Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt

du 24.06.2020 (état 01.03.2026)

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR);

vu l'article 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

vu l'article 230 alinéa 1 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR);

vu la convention du 24 juin 2020 et le courrier du 28 octobre 2020 qui précisent les conditions conclues entre la Confédération, le Canton et la Commune de Zermatt concernant l'étape d'aménagement de la liaison ferroviaire Täsch – Zermatt;

sur la proposition du département en charge de la mobilité,

arrête:

Art. 1

La circulation des véhicules à moteur sur la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt est soumise aux restrictions fonctionnelles de circulation du présent arrêté.

Seuls peuvent emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt les véhicules et les détenteurs de véhicules mis au bénéfice d'une autorisation spéciale valable.

…

Art. 2

Les véhicules motorisés peuvent utiliser la route cantonale NG 13 Täsch-Zermatt uniquement munis d'une autorisation spéciale délivrée par le service en charge de la mobilité. Le service en charge de la mobilité peut mettre en place un système d'information sur l'état de la route destiné aux usagers.

Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'émolument de l'autorisation ainsi que sa durée par un arrêté séparé.

Art. 3 …

Art. 4

L'autorisation d'emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt avec des véhicules à moteur peut être délivrée aux:

services de secours (organisation des feux bleus);
organes cantonaux, les Communes municipales et les Communes bourgeoisiales de Täsch et de Zermatt;
entreprises privées et personnes physiques exercant une activité professionnelle régulière à Zermatt sur la base d'une attestation adéquate;
entreprises privées et personnes physiques exerçannt le transport professionnel de personnes;
bordiers disposant de leur résidence principale le long de la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt, après la restriction de circulation signalisée, sur présentation d'une attestation de domicile de la commune de Täsch;
résidents disposant d'une attestation de domicile de la commune de Zermatt et d'une résidence principale ou secondaire à Zermatt ainsi que d'une place de parc sur territoire de la commune de Zermatt;
détenteurs de véhicules agricoles pour des activités agricoles sur territoire des communes concernées;
propriétaires de l'infrastructure ferroviaire et leurs exploitants pour des activités en lien avec un service de bus, y inclus des services de remplacement des rails;
détenteurs de véhicules exerçant dans une forme quelconque de transport de matériel et/ou de marchandises autorisé par le service en charge de la mobilité.

Art. 5

Tout stationnement de véhicules à moteur sur la chaussée de la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt en dehors des places de stationnement autorisées est interdit.

Art. 6

Les décisions prises par l'autorité compétente sur la base de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et les délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

RCV RO/AGS 2020-055