451.320
Décision concernant la protection des marais de Poutafontanaz
du 09.06.1959 (état 09.06.1959)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
considérant que les marais de Poutafontanaz sont menacés de nivellement et qu'il y a lieu de protéger ce site;
vu l'avis exprimé à ce sujet par le comité de la Ligue suisse pour la protection de la nature;
vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC;
vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;
sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et des Travaux publics,
décide:
Art. 1
La région de Poutafontanaz, limitée au nord par la digue du Rhône, à l'est par le chemin entre Pramagnon et le Rhône en passant par le point 499, au sud par la route de Bramois-Grône - à l'exclusion des propriétés actuellement cultivées - à l'ouest par la digue reliant la route Bramois-Grône et la digue du Rhône (environ 300m à l'est du point de Saint-Léonard), est déclarée site protégé.
En conséquence, tout déboisement, tout nivellement et, en général, tous travaux de nature à porter atteinte à la configuration de la région précitée sont strictement interdits, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions (CCC).
Art. 2
Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.
Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.
Art. 3
En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées ou nivelées soient reconstituées aux frais des contrevenants.
Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.
Art. 4
La présente décision entre immédiatement en vigueur.
RCV RO/AGS 1959 f 55 | d 56