Arrêté fixant les coûts facturables et les contributions résiduelles des pouvoirs publics pour les organisations de soins et d'aide à domicile et les infirmières et infirmiers indépendants

du 18.12.2024 (état 01.01.2025)

Le Conseil d’Etat du canton du Valais

vu l’article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), en particulier l’article 25a;

vu l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS);

vu la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011 (LSLD);

vu l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée du 15 octobre 2014;

sur la proposition du département en charge de la santé,

arrête:

Art. 1 Dispositions générales

Le présent arrêté fixe pour les organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) et les infirmières et infirmiers indépendants:

les coûts facturables pour les prestations de soins au sens de l’article 21 alinéa 2 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée, et
les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les assurés domiciliés en Valais, au sens de l’article 21 alinéa 3 et 4 de l’ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée.

Art. 2 Coûts facturables 2025

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui appliquent la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

124,20 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
103,95 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
75,10 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

116,00 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
97,00 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
70,00 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui appliquent la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

94,00 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
82,90 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
65,25 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

87,45 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
77,10 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
60,65 francs pour les prestations de soins de base.

Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les coûts facturables pour les prestations de soins s’élèvent, par heure, à:

111,90 francs pour les prestations d’évaluation et de conseils;
94,40 francs pour les prestations d’examens et de traitements;
69,00 francs pour les prestations de soins de base.

Art. 3 Contributions résiduelles 2025

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui appliquent la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s’élèvent, par heure, à:

Prestations	Part canton (CHF)	Part communes (CHF)
Evaluation et conseils	33,10	14,20
Examens et traitements	28,65	12,30
Soins de base	15,75	6,75

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile standards (OSAD standards) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts de soins s’élèvent, par heure, à:

Prestations	Part canton (CHF)	Part communes (CHF)
Evaluation et conseils	27,35	11,75
Examens et traitements	23,80	10,20
Soins de base	12,20	5,20

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui appliquent la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s’élèvent, par heure, à:

Prestations	Part canton (CHF)	Part communes (CHF)
Evaluation et conseils	12,00	5,10
Examens et traitements	13,95	5,95
Soins de base	8,85	3,80

Pour les organisations de soins et d’aide à domicile fournissant des soins uniquement en appartement à encadrement médico-social (In-House Spitex) qui n’appliquent pas la CCT soins longue durée, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s'élèvent, par heure, à:

Prestations	Part canton (CHF)	Part communes (CHF)
Evaluation et conseils	7,40	3,15
Examens et traitements	9,85	4,25
Soins de base	5,65	2,40

Pour les infirmières et infirmiers indépendants, les contributions résiduelles des pouvoirs publics aux coûts des soins s’élèvent, par heure, à:

Prestations	Part canton (CHF)	Part communes (CHF)
Evaluation et conseils	24,50	10,50
Examens et traitements	22,00	9,40
Soins de base	11,50	4,90

Pour les organisations de soins et d'aide à domicile qui emploient et rémunèrent des membres de la famille (proches aidants), aucune contribution résiduelle des pouvoirs publics n'est accordée pour les prestations effectuées par les membres de la famille.

Les In-House Spitex (OSAD fournissant des soins exclusivement dans leurs locaux sans se déplacer au domicile du patient) ne sont pas éligibles aux contributions résiduelles. Des exceptions sont possibles pour des OSAD sans but lucratif.

Art. 4 Dispositions finales

Le département en charge de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

RCV RO/AGS 2024-143