Loi sur les constructions

La présente loi fixe de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement.

Elle observe les buts et les principes de droit fédéral et cantonal sur l'aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée.

Le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, en particulier:

1. les zones d'habitation;

2. les zones de centre;

3. les zones artisanales;

4. les zones industrielles;

5. les zones de constructions et d'installations publiques;

6. les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci dans la mesure où la surface totale n'excède pas trois hectares.

La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est compétente pour les projets situés à l'extérieur des zones à bâtir, en particulier:

1. les zones agricoles;

2. les zones à protéger;

3. les petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural;

4. les territoires à habitat traditionnellement dispersé;

5. les constructions protégées en tant qu’éléments caractéristiques du paysage, telles que les zones des mayens;

6. les autres zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives;

7. les zones d'extraction et de dépôt de matériaux;

8. les aires forestières;

9. les autres zones.

La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la commune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire d'un autre droit réel.

Le canton met à disposition une plateforme numérique cantonale eConstruction (ci-après: plateforme) permettant l’introduction et la gestion de tous les actes de procédure (notamment les demandes d’autorisations de construire, les annonces, les rappels, les sommations, les notifications) prévus par la présente loi et son ordonnance, à l’exception des procédures de surveillance.

Les communes, pour les dossiers relevant de leur compétence, et les administrés, lorsque l’utilisation de la plateforme est offerte par l’autorité compétente, peuvent renoncer à l’utilisation de la plateforme. Les communes doivent publier leur décision de renoncer à l’utilisation de la plateforme au Bulletin officiel. A défaut, elles sont tenues d’offrir la possibilité d’utiliser la plateforme aux administrés.

Les droits d’accès des autorités administratives devant se prononcer sur les dossiers déposés sur la plateforme sont déterminés par l’autorité compétente au sens de l’article 2 de la présente loi.

A défaut d’exception prévue par la présente loi ou son ordonnance, la validation des documents déposés sur la plateforme fait office de signature manuscrite. Pour chaque communication et document, la plateforme assure que le contenu n’est pas modifié (intégrité) et que les données numériques déterminées existent à un moment précis (horodatage).

Une identité numérique vérifiée est obligatoire pour procéder à la validation.

Le Conseil d’Etat édicte un règlement d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique cantonale eConstruction (ci-après: ReC).

Les systèmes permettant la validation de documents sur la plateforme que les autorités administratives utilisent doivent être conformes aux exigences techniques et sécuritaires fixées par le ReC.

Les dispositions en matière de protection des données sont expressément réservées.

Lorsque l’utilisation de la plateforme est offerte par l’autorité compétente, les procédures relatives au droit des constructions sont engagées et se déroulent au format numérique ou au format papier, selon le choix des administrés opéré pour chaque procédure individuellement. Une fois le choix effectué, la procédure et toutes les communications qui lui sont liées se font conformément à ce choix, jusqu’à l’archivage du dossier. A titre exceptionnel, l’autorité peut accorder un changement du format choisi sur demande dûment motivée.

L’administré qui choisit le format numérique doit s’attendre à tout moment à ce qu’une communication lui soit notifiée sur la plateforme. Une communication peut contenir un lien que l’administré est tenu de consulter. L'autorité compétente n'est en aucun cas responsable des conséquences découlant d’une consultation irrégulière ou tardive de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent. Il en va de même de l’absence de consultation de la plateforme, des communications qui y sont notifiées et des liens que celles-ci contiennent.

Le choix du format numérique impose à l’administré l’obligation de consulter la plateforme de manière à prendre connaissance des communications qui y sont notifiées par l'autorité compétente d’une part et à consulter les éventuels liens que ces communications contiennent d’autre part, en temps utile.

Les dossiers traités au format papier sont numérisés et archivés par l’autorité compétente.

Toute communication numérique d'une autorité est opérée par le dépôt, sur la plateforme, d’un message à l’attention de l’administré. La consultation de ce message par l’administré vaut notification dudit message ainsi que consultation des éventuels liens qu’il contient. A défaut de consultation de ce message, celui-ci, de même que les éventuels liens qu’il contient, sont réputés notifiés et consultés au plus tard 7 jours après le dépôt du message.

Toute communication numérique d'une autorité, de même que toute consultation d’un message, fait l’objet d’un horodatage permettant de déterminer le moment exact du dépôt ainsi que de la consultation d’un message à l’attention de l’administré sur la plateforme.

Toute communication numérique des administrés fait l’objet d’un horodatage permettant de déterminer le moment exact auquel elle est opérée.

L’horodatage permet notamment de vérifier que les délais impartis aux administrés ont été observés.

Si la signature électronique qualifiée requise fait défaut, l’autorité impartit un délai à l’administré pour corriger ce vice. Si la correction du vice est faite dans le délai imparti, celui-ci est réputé réparé. A défaut, le document pour lequel la signature électronique qualifiée est requise est irrecevable, de même que ses éventuelles annexes.

L’autorité compétente notifie ses décisions par le biais de la plateforme pour autant que l'administré ait expressément accepté cette forme de communication. L’acceptation expresse se fait via l’insertion, par l’administré, d’une coche au lieu indiqué sur la plateforme.

Les décisions sont munies d’une signature électronique qualifiée conformément à la législation fédérale sur la signature électronique.

Les autres modalités relatives à la notification sont réglées dans l’ordonnance.

La police des constructions incombe à l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire.

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de police des constructions par l'intermédiaire du département compétent.

Les organes de police des constructions prennent, dans le cadre de leur compétence, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions:

1. de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque les travaux de construction sont illicites ou que des dispositions en matière de construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées;

2. de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant de constructions et installations inachevées, mal entretenues ou contraires aux prescriptions;

3. de délivrer ou de refuser le permis d'habiter ou d'utiliser;

4. de dresser le procès-verbal des infractions commises.

Pour l'établissement des faits, les organes de police des constructions peuvent notamment:

1. procéder à des auditions;

2. avoir accès aux biens-fonds, inspecter les chantiers, locaux et autres installations;

3. exiger des personnes interpellées tous renseignements ainsi que tous documents nécessaires aux travaux en cours et justificatifs antérieurs sur l'objet.

Le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou son mandataire est tenu:

1. d'afficher à ses frais l'attestation de l'autorisation à l'entrée du chantier pendant la durée des travaux, pour autant que l'autorité compétente l'exige dans l'autorisation de construire;

2. d'informer l'autorité compétente du début et de la fin des travaux. Sont réservés les devoirs d'annonces à d'autres entités, en particulier à l'office compétent en matière de protection civile.

Pour tous les objets sis hors de la zone à bâtir, les agents communaux et les employés de l'Etat du Valais désignés à cet effet par le conseil municipal, respectivement par le Conseil d'Etat, sont tenus d'informer la CCC de tous les travaux exécutés sans autorisation, non conformes à l'autorisation délivrée ou en violation d'autres dispositions. Les frais d'intervention des communes sont facturés au canton.

Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites.

Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n'a pas d'effet suspensif.

Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente fixe un délai convenable au perturbateur (par situation et/ou par comportement) pour se déterminer sur les travaux exécutés.

Si une régularisation n'est pas d'emblée exclue, l'autorité impartit un délai convenable pour déposer une demande d'autorisation de construire en vue de la régularisation des travaux effectués. A défaut de dépôt d'une demande dans le délai fixé, l'autorité fait élaborer un dossier de demande d'autorisation de construire, les frais y relatifs étant à la charge du perturbateur. La collectivité publique dispose d'une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble et valable sans inscription au registre foncier, pour garantir la créance et les intérêts concernant les frais d'établissement du dossier et de la procédure y relative.

Si une régularisation est manifestement exclue d'emblée, l'autorité compétente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation conforme au droit, le délai d'exécution, la menace d'exécution d'office en cas de non-respect de la mesure ordonnée et les voies de recours.

Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 20 ans dès l'achèvement des travaux.

Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâtis, à la sécurité, à la santé des personnes, aux biens de valeur par des constructions non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées en violation des prescriptions en vigueur.

Quiconque porte une telle atteinte à l'ordre public fait l'objet d'une sommation de l'autorité de police des constructions l'obligeant à remédier à l'atteinte dans un délai convenable. Si le perturbateur est inconnu, la sommation est adressée au propriétaire du bien-fonds duquel émane l'atteinte.

En présence de constructions et installations qui ne sont plus utilisées ou plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant tel que la protection du paysage, l'aménagement du territoire ou les atteintes potentielles à l'environnement, la santé ou à la sécurité, l'autorité de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construction, de remise en état complète des lieux conformément à l'état initial, ainsi que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution.

Préalablement à l'ordre de fournir une garantie, l'autorité offre la possibilité de se déterminer, dans un délai convenable, au sujet du principe, de l'étendue et des modalités de la garantie. Le montant de la garantie est fixé en fonction du type, de l'envergure et de la particularité des travaux à effectuer. L'autorité et le destinataire de l'ordre peuvent convenir ensemble des conditions de garantie, de sorte qu'aucune décision ne soit nécessaire.

Si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies, l'autorité de police des constructions fixe un délai convenable pour la suppression de la construction et l'installation et la remise en état des lieux sous la menace d'une exécution d'office.

Les décisions concernant les garanties ainsi que celles concernant la suppression de la construction et l'installation et la remise en état des lieux peuvent être rendues même en l'absence d'une telle mention dans l'autorisation de construire.

La cession ou le partage d'un immeuble faisant l'objet d'une mesure du présent article est assujetti à une autorisation de l'autorité ayant ordonné la mesure. L'autorité compétente fait mentionner au registre foncier que l'immeuble fait l'objet d'une mesure selon le présent article.

L'autorité compétente exécute, par voie de contrainte, les décisions prises sur la base des articles du présent titre, immédiatement exécutoires ou passées en force, lorsque malgré la commination d'une exécution par substitution, l'obligé ne donne pas suite à ces décisions.

En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des biens importants, l'autorité compétente agit sans procédure préalable.

Les frais d'exécution par substitution incombent à l'obligé. Pour garantir la créance et les intérêts y afférents, la collectivité publique procédant à cette exécution bénéficie d'une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble, valable sans inscription au registre foncier.

Si une autorité de police des constructions néglige ses devoirs, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à sa place. La commune répond envers l'Etat des frais découlant de cette intervention.

Les autorités de police des constructions adressent leur première correspondance au format papier au perturbateur. Dans le cas où l’utilisation de la plateforme est offerte, les autorités de police des constructions impartissent un délai au perturbateur pour indiquer s’il choisit que la procédure soit menée au format papier ou au format numérique. A défaut de réponse du perturbateur dans le délai imparti, le format papier est applicable.

Une fois le format applicable à la procédure déterminé, celle-ci se poursuit conformément à ce format jusqu’à l’archivage du dossier. A titre exceptionnel, l’autorité peut accorder un changement du format choisi sur demande dûment motivée.

Pour le surplus, les dispositions applicables en matière d’autorisation de construire prévues par la présente loi et son ordonnance s’appliquent, par analogie, aux procédures de police des constructions, sauf disposition contraire de la présente loi ou de son ordonnance.

Est puni par l'autorité compétente d'une amende de 1'000 à 100'000 francs:

1. celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés;

2. celui qui ne satisfait pas à une obligation que la présente loi met à sa charge;

3. celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réalisé malgré un refus de l'autorisation de construire, que des prescriptions ont été violées par cupidité ou qu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du code pénal suisse.

Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée à l'encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d'utiliser la construction lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction d'utiliser la construction ou l'installation lui a été signifié.

En cas d'inexécution de la remise en état des lieux dans le délai imparti, des amendes sont prononcées par l'autorité compétente. Si l'autorité compétente décide exceptionnellement d'accorder un délai supplémentaire, des amendes plus élevées sont infligées pour chaque nouveau délai accordé.

Sont réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres législations.

Les infractions se prescrivent par sept ans.

Les amendes n'excédant pas 5'000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute; l'autorité compétente n'est pas tenue de considérer d'autres éléments d'appréciation.

Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, l'autorité peut la condamner au paiement de l'amende et lui confisquer le gain illicite.

L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre de la procédure pénale. Ils sont habilités à faire appel, même en ce qui concerne la quotité de la peine.

Pour le surplus, les législations cantonale et fédérale en matière pénale s'appliquent à défaut de dispositions spéciales dans la présente loi.

Les communes, la CCC et le secrétariat cantonal des constructions prélèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'autorisation de construire. Ces frais comportent les émoluments et des débours.

Les frais perçus par la CCC et le secrétariat cantonal des constructions sont fixés dans un arrêté du Conseil d'Etat. Les émoluments peuvent varier entre un minimum de 100 francs et un maximum de 4'000 francs par dossier traité et par autorisation de construire délivrée. Ils peuvent aller jusqu'à 15'000 francs pour les dossiers complexes comportant notamment une autorisation de défricher ou une étude d'impact sur l'environnement.

Les frais relatifs à la police des constructions sont régis par la LPJA.

Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la LPJA.

Les frais de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la charge du requérant ou de son mandataire.

Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement infondés ou qui n'a manifestement pas qualité pour faire opposition.

L'autorité compétente peut en tout temps demander au requérant ou à son mandataire et aux opposants une avance de frais appropriée en leur fixant un délai convenable et en les avisant qu'à défaut de versement, il n'est pas entré en matière sur la demande d'autorisation de construire, respectivement sur l'opposition.

Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand conseil.

L'OC fixe des règles concernant notamment:

1. l'application des règles de construction pour des cas particuliers;

2. la procédure d'autorisation de construire, en particulier la demande, les documents à fournir, l'examen préliminaire, la notification des décisions;

3. l'organisation, la composition et les tâches de la CCC et du secrétariat cantonal des constructions, y compris la compétence du président de la CCC pour statuer sur des demandes d'importance mineure;

4. la police des constructions;

5. la validité, la durée et la prolongation de l'autorisation de construire ainsi que le début des travaux.

La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur. Toute décision prise après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi. Les dispositions spéciales suivantes sont applicables jusqu'à l'implémentation des nouvelles dispositions cantonales dans les RCCZ selon le délai fixé dans le présent article:

1. l'indice d'utilisation selon l'ancienne loi est remplacé à l'entrée en vigueur de la présente loi par l'IBUS. Un tableau annexé à l'OC indique les valeurs correspondantes de l'IBUS par rapport à l'ancien indice d'utilisation. Dans tous les cas, aucune réduction de potentiel à bâtir ne doit résulter de ce remplacement d'indice;

2. la hauteur totale et celle des façades des constructions sont calculées selon l'ancien droit jusqu'à l'implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ.

Les RCCZ doivent être adaptés dans les sept ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans la période transitoire de sept ans, les adaptations exclusivement rédactionnelles et non matérielles, telles que le remplacement des notions et la modification des renvois au nouveau droit, ainsi que la mise en garde de la primauté de la nouvelle législation cantonale peuvent faire l'objet d'une décision du conseil municipal.

Les personnes ne répondant pas aux exigences minimales posées pour les auteurs de plans disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour acquérir les compétences ou les reconnaissances requises.

L’échéancier d’initialisation de la plateforme est défini par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat constate pour chaque commune et pour le SeCC que la plateforme fonctionne de manière adéquate.

Durant les 6 mois suivant la constatation par le Conseil d’Etat du fonctionnement adéquat de la plateforme dans une commune ou au SeCC, les dossiers déposés sous forme papier sont digitalisés et déposés sans frais sur la plateforme par l’autorité compétente.

La présente loi s’applique dès son entrée en vigueur, y compris aux procédures pendantes qu’elle réglemente.

Les procédures mentionnées à l’article 2a de la présente loi sont implémentées et rendues accessibles au public sur la plateforme d’ici au 31 décembre 2024. L’implémentation d’une procédure sur la plateforme et son accessibilité au public font l’objet d’une communication au Bulletin officiel par le département en charge des constructions.