07.098
Patentanwaltsgesetz
Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Avec le traitement aujourd'hui par notre conseil de la loi sur les conseils en brevets et de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, le Parlement arrive à la fin d'un énorme chantier législatif en matière de brevets, qui a débuté il y a plus de dix ans avec le dépôt de la motion Leumann 98.3243, "Révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention", le 10 juin 1998, si on prend un point d'accroche. Ladite motion invitait le Conseil fédéral à harmoniser le droit suisse des brevets avec la directive européenne 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée par le Parlement européen en mai 1998 et approuvée par le conseil.
Ce chantier, vu sa durée, a abordé toutes les questions liées au droit des brevets. C'est peu dire que ce fut un chantier controversé pour chacune des étapes, sauf celle de ce jour. Ce chantier, conçu en trois étapes par le Conseil fédéral, s'est finalement déroulé en quatre étapes.
Permettez-moi, juste avant d'aborder la loi sur les conseils en brevets, de la mettre en perspective. La première étape, certains d'entre vous s'en souviennent, fut en 2005 l'étape européenne. Le Parlement a adopté, d'un part, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et, d'autre part, l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur le brevet européen (Accord sur les langues). Cette étape touchait aussi au droit matériel des brevets et, singulièrement, un point sensible, celui de la protection des applications thérapeutiques ultérieures d'une substance brevetée. Le débat fut vif: cette protection controversée fut acceptée par le Parlement.
La deuxième étape, achevée en 2007, fut celle de la brevetabilité de la vie. Cette étape a été vivement discutée, dès lors qu'elle touchait à des domaines aussi sensibles que le principe de la brevetabilité des séquences géniques, la portée de cette protection, en passant par la question du privilège de la recherche et celles de l'accès aux savoirs traditionnels et du partage des avantages, économiques ou autres, découlant de leur utilisation ("access and benefit sharing"), etc. Là aussi les débats furent tranchés, les conceptions extrêmement différentes; finalement le Parlement a suivi la position du Conseil fédéral.
La troisième étape, qui devait être traitée dans la deuxième étape avant d'être extirpée de celle-ci lors de débats "homériques", fut celle des importations parallèles. Cette étape, après de multiples péripéties et une multitude de retournements inattendus de situations et de positions, dont les historiens se délecteront, s'est terminée au cours de la présente session par l'acceptation de l'épuisement régional des brevets.
La quatrième étape, celle d'aujourd'hui, est une étape sereine, une étape qui ne provoque aucun soubresaut particulier, vu la convergence des avis avant même la procédure de consultation. Cette dernière étape, celle de l'amélioration de la justice en matière de brevets, vise ainsi à garantir un conseil compétent en la matière et, nous l'aborderons tout à l'heure, une jurisprudence de qualité dans les litiges dans ce domaine.
La commission a ainsi traité la loi sur les conseils en brevets, le 17 octobre 2008, en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et des représentants de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Le traitement de cet objet n'a pas provoqué un grand débat, il faut le signaler.
La commission a décidé, par 18 voix contre 1, de suivre la décision prise par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2008, c'est-à-dire d'adhérer au projet.
La complexité du droit des brevets fait qu'aujourd'hui la majorité des inventeurs individuels et des entreprises innovatrices sont tributaires d'un soutien professionnel lorsqu'ils souhaitent breveter leurs inventions. Les conseils en brevets occupent une fonction de préparation dans le cadre de la protection des inventions et une fonction de conseil lors de l'application des brevets. Ils jouent ainsi un rôle central dans le processus d'innovation.
Dès lors, un conseil ou une représentation non qualifiés dans ce domaine complexe sont susceptibles d'entraîner de graves conséquences, allant de procédures difficiles en matière de contrefaçons au rejet, voire à la perte du brevet. Les dommages causés aux personnes par un mauvais conseil sont donc grands; par ricochet, ils peuvent pénaliser l'économie de notre pays. Or, c'est là tout le problème. La profession de conseil en brevets n'est actuellement pas réglementée en Suisse. Cela signifie qu'il est possible d'exercer aujourd'hui ce métier, alors même qu'on ne satisfait pas aux exigences pointues d'une telle profession. Distinguer les offres compétentes de celles proposées par des mandataires non qualifiés peut ainsi devenir un véritable casse-tête pour les déposants et les titulaires de brevets, qui courent un risque important d'être mal conseillés.
De fait, la réglementation de la profession de conseil en brevets est une thématique qui remonte à plusieurs années déjà. On mentionnera le premier projet de loi rédigé en 2004 par un groupe de travail, ensuite le projet présenté par le Conseil fédéral en 2004 et une initiative parlementaire en juin 2005 (05.418) à laquelle les deux Commissions des affaires juridiques ont décidé de donner suite. Aujourd'hui, cette demande trouve une concrétisation dans le projet de loi qui nous est soumis.
La présente loi repose sur deux grands axes directeurs. Premier axe du projet: la loi protège le titre "conseil en brevets", "consulente in brevetti", "Patentanwältin" ou "Patentanwalt" et "patent attorney"; le terme anglais est inscrit dans la loi parce que c'est le titre utilisé en Europe. Afin de garantir que les prestataires de services en matière de brevets possèdent les compétences professionnelles nécessaires, les personnes souhaitant utiliser ce titre devront dorénavant remplir des conditions précises. Il y en a quatre et je me dispense de les citer ici.
Les personnes remplissant les conditions pour l'utilisation du titre pourront demander à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle leur inscription au registre des conseils en brevets, ce qui permettra donc un accès rapide et un contrôle par les consultants pour savoir si la personne sollicitée remplit les conditions de qualification.
Je souligne cependant que le projet de loi ne prévoit pas un droit de représentation exclusif. De fait, les activités à titre professionnel de conseil et de représentation en matière de brevets demeureront accessibles à tous. Cependant, les personnes ne possédant pas les qualifications requises pour figurer dans le registre seront tenues de proposer leurs services sous une autre dénomination professionnelle que les titres protégés, ce qui devrait prémunir le public contre les mandataires non qualifiés.
Le deuxième axe du projet, c'est qu'il instaure un secret professionnel liant les conseils en brevets. Il s'agit ici de prendre en considération le fait que les conseils en brevets se voient confier des informations ultraconfidentielles concernant par exemple une invention non encore déposée ou des secrets d'affaires en rapport avec l'invention, alors qu'ils ne sont pas tous avocats, loin de là, mais bien plus ingénieurs ou spécialistes dans le domaine des biotechnologies par exemple. Du point de vue économique, on comprendra aisément qu'il est important pour la clientèle que les tiers n'aient pas accès à ces informations. Il est donc primordial de disposer d'un secret professionnel pour cette branche de conseil.
La commission a reconnu quasiment tacitement qu'un conseil compétent dans les affaires de brevets est de première importance et que, partant, la situation actuelle est insatisfaisante. La loi proposée tient compte de manière appropriée de la nécessité d'élaborer une réglementation et répond de manière adéquate aux lacunes en la matière.
Au nom de la commission, qui a fait sien l'ensemble des arguments du Conseil fédéral, je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet de loi sur les conseils en brevets.
Markwalder Bär Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion
Die Schweiz hat bekanntlich nur zwei Ressourcen zur Verfügung: Wasser und Wissen. Wissen hängt von Bildung ab, und Bildung ermöglicht, Erkenntnisse zu erweitern und Erfindungen zu tätigen. Nur wenn Erfindungen entsprechend geschützt werden, entstehen Anreize für Innovationen. Ein gut funktionierender Erfindungsschutz mittels Erfindungspatenten ist von grosser Bedeutung für unseren Wirtschaftsstandort. Nur wenn dieser Schutz funktioniert, werden Anreize für erfinderische Tätigkeiten und Innovationen geschaffen.
Beim Erfindungsschutz handelt es sich um eine komplexe Materie, wie wir auch in diesem Rat diese und vergangene Woche schon in anderem Zusammenhang erfahren haben. Vorab im technischen Bereich, aber auch rechtlich, ist der Schutz geistigen Eigentums auf Fachleute angewiesen. Beiden Aspekten wird mit den neuen Gesetzen zur Regelung der Patentanwaltschaft und der Patentgerichtsbarkeit Rechnung getragen. Patentanwältinnen und Patentanwälte spielen im Innovationsprozess eine zentrale Rolle. Sie unterstützen die Vorbereitung eines Patentantrages und beraten Patentinhaber, wenn es darum geht, ihre Ansprüche durchzusetzen.
In den vergangenen Jahren sind die Anforderungen an die Tätigkeit von Patentanwälten massiv gestiegen. Einerseits ist das Patentwesen zunehmend international verflochten, andererseits sind die Anforderungen im schweizerischen Verfahren hoch. Da das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum einen Patentantrag weder bezüglich der Neuheit noch bezüglich der erfinderischen Tätigkeit prüft, ist die Qualität der Beratung von Patentanwälten entscheidend und ihre Tätigkeit entsprechend anspruchsvoll.
Nur eine qualitativ hochstehende Beratung gewährleistet, dass ein Patent im Streitfall durchgesetzt werden kann. Heute sind die Patentanwälte selbst für ihre Aus- und Weiterbildung verantwortlich. Zwar helfen die jeweiligen Verbände mit, die Qualität sicherzustellen, doch ist es für die Berufsausübung nicht erforderlich, Mitglied eines Patentanwaltsverbandes zu sein. Entsprechend könnten auch unqualifizierte Personen den Titel "Patentanwalt" führen; einen Titelschutz gibt es bisher nicht.
Die fehlende Regelung der Qualifikationen, die ein Patentanwalt haben müsste, führt zu zahlreichen Problemen: Erstens hat der Patentanmelder respektive -inhaber keine Gewähr, dass der von ihm beauftragte Patentanwalt genügend qualifiziert und kompetent ist. Das stellt ein erhebliches Risiko dar, denn infolge der Komplexität der Materie sind insbesondere kleine und mittlere Unternehmen auf eine gute Beratung angewiesen. Eine ungenügende Beratung in diesem Bereich kann erhebliche finanzielle oder gar existenzielle Folgen nach sich ziehen.
Zweitens sind Schweizer Bürger, die im Ausland, namentlich im EU/Efta-Raum, als Patentanwalt tätig sein möchten, faktisch und rechtlich benachteiligt. Zahlreiche Staaten, insbesondere auch die Nachbarstaaten der Schweiz, kennen gesetzliche Regelungen für die Zulassung von Patentanwälten. Will ein Schweizer Patentanwalt im EU-Raum tätig sein, kann er sich zwar auf das Freizügigkeitsabkommen, auf die Richtlinie über die Anerkennung von Hochschuldiplomen berufen, jedoch hat der Aufnahmestaat das Recht, die in der Schweiz erworbene Ausbildung und allfällige Berufserfahrung mit den in seinem Land geltenden Anforderungen zu vergleichen. Da es in der Schweiz keine nationalen Vorschriften gibt, ist es gut möglich, dass ein Schweizer Patentanwalt eine Zusatzausbildung absolvieren oder einen Eignungstest ablegen muss, bevor er in einem EU-Staat zugelassen wird. Diese Hürde führt mitunter dazu, dass ein Klient eines Schweizer Patentanwaltes, der auch eine Anmeldung im europäischen Raum platzieren möchte, regelmässig noch einen ausländischen Patentanwalt beiziehen muss. Dies hat logischerweise eine finanzielle Mehrbelastung des Klienten zur Folge, die namentlich für einzelne Erfinder und KMU nicht unwesentlich ist.
Schliesslich führt die fehlende Regelung in der Schweiz zu einem weiteren Problem: Im Rahmen seiner Beratung erhält der Patentanwalt regelmässig Zugang zu vertraulichen und sensiblen Informationen, die für den Klienten von höchster wirtschaftlicher Bedeutung sind. Der Klient ist darauf angewiesen, dass diese Informationen unter keinen Umständen einem Dritten zugänglich gemacht werden. Im Ausland wird diesem Interesse am Geheimnisschutz durch eine gesetzliche Geheimhaltungspflicht für Patentanwälte Rechnung getragen, die verfahrensrechtlich noch durch Zeugnisverweigerungsrechte verstärkt wird.
Das vorliegende Patentanwaltsgesetz trägt all diesen Problemen Rechnung. Die fachliche Qualität der Beratung und Vertretung in Patentsachen wird über einen Titelschutz gewährleistet: Nur wer die gesetzlich festgelegten Voraussetzungen erfüllt, ist berechtigt, den Titel "Patentanwalt" oder "Patentanwältin" zu führen. Wer diesen Titel führen will, muss erstens einen anerkannten natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss erworben haben, zweitens die eidgenössische oder eine anerkannte ausländische Patentanwaltprüfung bestanden haben, drittens über Berufserfahrung von mindestens drei Jahren sowie viertens über zumindest ein Zustellungsdomizil in der Schweiz verfügen.
Um möglichst grosse Transparenz zu gewährleisten, führt das Institut für Geistiges Eigentum ein zentrales Register mit den registrierten Patentanwälten, welche die Anforderungen für die Titelführung erfüllen. Dieses Register ist innovativen Personen und Unternehmen zugänglich.
Der zweite wichtige Regelungsgegenstand des Patentanwaltsgesetzes ist das Berufsgeheimnis. Demnach unterstehen Patentanwältinnen und Patentanwälte zeitlich unbegrenzt der Pflicht, Verschwiegenheit zu bewahren über Geheimnisse, die ihnen im Rahmen der beruflichen Tätigkeit anvertraut worden sind. Sie sind ebenfalls für ihre Hilfspersonen verantwortlich.
Konkret bewirkt das Patentanwaltsgesetz also, dass nur diejenigen Personen berechtigt sind, den Titel "Patentanwalt" zu tragen, welche die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllen. Sie werden ins Register eingetragen. Zusätzlich unterliegen sie dem Berufsgeheimnis. Weitere Rechte verleiht das Gesetz nicht. Das heisst also, dass auch weiterhin Personen und Unternehmen in Patentsachen beratend tätig sein dürfen, die nicht im Register eingetragen sind. Sie dürfen jedoch nicht mehr unter dem Titel "Patentanwalt" oder "Patentanwältin" auftreten. Strafbestimmungen im Gesetz sollen Titelanmassung verhindern.
Zusammenfassend lässt sich sagen: Das Patentanwaltsgesetz schafft klare Regeln für Patentanwälte. Das Register sorgt für Transparenz, sodass innovative Personen und Unternehmer sicher sein können, dass ein registrierter Patentanwalt sie kompetent berät. Schliesslich erleichtert das neue Gesetz auch die Personenfreizügigkeit mit dem EU-Raum.
Entsprechend beantragt Ihnen die Kommission für Rechtsfragen, auf das Gesetz einzutreten und es zu genehmigen.
Amherd Viola · Mit-F · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp
Das Patentanwaltsgesetz war in der Kommission für Rechtsfragen nicht umstritten. Man war sich darüber einig, dass Dienstleistungserbringer in Patentsachen ein besonderes Fachwissen brauchen, da es sich um ein spezielles Rechtsgebiet handelt, in welchem auch Kenntnisse in technischen Belangen erforderlich sind. Eine qualifizierte Beratung in Patentsachen ist für den Innovationsstandort Schweiz wichtig. Mit dem Patentanwaltsgesetz wird sichergestellt, dass nur Personen mit nachgewiesener Berufsqualifikation den Titel "Patentanwalt" oder "Patentanwältin" führen dürfen. Dieser Titelschutz garantiert die fachliche Befähigung, schafft Transparenz beim Dienstleistungsangebot und schützt innovative Personen und Unternehmen vor unqualifizierter Beratung. Dies ist auch für den KMU-Bereich wichtig, da Patente oft die Existenzgrundlage kleiner und mittlerer Betriebe sowie von Einzelfirmen bilden. Die berufliche Qualifikation und der Eintrag ins Patentanwaltsregister als Voraussetzungen für den Titel gewährleisten eine fundierte Beratung. Zudem schafft die vorgeschlagene Lösung eine bessere Ausgangslage für Schweizer Patentanwältinnen und -anwälte, die in der EU tätig sein wollen.
Die CVP/EVP/glp-Fraktion bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf der Kommission zuzustimmen. Zu den Einzelanträgen Fluri zu Artikel 9 des Patentanwaltsgesetzes und Artikel 142 des Patentgesetzes werden wir nach der Begründung des Antragstellers Stellung nehmen.
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp
Le groupe socialiste, le groupe UDC et le groupe radical-libéral communiquent qu'ils entreront en matière.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Die Komplexität des Patentrechtes setzt bei den Nutzerinnen und Nutzern Fachkompetenz und Erfahrung voraus. Einzelpersonen, kleine und mittlere Unternehmen sind auf kompetente externe Beratung angewiesen. Heute kann jede Person die Vertretung und Beratung in Patentsachen ausüben, unabhängig davon, ob sie die erforderlichen Qualifikationen mitbringt. Die mangelnde Transparenz bei der Wahl eines Patentanwalts sowie die fehlende Qualitätssicherung stellen ein erhebliches Risiko für Dienstleistungssuchende dar. Patente sind für kleine und mittlere Unternehmen häufig das entscheidende wirtschaftliche Startguthaben. Eine unqualifizierte Beratung kann für innovative Personen und auch für Unternehmen fatale Folgen haben und sich insgesamt auch negativ auf den Innovationsstandort Schweiz auswirken.
Mit der Einführung eines Titelschutzes soll die fachliche Qualität bei der Beratung und Vertretung in Patentsachen gewährleistet sowie Transparenz beim Dienstleistungsangebot geschaffen werden, und es sollen innovative Personen und Unternehmen vor unqualifizierter Beratung geschützt werden. Patentanwältin, Patentanwalt darf sich künftig nur noch nennen, wer über die erforderlichen Berufsqualifikationen verfügt und im Patentanwaltsregister eingetragen ist. Nicht im Patentanwaltsregister eingetragene Personen können nach wie vor gewerbsmässig Beratung und Vertretung in Patentsachen ausüben, allerdings nicht unter der Berufsbezeichnung "Patentanwalt" oder "Patentanwältin". Die Einführung eines solchen Titelschutzes gewährleistet einen hohen Qualitätsstandard bei der Beratung und Vertretung in Patentsachen. Der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit ist verhältnismässig. Die Dienstleistung kann auch von Marktteilnehmern angeboten werden, die nicht im Patentanwaltsregister eingetragen sind.
Patentanwälte haben eine zentrale, eine verantwortungsvolle Stellung innerhalb des Innovationsprozesses. Die Einführung eines solchen Qualitätsstandards unterstützt die Wirtschaft und wirkt auch innovationsfördernd.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Patentanwältinnen und Patentanwälte
Loi fédérale sur les conseils en brevets
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-8
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Fluri
Abs. 2
... und vier Jahre auf Vollzeitbasis für Personen mit einem ...
Art. 9
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Fluri
Al. 2
... et de quatre ans à plein temps pour les personnes titulaires ...
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion
Ich bedaure, dass ich das an sich ruhige Geschäft in letzter Minute noch mit Einzelanträgen "belebe", aber meine Anträge sind sehr aktuell. Wir wissen, dass die Tätigkeit als europäischer Patentanwalt das Bestehen der europäischen Eignungsprüfung für beim Europäischen Patentamt zugelassene Vertreter voraussetzt. Am 11. Dezember 2008, knapp zwei Monate, nachdem die Kommission für Rechtsfragen das Geschäft behandelt und verabschiedet hatte, ohne Differenzen zum Ständerat zu schaffen, hat der Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation eine Revision der Vorschriften über die Eignungsprüfung für beim Europäischen Patentamt zugelassene Vertreter beschlossen.
Auf der Grundlage der geänderten Vorschriften werden auch revidierte Ausführungsvorschriften für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Patentanwälte erlassen, denen zufolge die Zulassung zur europäischen Eignungsprüfung künftig eine Ausbildung von insgesamt sieben Jahren erfordert. Die Ausbildung umfasst den Studiengang und das Praktikum. Bei einem Bachelor-Abschluss, d. h. bei einem Abschluss auf der Grundlage eines Studiengangs von drei Jahren, ist also ein Praktikum von vier Jahren erforderlich, um die Eignungsprüfung ablegen zu können. Bei einem Master-Abschluss, d. h. bei einem Abschluss auf der Grundlage eines Studiengangs von vier Jahren, ist neu ein Praktikum von drei Jahren erforderlich.
In Artikel 9 Absatz 2 schreiben wir aber bei einem Bachelor-Abschluss ein Praktikum von sechs Jahren vor. Dies entspricht den Anforderungen, die beim Europäischen Patentamt bis vor einer Woche galten. Die Übereinstimmung der Zulassungsvorschriften auf nationaler und auf europäischer Ebene war eine wesentliche Rechtfertigung für die Forderung eines sechsjährigen Praktikums bei einer Studiendauer von drei Jahren. Die Praktikumsdauer von sechs Jahren gab Anlass zu Diskussionen; so wurde im Ständerat ausgeführt, dass eine Praktikumsdauer von sechs Jahren aufgrund der Harmonisierung mit der europäischen Regelung nötig sei. "Der Entwurf", sagte der Präsident der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates, "orientiert sich somit an den für die Schweiz massgeblichen europäischen Patentorganisationen und am Europäischen Patentamt im Sinne eines objektiven Standards."
Die Übereinstimmung ist seit dem letzten Freitag nicht mehr gegeben. Wir sind der Meinung, dass das Patentanwaltsgesetz in diesem Punkt an die geänderten europäischen Vorschriften anzupassen sei, um nicht in einem neuen Gesetz eine sich nicht rechtfertigende Abweichung von der europäischen Patentanwaltsregelung zu schaffen. Damit hätten wir zwar eine neue Differenz zum Ständerat, doch ist dieses Gesetz ja gewissermassen das Schwestergesetz des Patentgerichtsgesetzes, und dort werden wir ohnehin Differenzen haben. Mit anderen Worten: Die Inkraftsetzung erfolgt ohnehin gleichzeitig, deswegen sehen wir hier kein Problem, wenn gewissermassen in letzter Minute eine Anpassung unserer Regelung an die europäische Regelung erfolgt.
Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp
Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition Fluri.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Ich kann mich diesem Antrag anschliessen. Er ist berechtigt.
Die Dauer der praktischen Tätigkeit, die eine Person für den Eintrag im Patentanwaltsregister qualifiziert, wurde auf die Zulassungsvoraussetzungen zur europäischen Eignungsprüfung, das ist die Zulassungsprüfung für die Ausübung der beruflichen Vertretung vor dem Europäischen Patentamt, koordiniert, abgestimmt. Am 10. Dezember, Sie haben es von Nationalrat Fluri gehört, hat der Verwaltungsrat einer Änderung der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung zugestimmt und damit eine Diskrepanz zu Artikel 9 Absatz 2 im Patentanwaltsgesetz geschaffen. Eine Bewerberin oder ein Bewerber, der oder die einen Studiengang von drei Jahren abgeschlossen hat, wird bereits nach vier Jahren praktischer Tätigkeit - nicht, wie bei uns vorgesehen, erst nach sechs Jahren praktischer Tätigkeit - zur europäischen Eignungsprüfung zugelassen. Der vorliegende Antrag bringt also die nationalen Anforderungen in Übereinstimmung mit den Anforderungen an eine Patentanwältin oder einen Patentanwalt auf europäischer Ebene bzw. mit der Zulassung zur europäischen Eignungsprüfung. Ich stimme diesem Antrag zu.
Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp
Le groupe socialiste soutient lui aussi la proposition Fluri.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Fluri ... 142 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Verfahrensbeitrag
Art. 10-12, 12bis, 13-19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur
Ziff. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Ziff. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag Fluri
Art. 142
Patente, die beim Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes noch nicht erloschen sind, unterstehen von diesem Zeitpunkt an dem neuen Recht. Die Nichtigkeitsgründe richten sich weiterhin nach altem Recht.
Ch. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Fluri
Art. 142
Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour où entre en vigueur la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis à compter de cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit.
Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion
Dieser Artikel 142 wäre unter Ziffer 3, Patentgesetz, einzufügen. Es ist nicht eine neue Bestimmung im Rahmen des Patentrechts, aber eine neue Bestimmung im Rahmen dieses Patentanwaltsgesetzes. Am 1. Juli dieses Jahres ist das revidierte Patentgesetz in Kraft getreten. Dabei haben wir in Artikel 7 Absatz 3 eine wesentliche Bestimmung festgehalten, d. h., die Anforderung der Neuheit als Patentierungsvoraussetzung ist verschärft worden. Neu kann der ganze Inhalt und nicht nur die Ansprüche von unveröffentlichten früheren Anmeldungen die Erfüllung der Anforderung der Neuheit zerstören.
Erst nach dem Inkrafttreten am 1. Juli dieses Jahres zeigte sich nun eine Diskrepanz bei den Übergangsvorschriften. Laut Artikel 143 des Patentgesetzes findet die verschärfte Anforderung der Neuheit, die ich vorher angeführt habe, keine Anwendung bei Patentanmeldungen, die am 1. Juli 2008 bereits hängig waren. Bei Patenten, die am 1. Juli 2008 noch in Kraft waren, macht aber der geltende Artikel 142 keine entsprechende Ausnahme. Das hat nun zur Folge, dass ein nach altem Recht abschliessend erteiltes Patent wegen der verschärften Anforderung an die Neuheit im neuen Recht für nichtig erklärt werden könnte.
Diese Rückwirkung ist vor dem Hintergrund des Prinzips der Nichtrückwirkung, das den allgemeinen intertemporalrechtlichen Grundsätzen zugrunde liegt, problematisch. Das Vertrauen in den Bestand eines altrechtlich erworbenen Schutztitels wird damit unterlaufen. Mein Änderungsantrag schliesst diese Regelungslücke und beseitigt damit die ungewollte Rückwirkung. Der Antrag folgt dabei der bis am 1. Juli dieses Jahres geltenden Fassung von Artikel 142 des Patentgesetzes. Diese Änderung ist sinnvollerweise bei der jetzigen Revision unter dem Titel "Änderung bisherigen Rechts" im Patentanwaltsgesetz einzuführen und anschliessend, etwa im Rahmen eines gestaffelten Inkrafttretens, vor dem Patentanwaltsgesetz in Kraft zu setzen. Dies würde es erlauben, die bestehende Regelungslücke baldmöglichst zu schliessen.
Ich weiss, dass dies reines Juristendeutsch und juristische "Artikelturnerei" ist, aber ich glaube, niemand in diesem Saal ist interessiert daran, dass aufgrund des Fehlens dieser Vorschrift alle noch geltenden Patente für nichtig erklärt werden könnten. Das wäre wirklich widersinnig.
Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag Folge zu leisten.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden
Es ist tatsächlich eine juristische Turnerei, aber im Einzelfall dann nicht unmassgeblich. Es besteht tatsächlich eine Regelungslücke in den Übergangsvorschriften. Insofern ist diesem Antrag, eine Regelung einzuführen, zuzustimmen. Wenn man nichts macht, dann werden im Einzelfall die Gerichte darüber entscheiden. Das scheint mir keine optimale Regelung.
Der Antrag Fluri dient der Klarheit, der Rechtssicherheit. Ich möchte Sie bitten, ihm zuzustimmen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Fluri ... 142 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Ziff. 4, 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. 4, 5
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 145 Stimmen
(Einstimmigkeit)