S1 25 74

1. Selon l'article 1 alinéa 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurancechômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA.

Posté le 14 mai 2025, le recours dirigé contre la décision sur opposition du 9 mai précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) et devant l'instance compétente (art. 56 et 57 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et art. 119 et 128 al. 1 OACI ; art. 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière.

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de convertir le montant de 14'965 fr. 90 – versé à tort à l’assuré, selon décision du 29 avril 2024 – en jours indemnisés de chômage, soit 43,8 jours, et de les déduire du solde des indemnités journalières de l’assuré. Le recourant invoque, en substance, sa bonne foi au regard de la décision du 29 avril 2024 et des explications qui lui ont été données par l’intimée à cet égard.

2.1

2.1.1 Sous réserve des cas relevant de l'article 55 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité), la demande de restitution en matière d'assurance-chômage est régie par l'article 25 LPGA. Selon l’alinéa 1, première phrase, de cette disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'assuré concerné peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (cf. art. 25 al. 1, 2e phr., LPGA). Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 2 et la jurisprudence citée).

2.1.2 En dehors de l'article 20 alinéa 2 LPGA sur l'interdiction de la compensation en cas de versement des prestations en mains de tiers (avec l'exception de l'art. 20 al. 2, 2e phr., LPGA), la LPGA ne contient pas de norme générale sur la compensation. Ce mode d'extinction des créances est donc régi par les dispositions des lois spéciales (ATF 138 V 402 consid. 4.2), en l'occurrence par l'article 94 alinéa 1 LACI. Selon cette disposition, les restitutions et les prestations dues en vertu de la présente loi peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l'AVS, de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurancemaladie, ainsi que des prestations complémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales légales.

2.1.3 Sur le plan procédural, l'extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne peut intervenir, aux conditions requises, qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer. L'opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont un effet suspensif (DTA 1990 no 1 p. 13 consid 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; RUBIN, op. cit., no 7 ad art. 94 LACI). Une compensation immédiate ferait perdre à l'assuré la possibilité de contester la restitution et, le cas échéant, de demander une remise de l'obligation de restituer (DTA 1977 no 19 p. 90 ; RUBIN, op. cit., no 7 ad art. 94 LACI). Une remise de l'obligation de restituer n'entre toutefois pas en considération dans la mesure où cette obligation peut être éteinte par compensation avec des prestations d'autres assurances sociales, soit lorsque des prestations déjà versées sont remplacées par d'autres prestations, dues à un autre titre, et que la compensation intervient entre ces prestations conformément au principe de concordance temporelle. Dans cette éventualité, la fortune de l'intéressé astreint à l'obligation de restituer ne subit aucun changement qui le mettrait dans une situation difficile, de sorte que la question de la remise n'a pas à être examinée (ATF 127 V 484 consid. 2b ; RUBIN, op. cit., no 13 ad art. 94 LACI).

La compensation ne doit toutefois pas entamer le minimum vital de l'assuré, tel que fixé par l'article 93 LP. Cette règle vaut pour toutes les institutions d'assurance sociale (voir par exemple ATF 138 V 402 précité, 138 V 235 consid. 7.2, 136 V 286 consid. 6.1, 131 V 249 consid. 1.2 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, no 6 ad art. 94 LACI ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 103 s. ; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2292 n. 86). En cas de versement rétroactif de prestations périodiques, la limite de compensation relative au minimum vital doit être examinée pour la même période, soit pour l'espace de temps dans lequel le versement rétroactif des prestations est destiné (ATF 138 V 402 déjà cité ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1015/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3).

2.1.4 Selon la Directive LACI RCRE (Restitution, Compensation, Remboursement, Encaissement) du SECO, la compensation de prestations exigibles de l’assurancechômage avec des paiements rétroactifs de l’assurance-invalidité doit faire l’objet d’une décision de restitution au terme d’une procédure de communication entre les différentes autorités (Bulletin LACI RCRE, chiffres B1 ss). En outre, l’exécution de la restitution par voie de compensation avec des prestations courantes de l’assurance-chômage revêt un caractère impératif par analogie à la jurisprudence relative à l’article 20 LAVS (ATF 110 V 183 ; Bulletin LACI RCRE, chiffre D3).

La compensation avec les prestations dues à une personne assurée peut avoir lieu aux conditions suivantes : - la décision de restitution est entrée en force (le délai de 30 jours pour demander la remise est écoulé), la décision de remise est entrée en force ou l’effet suspensif d’une opposition ou d’un recours a été retiré, et

- l’assuré a encore droit à des indemnités selon la LACI au moment de la compensation.

La caisse de chômage doit également vérifier si le minimum vital de l’assuré est entamé avant d’entreprendre une compensation. Pour déterminer le minimum vital, elle se basera sur les lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’article 93 LP (Bulletin LACI RCRE, chiffre D6).

S’il apparaît que la caisse n’est pas en mesure d’obtenir le remboursement complet ou partiel (y compris les frais de poursuite) des versements indus, son fondateur peut présenter une demande de libération de l’obligation de réparer au SECO/TCRD (Service de révision). En règle générale, une créance n’est considérée comme irrécouvrable que si un acte officiel l’atteste (acte de saisie, de défaut de biens, décision de remise entrée en force, répudiation de la succession par les héritiers) ou lorsque les démarches entreprises par la caisse sont restées vaines (p. ex. en raison de la prescription – A12), ou encore lorsque le SECO/TCJD (Service juridique) a autorisé l’abandon de la créance (Bulletin LACI RCRE, chiffre D14).

2.2 En droit public, le respect de la bonne foi par l’autorité administrative est explicitement consacré par l'article 5 alinéa 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, lequel est consacré à l'article 9 in fine Cst (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1).

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et (6) que l'intérêt à l'application du droit n'apparaisse pas prépondérant (ATF 150 I 1 consid. 4.1, 149 V 203 consid. 5.1, 146 I 105 consid. 5.1.1, 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_525/2025 du 26 février 2026 consid. 5.1). Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 8C_718/2025 du 4 mai 2026 consid. 5.2.2).

Le principe de la bonne foi comprend donc, d’une part, le droit du citoyen ou de la citoyenne à être protégé, à certaines conditions, dans la confiance légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout autre comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle confiance, pour autant que ces actes visent une situation concrète concernant le citoyen ou la citoyenne en cause. D’autre part, ce principe interdit aussi bien aux autorités qu’aux personnes privées de se comporter de façon contradictoire ou abusive dans leurs rapports de droit public (abus de droit ; ATF 130 I 26 consid. 8.1, 127 II 49 consid. 5a).

3. En l’espèce, en raison de la décision d’octroi d’une rente d’invalidité entière du 8 mai 2024 pour la période du 1er décembre 2022 au 30 avril 2024, c’est à juste titre que l’intimée a demandé la restitution des indemnités journalières versées à tort à l’assuré du 1er janvier au 30 avril 2024 et leur compensation avec les rentes rétroactives de l’assurance-invalidité. Pour ces prestations-là, l’intimée n’avaient pas à examiner une éventuelle demande de remise de l’assuré (cf. supra consid. 2.1.3).

Par la suite, le solde de 14'965 fr. 90 n’ayant pas pu être couvert par des prestations de la caisse de prévoyance professionnelle de l’assuré, c’est encore une fois à bon droit que, conformément au dispositif de la décision du 29 avril 2024 (page 140), elle a mis ce montant à la charge du fonds de compensation, par décision du 18 décembre 2024 (page 86).

C’est dès lors de manière contraire à ses propres décisions que l’intimée a procédé, en janvier 2025, au recouvrement de la somme de 14'965 fr. 90 en la convertissant en jours indemnisés, qu’elle a déduits du solde du droit de l’assuré, reportant ainsi la charge financière sur ce dernier.

En vertu du principe de la bonne foi, l’intimée ne pouvait pas agir de la sorte. En effet, il appert que le recourant a retiré son recours (recte : opposition) contre la décision de restitution et compensation du 29 avril 2024 – et a renoncé de la sorte à demander la remise de l’obligation de restituer –, sur la base du courrier de l’autorité compétente du 8 mai 2024, dont le contenu clair et précis attirait son attention sur le fait que le solde de la créance ne lui serait pas réclamé (mis en gras par l’intimée), mais mis à la charge du fonds de compensation de l’assurance-chômage, de sorte qu’il lui semblait que l’opposition était sans objet.

En procédant dans le décompte de janvier 2025 à la compensation d’une somme dont elle avait pourtant assuré au recourant qu’elle ne lui réclamerait pas le remboursement, l’intimée a adopté un comportement contradictoire et a trahi la confiance légitime que l’assuré avait placé dans ses explications, et ceci sans lui avoir permis de formuler une demande de remise et sans avoir davantage examiné la question de son minimum vital.

Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision sur opposition du 9 mai 2025 annulée. Les 43,8 jours d’indemnisation retranchés au droit de l’assuré lui seront restitués.

5.

5.1 Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la LACI, ne prévoyant pas le prélèvement de frais judiciaires.

5.2 Non représenté par un mandataire professionnel, le recourant n’a pas droit à des dépens, dans la mesure où son activité n’a pas dépassé ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b, 110 V 132 consid. 4d).