Assurer les moyens de la politique de transfert

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Antrag der Kommission

Zustimmung zur Änderung

Proposition de la commission

Approuver la modification

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose d'adopter la motion dans sa version modifiée par le Conseil des États.

Angenommen - Adopté