Convention sur les engagements de police intercantonaux

La présente convention règle les compétences, l’organisation et les indemnisations lors d’engagements IKAPOL.

La présente convention a pour but d’instituer des processus rationnels et concis, de prévenir les doublons et d’indemniser les corps de police uniformément, convenablement et dans un esprit de solidarité pour les engagements IKAPOL, tout comme de créer une structure simple et uniforme pour les rapports d’engagement, le budget et les facturations.

Est considéré comme un engagement IKAPOL au sens de la présente convention le fait qu'un canton ne peut assumer un événement ou une manifestation avec ses propres forces de police malgré le soutien des cantons limitrophes, de ses partenaires concordataires ou des moyens provenant d'autres corps de police sur la base d'accords bilatéraux, et qu’il a, dès lors, besoin de l'appui de forces de police supplémentaires.

Les principes ci-dessous règlent l’organisation, l’exécution et les indemnisations lors des engagements IKAPOL:

1. la souveraineté des cantons est respectée dans l’organisation opérationnelle et dans les processus décisionnels;

2. les engagements IKAPOL se déroulent selon des procédures et des bases juridiques uniformes, mais différenciées en fonction de l’urgence de la situation;

3. pour tout engagement IKAPOL, le groupe de travail Coopération policière intercantonale (GT CPI) désigne l’organe compétent pour fixer l’attribution et le lieu d’engagement des forces et des moyens d’intervention mis à disposition pour l’événement (Police, Armée, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières / OFDF), pour autant que ces moyens ne soient pas subordonnés à la commandante ou au commandant du canton d’engagement;

4. le groupe de travail Opérations de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP) répartit proportionnellement les moyens policiers requis entre les concordats et les cantons de Zurich (Ville de Zurich incluse) et du Tessin. Les concordats décident eux-mêmes de la répartition interne des forces nécessaires, parmi les membres du concordat;

5. les engagements IKAPOL doivent être limités dans le temps;

6. pour les aspects relevant du droit du personnel et des assurances, les forces engagées restent assujetties au droit de leur corps d’origine;

7. le canton d’engagement veille à ce que la durée d’engagement soit à peu près la même pour toutes les forces de police;

8. avant de déposer une demande d’engagement IKAPOL pour des événements pouvant être planifiés, le canton d’engagement doit régler de manière contraignante avec le mandant ou l’organisateur/trice le dédommagement financier, en fixant un plafond des coûts ou un forfait, ou en convenant de l’indemnisation à hauteur des dépenses effectives;

9. lors d’engagements IKAPOL pour des manifestations privées, les tarifs du canton d’origine s’appliquent, sauf si la Confédération déclare la manifestation comme étant un événement extraordinaire;

10. pour les engagements au profit de la Confédération qui peuvent être maîtrisés avec les forces de police du concordat, le canton d’engagement facture les engagements à la Confédération en se basant sur les tarifs du concordat. Si une convention a été conclue entre la Confédération et un canton ou une ville, le tarif prévu dans ladite convention peut être utilisé pour la facturation;

11. le canton d’engagement ne facture pas les frais découlant de l’engagement de ses propres forces de police. Demeure réservée l’indemnisation octroyée par la Confédération dans le cadre d’événements extraordinaires selon les art. 48 - 50 de l’ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF).

L’organisation et l’exécution des engagements IKAPOL relèvent de la compétence des organes suivants:

1. Groupe de travail Coopération policière intercantonale en cas d'événements particuliers, de la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP; GT CPI);

2. Groupe de travail Opérations de la CCPCS (GT OP);

3. Etat-major de conduite Police (EMCP).

Lorsqu’il s’agit de maîtriser des événements majeurs, le GT CPI coordonne les activités politiques intercantonales nécessaires, en tenant compte des compétences données. Ses tâches sont en particulier les suivantes:

1. faire l’appréciation des aspects politiques de la situation en se basant sur l’appréciation du GT OP;

2. prendre des décisions sur les propositions du GT OP;

3. arrêter le calendrier organisationnel;

4. édicter des directives pour la politique d’information;

5. clarifier des questions de financement de l’engagement;

6. initier l’évaluation de l’engagement;

7. décider, en se basant sur les propositions du GT OP, si les conditions d’un engagement IKAPOL sont réunies et s’il s’agit d’une manifestation privée ou d’une manifestation d’intérêt public; déclencher l’engagement IKAPOL;

8. requérir auprès de la Confédération les appuis nécessaires en matériel et/ou en personnel sur la base de sa propre analyse de la situation;

9. inviter les cantons à apporter leur soutien;

10. prendre connaissance du rapport d’engagement qui doit lui parvenir au plus tard six mois après la fin d’un engagement.

Le GT CPI, présidé par la présidente ou le président de la CCDJP, se compose des personnes suivantes:

1. les présidentes ou présidents des quatre concordats suisses de police;

2. deux personnes représentant la Confédération;

3. un/des membre/s du gouvernement du/des canton/s sur le territoire duquel/desquels se déroule l’événement;

4. des commandantes et commandants des corps de police cantonaux sur le territoire desquels se déroule l’événement;

5. des représentantes ou représentants compétents des gouvernements des cantons de Zurich et du Tessin ainsi que de la Ville de Zurich;

6. la présidente ou le président de la CCPCS.

Dans le cadre de la maîtrise d’événements majeurs, le GT OP a une mission de conseil, de proposition, de coordination et d'appui. Il ne donne pas de directives et n’a aucune compétence opérationnelle (à l’exception des directives opérationnelles-tactiques destinées à l’EMCP; voir la lettre j ci-après). Il assume notamment les tâches suivantes en relation avec l’événement:

1. faire l’appréciation de la situation sur le plan opérationnel;

2. définir les moyens nécessaires en personnel et en matériel;

3. coordonner la mise à disposition de ces moyens;

4. élaborer les bases nécessaires aux décisions à soumettre au niveau politique;

5. examiner les demandes provenant des concordats et des cantons de Zurich et du Tessin pour des engagements IKAPOL;

6. préparer les bases décisionnelles;

7. renvoyer éventuellement des demandes devant être complétées;

8. proposer au GT GPI les forces de police nécessaires et lui soumettre la procédure à suivre;

9. soutenir le corps d’engagement dans l’établissement du plan d’opérations;

10. fixer la composition et la conduite de l’EMCP;

11. assurer en permanence l’échange d’informations avec le ou les cantons d’engagement;

12. orienter sur ses activités les membres de la CCPCS et, en cas de besoin, la présidente ou le président de la CCDJP.

Le GT OP, présidé par la présidente ou le président de la CCPCS, se compose des personnes suivantes:

1. les présidentes ou présidents des quatre concordats de police;

2. la directrice ou le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol);

3. la directrice ou le directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC);

4. la commandante ou le commandant de la Police du canton d’engagement;

5. la commandante ou le commandant des corps de police du canton de Zurich et du Tessin ainsi que de la Ville de Zurich.

L’EMCP est un organe permanent subordonné au GT OP. En cas de besoin, le GT OP peut aussi subordonner l’EMCP à un canton qui dirige un engagement. L’EMCP gère notamment la Situation nationale Police sur mandat du GT OP, coordonne les engagements IKAPOL et peut engager les moyens qui ne sont pas intégrés dans le dispositif IKAPOL.

Comme organe permanent du GT OP, l’EMCP se constitue lui-même conformément à ses propres directives.

La cheffe ou le chef de l’EMCP est désigné par le comité de la CCPCS.

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Dès qu’un événement important planifiable ou non est connu, le canton principalement concerné oriente la présidente ou le président de la CCPCS, qui convoque et préside une séance du GT OP. Les concordats fixent eux-mêmes qui adresse quand la demande d’engagement IKAPOL à la présidente ou au président du concordat.

Le concordat examine la demande et évalue l’engagement requis de forces. S’il juge que les forces sont insuffisantes au sein du concordat et malgré un soutien convenu bilatéralement avec d’autres corps, il adresse une demande au GT OP.

La présidente ou le président de la CCPCS octroie les missions visant à l’obtention de la vue d’ensemble sur la situation et fixe le moment de la séance du GT OP. La présidente ou le président de la CCPCS informe la secrétaire générale ou le secrétaire général de la CCDJP sur l’engagement IKAPOL à venir. La présidente ou le président de la CCPCS dirige la séance du GT OP et informe la secrétaire générale ou le secrétaire général de la CCDJP sur la décision prise.

En cas d’événements majeurs imprévisibles touchant plusieurs cantons, comme une catastrophe de grande envergure, le GT GPI et le GT OP mettent conjointement sur pied un état-major de crise policier qui se réunit immédiatement pour faire l’appréciation de la situation et prendre des décisions. Cet état-major de crise policier est l’interlocuteur compétent de l’organisation cantonale ou nationale en cas de catastrophe.

Pour les engagements IKAPOL, les forces de police des cantons mises à disposition sont indemnisées à concurrence de 750 francs par jour (24 heures) et par personne, à compter du départ du corps d’origine et jusqu’au retour dans le corps d’origine. Le genre de service – engagement, intervention, repos – ne joue aucun rôle. C’est le jour entamé qui compte.

L’indemnisation pour les forces d’intervention qui sont mises de piquet dans leur propre corps en vue d’un engagement IKAPOL au profit d’un canton et qui disposent d'un délai de 24 heures pour se rendre sur les lieux de l’engagement est de 200 francs par personne par jour entamé. Les préparatifs, y compris la formation spécifique à l’engagement, ne sont pas facturés.

Les prestations d’aide des concordats entre eux et le soutien bilatéral pour des événements qui ont un lien direct ou indirect avec l’événement couvert par IKAPOL sont à la charge des concordats, resp. des cantons.

Les engagements IKAPOL lors de manifestations privées sont facturés selon le tarif appliqué par le canton qui envoie ses forces d’intervention.

Les tarifs IKAPOL s’appliquent pour les manifestations déclarées événements extraordinaires par la Confédération en vertu de l’article 52 alinéa 2 OPF.

Pour les engagements IKAPOL, c’est le canton dans lequel les forces IKAPOL interviennent ou pour lequel elles sont tenues en réserve qui prend en charge les coûts.

Si un engagement IKAPOL commence dans un canton et se termine dans un autre, c’est le canton dans lequel l’engagement a commencé qui prend en charge les coûts.

Les coûts de transports et de véhicules sont facturés selon le tarif du canton d’engagement; ce canton prend également à sa charge les frais d’hébergement et de subsistance. Les frais de matériel peuvent être facturés.

La présente convention entre en vigueur dès que tous les cantons y ont adhéré. L’adhésion doit être communiquée à la CCDJP. La CCDJP informe la Confédération de l’entrée en vigueur de la présente convention.

Si un canton en fait la demande, la CCDJP engage immédiatement une révision totale ou partielle de la présente convention.

La modification entre en vigueur dès que tous les cantons y ont donné leur accord.

La convention est conclue pour une durée illimitée.

Elle peut être résiliée par communication à la CCDJP, en respectant un délai de résiliation de deux ans, avec effet à la fin d’une année mais au plus tôt à la fin de la 10^e année à partir de l’entrée en vigueur.

Avec la résiliation d’un canton, la convention devient caduque.

A l’entrée en vigueur de la présente convention, l’arrangement administratif du 5 avril 1979 sur les coûts des engagements de police intercantonaux selon l’article 16 de la Constitution fédérale est abrogé.