S1 24 210

1. Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI n'y déroge expressément.

Posté le 20 décembre 2024, le recours contre la décision sur opposition du 28 novembre précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 119 et 128 al. 2 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2.

2.1 Le litige porte sur la prise en charge par l’assurance-chômage d’une formation en vue de l’obtention de la licence UEFA B d’entraîneur de football dans le cadre d’un cours organisé par l’ASF.

2.2 Selon l’article 59 alinéa 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Aux termes de l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques (art. 59 al. 1bis LACI).

En vertu de l’article 60 LACI, sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (al. 1). La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (al. 3).

Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre que si elles sont directement commandées par l’état de ce marché. Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui n’ont aucun rapport avec l’assurancechômage (ATF 112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2). Les critères d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à la fois de circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de circonstances subjectives, telles que les difficultés de placement de l’assuré, liées par exemple à sa formation, à son expérience, à son âge, à son état civil ou à sa situation familiale (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 9 ad art. 60 LACI).

2.3 Le droit à une mesure de formation est ainsi subordonné à plusieurs conditions générales (RUBIN, op. cit., n. 10 ad art. 60 LACI) :

• les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou l’encouragement général de la formation continue ;

• elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication du marché du travail ;

• elles s’adressent aux assurés dont le placement est difficile ;

• elles ne peuvent en principe concerner la mise au courant usuelle dans une nouvelle place de travail.

En vertu de la première condition, la formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le perfectionnement professionnel en général, d’une part, et le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure peut présenter des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories précitées. Sont donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_478/2013 du 11 avril 2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3). Il convient d'examiner, dans le cas concret, si la mesure en question ne relève pas, d'une manière ou d'une autre, de la formation professionnelle normale de l'intéressé et si ce dernier, toutes autres circonstances demeurant inchangées, aurait également fréquenté ce cours s'il n'avait pas été au chômage ou menacé de chômage imminent. Le perfectionnement professionnel en général, c'est-à-dire celui que l'assuré aurait de toute manière effectué s'il n'était pas au chômage, ne peut être suivi aux frais de l'assurance, celle-ci n'ayant notamment pas pour tâche de promouvoir la formation continue (ATF 111 V 274). Dans son message du 2 juillet 1980 concernant la loi fédérale sur l'assurance-chômage (FF 1980 III 618), le Conseil fédéral faisait observer que « la fréquentation (des cours dont dépend le droit aux prestations) doit être en rapport direct avec l'aptitude au placement de l'assuré en question. En effet, il ne saurait s'agir de faire supporter par l'assurancechômage des frais concernant le perfectionnement professionnel en général, aussi souhaitable que celui-ci puisse être. En particulier, ce n'est pas la tâche de l'assurancechômage que de financer une formation ou une seconde voie de formation ou encore un stage en rapport avec une formation déterminée. Cette tâche incombe à d'autres institutions, par exemple à celles qui octroient des bourses d'étude et de formation » (ATF 111 V 401 consid. 2c).

Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en fonction des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché du travail ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par des mesures permettant à l’assuré de remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au progrès industriel et technique ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid. 7b/aa). Elle peut par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un emploi précis par un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 218). La mesure sollicitée doit en outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir pour objectif principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une convenance personnelle ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). Une amélioration de l'aptitude au placement, la perspective d'un avantage théorique éventuel ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 8C_594/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 4.2 ; Bulletin LACI MMT, état au 1er juillet 2023, chiffre A24).

Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé aux assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Cela signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement, une mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 209/04 du 10 décembre 2004 consid. 4.2 ; RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 60 LACI). Dans ce cas, il n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 60 LACI).

Finalement, en vertu de la quatrième condition, la mise au courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est du ressort de l’employeur, non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de la mise au courant ne peut entrer en considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation au travail (art. 65 et ss LACI ; RUBIN, op. cit., n. 16 ad art. 60 LACI).

Aux quatre conditions générales précitées, s’ajoutent des principes complémentaires se rapportant au coût de la mesure, à sa durée ainsi qu’aux qualités de son organisation (RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 60 LACI).

3. En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment des explications du responsable de la section des gardiens de l’ASF, que le diplôme ASF niveau 3 délivré jusqu’en 2024 et permettant au recourant d’exercer son métier dans des équipes telles que le FC LIEU_1 n’est plus suffisant. Depuis la saison 2025/2026, l’obtention de la licence UEFA B (elle-même précédée de la délivrance de la licence C UEFA) conditionne l’obtention, respectivement le maintien, de la licence GK A UEFA. Ces diplômes sont désormais nécessaires pour accéder à des postes d’entraîneur de gardiens dans des équipes de haut niveau. Ces nouvelles exigences découlent des mises à jour des normes de l’UEFA applicables à tous les fédérations affiliées et tendent notamment à professionnaliser davantage les entraîneurs spécialisés, notamment de gardiens, en uniformisant les exigences applicables dans tous les pays membres de l’UEFA. Il ne s’agit dès lors nullement d’une problématique afférente au marché du travail mais d’adaptations nécessitées par les nouvelles attentes de cette organisation sportive.

Il s'ensuit que, sur le vu des formations déjà accomplies et de l'expérience professionnelle de l'assuré, le cours précité doit sans conteste être qualifié de « nouvelle formation de base », voire de « promotion générale du perfectionnement professionnel » et ne saurait entrer dans la catégorie des « mesures lui permettant de s'adapter au progrès industriel et technique » ni des « mesures lui permettant de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes » au sens de la jurisprudence (ATF 111 V 271 ss ; 111 V 400 s. consid. 2b), laquelle a rappelé que ce n'était pas la tâche de l'assurance-chômage de financer une formation ou une seconde voie de formation.

En outre, cette formation, obligatoire pour tout entraîneur de gardiens souhaitant œuvrer au niveau visé par le recourant, s’apparente à un stage obligatoire ou à un cours probatoire ou préparatoire relevant de compléments de formation que l’assurancechômage n’a pas à financer. En effet, cette formation a été planifiée et aurait dû être entreprise indépendamment du chômage et des perspectives d’engagement à court terme. Or, comme rappelé ci-dessus, de telles démarches ne sont pas dictées par les indications du marché du travail. Elles s’inscrivent dans une pure logique de formation professionnelle normale. Par conséquent, elles ne relèvent pas de l’assurance-chômage (cf. RUBIN, Assurance-chômage, Manuel à l’usage des praticiens, 2025, p. 259).

Il est finalement rappelé que les problématiques de reconnaissance des diplômes, notamment en cas de volonté d’exercer son métier à l’étranger, ne sont pas non plus prises en compte par l’assurance-chômage.

A l’aune de ces éléments, le Tribunal ne saurait faire grief à l’intimé d’avoir refusé de mettre le cours litigieux à la charge de l’assurance-chômage. Le recours doit dès lors être rejeté.

4. Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la LACI ne le prévoyant pas, ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).