Règlement sur le Fonds du Sport

Des contributions annuelles peuvent être accordées aux Associations/fédérations cantonales remplissant les conditions cumulatives fixées à l'article 10.

Toute nouvelle Association/fédération peut adresser à la commission une demande de reconnaissance accompagnée d’une description de l’Association/fédération, de ses statuts, du procès-verbal de sa séance constitutive, de la liste des membres de son comité cantonal et d’un budget prévisionnel pour la prochaine année. Elle doit offrir la possibilité à tous les clubs/sociétés du canton pratiquant la même discipline sportive d’en faire partie.

Pour les sports où il n'existe qu'un seul club/société dans le canton, le caractère d'Association/fédération cantonale peut lui être reconnu s'il/elle remplit les conditions cumulatives fixées à l'article 10.

Une seule Association/fédération cantonale peut être reconnue par sport sur le territoire cantonal.

L'Association/fédération cantonale doit être affiliée à une fédération nationale, membre de Swiss Olympic.

Elle doit entretenir un mouvement en faveur de la jeunesse ou justifier d’une activité sportive régulière et couvrir l’ensemble du territoire cantonal.

La contribution annuelle attribuée à chaque Association/fédération cantonale est composée des éléments suivants:

1. un socle forfaitaire arrêté dans l’annexe 1, calculé par la commission selon des critères précis et annoncés, faisant partie intégrante du présent règlement et;

2. une part variable, correspondant au maximum à 12 pour cent du montant annuel ordinaire attribué pour le sport par la Loterie Romande au Canton du Valais, les montants versés dans le cadre des décisions de la CPORS soustraits. Le montant par jeune est décidé annuellement par la commission. Cette part est redistribuée aux Associations/fédérations cantonales au prorata de leurs membres actifs cotisants âgés de 5 à 20 ans nommément inscrits dans un club/société à elles affilié au 31 décembre de l’année précédente;

3. dans tous les cas, la contribution annuelle ne peut pas être supérieure aux 60 pour cent du montant des dépenses de fonctionnement ordinaire admises de l’Association/fédération cantonale en 2023, 55 en 2024 et 50 dès 2025. Les attributions de l’Association/fédération cantonale notamment à ses clubs/sociétés, à ses réserves, à ses amortissements, à ses divers fonds et à d’autres groupements sportifs ou sociétés tierces ne sont pas considérées comme dépenses de fonctionnement ordinaire admises.

Si les actifs disponibles d’une Association/fédération cantonale représentent plus de 2 exercices comptables, la contribution annuelle peut être réduite par la commission, dite Association/fédération informée.

Pour toute nouvelle Association/fédération cantonale, le socle forfaitaire est déterminé par la commission par analogie à d’autres Associations/fédérations cantonales similaires.

La commission peut octroyer une contribution exceptionnelle à fonds perdu pour favoriser la fondation et la mise en place d’une nouvelle Association/fédération cantonale, voire d’un club.

Tout bénéficiaire doit notamment fournir, dans les délais impartis, un rapport sur son activité lors de l'année écoulée précisant l’utilisation de la contribution allouée, le montant annuel des dépenses dévolues à la formation des jeunes et à la promotion de la relève et les comptes annuels, les effectifs détaillés de ses clubs/sociétés ainsi que toute autre information utile exigée par la commission.

Les contributions annuelles octroyées par la commission doivent être utilisées dans leur totalité par l’Association/fédération, en particulier pour le développement de ses jeunes et de sa relève, le programme SAF, l’exploitation de ses centres de formation, la formation de ses moniteurs et la promotion de la discipline sportive concernée.

La commission peut procéder à des contrôles auprès des bénéficiaires.

Une Association/fédération cantonale peut bénéficier d’une contribution pour l’exploitation d’un centre de formation sis en Valais qu’elle gère pour ses espoirs âgés de moins de 23 ans provenant de l’ensemble du canton.

Le concept, reconnu par Swiss Olympic et approuvé par l’Association/fédération nationale concernée, doit être validé par la commission.

Pour qu’un nouveau centre de formation puisse bénéficier d’une contribution, la commission doit être associée dès la conception du projet.

Si plusieurs branches sportives différentes, reconnues par Swiss Olympic, sont intégrées dans l’Association/fédération, chacune d’elle est considérée comme autonome et peut faire l’objet d’une demande spécifique.

L’Association/fédération cantonale bénéficiaire doit adresser annuellement à la commission une demande de contribution accompagnée du budget et d’une description précise du projet.

Lors du renouvellement, l’Association/fédération cantonale doit notamment transmettre à la commission les comptes de l’année écoulée, une liste des factures acquittées, le rapport des vérificateurs, la liste des jeunes de moins de 23 ans ayant fréquenté régulièrement le centre et le budget d’exploitation de l’année à venir.

Si une Association/fédération cantonale renonce à son propre centre de formation en Valais et collabore avec d’autres cantons pour mettre sur pied un centre intercantonal, une contribution annuelle pourra être accordée par la commission.

Les détails sont fixés dans l’annexe 2 faisant partie intégrante du présent règlement.

Des contributions annuelles forfaitaires peuvent être accordées à des groupements à caractère sportif remplissant la condition fixée à l'article 15 et reconnus par la commission.

Tout nouveau groupement à caractère sportif peut adresser à la commission une demande de contribution accompagnée de ses statuts.

Le bénéficiaire doit offrir une activité sportive et physique régulière en faveur du sport pour tous.

La contribution annuelle revenant aux groupements à caractère sportif se compose d’un forfait approuvé par la commission.

Dans tous les cas, la contribution annuelle ne doit pas être supérieure aux 60 pour cent du montant des dépenses de fonctionnement ordinaire admises du groupement à caractère sportif en 2023, 55 en 2024 et 50 dès 2025. Les attributions du groupement à caractère sportif notamment à ses clubs/sociétés, à ses réserves, à ses amortissements et à ses divers fonds propres ou à des tiers ne sont pas considérées comme dépenses de fonctionnement ordinaire admises.

Si les actifs disponibles d’un groupement à caractère sportif représentent plus de 2 exercices comptables, le forfait annuel peut être réduit par la commission, dit groupement informé.

Pour tout nouveau groupement à caractère sportif, le forfait annuel est déterminé par la commission par analogie à d’autres groupements similaires.

La commission peut octroyer une contribution exceptionnelle à fonds perdu pour favoriser la fondation et la mise en place d’un nouveau groupement à caractère sportif, voire d’un de ses clubs.

Tout bénéficiaire doit notamment fournir, dans les délais impartis, un rapport sur l'activité de l'année écoulée précisant l’utilisation des contributions allouées et contenant les comptes annuels, les effectifs ainsi que toute autre information utile exigée par la commission.

Les contributions annuelles, octroyées par la commission à un groupement à caractère sportif, doivent être utilisées dans leur totalité, en particulier pour le développement de ses jeunes/de et sa relève, la formation de ses moniteurs et la promotion de la discipline sportive concernée.

La commission peut procéder à des contrôles auprès des bénéficiaires.

Des contributions ponctuelles prévues à l'article 8 alinéa 2 peuvent être accordées, notamment, aux:

1. Associations/fédérations cantonales reconnues par la commission;

2. sociétés/clubs sportifs, membres d’une Association/fédération cantonale reconnue par la commission;

3. communes et collectivités publiques;

4. organisateurs de compétitions sportives, tournois internationaux juniors, courses populaires et manifestations promouvant le sport pour tous;

5. sportifs remplissant les conditions relatives à l’octroi de bourses fixées à l’article 22;

6. groupements à caractère sportif reconnus par la commission;

7. sociétés/clubs sportifs membres d’un groupement à caractère sportif reconnu par la commission.

La construction d’infrastructures/installations sportives non scolaires, mentionnées à l’article 8 alinéa 2 lettre a du présent règlement, peut être soutenue en fonction des dépenses admises dans la mesure où un club/une société affilié/e à une Association/fédération cantonale s’y entraîne régulièrement, dès la fin des travaux.

Les rénovations complètes et transformations(au maximum une contribution chaque 15 ans) et les transformations d’infrastructures/installations sportives non scolaires peuvent être soutenues en fonction des dépenses admises.

Le requérant doit remplir toutes les conditions suivantes:

1. être propriétaire du terrain ou pouvoir présenter un titre de jouissance du terrain pour une durée de 20 ans au moins;

2. justifier un besoin reconnu et avéré avec un préavis de l’Association/fédération cantonale;

3. s’engager officiellement à mettre à disposition les infrastructures/installations à un tarif préférentiel pour notamment les cours, camps J+S organisés par l’Office cantonal du sport et/ou des Associations/fédérations cantonales, les clubs/sociétés, les écoles, et pour tout organisme à vocation sportive à but non lucratif;

4. économiser un maximum d’énergie et d’eau par l’utilisation de systèmes spécifiques adaptés et en fournir la preuve lors de la remise de la demande de contribution à l’Office cantonal du sport.

Aucune contribution n'est octroyée pour:

• a) les frais de fonctionnement, notamment ceux liés à l’entretien, à l’exploitation et à l’amortissement des infrastructures/installations;

• b) l’achat du terrain;

• c) les parties d'infrastructures/installations qui ne servent pas à la pratique effective du sport, notamment:

• 1. les buvettes et les restaurants,

• 2. les locaux matériel,

• 3. les locaux techniques,

• 4. les places de parc,

• 5. les voies d’accès (routes, chemins et rampes),

• 6. les installations destinées au public (gradins, loges, espaces de vente),

• 7. les véhicules et les machines d’entretien,

• 8. les aires non aménagées pour la pratique de l’activité sportive;

• d) les remontées mécaniques, la construction et l’éclairage d’une piste de ski.

Le requérant doit adresser à la commission, avant le début des travaux, une demande motivée, accompagnée notamment des plans détaillés, du budget de construction, du plan de financement et du préavis de l'Association/fédération cantonale ou groupement à caractère sportif concerné.

Les conditions d'octroi et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 3 faisant partie intégrante du présent règlement.

Seuls les achats de matériel sportif non scolaire liés à la pratique effective du sport de base peuvent être soutenus.

Aucune contribution n'est attribuée pour l’équipement, le matériel personnels et les textiles.

Avant tout achat, le requérant doit adresser à la commission une demande de contribution accompagnée d’un devis.

Les conditions d'octroi de cette contribution sont fixés dans l’annexe 4 faisant partie intégrante du présent règlement.

Peuvent être soutenus à hauteur maximale de 5 pour cent des dépenses admises:

1. les compétitions sportives, pour juniors et seniors, intercantonales, transfrontalières, nationales et internationales inscrites dans le calendrier annuel d'une Association/fédération nationale ou d'un groupement à caractère sportif affilié à Swiss Olympic ou admises par la commission du Fonds du sport;

2. les tournois juniors inscrits dans le calendrier annuel d'une Association/fédération nationale affiliée à Swiss Olympic réunissant des athlètes d’élite suisses et étrangers de niveau international;

3. les courses populaires, préavisées favorablement par les Associations/fédérations cantonales reconnues et concernées réunissant plus de 300 participants (au départ de la course) et faisant l’objet d’un classement officiel; la Commission gère les cas particuliers;

4. les manifestations promouvant le sport pour tous et réunissant plus de 2’500 participants.

Une contribution supplémentaire de 20 pour cent de la contribution de base peut être accordée pour une activité sportive et physique encadrée et organisée spécifiquement pour des jeunes jusqu’à 20 ans révolus.

L’événement doit se dérouler entièrement ou partiellement sur le territoire valaisan.

Tout organisateur d’un événement soutenu doit jouir d’une bonne réputation et obtenir le préavis favorable du président de l’Association/fédération cantonale concernée, à joindre à sa demande de contribution.

Tout organisateur d’un événement soutenu par le Fonds du sport doit garantir une visibilité adéquate à cette entité (banderoles sur le lieu de la compétition, logo sur les programmes, etc.). Dans le cas contraire, la commission se réserve le droit de diminuer la contribution jusqu’à 25 pour cent du montant à verser, le bénéficiaire étant informé de cette éventualité déjà dans la lettre de promesse de contribution.

Tout organisateur d’un événement soutenu par le Fonds du sport doit promouvoir activement la relève sportive cantonale, selon les modalités à déterminer par la commission et acceptées par toutes les parties concernées, au préalable.

Tout organisateur d’un événement soutenu par le Fonds du sport doit favoriser la durabilité et mettre en application le guide pratique édicté par l’Etat du Valais. Cet élément doit être confirmé par l’organisateur lors du dépôt de sa demande de contribution auprès de l’Office cantonal du sport.

Les organisations qui redistribuent une partie prépondérante de leurs bénéfices ne peuvent recevoir aucune contribution.

L'organisateur doit, avant la compétition/manifestation, adresser à la commission une demande de contribution accompagnée impérativement du budget-type dûment rempli et signé, du descriptif de la compétition/manifestation comprenant la mise en valeur des bénévoles et, cas échéant, le programme détaillé et le budget prévisionnel de l’activité "jeunesse" prévue.

La contribution pour des compétions nationales – internationales liées à de nouveaux sports non encore affiliés à Swiss Olympic est soumise à la décision de la commission.

Les conditions d'octroi, les dépenses admises et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 5 faisant partie intégrante du présent règlement.

Les sportifs de moins de 23 ans et ceux de 23 ans et plus, présélectionnés pour les Jeux Olympiques ou pour les championnats du monde des sports affiliés à Swiss Olympic mais non prévus au programme des Jeux Olympiques, peuvent bénéficier d’une bourse sportive. La commission peut entrer en matière pour des sportifs plus âgés pratiquant certains sports particuliers. Les conditions de base suivantes doivent toutes être remplies:

1. être en possession d’une Swiss Olympic Talent Card or, argent, bronze, élite ou nationale;

2. être en formation scolaire ou professionnelle ou avoir terminé une formation initiale en sus de la scolarité obligatoire;

3. faire preuve d'une éthique et d’un comportement exemplaires, en particulier ne pas recourir à des produits dopants;

4. être au bénéfice d'une attestation de présélection de son Association/fédération sportive nationale pour les championnats du monde ou les Jeux olympiques;

5. être domicilié en Valais depuis au moins 2 ans;

6. ne pas cumuler cette contribution avec celle d’un autre canton.

Le requérant ou ses représentants légaux doivent adresser à la commission une demande de contribution accompagnée du questionnaire-type dûment complété et signé avant le début de la saison sportive.

Au terme de la saison sportive, le bénéficiaire ou ses représentants légaux doivent transmettre à la commission tous les justificatifs des dépenses et des recettes liées à l’activité sportive. Le montant de la contribution est alors calculé sur la base des dépenses admises. La contribution ne peut pas être supérieure aux 60 pour cent du découvert en 2023, 55 pour cent en 2024 et 50 pour cent dès 2025.

Pour les sports au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive peut être obtenue trois fois au maximum sur la durée d’une olympiade (4 années).

Pour les sports reconnus par Swiss Olympic mais non prévus au programme des Jeux Olympiques, la bourse sportive peut être obtenue lors de chaque championnat du monde.

Le Fonds du sport peut cofinancer un "Team Valais-Wallis", réunissant tous les potentiels athlètes valaisans aspirant à prendre part aux prochains Jeux Olympiques. Des athlètes peuvent intégrer ce team cantonal tout au long des 4 ans.

Chaque athlète peut percevoir un montant forfaitaire annuel défini par la commission, dans la mesure où un besoin financier avéré lié à l’activité sportive existe.

Les conditions financières d’octroi et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 6 faisant partie intégrante du présent règlement.

Les Associations/fédérations cantonales et les clubs/sociétés sportifs valaisans affiliés à une Association/fédération cantonale fêtant ce type de jubilé peuvent être soutenus.

Le requérant doit impérativement adresser à la commission une demande de contribution avant le début des activités sportives liées au jubilé.

Le dossier doit comporter au minimum:

1. une description de l’entité requérante;

2. le programme sportif ou lié aux activités sportives envisagé;

3. le budget prévisionnel de l’ensemble du programme sportif prévu.

Les conditions d'octroi et les montants de cette contribution sont fixés dans l’annexe 7 faisant partie intégrante du présent règlement.

La semaine valaisanne du sport, intégrant les Mérites sportifs valaisans, peut être financée par le Fonds du sport.

La commission fixe chaque année, le montant de la contribution destinée à financer la concrétisation de cet événement de portée cantonale. Un premier montant, représentant au maximum le 75 pour cent du montant prévu, peut être versé avant la manifestation. Le solde sera payé après réception par Office cantonal du sport des comptes vérifiés par une fiduciaire agréée.

La collaboration des Associations/fédérations sportives cantonales et des groupements à caractère sportif doit être requise et obtenue tant pour la Semaine du sport que pour les Mérites sportifs.

Le Fonds du sport peut soutenir les lauréats et les nominés "espoirs".

Les conditions d'attribution des mérites sportifs valaisans sont fixées par convention avec les différents partenaires.

Les partenaires, représentés par l’Office cantonal du sport, peuvent mandater des tiers pour la planification, la préparation et la concrétisation de la Semaine du sport. Ce mandat peut être financé par le Fonds du sport.

Le Fonds du sport soutient l'exploitation, le suivi et le développement de la plate-forme cantonale du sport, en collaboration avec l’Office cantonal du sport, comprend notamment:

1. une carte interactive des principales infrastructures et installations sportives;

2. des renseignements nécessaires aux différents partenaires (Associations/fédérations cantonales, organisateurs de manifestations, clubs/sociétés, bénévoles, communes et privés);

3. un calendrier des principales manifestations sportives organisées en Valais;

4. les références et contacts des Associations/fédérations cantonales.

De nouveaux modules peuvent en tout temps être intégrés à la plate-forme et cofinancés par le Fonds du sport.