Strassenverkehrsgesetz. Änderung

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Strassenverkehrsgesetz

Loi fédérale sur la circulation routière

Art. 16cbis Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Berberat, Aeschbacher, Amherd, Brélaz, Hämmerle, Hany, Heim, Lachenmeier, Levrat, Simoneschi, Tschümperlin)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 16cbis al. 2

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Berberat, Aeschbacher, Amherd, Brélaz, Hämmerle, Hany, Heim, Lachenmeier, Levrat, Simoneschi, Tschümperlin)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Müller Thomas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion CVP/EVP/glp

Es geht um die Differenz in Artikel 16cbis Absatz 2 SVG: um die Bemessung der Dauer des Führerausweisentzuges in der Schweiz nach einem Fahrverbot im Ausland. Der Nationalrat hat in der Differenzbereinigung letzte Woche an seinem Beschluss mit 97 zu 80 Stimmen festgehalten. Das heisst, die Entzugsdauer in der Schweiz nach einem ausländischen Fahrverbot darf die Dauer des ausländischen Fahrverbotes nicht überschreiten. Der Ständerat hat diese Bestimmung gestern ergänzt. Sie sehen diese Ergänzung auf der Fahne.

Ihre Kommission empfiehlt Ihnen mit 13 zu 11 Stimmen, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Die Ergänzung des Ständerates sieht im Wortlaut auf den ersten Blick zwar nach einem Entgegenkommen aus. Inhaltlich ist sie aber kein Entgegenkommen. Wer nämlich nicht in diesem Administrativmassnahmenregister verzeichnet ist, für den kommt das Kaskadensystem ohnehin nicht zur Anwendung.

Worum geht es? Es geht letztlich um die Frage, ob wir das Kaskadensystem nach Artikel 16b und 16c SVG auch im Zusammenhang mit einem Fahrverbot im Ausland zur Anwendung bringen wollen - ja oder nein. Der Ständerat ist der Auffassung: Ja, das Kaskadensystem soll gelten. Der Nationalrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sind der Auffassung, dass dieses Kaskadensystem nicht zur Anwendung gelangen soll. Weshalb? Die Auffassung der Kommissionsmehrheit hat nichts mit einer Privilegierung von Wiederholungstätern zu tun. Bei Verletzungen von Verkehrsregeln im Inland gilt das Kaskadensystem ja weiterhin. Ausgangspunkt der Überlegungen der Kommissionsmehrheit ist ein anderer: Zum einen melden nicht alle Staaten Fahrverbote an die Schweiz; ob man in der Schweiz ein Fahrverbot bekommt, ist also in gewisser Weise vom Zufall abhängig. Zum andern - und das ist für die Kommissionsmehrheit entscheidend - kann die schweizerische Entzugsbehörde die Angemessenheit eines ausländischen Fahrverbotes gar nicht effektiv beurteilen. Wir wollen nicht, dass schweizerische Entzugsbehörden zu Handlangern von ausländischen Bussenfallen werden. Auch das Verschulden an einem Verkehrsunfall im Ausland kann die schweizerische Entzugsbehörde letztlich gar nicht beurteilen.

Andere europäische Staaten haben genau die gleichen Vorbehalte. Seit dem 17. Juni 1998, also seit bald zehn Jahren, liegt ein Abkommen zur Ratifizierung vor, das bis heute nur ungenügend ratifiziert worden ist.

Für die Mehrheit Ihrer Kommission ist dieses Geschäft keine Frage der Verkehrssicherheit, sondern eine Frage, wie der Staat Schweiz mit Personen mit Wohnsitz Schweiz umgeht. Ich ersuche Sie, der Mehrheit zu folgen.

Germanier Jean-René · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

La semaine dernière, notre conseil a décidé d'ajouter la phrase suivante à la fin de l'article 16bis alinéa 2 de la loi sur la circulation routière: "La durée de l'interdiction ne peut dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction." En fait, l'idée est qu'en Suisse, on ne puisse pas retirer le permis pour une durée plus longue que celle imposée dans le pays où l'infraction a eu lieu, que ce soit en Allemagne ou dans tout autre pays limitrophe. Le Conseil des Etats s'est penchée sur la décision de notre conseil - qui, je vous le rappelle, a été prise par 97 voix contre 80 - et n'a pas vraiment ajouté de contenu, si ce n'est qu'il souhaite que la durée de l'interdiction ne puisse dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction à l'étranger pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives. La commission de notre conseil a jugé, par 13 voix contre 11, que la version de notre conseil est suffisante pour appliquer les mesures administratives en matière de retrait de permis de conduire.

Les risques sont grands que l'on puisse punir exagérément des usagers pour des fautes établies sur la base de dossiers non vérifiables, sans motivation réelle venant de l'étranger. L'effet en cascade qui pèse sur le permis de conduire, c'est-à-dire l'effet cumulatif qui prolonge les retraits jusqu'à une année - voire plus s'il y a récidive -, est un système propre à la Suisse. La commission estime que ce nouveau système de répression est véritablement disproportionné par rapport aux objectifs de sécurité que nous voulons atteindre. Il s'agit plutôt d'une méthode visant à dissuader les conducteurs - dont l'immense majorité, d'ailleurs, se comporte normalement - de conduire. Cet acharnement est disproportionné et criminalise le conducteur qui se comporte normalement.

La majorité de la commission vous invite donc à vous en tenir à la décision initiale de votre conseil, vu que ce qui a été décidé par le Conseil des Etats n'amène pas de nouveau contenu.

Berberat Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Le tableau de la situation a été brossé par les rapporteurs de langue allemande et française, je n'y reviendrai pas très longuement. La minorité vous demande de vous rallier au Conseil des Etats. Je rappelle que la version du Conseil des Etats a été adoptée à l'unanimité et a eu l'aval du Conseil fédéral. La problématique est effectivement compliquée. Ce qu'il faut dire, c'est que nous craignons, avec la décision du Conseil national d'il y a quelques jours, d'avoir en fin de compte une inégalité de traitement entre les personnes qui commettent des infractions en Suisse et celles qui commettent des infractions à l'étranger.

Nous trouvons donc que la proposition de compromis, adoptée à l'unanimité par tous les groupes du Conseil des Etats, devrait permettre de trouver une solution afin que, lorsque la personne a une interdiction de conduire à l'étranger et qu'elle n'est pas inscrite au registre des mesures administratives, ce soit la peine ou la mesure prise à l'étranger qui s'applique. Par contre, si la personne est inscrite au registre des mesures administratives, il nous paraît normal que ce soit le droit suisse qui s'applique. Comme je l'ai déjà dit, et cela a été rappelé en commission et au conseil, le territoire étranger ne doit pas être un terrain de chasse pour les chauffards helvétiques.

Je ne comprends pas la position un peu formaliste de la majorité de la commission. Je dirai même que le rapporteur de langue allemande a eu exposé des arguments qui plaideraient plutôt pour le fait de ne pas entrer en matière sur cette proposition de modification de la LCR. Il est normal que lorsqu'une personne est récidiviste à l'étranger, elle soit considérée de la même façon qu'un récidiviste en Suisse.

Je vous signale enfin un danger qui n'a pas été mentionné par les rapporteurs. Si nous ne trouvons pas une solution ce matin à cette question-là, nous n'arriverons pas à mettre cette modification sous toit durant cette session, ce qui signifie que le vide juridique qui a été créé par la décision du Tribunal fédéral risque de perdurer. Vous me direz que cela ne va pas empêcher le monde de tourner, mais il nous paraît normal que, dans ce domaine, on réglemente rapidement cette question.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité. C'est une question d'équité et de sécurité routière. J'ai entendu souvent dans cette salle, surtout du côté des bancs de la droite, un certain discours sécuritaire, et je constate que, quand il est question de sécurité routière, certains partis sont beaucoup moins prompts à vouloir agir que dans d'autres domaines.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le groupe UDC vous demande de suivre la majorité et de rejeter la version du Conseil des Etats qui crée plus de problèmes qu'elle n'en résout.

En effet, tout d'abord, vous savez, comme moi, qu'en Suisse il n'y a pas besoin de faire beaucoup de fautes pour subir un retrait de permis. Les personnes concernées figurant donc dans ce registre pour des infractions pas forcément très graves risquent d'être doublement punies. Monsieur le conseiller fédéral, cela m'intéresserait de savoir combien de personnes figurent dans le registre dont on parle dans la loi.

Dans un autre domaine ensuite, on peut se demander s'il existe, aussi bien dans les procédures administratives que dans le droit pénal, un autre secteur prévoyant une peine supérieure en Suisse à celle qui a été prévue dans le pays où l'infraction a été commise. A ce sujet, on n'a pas pu me donner de réponse non plus en commission. Avec ce genre de mesures, on sait déjà que les informations ne suivent pas entre les différents pays, on va donc encore augmenter l'inégalité de traitement qui sera déjà causée par la révision de la loi sur la circulation routière.

Enfin, est-ce que vous ne pensez pas, Monsieur le conseiller fédéral, que quelqu'un qui combattrait une mesure administrative sur la base de ce genre d'article jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme aurait des chances de gagner? Est-ce qu'on veut prendre le risque de faire des lois qui seraient contredites par les autres tribunaux?

Votre acharnement, Monsieur le conseiller fédéral, et celui du porte-parole de la minorité à faire passer ce projet à tout prix, de force et pendant la même session dans les deux conseils, confirme ce que j'ai déjà dit lors du premier débat: cette révision n'a rien à voir avec la sécurité, elle veut simplement contribuer à culpabiliser une fois de plus les automobilistes qui sont déjà des vaches à traire; on en fait maintenant des boucs émissaires.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion CVP/EVP/glp

Was haben wir heute eigentlich für ein Geschäft vor uns? Faktum ist, dass wir gegenüber Verkehrsdelikten zwei verschiedene Sanktionssysteme haben: Erstens wird gebüsst, wer eine Verkehrsregel übertritt - bei schweren Übertretungen kommt er gar vor Gericht -; zweitens wird jedes Mal geprüft, ob bei schweren oder bei mittelschweren Verkehrsregelverstössen allenfalls eine Administrativmassnahme notwendig sei. Das sind die zwei Bereiche, die bei Strassenverkehrsgesetz-Übertretungen und Strassenverkehrsgesetz-Delikten zum Zuge kommen.

Es geht hier nur um die administrativen Massnahmen, die zum Ziel haben, die Lenker, die sich im Verkehr nicht bewähren, allenfalls entsprechend nachzuschulen, mit einem Führerausweisentzug zu warnen, und um Massnahmen, die zum Ziel haben, die notwendigen Vorkehren zu treffen, wenn die Lenker nicht fähig sind, sich im Verkehr korrekt zu verhalten. Das sind die Administrativmassnahmen. Bis zum letzten Sommer war es so, dass bei Strassenverkehrsdelikten im Ausland jeweils die Meldung in die Schweiz kam und in der Schweiz nach unseren Bestimmungen und nach unseren Zumessungskriterien auch die entsprechenden administrativen Massnahmen ergriffen wurden.

Im letzten Sommer hat das Bundesgericht nun gesagt, es fehle die Rechtsgrundlage für diese Administrativmassnahmen, die für Delikte im Ausland verhängt würden. Nun geht der Bundesrat hin und will diese Rechtsgrundlage mit einer Minirevision schaffen. Und wir haben es nun geschafft, zum dritten Mal über etwas zu diskutieren, was eigentlich eine Selbstverständlichkeit sein sollte: den Zustand - wie er während Jahrzehnten war - wiederherzustellen, sodass verkehrswidriges Verhalten im Ausland eben auch bezüglich der Administrativmassnahmen in der Schweiz so behandelt wird, wie wir es mit unseren Kriterien auch bei uns in der Schweiz immer handhaben.

Verwirrung hat dann ein Antrag Müller Thomas gebracht. Dessen Fassung würde dazu führen, dass Taten, die im Ausland begangen worden sind, sich nicht mehr in der Art und Weise im Administrativverfahren behandeln liessen, wie es bisher der Fall war, und dass Täter, die im Ausland eine Tat begangen haben, bei diesen Fragen - Führerausweisentzug, Verweise oder andere Dinge - wesentlich besser davonkämen. Unterschiedliches Recht - das kann es doch nicht sein. Es kann auch nicht sein, dass wir die Verkehrssicherheit infrage stellen, indem wir das zweite Mittel zur Erhaltung der Verkehrssicherheit - Verwarnungen, Führerausweisentzug oder allenfalls eine Überprüfung der Fahrfähigkeit - nicht einsetzen, wenn solche Taten, allenfalls ganz grobe Verstösse gegen die Verkehrsregeln, im Ausland begangen worden sind. Dass das ausgeblendet werden soll, das kann es doch wirklich nicht sein.

Ich denke, dass hier nun einmal Farbe bekennen sollte, wer weiterhin diesen Antrag der Mehrheit unterstützt, die festhalten will - gegen den Ständerat, der mehrmals klar gesagt hat, so gehe es nicht, und der heute bereit ist, uns eine Brücke zu bauen. Wer nach wie vor stur festhalten will, gegen den einstimmigen Entscheid des Ständerates, der jetzt von der Minderheit vertreten wird, der möchte sich doch auch gegen aussen zeigen und sagen: Mir ist die Verkehrssicherheit weniger wichtig als der Umstand, dass wir ein paar Verkehrssünder nicht mehr so hart anfassen können.

Deshalb wollen wir, dass diese Abstimmung unter Namensaufruf durchgeführt wird.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Manchmal gibt es ja im Rat einen gewissen Grad von Unaufmerksamkeit. Das stört mich in aller Regel nicht, ich bin daran gewöhnt. Aber heute, bei dieser Vorlage, habe ich Angst, Sie fällen einen Entscheid, bei dem Sie nicht genau wissen, worum es geht. Ich bitte Sie unbedingt, Gegner und Befürworter, jetzt einmal diesen Entscheid genauer anzusehen. Ich möchte nicht, dass Sie hier deswegen einen Fehlentscheid fällen, weil hier ideologische Voten gefallen sind.

Wir haben Ihnen etwas absolut Selbstverständliches unterbreitet; etwas, was, wie Sie wissen, dreissig Jahre lang mit Ihrem Einverständnis von den Kantonen praktiziert wurde. Wir wollen die gesetzliche Grundlage nachschieben, die das Bundesgericht nach dreissig Jahren vermisst hat.

Nun ist diese Selbstverständlichkeit aus mir unbegreiflichen Gründen zu einer ideologischen Frage gemacht worden. Es wurde jetzt plötzlich gesagt, es gehe nicht um die Sicherheit und es bestünde die Gefahr, dass der Automobilist als Milchkuh benutzt werde. Wenn es um Bussen gehen würde, wenn es um Steuern gehen würde usw., dann könnte ich das ja verstehen. Es geht hier aber um den Führerausweisentzug, wenn jemand im Ausland eine Tat begangen hat und - das ist jetzt neu vom Ständerat eingefügt worden - wenn diese Person bei uns ein Vorstrafenregister in derselben Sache hat. Sie können doch nicht im Ernst sagen, dass es uns nichts angeht, wenn einer bei uns im Register Einträge hat, weil er schon mehrfach das Strassenverkehrsgesetz übertreten hat und dann im Ausland zum Wiederholungstäter wird. Er wohnt ja bei uns, bei uns ist er eine Gefährdung der Sicherheit, da müssen wir doch handeln können. Der Ständerat ist mit diesem Kompromiss Ihrem Anliegen entgegengekommen, und ich finde, das ursprüngliche Anliegen von Herrn Müller ist vollständig erfüllt. Ich kann mir nicht vorstellen, warum man das jetzt weiter verzögern soll. Es geht nicht nur um den einzelnen Fall, es geht ja noch darum, dass die Vorlage, wenn Sie jetzt an Ihrer Fassung festhalten, in dieser Session nicht durchkommt und die Kantone weiterhin in der unangenehmen Lage sind, nicht handeln zu können. Wir haben mehrere Reklamationen des Inhalts, dass sie handeln möchten und handeln müssten.

Ich bitte Sie jetzt, mit kühler Vernunft dem Ständerat und dem Bundesrat zuzustimmen.

Müller Thomas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich habe zum Schluss nur zwei Bemerkungen:

1. Wenn eine Praxis des Bundesgerichtes dreissig Jahre lang angewendet wurde, heisst das noch nicht, dass sie in der Sache auch richtig war.

2. Was die Kommissionsmehrheit Ihnen hier vorschlägt, ist geltendes Recht und geltende Praxis im übrigen Europa. Belgien und Holland machen gar nichts. Wir sagen, wir lassen wenigstens ein Fahrverbot gleicher Dauer wie im Ausland zu, aber ohne jede Verschärfung.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Bugnon André · P-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le groupe radical-libéral soutient la proposition de la majorité. Le groupe socialiste et le groupe des Verts soutiennent la proposition de la minorité.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 88 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Le président (Bugnon André, président): Il n'y a donc plus de divergence à cet objet.

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00