des moyens d’enseignement, conformément à son cahier des charges.
4 Mesures scolaires et éducatives
Art. 7 Procédure du choix des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires et renforcées
L’organisation et la mise en œuvre des mesures d’aide au degré primaire et secondaire I sont placées sous la responsabilité de la direction d’école qui les propose aux détenteurs de l’autorité parentale sur signalement du titulaire et/ou du conseil de classe. Après présentation de ces mesures, les détenteurs de l’autorité parentale donnent leur accord à celles-ci.
Les mesures d’enseignement spécialisé ordinaires du degré primaire sont proposées par la direction d’école aux détenteurs de l’autorité parentale. Après présentation de ces mesures, ces derniers donnent leur accord à celles-ci.
Les élèves concernés ainsi que la procédure d’accès aux mesures ordinaires d’enseignement spécialisé au degré secondaire I sont définis par les articles 45, 47 et 49 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (ci-après: loi sur le CO).
Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé font l’objet d’une procédure d’évaluation coordonnée par les conseillers pédagogiques et d’une décision individuelle de l’office. En fonction de la situation, le conseiller pédagogique peut faire appel à différentes personnes intervenant auprès de l’enfant (enseignants, pédagogues de l’office éducatif itinérant, pédago-thérapeutes, médecins spécialisés, représentants du service social handicap, autres partenaires prestataires, etc.).
Les détenteurs de l’autorité parentale sont associés à la procédure. Ils ne peuvent choisir que parmi les propositions émanant de l’office au terme de la procédure d’évaluation. Ils n’ont pas le libre choix des mesures scolaires.
Lorsque la procédure aboutit à la mise en place de mesures renforcées, les prestataires désignés sont chargés d’informer les détenteurs de l’autorité parentale de la possibilité d’un accompagnement par un service social en charge du handicap, pour les questions en lien avec la vie personnelle de leur enfant ou de leur famille.
Un arrêté du Conseil d’Etat fixe la liste des organes spécialisés reconnus pour le suivi et l’évaluation diagnostique par le département en lien avec les demandes de mise en place de mesures particulières.
Art. 8 Commission de conciliation
Pour les mesures renforcées, en cas de litige, il est fait appel à une commission de conciliation qui se réunit lorsqu’une situation le nécessite.
Une directive du département en règle la composition, les attributions et le fonctionnement.
Art. 9 Transition vers la formation professionnelle d’élèves au bénéfice de mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires
Les articles 52 à 56 de la loi sur le CO relatifs à la mission d’orientation sont applicables aux élèves relevant des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaire.
En vue de favoriser l’orientation scolaire et professionnelle des élèves en difficulté au cycle d’orientation, des informations particulières, des visites d’entreprises ainsi que des stages peuvent être organisés durant la période scolaire.
Art. 10 Transition vers la formation professionnelle ou les structures pour adultes des élèves en mesures renforcées
Pour les élèves en mesures renforcées d’enseignement spécialisé, le lien avec le plan stratégique valaisan pour adultes en situation de handicap est assuré.
En vue de faciliter l’insertion professionnelle ou le passage dans les structures spécialisées pour adultes, l’office établit des conventions de collaboration avec les services chargés de l’évaluation.
Avec l’accord des représentants légaux, ils assurent la coordination de l’évaluation en vue de l’entrée en formation initiale soutenue par l’Assurance invalidité ou dans une structure pour adultes en situation de handicap.
4.1 Mesures d'aide
Art. 11 Etudes dirigées au degré primaire
Les études dirigées du degré primaire sont définies par l’article 21 de l’ordonnance concernant la loi sur l’enseignement primaire du 11 février 2015.
Art. 12 Etudes dirigées et soutien hors classe au cycle d’orientation
Les études dirigées et le soutien hors classe au cycle d’orientation sont définis par les articles 39 et 40 de la loi sur le CO et par les directives du département en la matière.
Art. 13 Soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire
Un soutien pédagogique est organisé, selon les besoins, à l’intention des élèves de langue étrangère.
Ces élèves sont en principe scolarisés dans une classe de leur commune de domicile correspondant à leur âge, sous réserve d’une décision différente de l’office.
Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les autres cas particuliers.
Art. 14 Organisation du soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire
Ce soutien est dispensé par un enseignant généraliste ou de branche.
Il se déroule durant le temps de classe, en groupe restreint d’élèves. La classe ou un local est mis à disposition par l’autorité scolaire locale.
Il est mis en place dès le début de l’année scolaire ou en cours d’année scolaire, dès l’arrivée de nouveaux élèves, une fois l’organisation arrêtée.
La durée du suivi des cours de soutien est en principe de deux ans. Une prolongation peut être accordée par l’inspecteur scolaire, en collaboration avec le conseiller pédagogique.
Des évaluations périodiques - en principe au cours et à la fin de chaque semestre - s’effectuent avec la collaboration de l’enseignant titulaire et sont transmises aux représentants légaux.
L’évaluation des élèves est définie à l’article 31 de l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015 (ci-après: ordonnance sur l’évaluation).
Art. 15 Soutien pour les élèves allophones du degré secondaire II
Les élèves allophones hors scolarité obligatoire âgés de 15 à 20 ans peuvent être scolarisés dans des classes d’accueil post obligatoires.
Le Service cantonal de la formation professionnelle est responsable de l’organisation et de la gestion de ces classes. Il en définit les modalités d’application.
Selon leurs capacités et sous réserve des dispositions légales ou règlementaires spécifiques, les élèves allophones de la scolarité post obligatoire peuvent être orientés dans des voies de formation du secondaire II général ou professionnel.
Suivant leurs compétences langagières, des mesures particulières peuvent être prises par les Directions en collaboration avec l’inspecteur et l’office.
Art. 16 Enseignement à domicile ou en établissement hospitalier
Les élèves dont l’état de santé ne permet pas la fréquentation de l’école, pour des raisons médicales avérées, peuvent être scolarisés à domicile ou en établissement hospitalier.
Le département fixe les modalités de scolarisation à domicile par voie de directive.
L’enseignement en établissement hospitalier est réglé par convention entre le département et le réseau santé Valais.
Art. 17 Organisation de l’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier
Cette forme d’enseignement peut être introduite dès la première semaine d’absence de l’école pour une durée prévisible minimale de quinze jours.
La fréquence hebdomadaire et la durée des cours seront adaptées aux conditions et aux besoins de l’élève.
Le service de l’enseignement (ci-après: le service) alloue à l’établissement scolaire des périodes d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier, sur demande des représentants légaux et sur préavis de la direction d’école. Le certificat médical est joint à la demande.
Art. 18 Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages à l’école obligatoire
Les élèves de l’école obligatoire présentant des besoins particuliers reconnus peuvent bénéficier de conditions particulières de passation des examens, telles que prévues dans l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015.
Art. 19 Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages au secondaire II
Les élèves du degré secondaire II présentant des besoins particuliers reconnus par l’office et possédant les capacités d’atteindre les exigences de leur voie de formation peuvent bénéficier de conditions particulières de passation des examens. Les exigences du plan d’étude et les critères d’évaluation sont cependant les mêmes que pour les autres élèves.
Un contrat pédagogique, signé par la direction d’école et les représentants légaux, définit les modalités d’application des mesures particulières. Celui-ci est transmis aux professeurs concernés.
La demande, accompagnée d’un certificat émanant d’un organe spécialisé reconnu, est déposée par les représentants légaux auprès de la direction de l’établissement.
La décision de dispense d’évaluation et de notes dans une branche est de la compétence du service concerné, par l’inspecteur scolaire.
4.2 Mesures ordinaires d’enseignement spécialisé
4.2.1 Appui pédagogique intégré du cycle 1 et 2
Art. 20 Généralités
L’appui pédagogique intégré est destiné aux élèves en difficulté, pour lesquels une pédagogie spécialisée doit être appliquée dans le cadre de la scolarité ordinaire.
Un cadre pédagogique et organisationnel défini par le service concerné précise les modalités de sa mise en application.
Art. 21 Objectifs
L’appui pédagogique intégré permet de maintenir les élèves dans les classes ordinaires. Il contribue à développer une pédagogie permettant au titulaire de la classe de répondre aux besoins de tous les élèves.
Art. 22 Mise en œuvre
L’appui se réalise prioritairement en classe, individuellement ou par groupes, en fonction des besoins.
Art. 23 Octroi de périodes d’appui pédagogique intégré
Sur la base d’une évaluation qualitative et quantitative, conduite par le conseiller pédagogique et l’inspecteur scolaire, le département peut attribuer une dotation annuelle de périodes d’appui pédagogique intégré, par établissement ou région scolaire.
Sur la base du signalement de l’enseignant titulaire et d’une analyse de l’enseignant d’appui, la direction d’école décide quels élèves bénéficient de l’appui pédagogique intégré selon une procédure interne.
Art. 24 Projet pédagogique et évaluation individuelle
Après la première phase d’observation des élèves, le titulaire et l’enseignant d’appui, en collaboration avec les représentants légaux, établissent un projet pédagogique individualisé, limité dans le temps, pour chacun des élèves concernés.
Au terme de chaque période de projet pédagogique, des évaluations intermédiaires ou finales sont effectuées.
Un bilan global permet de soumettre à décision de la direction d’école et des représentants légaux, la poursuite ou l’arrêt de l’appui pédagogique pour les élèves concernés.
Art. 25 Coordination entre professionnels
La mise en place d’un suivi en appui pédagogique intégré est soumise à une coordination préalable avec les autres mesures d’aide et de pédagogie spécialisée déjà introduites ou proposées.
Une fois la mesure d’appui décidée, le titulaire de classe, l’enseignant d’appui et les autres instances spécialisées sont tenus de collaborer et de coordonner leur activité pour garantir la réussite du projet pédagogique.
4.2.2 Appui pédagogique intégré au cycle 3 (CO)
Art. 26 Bénéficiaires et organisation
Les élèves concernés ainsi que l’organisation des appuis pédagogiques intégrés au cycle d’orientation sont définis aux articles 45 et 48 de la loi sur le CO.
Art. 27 Local d’appui pédagogique (cycles 1-2-3)
L’appui se déroule, soit dans la classe ordinaire, soit dans un local comportant un matériel adéquat.
Dans la mesure du possible, l’enseignant d’appui doit pouvoir disposer d’un local fixe et indépendant, à l’intérieur du bâtiment scolaire.
4.2.3 Classes d’observation du CO
Art. 28 Organisation
En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’observation du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particuliers reconnus.
Art. 29 Effectif
Les classes d’observation du cycle d’orientation sont composées, en principe, de six à douze élèves.
Chaque fois que cela est possible, l’intégration des élèves de classes d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes hétérogènes est favorisée.
4.2.4 Classes de préapprentissage
Art. 30 Rattachement
Les classes de préapprentissage sont rattachées au service par l’office et sont organisées dans un cycle d’orientation par régions scolaires.
L’ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d’orientation du 12 janvier 2011 définit les modalités administratives et financières.
Art. 31 Collaboration
Les classes de préapprentissage relèvent de l’enseignement spécialisé en ce qui concerne leur fonctionnement et la pédagogie appliquée.
Art. 32 Effectif
Les classes de préapprentissage sont composées, en principe, de huit à douze élèves.
Art. 33 Durée
La formation en classe de préapprentissage dure une année.
Pour des situations particulières, le département peut déroger à cette norme.
4.3 Mesures renforcées d’enseignement spécialisé
4.3.1 Appui pédagogique renforcé du cycle 1-2-3
Art. 34 Généralités
L’appui pédagogique renforcé est destiné aux élèves présentant un retard de développement, en situation de handicap ou d’autres troubles spécifiques importants, intégrés en classe ordinaire.
Un cadre pédagogique et organisationnel du service précise les modalités de la mise en application.
4.3.2 Classes spécialisées
Art. 35 Les classes d’adaptation du cycle 1-2
Les classes d’adaptation du niveau primaire sont composées, en principe, de quatre à huit élèves au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.
Des intégrations partielles peuvent être organisées.
4.3.3 Classes d’adaptation du cycle 3 (CO)
Art. 36 Organisation
En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’adaptation du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particuliers reconnus.
Art. 37 Effectif des classes d’adaptation
Les classes d’adaptation du cycle d’orientation regroupent des élèves au bénéfice d’une décision de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.
Elles sont composées, en principe, de quatre à huit élèves. La durée de placement en scolarité obligatoire peut se prolonger jusqu’à l’âge de 20 ans.
4.3.4 Les écoles spécialisées
Art. 38 Principe
Les écoles spécialisées regroupent des élèves au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.
L’effectif des classes des écoles spécialisées varie, en principe, de quatre à dix élèves, en fonction des capacités et des limitations des élèves.
Le département peut établir des conventions avec des établissements privés ou publics. En cas de besoin, le Conseil d’Etat peut créer les établissements nécessaires.
Art. 39 Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale
Un arrêté du Conseil d’Etat fixe les montants à charge des parents en cas de prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel.
Art. 40 Réévaluation des mesures renforcées
Pour chaque élève au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé, la situation est réévaluée par l’office, en principe tous les deux ans.
En cas de doute, une évaluation par un organe spécialisé reconnu peut être demandée en tout temps.
5 Guichet unique et coordination des mesures particulières
Art. 41 Guichet unique - Dépôt des demandes
Lorsqu’un enfant a commencé l’école ou qu’il se situe dans la phase de préparation de l’entrée en scolarisation, les demandes relatives à une éventuelle prise en charge en mesure d’aide ou d’enseignement spécialisé sont déposées auprès de la direction d’école de l’établissement concerné selon le principe du guichet unique conformément au concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014.
Art. 42 Traitement des demandes d’aide et d’enseignement spécialisé
Sur la base des demandes déposées, la direction d’école est compétente pour l’ensemble des élèves de son établissement, en particulier:
elle organise la procédure interne pour décider, au niveau primaire, quels élèves peuvent bénéficier d’appui pédagogique intégré ou des mesures d’aides, en application de l’article 17 de la loi sur l’école primaire;
elle décide quels élèves peuvent bénéficier des mesures d’aide, dans le cadre des périodes octroyées annuellement par le service;
elle s’assure de l’application des articles 45 et 46 de la loi sur le CO, définissant les élèves concernés par les mesures d’enseignement spécialisé au cycle d’orientation;
elle soumet au conseiller pédagogique de l’office les demandes de mesures renforcées d’enseignement spécialisé pour analyse et traitement. Une procédure d’évaluation standardisée (PES), telle que définie par l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, est mise en place.
Art. 43 Coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé avec les autres mesures de pédagogie spécialisée
La direction d’école met en place et préside des séances pluridisciplinaires pour assurer la coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaire avec les autres mesures de pédagogie spécialisée, en particulier:
les demandes de mesures pédago-thérapeutiques;
les autres mesures et demandes d’analyse;
les situations complexes d’élèves, notamment celles demandant la mise en place de plusieurs mesures de pédagogie spécialisée.
La séance pluridisciplinaire d’analyse réunit en règle générale un représentant des enseignants spécialisés de la région scolaire ainsi que le ou les référents du centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après: le CDTEA) pour la région scolaire.
Selon les besoins, la direction d’école peut inviter d’autres membres du corps enseignant ou des personnes externes.
La fréquence des séances est décidée par la direction d’école, en fonction du nombre, de l’urgence et de la gravité des situations signalées.
Art. 44 Mesures pédago-thérapeutiques et mesures médicales
Les interventions pédago-thérapeutiques, notamment la logopédie et la psychomotricité, le conseil et le soutien psychologique, sont régies par les dispositions légales spécifiques, en particulier la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000.
Le CDTEA est le partenaire privilégié de l’école pour tout besoin pédagogique particulier à caractère thérapeutique des élèves de la région scolaire. Toutefois, certaines écoles spécialisées disposent également de ressources pédago-thérapeutiques.
En respect du principe de proximité, les interventions du CDTEA se dispensent, en principe, le plus près possible du lieu de scolarisation des élèves, en règle générale dans un local d’un établissement de la région scolaire mis à disposition par l’autorité locale.
Avec l’accord écrit des détenteurs de l’autorité parentale, l’école collabore avec les médecins et les spécialistes en charge du suivi de l’enfant ou du jeune.
6 Voies de droit
Art. 45 Droit de recours
Les décisions de la direction d’école peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’inspecteur scolaire.
Les décisions de l’office et du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat.
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).
T1 Disposition transitoire
Art. T1-1
La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux mesures visées à ses articles 7 à 40.
Pour les mesures mises en place antérieurement, l’ancien droit demeure valable pour une durée maximale de 3 mois.
La décision du Conseil d’Etat du 16 juin 1993 demeure applicable jusqu’à l’adoption de l’arrêté selon l’art. 39 de la présente ordonnance.
RCV BO/Abl. 40/2017