Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9018. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(2 Enthaltungen)