Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau

La présente loi a pour but d'assurer:

1. la protection des personnes et des biens de valeur notable contre les dangers naturels;

2. l'entretien et l'aménagement des cours d'eau et lacs dans un état aussi naturel que possible.

Elle sert également à l'application des législations fédérales suivantes: loi sur l'aménagement des cours d'eau, loi sur les forêts (en ce qui concerne les dangers naturels), loi sur la protection des eaux (en ce qui concerne l'espace réservé aux eaux superficielles et leur revitalisation).

La loi règle la gestion des dangers naturels, l'entretien et l'aménagement des eaux superficielles définies par la présente loi (ci-après: cours d'eau et lacs) ainsi que le financement des mesures y relatives.

Pour les cours d'eau et lacs, l'aménagement comprend les mesures constructives pour la protection contre les crues et les mesures de revitalisation.

Dans la limite de la présente loi et de ses dispositions d'exécution les domaines de dangers visés sont:

1. les dangers gravitaires: dangers hydrologiques, glissements de terrain, processus de chute, avalanches;

2. les dangers tectoniques: tremblements de terre;

3. les dangers météo-climatiques et autres: sécheresse, incendie de forêt, vague de chaleur ou de froid, fortes précipitations, grêle, tempête, neige, foudre, remontée de nappe phréatique.

Sont exclus des cours d'eau et lacs tous les linéaires ou plans d'eau ayant fonction principalement d'évacuation des eaux claires, découlant d'une concession d'utilisation de droit privé ou servant uniquement à l'utilisation de la force hydraulique, à l'irrigation ou au drainage.

Les compétences et les devoirs en matière de dangers naturels qui concernent notamment les routes nationales, les installations militaires, les entreprises ferroviaires, les installations électriques ainsi que les ouvrages d'accumulation sont régis par les législations spéciales.

La protection contre les dangers naturels se fait selon les principes de la gestion intégrée des risques qui considère tous les types de dangers naturels et de mesures et qui implique l'ensemble des autorités et des propriétaires d'infrastructures compétents dans la planification, la conception et la mise en œuvre des mesures, dans une perspective durable des points de vue écologique, économique et social.

La gestion intégrée des risques doit être assurée par des mesures de prévention, d'intervention et constructives. Les mesures de prévention, en particulier les mesures d’aménagement du territoire, doivent être privilégiées. Lorsque ces mesures de prévention sont insuffisantes, inopportunes ou impossibles, les autres mesures peuvent être prises.

L'appréciation des risques liés aux dangers naturels tient notamment compte de l'analyse cantonale des risques élaborée et mise à jour par l'Observatoire cantonal des risques (OCRI).

La protection contre les dangers naturels respecte les principes suivants:

1. prise en compte des connaissances récentes en matière de dangers naturels et d'aménagement des cours d'eau;

2. exécution des mesures de manière économique et selon les règles de l’art;

3. appréciation des mesures dans leur ensemble et dans leur action conjointe par rapport aux autres dispositions légales pertinentes.

Dans le domaine de compétence des collectivités publiques (canton et communes) et des propriétaires d'infrastructures (art. 4):

1. les personnes qui sont exposées à un risque peuvent s'attendre à ce que les collectivités publiques et propriétaires d'infrastructures le limitent pour eux;

2. elles sont tenues de consentir des efforts pour atteindre le niveau de sécurité visé en protégeant les objets et en adoptant un comportement approprié face aux risques.

Les collectivités publiques et propriétaires d'infrastructures définissent, pour chaque type de bien à protéger, l'ampleur des efforts qu'elles veulent et peuvent consentir en faveur de leur sécurité en tenant compte du risque et de la criticité des infrastructures.

Dans les domaines hors de la compétence des collectivités publiques et propriétaires d'infrastructures (art. 4), les personnes qui sont exposées à un risque ne peuvent pas s'attendre à ce qu'une institution le limite pour eux. Elles doivent définir le degré de protection qu'elles souhaitent et assurer leur protection en conséquence.

Dans le domaine des dangers naturels gravitaires au sens de l'article 2 alinéa 3 lettre a:

1. les collectivités publiques s'impliquent activement, notamment en offrant une protection tenant compte des risques sur l'étendue du territoire et des infrastructures qui les concerne et en transmettant l'alerte et l'alarme afin que les protagonistes privés puissent assumer leurs responsabilités;

2. le canton est compétent pour le Rhône, le Léman et pour le réseau routier cantonal;

3. les communes sont compétentes sur leur territoire pour les zones à bâtir et leurs accès, les petites entités urbanisées hors zones à bâtir et leurs accès, leurs infrastructures et les voies de communications communales;

4. les propriétaires et exploitants d'infrastructures sont compétents pour leurs installations indépendamment de la zone à laquelle elles sont affectées, le cas échéant conformément aux législations spéciales régissant ces infrastructures;

5. les propriétaires privés des bâtiments et infrastructures situés hors zone à bâtir, sous réserve des dispositions de la lettre c), sont compétents sur leur propriété. Ils doivent s'informer sur la situation de danger et son évolution possible, y compris pour les accès, le cas échéant, d’adapter leur utilisation, et d'en informer les éventuels usagers. Le service en charge des dangers naturels gravitaires (ci-après: le service) publie les recommandations à suivre et les mesures de protection à adopter par les propriétaires privés.

Dans le domaine des dangers tectoniques au sens de l'article 2 alinéa 3 lettre b:

1. le canton se charge de la sensibilisation de la population au comportement à adopter en cas de séisme, notamment via un programme d'éducation spécifique;

2. le canton et les communes élaborent leur propre plan d'urgence pour l'intervention en cas de séisme majeur. Le canton appuie les communes sur le plan technique dans l'élaboration de ce plan;

3. les collectivités publiques, propriétaires et exploitants d'infrastructures et propriétaires privés sont compétents pour la prévention contre les séismes qui pourraient affecter leurs biens. Cette prévention comprend notamment l'analyse de la capacité des bâtiments et infrastructures à résister aux tremblements de terre et l'exécution des mesures de renforcement nécessaires. Demeurent réservées les législations spéciales applicables aux propriétaires et exploitants d'infrastructures;

4. Les cartes de microzonages sismiques et de sols de fondations sont élaborées par le canton, pour les zones qu'il juge nécessaires.

Dans le domaine des dangers météo-climatiques et autres dangers au sens de l'article 2 alinéa 3 lettre c, les collectivités publiques sont tenues de transmettre l'alerte et l'alarme et les informations nécessaires à ceux qui y sont exposés. La police cantonale est l'organisme cantonal chargé de transmettre l'alerte et l'alarme à la population.

Le Conseil d'Etat désigne les entités administratives cantonales en charge des différents types de dangers naturels.

Pour assumer les tâches qui leur sont dévolues par la présente loi, les communes peuvent collaborer entre elles ou constituer une personne morale de droit privé, selon les modalités prévues par la loi sur les communes.

L'aménagement et l'entretien des cours d'eau et lacs incombent:

1. au canton pour le Rhône et le Léman; il agit par le biais du département chargé des cours d'eau et des dangers naturels (ci-après: département);

2. aux communes pour les cours d'eau et lacs de l'inventaire cantonal, au sens de l’article 7, sis sur leur territoire;

3. au propriétaire du bien-fonds riverain ou au titulaire d’un droit de superficie pour les lacs privés;

4. au bénéficiaire d'une concession ou d'un droit d'eau, dans la mesure où lors de l'octroi de ceux-ci, l'obligation d'aménager ou d'entretenir les cours d'eau selon la législation en la matière a été transférée au concessionnaire;

5. aux consortages ou aux privés.

Le département peut déléguer aux communes ou à des tiers certaines tâches d'aménagement, d'intervention d'urgence et d'entretien pour le Rhône ou le Léman. La délégation fait l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

Les communes peuvent confier à des tiers l'exécution de certaines tâches d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et lacs communaux.

Les autorisations spéciales et dispositions prévues par les lois fédérales ou d'autres lois cantonales relatives notamment aux routes nationales, les installations militaires, les entreprises ferroviaires, les installations électriques, les ouvrages d'accumulation, les ouvrages de forces hydrauliques, aux ouvrages hydrauliques, aux travaux d'entretien et aux autres constructions, installations et mesures sur les cours d'eau et lacs demeurent réservées.

L'article 38 de la présente loi relatif à la coordination est applicable.

Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour approuver les plans de zones de danger, les projets d'aménagement des cours d'eau et lacs, leurs espaces réservés ainsi que des ouvrages de protection. Demeure réservée l'approbation des plans et projets régis par des législations spéciales.

Le service juridique du département (ci-après: organe d'instruction) assure la coordination de la procédure de consultation ainsi que la direction de la procédure d'approbation.

Les mesures constructives sortant du cadre de l’entretien, des mesures urgentes et de remise en état font l’objet d’une mise à l’enquête publique.

Les services et offices concernés sont consultés par l'organe d'instruction avant la mise à l’enquête publique et le projet est adapté en fonction des conditions et des demandes de compléments des services et offices pour autant que ces dernières ne contreviennent pas aux objectifs du projet.

La mise à l’enquête publique des projets d’aménagement de cours d’eau et de lacs et d’ouvrages de protection doit intervenir au plus tard une année après la fin de la consultation. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs.

L'organe d'instruction détermine la nécessité de procéder à une nouvelle consultation des services et offices concernés après la mise à l'enquête publique du dossier. Sont notamment pris en considération l'ampleur et la complexité du dossier.

En cas d'abandon d'un projet mis à l'enquête publique, l'information doit être faite par publication au Bulletin officiel.

Le projet de mise à l’enquête publique est établi selon les dispositions d'exécution en vigueur.

Le contenu minimum des dossiers mis à l’enquête publique est défini dans l’ordonnance.

Le projet de mise à l’enquête publique et les documents y relatifs sont déposés publiquement pendant 30 jours par les soins du département ou de la commune au bureau communal où tout intéressé peut en prendre connaissance. La publication mentionnant le droit de faire opposition a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et dans la commune de situation selon l'usage local.

L'autorité compétente peut renoncer à cette enquête publique lorsqu'il s'agit d'un projet de peu d'importance ou de modifications mineures et si les propriétaires intéressés ont donné leur accord par écrit, ou si l'occasion leur a été donnée d'en prendre connaissance et d'y faire opposition.

Les motifs de l'opposition contre le projet ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public.

La réserve de droit formulée dans le délai d'opposition a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité.

Le délai d'opposition est de 30 jours.

Les oppositions motivées doivent être formulées par écrit auprès de la commune de situation.

Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant.

Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat, en principe dans les 30 jours suivant l'expiration du délai d'enquête publique, le dossier accompagné de la confirmation du dépôt public, des oppositions éventuelles et de sa prise de position tant sur le projet que sur les oppositions formulées.

S'il s'agit d'un projet communal, le conseil municipal peut tenter une conciliation avec les opposants avant la transmission du dossier.

En cas d'opposition, l'organe d'instruction peut inviter les parties à une séance de conciliation.

Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées sont consignés dans un procès-verbal.

Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, lorsqu'une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

Sur proposition de l'organe d'instruction, le Conseil d'Etat approuve ou refuse le projet. La décision comprend notamment la pesée des intérêts et le traitement des oppositions n'ayant pas un caractère de droit privé.

L’approbation du projet d'aménagement de cours d'eau, de lac ou d'ouvrage de protection comprend, en outre, la déclaration d’utilité publique et confère le droit d’exproprier tous les droits réels immobiliers et les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapport de voisinage, de même que les droits personnels des locataires ou des fermiers des immeubles à exproprier. Pour le surplus, la loi cantonale sur les expropriations ainsi que les articles 64 ss de la loi cantonale sur les routes sont applicables.

Le département rend notoire par publication dans le Bulletin officiel que la décision d'approbation du projet mis à l'enquête publique a force exécutoire.

Le projet approuvé et en force est déposé également dans la ou les communes de situation où chaque intéressé peut en prendre connaissance.

Le département compétent pour le domaine de danger naturel concerné est chargé du conseil aux communes et aux tiers concernés pour la gestion intégrée des risques en matière de dangers naturels. Il assure la coordination avec les services concernés et organes spécialisés. Il veille en particulier au respect des bases légales et des normes en la matière.

Les prestations fournies au bénéfice des communes ou des tiers par le service compétent dans le domaine de danger naturel concerné peuvent faire l'objet d'une facturation. Sont réservées les dispositions sur la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur la mise en œuvre des principes de la gestion intégrée des risques.

Le département compétent pour le domaine de danger naturel concerné exerce au nom du Conseil d'Etat la surveillance sur l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et lacs ainsi que sur la mise en œuvre des principes de la gestion intégrée des risques.

Il incombe à l'autorité de la procédure décisive de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque des travaux sont réalisés illicitement, ou que des dispositions ou des conditions et charges n'ont pas été respectées; cette mesure peut comprendre l’arrêt des travaux et la remise en état des lieux conforme au droit.

L'organe d'instruction du département assure la direction de la procédure.

L’autorité de la procédure décisive arrête les travaux et fixe un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d'une exécution par substitution.

Si une régularisation est manifestement d’emblée exclue, l’autorité compétente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette décision doit indiquer la mesure exacte pour rétablir une situation conforme au droit, le délai d’exécution, la menace d’exécution par substitution et les voies de recours.

Si une régularisation n’est pas d’emblée exclue, l’autorité compétente impartit un délai convenable pour mettre à l’enquête publique un projet en vue de la régularisation des travaux illicites effectués. A défaut de mise à l’enquête publique dans le délai fixé, l’autorité compétente fait élaborer un projet, les frais y relatifs étant à la charge du défaillant.

10 ans après le jour où l’état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 ans dès l’achèvement des travaux.

Si les autorités compétentes ou les propriétaires d'infrastructures au sens de l'article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent selon la présente loi, le Conseil d'Etat, par le département compétent pour le danger naturel concerné, ordonne toutes les mesures nécessaires et leur fixe un délai convenable pour exécuter leurs tâches après les avoir entendus.

En cas d'inexécution dans le délai imparti, le département compétent pour le danger naturel concerné a notamment les compétences suivantes:

1. il fait établir au besoin un projet conformément aux prescriptions de la présente loi;

2. il fixe par décision au défaillant un nouveau délai pour l'exécution des travaux et la menace d'exécution par substitution en cas d'inexécution;

3. il fait exécuter les travaux aux frais du défaillant en cas d'inexécution de la décision dans le délai imparti. Les dispositions relatives à la répartition des frais sont applicables par analogie. Le défaillant supporte les frais supplémentaires causés par la négligence dans l'obligation de gérer les risques;

4. lorsque l’entretien des ouvrages qui ont fait l’objet de subventions est manifestement négligé, le département peut ordonner la remise en état aux frais de l'intéressé ou exiger la restitution des subventions versées.

Lorsque le défaillant n'exécute pas ses tâches et qu'il en résulte un péril sérieux, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant.

Les autorisations d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les lacs et les conditions y relatives, de même que les aspects sécuritaires liés à cette activité, sont réglés dans une législation spéciale.

Les riverains des cours d'eau et lacs doivent tolérer que les autorités ou des tiers pénètrent sur leurs fonds, y circulent ou les utilisent de tout autre manière pour exécuter des travaux d'aménagement ou d'entretien des cours d'eau et lacs, inspecter les constructions et installations et procéder à des contrôles.

Les intérêts des riverains doivent être pris en considération. Ceux-ci doivent être informés préalablement, cas d'urgence exceptés.

Si des dommages sont causés, les auteurs sont solidairement responsables.

Pour garantir les créances découlant de l'aménagement et de l'entretien des cours d'eau et lacs ainsi que toutes les autres mesures, l'Etat et les communes disposent d'une hypothèque légale directe, valable sans inscription au Registre foncier.

Demeurent réservées les dispositions spéciales applicables aux concessionnaires des chemins de fer.

Les décisions prises en application de la présente loi sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative.

Est puni par l'autorité de la procédure décisive d'une amende de 1'000 à 100'000 francs:

1. celui qui en tant que responsable (notamment concessionnaire, bénéficiaire d'une autorisation, responsable du projet, maître d'ouvrage, ingénieur, chef de chantier, entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans être au bénéfice d'une approbation, concession ou autorisation en force, sous-traite sans accord préalable de l'autorité compétente, ne respecte pas les conditions et charges liées à l'approbation, à la concession ou à l'autorisation octroyée, requiert une approbation, une concession ou une autorisation sur la base d'informations inexactes;

2. celui qui ne satisfait pas à une obligation que la loi met à sa charge;

3. celui qui contrevient de toute autre manière à la loi ou à ses dispositions d'exécution.

Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet est réalisé malgré un refus d'approbation, lorsque des prescriptions ont été violées par cupidité ou lorsqu'il y a récidive, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les valeurs patrimoniales liées à l’infraction sont confisquées conformément aux dispositions du code pénal suisse.

Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée en sus à l'encontre de celui qui poursuit les travaux, continue l'exploitation ou utilise l'installation lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction lui a été signifié.

Dans les cas de peu de gravité, l'amende prévue à l'alinéa 1 peut être réduite.

Demeurent réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres lois.

L’autorité de la procédure décisive peut renoncer à poursuivre la personne physique lorsque l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers.

Les infractions se prescrivent par 5 ans à compter de l'instant où elles sont reconnaissables.

Tout acte de l'autorité administrative interrompt la prescription.

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures relatives à l'application de la présente loi.

Le Conseil d'Etat édicte l’ordonnance sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau et arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi. L'ordonnance fixe des règles concernant notamment:

1. la répartition des compétences entre les services et offices (art. 4 al. 4);

2. les détails concernant la délégation du département aux communes de tâches liées aux dangers naturels et aux cours d'eau (art. 5 al. 2 et art. 29 al. 2);

3. les cartes de danger ainsi que les zones de danger (art. 9 et art. 10);

4. la définition des conditions dérogatoires nécessaires pour l’octroi de l’autorisation de construire dans les secteurs exposés à un danger (art. 12 al. 2 et 3);

5. les principes d'indemnisation pour les exploitants des installations hydroélectriques (art. 21 al. 2);

6. le contenu minimum des dossiers mis à l'enquête publique (art. 32 al. 2);

7. les définitions des projets de peu d'importance, de modification mineure et de modification importante (art. 33 al. 2 et art. 44 al. 1);

8. la définition des bénéficiaires de subventionnement (art. 47 al. 1).

La présente loi s’applique dès son entrée en vigueur. Toute décision d’approbation prise après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi.

La consultation préalable prévue à l'article 31 ne s'applique pas aux projets mis à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les décisions d'octroi de subvention rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure inchangé. Toutes les demandes de subvention pendantes n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'autorité compétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

Les dispositions suivantes sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation spécifique régissant les extractions de matériaux dans les cours d’eau et les lacs:

• a) pour des motifs de sécurité et d’entretien, le Conseil d’Etat, ou le conseil municipal dans les limites fixées dans la loi sur les communes, peut délivrer une concession ou une autorisation d’extraction de matériaux, pour autant que le bilan alluvionnaire naturel ne s’en trouve pas durablement perturbé et que les dispositions sur la protection des eaux ou la protection de la nature sont respectées. Les concessions communales doivent être approuvées par le Conseil d’Etat. Demeure réservé l’octroi d’une autorisation spéciale selon la législation sur la protection des eaux;

• b) les redevances perçues pour l'extraction de graviers dans le Léman et le Rhône sont fixées par le Conseil d'Etat; les communes fixent le montant pour les autres cours d'eau et lacs;

• c) si le bilan alluvionnaire risque d'être perturbé par l'extraction de graviers ou si des dispositions concernant la protection des eaux ou la protection de la nature sont violées, l'autorisation ou la concession peut être révoquée ou restreinte par l'autorité compétente;

• d) à l'expiration de la concession ou de l'autorisation, le rétablissement doit être effectué selon le plan de remise en état. Le bénéficiaire de l'autorisation doit notamment évacuer à ses frais les installations d'extraction. En cas d'octroi d'une concession ou d'une autorisation, une sûreté peut être exigée pour garantir l'exécution du rétablissement par substitution;

• e) lorsque le domaine public est utilisé, une concession ou une autorisation d'utilisation du domaine public est nécessaire pour des constructions ou des installations à caractère durable. Elles sont accordées:

• 1. par le Conseil d'Etat pour l'utilisation du domaine public cantonal, la commune de situation entendue,

• 2. par le conseil municipal pour l'utilisation du domaine public communal, avec approbation du Conseil d'Etat;

• f) les extractions relatives à un entretien sécuritaire ou à une remise en état après une crue ne nécessitent pas de concession; elles font l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat, respectivement le conseil municipal;

• g) une zone adéquate est à délimiter dans le plan d'affectation de zones. Si nécessaire, un plan d'aménagement détaillé est élaboré, qui règle dans le détail l'affectation du sol et qui précise les mesures particulières d'aménagement ainsi que de gestion et d'exploitation des matériaux. Les principes et la marche à suivre sont définis dans le plan directeur cantonal;

• h) l'autorisation de construire est délivrée si la demande est conforme à la zone selon l'article 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). A défaut d'une zone adéquate, l'exploitation peut exceptionnellement faire l'objet d'une autorisation au sens de l'article 24 LAT. Dans tous les cas, l'autorisation de construire est délivrée par la Commission cantonale des constructions;

• i) les directives du Conseil d'Etat concernant la gestion des matériaux pierreux et terreux sont applicables.