Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte. Bundesgesetz

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

La loi fédérale sur la libre circulation des avocats vise trois objectifs: fixer les modalités de la libre circulation des avocats en Suisse, régler les principes essentiels de l'exercice de cette profession et prévoir les modalités d'accès pour les avocats ressortissants de l'Union européenne. La conclusion des accords bilatéraux, qui doivent assurer la libre circulation des personnes, la rend d'autant plus nécessaire.

La profession d'avocat est une profession libérale dont l'exercice peut être soumis par les cantons à certaines exigences de capacités. A l'exception du canton de Soleure, tous les cantons réservent aux personnes possédant un brevet d'avocat, et inscrites dans leur registre cantonal, la représentation en justice devant tout ou partie des instances judiciaires. Cela implique, actuellement, pour les avocats d'un autre canton, la nécessité de demander une autorisation pour pratiquer le barreau en vertu de l'article 5 des dispositions transitoires de la constitution.

Pour réaliser la libre circulation des avocats, la loi propose de supprimer ces autorisations qui doivent être demandées aux cantons d'accueil, de donner un rôle central aux registres cantonaux, d'unifier les règles professionnelles et de surveillance disciplinaire, de renforcer la collaboration intercantonale dans ce domaine et de régler les modalités d'accès des avocats, qui devraient entrer en vigueur dans le cadre des accords bilatéraux.

Il ne s'agit pas de toucher aux compétences cantonales en matière d'exigences de formation, mais de fixer les conditions à respecter pour l'inscription dans le registre cantonal des avocats. La nécessité de légiférer dans ce domaine résulte de l'augmentation du nombre des avocats, de leur plus grande mobilité et du développement de la profession. Concrètement, un avocat désirant exercer sur l'ensemble du territoire de la Confédération doit demander une autorisation dans tous les cantons, à l'exception du canton de Soleure. Il doit fournir à cet effet, outre un brevet d'avocat, une série de pièces attestant qu'il remplit des conditions personnelles. Ces tracasseries administratives seront remplacées par l'unification du contenu des registres cantonaux et la mise en réseau des autorités de surveillance. Il est important d'uniformiser les exigences relatives à l'inscription dans le registre. En effet, l'obtention du brevet ne saurait suffire, car il arrive fréquemment qu'un avocat s'inscrive des années après l'obtention de son brevet. Il est donc normal que l'on vérifie, au moment de l'inscription, si les conditions personnelles sont remplies.

L'article 95 alinéa 2 de la constitution, qui reprend la teneur de l'article 33 alinéa 2 de notre ancienne constitution et donne mandat au législateur fédéral de veiller à la reconnaissance de la validité des actes de capacité dans toute la Suisse, trouverait ainsi sa concrétisation.

Les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur portent sur les limites des restrictions à la liberté d'accès au marché et la reconnaissance des certificats de capacité au plan fédéral. Ces articles ne répondent néanmoins pas aux problèmes spécifiques de la profession d'avocat en matière de surveillance, de règles et de dénomination professionnelle. En ce sens, le projet de loi comble un vide dans la législation fédérale.

La loi fédérale sur la libre circulation des avocats reprend les points essentiels de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'article 5 des dispositions transitoires de notre ancienne constitution, qui interdisent toutes conditions ou charges discriminatoires ayant pour effet d'empêcher ou de rendre excessivement difficile l'accès aux tribunaux, à travers des exigences en matière de nationalité suisse, de constitution d'un domicile dans le canton d'accueil, de montant des sûretés à fournir ou de mandats d'office à assumer. Ces exigences ont été jugées discriminatoires ou disproportionnées par le Tribunal fédéral. Les limitations reconnues comme admissibles sont liées aux capacités professionnelles, à la formation théorique et pratique, ainsi qu'à certaines conditions personnelles. En outre, ce projet répond aux attentes de la Fédération suisse des avocats et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police. En effet, malgré le rejet en votation populaire de l'entrée de notre pays dans l'Espace économique européen, le débat a été relancé par la Fédération suisse des avocats le 16 juillet 1993.

La Fédération suisse des avocats a adressé aux autorités fédérales et cantonales concernées deux esquisses de lois, l'une reprenant les acquis communautaires en la matière, la seconde, dite Swisslex, proposant de réglementer la profession d'avocat au plan fédéral.

Le 15 avril 1994, lors de leur conférence, les chefs de départements cantonaux de justice et police se sont prononcés, à l'unanimité et avec trois abstentions, pour une loi-cadre fédérale plutôt que pour un concordat. Le 17 juin 1994, la demande a été faite au chef du Département fédéral de justice et police de préparer une loi relative à la libre circulation des avocats en Suisse, et de traiter la question de la libre circulation des avocats en Europe dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Union européenne. La conclusion de ces derniers renforce ainsi la nécessité de légiférer. Enfin, la motion Stamm Luzi (94.3305) demandant la création d'un registre fédéral des avocats a été acceptée par le Conseil national le 20 décembre 1995 et transformée en postulat par le Conseil des Etats le 3 juin 1996.

Au plan européen, la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre est une mesure d'appui essentielle à l'exercice de la liberté d'établissement et à la libre prestation de services dans l'Union européenne. Trois directives ont été adoptées dans ce domaine:

La directive 77/249/CEE qui vise à faciliter l'exercice ponctuel des activités d'avocat dans un autre Etat membre ne pose pas directement de conditions quant à la reconnaissance des diplômes.

L'avocat doit seulement prouver sa qualité et son titre d'avocat. Pour les activités relatives à la représentation et à la défense de parties en justice, l'Etat d'accueil peut exiger de surcroît que l'avocat migrant agisse de concert avec un avocat agréé auprès de la juridiction saisie. Cette directive a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

La directive 89/48/CEE instaure un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui consacre le principe général selon lequel tout titulaire d'un diplôme obtenu après trois ans au moins d'enseignement supérieur devrait pouvoir, lorsque cette formation lui donne accès à la profession considérée dans l'Etat d'origine ou de provenance, l'exercer dans les autres pays de l'Union européenne. Si la formation ou la profession diffère de manière substantielle entre l'Etat qui a délivré le diplôme et l'Etat d'accueil, celui-ci peut exiger du migrant des mesures de formation complémentaire sous la forme d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de formation, au choix du migrant.

La dernière directive adoptée, 98/5/CE, vise à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, et tend ainsi à faciliter l'établissement des avocats. L'exercice de la profession d'avocat sous le titre d'origine est soumis à la condition que l'avocat migrant s'inscrive auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil.

Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il reste assujetti dans son Etat d'origine, l'avocat migrant est soumis aux règles professionnelles et déontologiques de l'Etat d'accueil pour les activités qu'il y exerce.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le projet de loi a été de manière générale bien accueilli. Un certain nombre de propositions ont fait l'objet de remarques, voire de controverses. Il s'agit pour les plus importantes de l'indépendance de l'avocat, de l'introduction de règles professionnelles fédérales et de la question des honoraires.

Au sein de la Commission des affaires juridiques, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. Néanmoins, plusieurs points ont été discutés de manière approfondie: la nécessité de légiférer dans le domaine de la libre circulation des avocats, la notion d'indépendance et les règles professionnelles.

La nécessité de légiférer a fait l'objet de certaines réserves qui peuvent être résumées ainsi: la création d'un registre fédéral, comme le prévoyait le postulat Stamm Luzi, serait suffisante. Certaines dispositions matérielles porteraient atteinte au fédéralisme. Il subsisterait des questions ouvertes portant sur les garanties en matière de qualification professionnelle et des risques d'inégalité de traitement entre les avocats suisses et ceux de l'Union européenne. Ces réserves ont donné lieu à une proposition de renvoi au Conseil fédéral, afin de traiter de manière urgente et prioritaire les modalités liées aux accords bilatéraux et de prévoir le minimum nécessaire en ce qui concerne la libre circulation des avocats en Suisse.

Votre commission a rejeté cette proposition, par 7 voix contre 3, pour les motifs suivants: elle aurait en effet entraîné une inégalité de traitement entre les avocats de l'Union européenne, qui, à certaines conditions, auraient eu accès à l'ensemble du territoire suisse, et les avocats de notre pays, qui seraient restés soumis au système de l'autorisation. La création d'un registre fédéral portait plus d'atteintes au fédéralisme que la mise en réseau des registres cantonaux et nécessitait une uniformisation des règles cantonales plus importante que celle prévue dans le présent projet.

L'indépendance de l'avocat est la question la plus controversée du présent projet. Il est unanimement admis que l'indépendance de l'avocat est une condition essentielle à l'exercice de son activité. Elle regroupe deux notions: la liberté d'esprit et d'action, d'une part, l'autonomie économique, d'autre part. Ces notions protègent le justiciable contre d'éventuels conflits d'intérêts. A ce titre, elle figure dans la dernière directive européenne et dans diverses législations des cantons romands, de Berne, de Saint-Gall, de Thurgovie et du Tessin, ou découlent de l'observation d'autres règles professionnelles, notamment en matière de conflits d'intérêts. Le coeur de la question est la compatibilité de ce principe avec le statut de salarié. Tous les cantons admettent qu'un avocat puisse exercer une activité salariée indépendante de son activité d'avocat, mais seuls deux cantons - Thurgovie et Zurich - admettent, à certaines conditions, que les avocats représentent en justice les clients de leur employeur, pour autant que leur contrat de travail comporte une garantie d'indépendance.

Aux nouvelles exigences résultant du développement économique et du champ d'activités de la profession, s'oppose la nécessité toujours présente d'assurer qu'un avocat ne subisse aucune pression dans l'exercice de son mandat. Faut-il, dès lors, libéraliser la profession ou maintenir une forme de monopole pour l'avocat indépendant? Le cas de figure le plus problématique, comme le relève le message, est incontestablement celui concernant la représentation des clients d'un employeur par un avocat salarié de cet employeur. Aux diverses contraintes qui peuvent s'exercer sur un avocat indépendant s'ajoutent celles découlant d'un contrat de travail. Le Conseil national s'est penché sur cette question lors de l'examen de l'article 11 lettre b et a adopté une solution qui ne recueille pas l'adhésion du Conseil fédéral. Les débats ont néanmoins montré à quel point il était difficile de définir la notion d'indépendance. Par ailleurs, aucun canton ne l'a définie dans sa législation. Pour sa part, le Conseil fédéral estime que la clarification de la notion d'indépendance n'est pas décisive en la matière. Ce qu'il faut éviter, ce sont les conflits entre les intérêts de la clientèle et les intérêts privés et/ou économiques d'un avocat ou de son employeur.

L'uniformisation des règles professionnelles a été l'objet de critiques lors de la procédure de consultation. Plusieurs organismes ont relevé le fait que l'avant-projet instituait des règles professionnelles fédérales, tout en réservant aux cantons la possibilité d'édicter des règles complémentaires.

Cette complémentarité peut être source de difficultés pratiques, car un avocat, objet d'une sanction disciplinaire, doit déposer deux recours, un de droit administratif en ce qui concerne les dispositions fédérales, et un de droit public pour les dispositions cantonales.

Afin d'éviter cet inconvénient, le projet de loi règle de manière exhaustive les règles professionnelles ainsi que les sanctions disciplinaires pour les avocats. C'est un gage de sécurité pour les avocats suisses et ceux de l'Union européenne, qui permet également de limiter la portée des règles déontologiques par ailleurs remises en question par la loi sur les cartels. Cette uniformisation est nécessaire pour favoriser la libre circulation, car elle remplace vingt-six lois cantonales avec leurs particularismes.

Ce point de vue a été contesté et le souhait exprimé de laisser ces compétences aux cantons, car elles n'avaient pas entraîné jusqu'alors d'inconvénients majeurs.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eingangs möchte ich meine Interessenbindung offen legen. Ich bin weder Jurist noch Anwalt. Ich bin jedoch ein Staatsbürger, der auch weiterhin an einem hochwertigen Rechts- und Anwaltswesen, wie es heute in unserem Land besteht, interessiert ist.

Dass die Kommission für Rechtsfragen dieses Gesetz behandelt hat, ist von der Sache her richtig. Sie hat es denn auch, wie dies nicht anders zu erwarten war, mit pflichtgemässer Sorgfalt getan; ich war selber Mitglied dieser Kommission. In dieser dreizehnköpfigen Kommission sitzen aber zwölf Juristinnen und Juristen, von denen die Mehrzahl im Register eingetragen ist und hier also in eigener Sache legiferieren. Dies ist dasselbe, wie wenn man ein Landwirtschaftsgesetz einer Kommission aus Landwirten und Bäuerinnen anvertrauen würde. Auch mehr als die Hälfte der Mitglieder unseres Rates sind Juristen - die meisten davon wiederum Anwälte. Angesichts dieser Ausgangslage bin ich mir natürlich bewusst, dass ich hier, wenn ich für eine gewisse Liberalisierung plädiere, wahrscheinlich wenig Lorbeeren ernten werde.

In Bezug auf das Verständnis des Anwaltsberufes begann die Debatte in der Kommission - dies möchte ich doch noch in Erinnerung rufen - an zwei entgegengesetzten Polen: Auf der einen Seite stand - und steht noch heute - die formalistische Haltung des Schweizerischen Anwaltsverbandes. Für diesen sind die vollständige Unabhängigkeit von jeglichen Dritteinflüssen und das Berufsgeheimnis zentrale Punkte. Dem letzteren Anliegen schliesse ich mich ohne Einschränkung an. Auf der anderen Seite wird der Anwaltsberuf aber auch als ein Verbund von Aufgaben gesehen. Darunter hat es Schlüsselaufgaben. Über all dem steht sozusagen als Dach der verantwortungsbewusste Umgang mit dem Recht. Die Kernkompetenzen, die ein Anwalt beherrschen muss, sind die Beratung, das Verbands- und Interessenwesen, die Wirtschaftsjuristerei und natürlich die Vertretung vor Gericht. In jedem Fall stehen das Interesse und der Schutz des Rechtsuchenden im Vordergrund. Für mich als möglichen Klienten von Anwälten sind drei Dinge wichtig:

1. die Qualität der Rechtsdienstleistungen;

2. das Vermeiden von Interessenkonflikten;

3. dass ich als Mandant persönlich betreut werde.

Etwas weniger wichtig ist für mich die schwer fassbare Unabhängigkeit in der Form, wie sie hier vorgeschlagen wird.

Was spricht für eine gewisse Öffnung dieser formalistischen Unabhängigkeitsregelung? Das Umfeld des Anwaltsberufes hat sich in den letzten Jahren stark verändert. Am Beginn dieser Veränderung stehen drei Entwicklungen:

1. die Globalisierung, verstanden als die technologiebedingte Öffnung von Grenzen und Netzen;

2. die Liberalisierung, verstanden als eine faktische Öffnung von Kartellen und Monopolen jeglicher Art;

3. die Internationalisierung, verstanden als die politikbedingte Öffnung und die Angleichung von nationalen Rechtsordnungen.

Zu diesen Öffnungen gehört nun auch, dass der Anwaltsberuf zunehmend firmenmässig und im Rahmen von internationalen Anwaltsketten sowie im Verbund mit Revisions- und Unternehmensberatungsgesellschaften ausgeübt wird. In manchen europäischen und angelsächsischen Ländern finden zwischen Anwaltskanzleien sogar Fusionen statt. Diese werden sich, eher früher als später, auch auf den schweizerischen "Rechtsmarkt" - um etwas provokativ zu sprechen - auswirken.

Solche Entwicklungen rufen nun freilich nach zeitgemässen Organisationsformen. Ich bin mit den Vertretern des Anwaltsberufes absolut einig, dass die Qualität ihres Standes durch die Liberalisierung nicht gefährdet werden darf. Das ist indessen durch eine moderate Öffnung per se auch nicht der Fall, wird doch nach wie vor ein Registereintrag vorgeschrieben - dem widersetze ich mich überhaupt nicht -, für welchen ein juristisches Studium und ein Praktikum zwingende Voraussetzungen sind. Sodann werden Berufsregeln aufgestellt - auch das ist richtig -, deren Einhaltung überwacht und deren Nichteinhaltung geahndet wird.

Damit nun vor diesem Hintergrund ein etwas liberalerer Weg gefunden werden kann, muss Klarheit bezüglich der Frage geschaffen werden, welchen formalen und materiellen Anforderungen Anwälte entsprechen müssen, wenn sie Parteien vor Gericht vertreten. Eine grosse Rolle - das hat schon die Kommissionssprecherin angedeutet - spielt dabei die Problematik der Unabhängigkeit. In der Tat sollten eine Anwältin und ein Anwalt ihren Beruf unabhängig ausüben können. Auch daran möchte ich grundsätzlich festhalten. Sie sollen nur den Klienten und der Rechtsordnung verpflichtet sein.

An diesem Prinzip muss man festhalten, aber es darf nicht institutionell verabsolutiert werden; genau das tut aber der Antrag der Kommissionsmehrheit. Im Kanton Solothurn besteht heute zum Beispiel bereits kein Anwaltsmonopol mehr. Bei Annahme dieses Gesetzes gemäss Fassung des Nationalrates und der Mehrheit unserer Kommission würde dieser Kanton indessen zur Rücknahme seiner Regelung gezwungen. In drei weiteren Kantonen - Thurgau, St. Gallen, Zürich - wird es bereits heute als zulässig erachtet, dass ein angestellter Anwalt zugleich Parteien vor Gericht vertritt. Auch das Bundesgericht lässt dies zu, wenn auch nur unter der Bedingung - das ist auch meine Kardinalbedingung -, dass keine Interessenkollisionen zwischen der Klientschaft und dem Arbeitgeber bestehen. In der Tat ist dies aus meiner Sicht als Klient das Entscheidende, aber es ist ein einzelfallbezogenes Kriterium.

Der bundesrätliche Entwurf, so wie er uns in der ersten Fassung vorlag, tolerierte die Anstellung einer Rechtsanwaltsperson in einer Kanzlei. Er spricht sich damit für eine einfache und offene Lösung aus und will es den Aufsichtsbehörden überlassen, die Konturen der Unabhängigkeit zu bestimmen und vor allem auch dem Problem der genannten Interessenkollision Rechnung zu tragen. Wenn man aber die Elemente der Berufsregeln in den folgenden Artikeln miteinander in ihrem Verbund betrachtet, nämlich Unabhängigkeit, Berufsausübung in eigenem Namen und Berufsausübung auf eigene Verantwortung, so ist mir, je mehr ich über das Ganze nachdenke, desto weniger klar, ob hier Entfaltungsfreiheiten gewährt oder eben gerade verwehrt werden.

Die Formel "in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung" entspricht nämlich schon heute nicht mehr der Wirklichkeit. Viele Kanzleien beschäftigen angestellte Anwälte, welche dann im Namen der Kanzlei und nicht im eigenen Namen auftreten und deren Berufshaftpflicht von der Haftpflichtversicherung der Kanzlei abgedeckt ist. Grössere Kanzleien sind mithin heute schon nach kaufmännischen Grundsätzen geführte Gewerbe, von denen der angestellte Anwalt abhängig ist. Deshalb kommt man zum Schluss, dass der verabsolutierte Begriff der Unabhängigkeit der anwaltlichen Tätigkeit schon heute mit der gelebten Realität nicht mehr übereinstimmt.

Die Formulierung "unabhängig" - womit gemeint ist, dass die Berufsausübung frei von irgendwelchem Einfluss von Dritten ist, die nicht im Register eingetragen sind - ist meines Erachtens eine Floskel. Sie verändert auch den Sinn und Geist des Anwaltsgesetzes; denn statt einer kontrollierten Freizügigkeit schafft sie ein neues Monopol zugunsten der registrierten Anwälte. Entscheidend ist demgegenüber, dass der anwaltlich Tätige in der Ausübung seiner Mandate eben vor allem Interessenkonflikten ausweicht. Deshalb macht es konsequenterweise auch keinen Sinn, die Anwälte aus Gründen der Unabhängigkeit weiter in ihrer Organisationsfreiheit einzuschränken. Auch hier heisst es, den Gang der Entwicklung zu berücksichtigen. Es muss für Anwälte zulässig sein, sich mit anderen Berufsgattungen, wie Revisor, Treuhänder, Wirtschaftsprüfer, im Sinne der multidisziplinären Praxis zu verbinden. Zum Auftritt im eigenen Namen sagt das Bundesgericht - in einem neuen Entscheid übrigens -: "Komplexer werdende Streit- und Beratungsfälle, die zunehmende Regelungsdichte, die Internationalisierung des Rechtes und der Sachverhalte, das gestiegene Bedürfnis der Klienten nach juristischer Begleitung und Absicherung motivieren den Zusammenschluss von Spezialisten zwecks Angebot gesamtheitlicher Lösungen."

Einige kantonale Standesregeln haben diesen Schritt bereits vollzogen. Ich verweise auf das Beispiel von Paragraph 2 Absatz 3 der Statuten des Zürcher Anwaltsverbandes. Wir sollten, denke ich, die Gelegenheit dieser Gesetzesrevision benutzen, um auch hier eine grössere Freiheit in der Wahl der Organisationsform zu gewähren.

Wir sollten aber auch an die Zukunft junger Anwältinnen und Anwälte denken, die heute nach Abschluss ihrer Studien oft gezwungen sind, in einem Wirtschafts- und Beratungsunternehmen tätig zu werden - was nebenbei gesagt natürlich eine Bereicherung für ihren Werdegang ist. Aber wenn sie dann dort keine Chancen haben, haben sie später keinerlei Möglichkeit, in ihren Fächern vor Gericht aufzutreten, weil sie einfach den Hintergrund nicht besitzen. Sie werden so den Anschluss an die Anwaltstätigkeit nimmer finden.

Ein Blick auf die europäische Entwicklung zeigt drei Trends, nämlich:

1. International tätige Kanzleien kommen auf.

2. Die Kanzlei der Zukunft wird auch eine juristische Dienstleistung, ja sogar ein Dienstleistungsverbund sein, mit Informationsangeboten, mit präventiver Rechtsberatung und mit der aussergerichtlichen Streitbeilegung.

3. Anwälte werden zwar faktisch nach wie vor in jedem Rechtsgebiet tätig sein können, praktisch aber kaum mehr in der Lage sein, in allen Rechtsgebieten alle Bereiche zu kennen.

Das sind die wesentlichen Überlegungen, welche zu meinen Anträgen zu den Artikeln 7 und 11 geführt haben. Ich fasse sie in folgenden fünf Punkten zusammen:

1. Die Qualität des Anwaltsberufes wird durch die persönlichen Voraussetzungen, durch die fachlichen Voraussetzungen und den Registereintrag - den man beibehalten muss - nicht angetastet. Auch das Berufsgeheimnis muss gewahrt bleiben.

2. Der vielfach noch übliche Alleinanwalt oder Kanzleipartner, wie man ihn in unserem Land häufig findet, wird in seinen beruflichen Grundlagen nicht tangiert.

3. Die Öffnung des Anwaltsberufes in Richtung Dienstleistungsverbund, in Richtung international tätiger Kanzleien, ist eine Notwendigkeit.

4. Die Wirtschaftsfreiheit und das Verbot einer Inländerdiskriminierung sprechen gegen das Monopol für freiberufliche Anwälte im vorliegenden Gesetz.

5. Anwältinnen und Anwälte müssen weiterhin in der Lage sein, den Anwaltsberuf unabhängig auszuüben. Aber das entscheidende Kriterium für die Berufsausübung ist die Vermeidung von Interessenkonflikten im Einzelfall und nicht ein Formalismus.

Wenn ich das ganze Gesetz nochmals mit etwas Distanz betrachte, komme ich zum Schluss, dass hier bei vielen Mitgliedern des Anwaltsverbandes weniger das Suchen nach zukunftsgerichteten liberalen Lösungen, sondern viel eher die Standespolitik im Vordergrund steht. Als jemand, der selber selbstständig ist, frage ich mich natürlich, ob die postulierte Liberalisierung nicht allenfalls einen Berufsstand gefährdet und was der Preis dafür sein könnte. Ich glaube allerdings, dass gerade das nicht der Fall sein wird, wenn die Anwälte zu einer gewissen Abkehr vom heutigen Monopol Hand bieten und darin ihre intakten Chancen für die Zukunft sehen. Andernfalls - wenn sie das nicht tun - riskieren sie, dass ihr Stand auf die eine oder andere Weise von der Entwicklung unterlaufen wird.

Soviel einmal zur Begründung. Zu den einzelnen Anträgen zu Artikel 7 und Artikel 11 werde ich mich in der Detailberatung dann noch kurz melden.

Ich bitte Sie, auf das Geschäft einzutreten und alsdann meinem Minderheitsantrag zu Artikel 7 und meinem Antrag zu Artikel 11 zuzustimmen.

Schweiger Rolf · Ständerat · Zug · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wenn ich Ihnen meine Beurteilung des Anwaltsgesetzes und dabei insbesondere der Frage, unter welchen Voraussetzungen ein Rechtsanwalt im Register eingetragen werden darf, darstellen will, geschieht der Einstieg hierfür am besten so, dass ich Sie mit der Situation konfrontiere, die sich beim Gesuch eines Anwalts um Eintrag ins Register stellt.

Die Registerbehörde hat sich dabei, wenn den Anträgen Ihrer Kommission entsprochen wird, verschiedene Fragen zu stellen. Die erste Frage lautet: Bestehen zwischen dem Anwalt, der sich im Register eintragen will, und Dritten irgendwelche Beziehungen? Nicht der Fall ist das nur bei jemandem, der eine Alleinkanzlei eröffnen will, nicht angestellt ist und keine Zusammenarbeit mit in- und ausländischen Kanzleien oder sonstigen in- und ausländischen Unternehmungen vertraglich vereinbart hat. Bei allen anderen, die irgendwelche Bindungen zu Dritten haben, ist eine zweite Frage zu stellen; sie lautet: Setzt eine solche Bindung den ein Gesuch stellenden Anwalt irgendwelchen Einflüssen Dritter aus? Diese Frage muss immer dann bejaht werden, wenn der Gesuch stellende Anwalt in irgendwelcher Form mit Dritten zusammenarbeiten will, sei dies in einer Anwaltssozietät, sei dies aufgrund einer Anstellung, sei dies aufgrund eines sonstigen, auf Dauer ausgerichteten Zusammenarbeitsvertrages. Bestehen nun solche Zusammenarbeitsverhältnisse mit Dritten, darf ein Registereintrag dann und nur dann vorgenommen werden, wenn alle in ein solches Verhältnis involvierten Dritten ebenfalls in einem der kantonalen Anwaltsregister eingetragen sind. Auf den einfachsten Nenner gebracht bedeutet das Gesagte, dass ein Anwalt vertragliche Zusammenarbeitsregelungen, die auf eine gewisse Dauer und eine gewisse Intensität ausgerichtet sind, nur und ausschliesslich mit anderen in Registern eingetragenen Anwälten treffen darf.

Ich habe mir nun als Anwalt und Mitinhaber einer mittelgrossen, auch international tätigen Kanzlei - womit ich gleichzeitig meine Interessenbindungen offen lege - die Frage gestellt, ob eine solche einschränkende Regelung des Registereintrages und damit der anwaltlichen Berufsausübung als solcher richtig und zukunftsweisend ist. Die Antwort ist - das wird viele erstaunen, Herrn Merz eher erfreuen - nein.

Lassen Sie mich die beiden Hauptgründe darlegen, welche mich zu dieser Beurteilung veranlassen:

1. Angesichts komplexer und globaler gewordenen Gegebenheiten, sei dies in der Wirtschaft, sei dies aber auch in privaten Belangen, sind viele internationale Beratungs- und Streitfälle schon vom Sachverhalt her vielschichtig und für einen Einzelnen nicht mehr überschau- und beurteilbar geworden. Dazu kommt die zunehmende Internationalisierung des Rechtes als solche. Unverkennbar ist auch das Bedürfnis vieler Kunden, umfassend und gesamtheitlich, somit also über den eigentlichen juristischen Bereich hinaus beraten und vertreten zu werden. Von einem modernen Anwaltsbüro wird immer mehr verlangt, dass alle Segmente und alle Elemente eines komplexen Mandates in die Beurteilung einbezogen werden, und es kann sich ein solches Mandat über das Juristische hinaus auch auf steuerliche, betriebs- und volkswirtschaftliche, aber auch auf technische und finanzielle Fragen beziehen. Zu denken ist beispielsweise an internationale Firmenzusammenschlüsse, aber auch an die freiwillig oder prozessual veranlasste Liquidation von Firmen, an grosse Verantwortlichkeitsprozesse, an komplexe Bauprojekte, ja sogar an Scheidungen mit komplexen Vermögensverhältnissen. Derzeit ist es zwar meistens noch so, dass Anwaltsbüros für nichtjuristische Fragen fallweise aussenstehende Experten beiziehen. Nicht zu verkennen ist aber, dass auch Anwaltsbüros dazu kommen werden und kommen müssen, nichtjuristische Fachleute und Juristen, die sich beispielsweise schon kurz nach dem Studium spezialisiert und deshalb kein Anwaltspatent erworben haben, in die Bürogemeinschaft aufzunehmen, sie dort als gleichwertige Partner zu behandeln, ja ihnen sogar eine gewisse Vorzugsstellung einzuräumen. Letzteres ist beispielsweise der Fall, wenn man zur Überzeugung gelangt, grosse Fälle sollten von eigentlichen Managern, die nicht unbedingt über eine juristische Ausbildung verfügen müssen, geleitet und koordiniert werden.

Wenn sich nun ein schweizerisches Anwaltsbüro entschliessen möchte, sich in der aufgezeigten Art und Weise zu organisieren, wäre ihm dies bei Zustimmung zu den Anträgen der Mehrheit nicht möglich. Es würden so nämlich Bindungen zu gleichberechtigten oder sogar übergeordneten Dritten entstehen, die fraglos geeignet sein könnten, die Registeranwaltspartner zu beeinflussen. Das aber würde die Registeranwälte nach den Vorstellungen der Mehrheit der Kommission von nichtregistrierten Dritten abhängig machen, was deren Löschung bzw. deren Nichteintragung im Register zur Folge hätte.

Damit aber würde eine Entwicklung blockiert, was nicht nur volkswirtschaftlich sehr schädlich sein könnte, sondern auch dazu führen würde, dass schweizerische Anwaltsbüros nicht mehr in der Lage wären, sich der Konkurrenz der grossen Beratungsfirmen zu stellen.

2. Insbesondere die Wirtschaft ist immer mehr international tätig, und die Folgen geschäftlicher Entscheidungen betreffen zumeist mehrere Länder. Die Konsequenz davon ist, dass auch die juristischen Folgen solcher Entscheidungen vermehrt und oftmals gleichzeitig mehrere Länder betreffen und schnell und kompetent in all diesen Ländern beurteilt und eventuell prozessual durchgesetzt werden müssen. Dies weckt das Bedürfnis nach international tätigen Anwaltsgemeinschaften. Hierfür ist oftmals die lose, auf den Einzelfall bezogene Zusammenarbeit von Anwaltsbüros verschiedener Länder durchaus ausreichend. Verlangt wird aber zunehmend, dass in solch komplexen Fällen ein einziger Ansprechpartner besteht und dieser die weltweite Koordination aller erforderlichen Rechtsschritte zu besorgen hat. Dies setzt international tätige, in verschiedenen Ländern domizilierte und allenfalls sogar unter einer einheitlichen Führung stehende Anwaltsbüros voraus.

Nach der Fassung der Kommissionsmehrheit wäre eine solche Organisation nicht möglich, weil ausländische Anwälte - da nicht in den schweizerischen Registern eingetragen - als einen Registereintrag ausschliessende Dritte gelten. Nicht unerwähnt darf in diesem Zusammenhang bleiben, dass schweizerische Anwaltsbüros und schweizerische Anwälte - nicht zuletzt deshalb, weil sie oftmals verschiedene Sprachen sprechen und international gut ausgebildet sind - gute Chancen hätten, im internationalen Rechtsbereich eine zentrale Rolle spielen zu können.

Langfristig gesehen ist es nicht klug, diese Chance durch eine zu enge Umschreibung der Anforderungen für einen Registereintrag zu verbauen. Um allen schweizerischen Anwältinnen und Anwälten möglichst viele Optionen für eine Expansion und eine Anpassung an die veränderten Verhältnisse offen zu halten, fände ich es richtig, wenn Sie bei Artikel 7 Absatz 2 dem Minderheitsantrag Merz und bei Artikel 11 Buchstabe b dem Einzelantrag Merz - beide beruhen auf dem Entwurf des Bundesrates - zustimmen würden.

In diesem Sinn beantrage auch ich Eintreten auf die Vorlage.

Cottier Anton · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

M. Merz a présenté le résultat des débats communs comme étant un produit de la représentation d'intérêts de la profession d'avocats, dont je fais d'ailleurs, avec d'autres aussi, partie. Je ne partage pas cette appréciation. Tout au long de l'examen de cette loi au sein de la commission, nous avons cherché aussi de nouvelles formes d'organisation qui figurent d'ailleurs dans la loi. Nous en parlerons à l'article 11. M. Merz a dit que la notion d'indépendance, qui est ici le point capital de cette loi, serait, comme la majorité l'a définie, du pur formalisme. Nous avons aussi pu lire que cette loi serait l'expression d'une politique de cartel ou de monopole.

Toutes ces explications, à mon avis, sont trop simples. Elles sont fausses. Entre la proposition de la majorité et celle de la minorité, les différences sont plus fondamentales que relevant du simple formalisme, que de la simple représentation des intérêts. En effet, cette affirmation oublie que la notion d'indépendance diffère en fonction des diverses cultures juridiques et judiciaires. Surtout deux cultures s'opposent: la culture européenne opposée à la culture anglo-saxonne, et au sein de la culture européenne, vous avez encore des sensibilités différentes. Les pays latins, par exemple, conçoivent la notion d'indépendance encore de façon plus stricte que les pays anglo-saxons. Dans plusieurs cantons suisses, jusqu'à présent, la législation sur le métier d'avocat a été inspirée par la culture latine, alors que la minorité voudrait maintenant que nous nous tournions vers les pratiques anglo-saxonnes. Et c'est ça, en somme, le point crucial de tout ce débat. Ce n'est pas du simple formalisme. Ce n'est pas une pure représentation d'intérêts unilatéraux. Non, c'est finalement un débat entre deux cultures.

On a aussi dit que la commission aurait été fermée à toute évolution et ne tenait pas du tout compte de nouvelles organisations d'une étude ou d'un cabinet d'avocats et, surtout, que les évolutions internationales étaient complètement oubliées. Cela est totalement faux. En effet, notre commission est allée plus loin que le Conseil national. Nous voulons introduire - c'est important, et jusqu'à présent ce n'était pas possible - la liberté de choisir la forme juridique de l'étude d'avocats. Donc, nous allons plus loin que le Conseil national. De plus, par cette disposition, nous serons ouverts aux nouvelles formes d'organisation telles qu'elles ont été décrites, par exemple par M. Schweiger. Donc, la version de la majorité de la commission est tout à fait ouverte à ces nouvelles formes, à l'évolution future. Nous répondons aux études d'avocats suisses et nous leur donnons la possibilité aussi d'agir en société, avec un manager s'il le faut, comme le souhaite M. Schweiger, nous leur donnons la possibilité d'agir sur le plan international, d'agir en équipe avec des avocats étrangers s'ils répondent aux conditions de la libre circulation des avocats.

La version défendue par la majorité de la commission n'a donc rien à voir avec une notion d'indépendance qui serait trop fermée, trop stricte. L'arrivée des avocats internationaux est possible en fonction des conditions que nous imposons à la libre circulation des avocats.

Je vous inviterai donc, à l'article 7, à suivre la proposition de majorité, et surtout, à l'article 11, à autoriser aussi cette ouverture dans les formes d'organisation.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Mit dem Anwaltsgesetz sollen drei Ziele erreicht werden:

1. Es soll ein längst fälliger Verfassungsauftrag erfüllt werden.

2. Die wichtigsten Grundsätze für die Ausübung des Anwaltsberufes sollen geregelt werden.

3. Die Modalitäten für die Zulassung der EU-Anwältinnen und -Anwälte in der Schweiz sollen geregelt werden.

Zum Verfassungsauftrag: Der Auftrag an den Bund, dafür zu sorgen, dass Berufsausübungsbewilligungen für wissenschaftliche Berufsarten - dazu gehört auch der Anwaltsberuf - für die ganze Schweiz gültig erworben werden können, steht bereits seit 1874 in unserer Bundesverfassung. Mit dem vorliegenden Gesetzentwurf soll nun dieser 150-jährige Auftrag erfüllt und die gesamtschweizerische Freizügigkeit für Anwältinnen und Anwälte in einem Bundesgesetz verwirklicht werden. Um diese Freizügigkeit durchzusetzen, sollen die kantonalen Berufsausübungsbewilligungen abgeschafft werden. Die Aufsicht über die kantonsfremden Anwältinnen und Anwälte soll durch ein wirksames System mit Hilfe von kantonalen Anwaltsregistern sichergestellt werden.

Um die Ausübung des Anwaltsberufes in der ganzen Schweiz zu erleichtern, werden mit diesem Gesetz zudem die Berufsregeln und die Disziplinarmassnahmen auf Bundesebene vereinheitlicht. Die Anwältinnen und Anwälte müssen sich somit nicht mehr um kantonale Besonderheiten kümmern. Sie haben in sämtlichen Kantonen dieselben Pflichten und wissen, welche Disziplinarmassnahmen ihnen gegenüber angeordnet werden können, wenn sie die Berufsregeln verletzen. Die Vereinheitlichung der Berufsregeln und der Disziplinarmassnahmen schafft Transparenz sowohl für die inländischen als auch für die ausländischen Anwältinnen und Anwälte. Sie liegt nicht zuletzt im Interesse der Klientinnen und Klienten.

Schliesslich haben wir in diesem Gesetz die für den Anwaltsberuf relevanten Gemeinschaftsrichtlinien umgesetzt, damit Anwältinnen und Anwälte, die Angehörige von EU-Staaten sind, in der Schweiz ebenfalls Parteien vor Gericht vertreten können. Hierzu haben wir uns im Zusammenhang mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU, dem Sie im Oktober dieses Jahres zusammen mit den anderen sektoriellen Abkommen zugestimmt haben, verpflichtet.

Primär geht es bei diesem Gesetz also darum, für Anwältinnen und Anwälte, die heute aufgrund einer kantonalen Berufsausübungsbewilligung vor ausserkantonalen Gerichten zur Parteienvertretung zugelassen werden, die Freizügigkeit in der ganzen Schweiz zu verwirklichen.

Der Bundesrat beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Detailberatung - Examen de détail

Titel

Antrag der Kommission

Kurztitel: Anwaltsfreizügigkeitsgesetz

Titre

Proposition de la commission

Titre abrégé: Biffer

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

En ce qui concerne le titre, il a été décidé de proposer de supprimer le titre abrégé, loi sur les avocats, car il s'agit ici principalement de la loi sur la libre circulation des avocats.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Im Text ist ein Kurztitel vorhanden: "Anwaltsfreizügigkeitsgesetz".

Angenommen - Adopté

Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

Art. 1

Proposition de la commission

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Art. 2

Antrag der Kommission

Abs. 1

Dieses Gesetz .... Schweiz im Rahmen des Anwaltsmonopols Parteien vor Gericht vertreten.

Abs. 2

Diese Modalitäten gelten auch für Schweizerinnen und Schweizer, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen in einem Mitgliedstaat der EU auszuüben.

Art. 2

Proposition de la commission

Al. 1

La présente loi s'applique aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse.

Al. 2

Ces modalités s'appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un Etat membre de l'UE sous un titre figurant en annexe.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous vous proposons de traiter les articles 1er et 2 ensemble. En effet, le Conseil national a décidé de regrouper les articles 1er et 2 et de compléter l'alinéa 2 de l'article 1er afin d'assurer une réciprocité totale pour les ressortissants suisses. Un cas n'est, en effet, pas couvert par la disposition du Conseil fédéral, il s'agit de l'avocat de nationalité suisse, établi dans l'Union européenne et ayant un diplôme de l'Union européenne. Selon la teneur du projet du Conseil fédéral, il ne pourrait pas être mis au bénéfice de la libre circulation, car il n'est pas ressortissant de l'Union européenne.

Le nouvel alinéa 3 selon la décision du Conseil national apporte la précision que le champ d'application du projet se limite aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat, qui pratiquent dans le cadre d'un monopole la représentation en justice. En conséquence, sont exclus du champ d'application tous les avocats qui ne travaillent pas dans le cadre du monopole fédéral ou cantonal.

Le regroupement dans un même article de l'objet de la loi et de ce champ d'application personnel n'a pas semblé judicieux à votre commission pour des raisons de technique législative.

Nous vous proposons en conséquence de reprendre la systématique du Conseil fédéral, mais en incluant les compléments apportés par le Conseil national. Nous vous proposons donc de reprendre l'article 1er "Objet" du projet du Conseil fédéral et de compléter l'article 2 "Champ d'application personnel" de la manière suivante: la précision concernant l'exercice dans le cadre d'un monopole est introduite à l'alinéa 1er, et le complément concernant l'application des modalités aux ressortissants suisses établis dans l'Union européenne, dans le cadre d'un nouvel alinéa 2. Mais nous vous proposons de laisser le soin à la Commission de rédaction de revoir la formulation de l'alinéa 2, car les modalités qui doivent s'appliquer aux ressortissants suisses doivent renvoyer à l'article 1er alinéa 2, et non pas, comme on pourrait le croire à première vue, à l'article 2 alinéa 1er.

La disposition qui n'a pas été reformulée en commission pourra avoir la teneur suivante, mais comme elle n'a été discutée, je propose que ce soit la Commission de rédaction qui la mette au point définitivement: "Les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent pratiquer la représentation en justice en Suisse s'appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne sous un titre figurant en annexe." Ainsi, toutes les possibilités seraient couvertes par la loi.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Wir nehmen das zuhanden des Amtlichen Bulletins zur Kenntnis.

Angenommen - Adopté

Art. 2bis

Antrag der Kommission

Abs. 1

Das Recht der Kantone, im Rahmen dieses Gesetzes die Anforderungen für den Erwerb des Anwaltspatentes festzulegen, bleibt gewahrt.

Abs. 2

Das Gleiche gilt für das Recht der Kantone, Inhaberinnen und Inhaber ihres kantonalen Anwaltspatentes vor den eigenen Gerichtsbehörden Parteien vertreten zu lassen.

Art. 2bis

Proposition de la commission

Al. 1

Demeure réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l'obtention du brevet d'avocat.

Al. 2

Demeure réservé également le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d'avocat qu'ils délivrent de représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'introduction de cette section 1bis se rapporte au droit cantonal. A l'article 2bis, il s'agit de clarifier la situation entre le présent projet et les législations cantonales, en particulier les compétences cantonales en matière d'exigences de formation. Les cantons doivent prévoir une formation conforme aux exigences fédérales, afin d'éviter toute inégalité de traitement pour leurs ressortissants, mais ils peuvent également prévoir des exigences supplémentaires, voire des exigences inférieures, à celles prévues par l'inscription au registre.

L'alinéa 1er garantit les possibilités de formation cantonale donnant accès à la libre circulation, sans empêcher le canton d'aller au-delà des exigences fédérales, mais en aucun cas en deçà.

L'alinéa 2 permet de garantir aux personnes bénéficiant d'une filière particulière de formation dans un canton le droit de représenter les parties devant les tribunaux du canton concerné, mais ne leur donne pas accès à la libre circulation, comme c'est le cas, par exemple, des agents d'affaires dans le canton de Vaud.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il n'y a pas de commentaire sur l'article 3.

L'article 4 vise à faire du registre cantonal des avocats le point de référence clé de la libre circulation des avocats. Le principe de base est que tout avocat qui entend pratiquer la représentation devant la justice et qui remplit les conditions des articles 6 et 7 doit s'inscrire dans un registre cantonal des avocats. La question de l'introduction d'un registre fédéral en parallèle avec le maintien des registres cantonaux a été envisagée. Les raisons qui s'opposent à la création d'un registre fédéral sont les suivantes:

1. La création d'un registre fédéral se justifierait si nous étions en présence d'une véritable loi fédérale sur les avocats qui remplacerait totalement les lois cantonales, tel n'est pas le cas. Les cantons restent compétents pour la formation et pour l'obtention du brevet d'avocat.

2. Les cantons délivrent le brevet d'avocat; pour des raisons de cohérence, ils doivent être également compétents pour contrôler si les conditions nécessaires à l'inscription, selon les articles 6 et 7, sont remplies. Tous les éléments liés à l'inscription jouent ainsi un rôle clé dans le système.

3. Le fédéralisme nous rend attentifs à ne pas multiplier les procédures, car toute multiplication est source de difficultés. Le canton délivre les brevets, dispose des autorités de surveillance, prononce les mesures disciplinaires; il y a une cohérence dans le système. Introduire un registre au plan fédéral implique en outre la responsabilité de la Confédération dans la tenue d'un tel registre et entraînerait, pour ce faire, une augmentation de personnel.

Ces considérations ont amené votre commission, par 6 voix contre 4, à rejeter la proposition de la tenue d'un registre au plan fédéral.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 3

Sie veröffentlicht die Eintragung in einem amtlichen kantonalen Publikationsorgan.

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 3

Elle publie l'inscription dans un organe cantonal de publication.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'article 5 a été complété par un alinéa 3 qui doit se lire en fonction du nouvel article 31b qui apporte des précisions en matière de voies de droit. L'alinéa 1er impose aux cantons la création d'une voie de droit au moins au plan cantonal pour les décisions contre les inscriptions dans le registre cantonal des avocats, et l'alinéa 2 accorde un droit de recours à l'association des avocats, au plan cantonal uniquement. Je parle bien entendu de l'article 31b qui fera l'objet d'une proposition d'amendement Wicki. Je ne sais donc pas si l'on adopte déjà l'alinéa 3. Je pensais régler la question dans le cadre de l'article 5, mais je propose que l'on y revienne pour voir si l'adoption de l'alinéa 3, en fonction de la proposition Wicki à l'article 31b, se justifie.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Kantone, in denen Italienisch Amtssprache ist, können ein dem Lizenziat gleichwertiges ausländisches Diplom anerkennen, das in italienischer Sprache erlangt worden ist.

Art. 6

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Les cantons dans lesquels l'italien est une langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le Conseil national a apporté deux modifications au projet du Conseil fédéral:

Il a supprimé, d'une part, la mention concernant la durée de trois ans minimum des études. Cette modification n'a aucune conséquence matérielle, car aucun canton suisse ne prévoit une durée d'études inférieure à trois ans.

Il a, d'autre part, élargi la reconnaissance des diplômes aux pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance, au lieu de limiter la reconnaissance aux pays de l'Union européenne. Le but est de permettre ainsi, par exemple à un étudiant qui a obtenu son diplôme aux Etats-Unis, de pouvoir poursuivre sa formation en Suisse, dans la mesure bien évidemment où un accord existerait entre la Suisse et les Etats-Unis.

Votre commission s'est ralliée aux décisions du Conseil national et vous propose également de régler dans un nouvel alinéa 2 une question importante concernant la situation particulière du Tessin et de certaines parties du canton des Grisons. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de formation juridique en langue italienne dans notre pays. Cette situation a amené certains cantons à reconnaître des diplômes. Il faut donc laisser cette possibilité ouverte pour les cantons du Tessin et des Grisons.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

d. Streichen

....

Abs. 2

Mehrheit

Die Unabhängigkeit liegt vor, wenn keine Bindungen bestehen, welche die Anwältin und den Anwalt bei der Berufsausübung irgendwelchem Einfluss von Dritten, die nicht in einem kantonalen Register eingetragen sind, aussetzen.

Minderheit

(Merz)

Anwältinnen und Anwälte üben ihren Beruf unabhängig aus, wenn keine rechtlichen oder tatsächlichen Bindungen bestehen, die zu einem Konflikt führen können zwischen den Interessen ihrer Klientinnen und Klienten und ihren eigenen Interessen oder denjenigen der Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.

Antrag Plattner

Abs. 2

.... eingetragen sind, aussetzen. Die Anstellung bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation begründet für sich allein keinen unzulässigen Einfluss.

Antrag Schiesser

Abs. 3

Anwältinnen und Anwälte, die bei nicht gewinnorientierten Organisationen angestellt sind, können sich ins Register eintragen lassen, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a bis d erfüllt sind und sich die Tätigkeit der Parteivertretung strikte auf Mandate im Rahmen des von der betreffenden Organisation verfolgten Zwecks beschränkt.

Art. 7

Proposition de la commission

Al. 1

....

d. Biffer

....

Al. 2

Majorité

Il y a indépendance lorsqu'il n'existe aucun lien qui expose l'avocat, pendant l'exercice de sa fonction, à une quelconque influence de la part de tiers qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal.

Minorité

(Merz)

L'avocat exerce sa profession de manière indépendante lorsqu'aucun engagement de fait ou de droit n'existe qui puisse conduire à un conflit entre les intérêts de ses clients et ses propres intérêts ou ceux de personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.

Proposition Plattner

Al. 2

.... un registre cantonal. Le seul fait d'être employé par une association reconnue d'utilité publique ne constitue pas un tel lien.

Proposition Schiesser

Al. 3

L'avocat qui est employé par une association à but non lucratif peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'alinéa 1er lettres a à d et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par ladite association.

Abs. 1 - Al. 1

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous entrons là vraiment dans la disposition qui a été le plus abondamment controversée. Je me permettrai donc d'être un tout petit plus longue et peut-être d'intervenir deux fois. En effet, l'article 7 traite des conditions personnelles qui doivent être remplies lors de l'inscription dans le registre.

En ce qui concerne la lettre a, nous n'avons pas eu de discussion.

A la lettre d, votre commission a proposé d'aller plus loin que le Conseil national, qui avait déjà ramené la disposition du Conseil fédéral de 10 ans à 5 ans en ce qui concerne le fait de n'avoir pas fait l'objet d'un jugement de faillite. Votre commission vous propose d'aller plus loin et de biffer la lettre d pour les raisons suivantes.

La faillite a pour conséquence un acte de défaut de biens tel qu'il est mentionné dans la lettre c. Ce dernier - l'acte de défaut de biens - est radié lorsque vous vous êtes acquitté de vos dettes. Fallait-il dès lors laisser subsister le délai de 5 ans prévu pour l'inscription dans le registre des avocats par le Conseil national? La question est délicate, car il s'agit en fait de la garantie dont doivent bénéficier les clients d'un avocat quant à sa situation financière. L'avocat doit être absolument digne de confiance et la notion d'indépendance, sur laquelle nous allons revenir, est étroitement liée à cette exigence de confiance.

Si l'on se réfère aux conditions qui ont parfois entraîné la faillite d'un avocat, comme par exemple les spéculations immobilières dans les années quatre-vingt, on ne peut totalement écarter le fait que de tels événements soient de nature à porter atteinte à la confiance dont doit bénéficier un avocat. En outre, il est difficile de comparer notre système avec celui en vigueur aux Etats-Unis, par exemple, où il est vrai que la faillite est perçue moins négativement qu'en Suisse. En effet, l'approche est différente en matière de droit de la faillite et d'insolvabilité. Il faut relever également que la majorité des cantons connaît une telle limitation et avait approuvé le projet du Conseil fédéral.

Votre commission a néanmoins décidé, par 7 voix contre 3, de biffer la lettre d au motif que les cantons qui le désireraient pourraient maintenir cette exigence lors de la délivrance du brevet; mais, bien évidemment, cette exigence ne sera plus requise au moment de l'inscription dans le registre cantonal.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich verzichte auf einen Antrag. Ich möchte aber doch darauf hinweisen, dass wir in einer weiteren Runde die Frist von fünf Jahren unterstützen werden, wenn der Nationalrat daran festhält.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

La lettre e de la présente disposition a donné lieu à une discussion approfondie car elle touche la notion cruciale de l'indépendance de l'avocat. Elle est donc en rapport étroit, comme l'ont relevé MM. Merz et Schweiger, avec l'article 11 qui fixe les règles professionnelles auxquelles est soumis l'avocat.

La première question portait sur la nécessité de définir ou non cette notion. Le Conseil fédéral a renoncé à le faire pour les raisons invoquées dans le débat d'entrée en matière. Le Conseil national a tenté de le faire dans le cadre de l'article 11 lettre b, après avoir rejeté la proposition Hochreutener qui tendait à préciser que l'avocat devait être en mesure de pratiquer indépendamment des conflits d'intérêts dans le mandat individuel.

Votre commission en a décidé autrement. Elle vous propose d'accepter la teneur de l'article 7 qui devient l'alinéa 1er dudit article, et de définir, dans un alinéa 2, la notion d'indépendance, qui fait par ailleurs l'objet d'une proposition de minorité Merz, sur laquelle celui-ci s'est déjà exprimé. Il y a lieu de préciser d'emblée que les avocats salariés travaillant pour des associations à but non lucratif pourront continuer, comme par le présent, à défendre les membres de leurs associations. En ce sens, vous avez été saisis de deux propositions qui permettront encore de clarifier la situation. Je dois dire que je suis très heureuse des propositions Plattner et Schiesser. Il n'y a en effet aucun risque, dans le cas des avocats salariés qui défendent les membres de ces associations, que l'indépendance de l'avocat soit menacée, car il y a identité d'intérêts entre ces associations à but non lucratif et leurs membres. En cas de représentation en justice, un conflit d'intérêts ne peut en conséquence pas se poser. Les associations défendant les invalides, les locataires - mais également les propriétaires ou une association professionnelle quelconque - ayant fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, il est nécessaire de préciser ce point. Si nous avions la possibilité de le préciser de manière expresse dans la loi, la solution serait encore plus pertinente.

Il n'en est pas de même lorsque nous sommes en présence, par exemple, d'une assurance qui dispose d'un service de protection juridique à la disposition de ses assurés. Dans ce cas de figure, il peut y avoir conflit d'intérêts entre l'assuré et la compagnie d'assurances. Dans ce contexte, la notion d'indépendance revêt une importance particulière qui a amené votre commission à la définir à l'alinéa 2. Il est vrai, et cela a été abondamment expliqué dans le débat d'entrée en matière, que des changements sont intervenus dans la formation et les mandats assumés par les avocats. Le développement du droit dans de nouveaux domaines, la complexité de certains problèmes, la nécessité d'avoir une approche globale ont entraîné l'apparition de nouvelles formes d'exercice de la profession: avocats salariés dans des banques, dans des assurances, dans des entreprises, associations d'avocats au sein de cabinets regroupant un nombre considérable d'avocats spécialisés. En regard de cette évolution, la notion d'indépendance prend une plus grande importance car elle détermine les conditions du monopole dont bénéficie l'avocat en matière de représentation en justice.

La notion d'indépendance de l'avocat ne doit pas être examinée uniquement en fonction du marché, de la libéralisation et de la concurrence qui règne entre les différentes places économiques du monde, mais elle doit prendre en compte les garanties en matière d'indépendance dont doivent bénéficier les personnes qui recourent à un avocat. Il s'agit d'une exigence qui doit être prise en compte dans nos réflexions à ce sujet. C'est bien là où se situe toute la difficulté du problème. Il est clair que la situation est différente pour un avocat qui travaille dans un cabinet dont le propriétaire est lui-même inscrit dans un registre, et par là même soumis à la surveillance, ou pour un avocat qui est salarié dans une banque ou dans une assurance. Dans ce dernier cas de figure, il existe un certain risque que la surveillance soit détournée car l'employeur, n'étant pas inscrit au registre, n'est pas soumis à la surveillance. Aux conditions qui peuvent influer sur l'indépendance d'un avocat s'ajoutent alors celles découlant du lien de dépendance créé par le statut de salarié. En outre, une libéralisation totale de la profession impliquerait que les avocats indépendants soient mis également sur pied d'égalité avec les entreprises en matière de règles professionnelles, de publicité et de responsabilité. Il est ainsi pertinent d'examiner si les conditions d'indépendance sont remplies déjà au moment de l'inscription, et non pas seulement lors de l'activité professionnelle.

En conséquence, nous vous recommandons de soutenir la proposition de la majorité de la commission.

Mais je me réserve de revenir, de manière encore un peu plus détaillée, après la discussion sur la proposition de minorité.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Abs. 2, 3 - Al. 2, 3

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il serait judicieux que nous précisions clairement cette possibilité dans la loi, parce que dans le cadre des travaux en commission, je dois dire que la situation n'était pas assez nette, à mon avis.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

In der Tat geht es bei diesem Artikel um die Wurst! Ich möchte Ihnen in Erinnerung rufen, dass wir vorhin bei Artikel 5 den Registereintrag beibehalten haben - zu erwähnen, dass man an dieser Institution festhält, scheint mir ganz wichtig zu sein. Ich möchte auch in Erinnerung rufen, dass wir mit Artikel 6 die fachlichen Voraussetzungen definiert haben und dass in Bezug auf das Qualitätsniveau, die fachlichen Voraussetzungen, eben nichts verändert worden ist.

Es geht hier jetzt um die persönlichen Voraussetzungen, die man definieren muss. Was ich Ihnen vorschlage, ist eigentlich die Wiederaufnahme der bundesrätlichen Fassung. Im Grunde genommen hat es mich sehr gelockt, in der Kommission oder hier den Vorschlag zu machen - es würde vollkommen genügen - zu sagen: "Die Anwälte üben Ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus. Sie vermeiden Interessenkonflikte." Mehr braucht es meiner Meinung nach nämlich nicht. Da aber offenbar im Bereich der Anwälte sehr grosse Ängste und damit Interpretationsbedarf bestehen, bin ich bereit, statt einer schlanken, klaren Fassung noch einmal auf die etwas schwierigere Definition des Bundesrates zurückzukommen. Ich möchte ausdrücklich darauf hinweisen, dass die bundesrätliche Fassung, die ich hier wiederaufnehme, durch die Vernehmlassung breit abgestützt war. Dieser Fassung haben verschiedene Wirtschaftskreise und Berufsorganisationen immerhin einmal zugestimmt. Der Nationalrat wollte sie dann aufnehmen. Mit dem Mehrheitsantrag, der hier vonseiten der Angehörigen des Schweizerischen Anwaltsverbandes eingebracht wurde, gehen wir wieder hinter den Fortschritt des bundesrätlichen Entwurfes zurück. Wenn man sagt, in alle Richtungen müsse Unabhängigkeit herrschen, kehren wir ins "Kartell-Mittelalter" zurück. Darauf muss ich Sie einfach aufmerksam machen. Im Lichte der bundesrätlichen Fassung wird die Unabhängigkeit als von aussen, vom täglichen Geschehen, von der Realität des Klienten und nicht von der inneren Organisation einer Kanzlei her definiert. Mit dieser Formulierung bestehen auch genügend Sicherheiten, um sowohl der Unabhängigkeit als auch dem noch wichtigeren Aspekt der Vermeidung von Interessenkonflikten Rechnung zu tragen. Denn entscheidend ist doch die Frage: Was erwarte ich als Klient von einer Anwältin oder einem Anwalt? Die Antwort ist klar: Wenn ich juristische Hilfe und Dienstleistungen in Anspruch nehme, dann erwarte ich, dass der Anwalt erstens fähig und qualifiziert ist, dass er zweitens meine Interessen vertritt - und zwar meine Interessen! - und dass er drittens das Mandat auch betreut. Ob er intern einmal einen Ratschlag in einer Kanzlei holt, ob er z. B. Gesellschafter in einer GmbH oder einer Kollektivgesellschaft ist - dies sind die beiden Formen, die für juristische Gesellschaften im Vordergrund stehen -, ob er Haftpflichtprämien bezahlt oder mit seinem Vermögen für seine Haftung geradesteht, ist doch für mich als Klient absolut subsidiär.

Wenn Sie dem Antrag der Mehrheit zu Artikel 7 zustimmen, dann schliessen Sie die Anwälte von Unternehmen, Banken, Privatassekuranz, Gewerkschaften, Sozialinstitutionen und Treuhandunternehmen von der Parteienvertretung vor Gericht aus. Sie lassen es umgekehrt auch zu, dass ein Anwalt, der ein Patent hat, plötzlich nicht mehr vor Gericht auftreten kann, wenn er einmal zu einem Unternehmen wechselt. Wenn Sie jedoch der Minderheit zustimmen, sind alle Juristen zugelassen, die den Registereintrag haben. Dann herrscht die freie Wahl, sich durch einen angestellten oder freiberuflich tätigen Anwalt vertreten zu lassen. Ich habe als Klient immer noch die Wahl, wen ich für die Wahrung meiner Interessen anheuren möchte.

In diesem Zusammenhang noch ein Letztes: Es liegen ein Antrag Plattner und ein Antrag Schiesser vor. Beide wollen wahrscheinlich einfach für die sozialen Organisationen eine Ausnahme ausbedingen; das finde ich grundsätzlich richtig. Ich möchte aber darauf hinweisen, dass wir in der Kommission weder über den Ausdruck "gemeinnützige Organisation" oder "anerkannte gemeinnützige Organisation" - im Gegensatz zu einer nicht anerkannten gemeinnützigen Organisation - noch über den Sachverhalt einer gewinnorientierten Organisation diskutiert haben. Deshalb habe ich bei allem Verständnis für die zweifellos berechtigten Anliegen gewisse Zweifel, ob wir diese Formulierung hier einbringen sollten - wenn ja, dann höchstens, damit gegenüber der Fassung des Nationalrates eine Differenz geschaffen wird, so dass man in einem vertieften Verfahren diese Fragen noch einmal anschauen kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag zu Artikel 7 Absatz 2 zuzustimmen.

Verfahrensbeitrag

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Um zu strukturieren, schlage ich Ihnen vor, dass wir uns zunächst auf die Hauptdifferenz zwischen der Mehrheit und der Minderheit konzentrieren. Ich verstehe den Antrag Plattner als Unterantrag zum Antrag der Mehrheit, den Antrag Schiesser mit Absatz 3 als Variante zum Antrag Plattner.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je crois qu'il y a lieu d'apporter une précision qui me semble essentielle. Si vous prenez les textes, vous voyez que votre commission a tenté de définir de manière objective la notion d'indépendance, tandis que la proposition de minorité Merz se réfère à l'exercice de la profession de manière indépendante. Nous sommes à l'article 7 dans les conditions personnelles, et non pas dans les règles professionnelles, comme c'est le cas à l'article 11.

J'aimerais expliquer la démarche de votre commission. Quand M. Merz parle d'exercer sa profession de manière indépendante, lorsqu'aucun engagement de fait ou de droit n'existe qui puisse conduire à un conflit d'intérêt, pour moi il s'agit plutôt d'un renvoi aux règles professionnelles. Alors que votre commission veut examiner a priori, lors de l'inscription dans le registre, c'est-à-dire avant tout exercice de la profession, si une telle situation, en raison d'un engagement de fait ou de droit, pourrait se produire.

A cet égard, je le répète, les garanties d'indépendance qui peuvent figurer dans un contrat de salarié ne sont pas suffisantes, en regard des garanties d'indépendance qui doivent être une règle absolue dans les rapports entre l'avocat et son client. Les notions d'"aucun lien" et de "quelconque influence" sont, en ce sens, bien plus fortes. Elles ne visent pas à "cimenter" la profession, mais à préserver la qualité privilégiée des rapports entre l'avocat et son client. On aura peut-être l'occasion de revenir aussi sur ce point quand on parlera de la forme juridique des études d'avocats.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que les comparaisons au niveau international sont parfaitement justifiées, mais qu'on ne peut prendre en comparaison internationale que certains éléments. Les situations sont profondément différentes, comme l'a dit M. Cottier, car il existe en particulier dans certains pays des lois sur les professions libérales qui pourraient apporter certaines garanties dans ce domaine; nous ne les avons pas dans notre pays.

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich glaube, auch hier gilt der Grundsatz, dass man nicht zwei Herren dienen kann. Ich lege meine Interessen offen: Ich bin selbstständig erwerbender Anwalt.

Im Entscheid 123 I 193 vom 18. April 1997, den auch Kollege Merz erwähnt hat, bestätigt das Bundesgericht die Auffassung, dass dem Unabhängigkeitsgrundsatz als zentraler Berufspflicht des Rechtsanwaltes erhebliche Bedeutung zukommt. Mit dem Urteil vom 18. April 1997 bestätigte das Bundesgericht die Auffassung der Aufsichtsbehörde über die Rechtsanwälte im Kanton Luzern, wonach dem Leiter des Rechtsdienstes einer Rechtsschutzversicherung die erforderliche Unabhängigkeit fehlt, damit er im Monopolbereich Kunden seines Arbeitgebers vertreten kann. Zwar führe die fragliche Doppelfunktion nicht in jedem Fall zu einer Interessenkollision, doch sei die Möglichkeit einer Gefährdung der Unabhängigkeit und der eigenverantwortlichen Berufsausübung als Anwalt augenscheinlich. Dies, weil sich das Interesse der Rechtsschutzversicherung, die den finanziellen Aufwand für die gerichtliche Vertretung in Grenzen halten wolle, und das Interesse des Versicherungsnehmers an optimalem Rechtsschutz völlig widersprechen könnten.

Entgegen der Auffassung von Kollege Merz geht es dabei sinngemäss nicht um die Aufrechterhaltung eines Kartells oder Monopols, sondern darum, dass die Klienten nicht Situationen ausgesetzt werden, in denen angestellte Anwälte und Anwältinnen nicht mehr klar sehen, wie sie sich unter den Bestimmungen ihres komplizierten Arbeitsvertrages von ihrem Arbeitgeber, demgegenüber sie weisungsgebunden sind und demzufolge eine gesetzliche Treuepflicht haben, bzw. ihrem Klienten, dem sie laut Auftragsrecht verpflichtet sind, abgrenzen können. Oft wird dann der Klient die Konfliktsituation zu seinem eigenen Nachteil gar nicht erkennen.

Die Zürcher Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte hat die Frage durchdacht, welche arbeitsvertraglichen Regelungen zwischen einem angestellten Anwalt und seinem Arbeitgeber - Versicherung, Bank, Treuhandfirma - verabredet werden müssten, um die Unabhängigkeit zu gewährleisten, und hat folgenden Katalog aufgestellt (ZR 79 Nr. 126): Treuepflicht gegenüber Klienten, nicht gegenüber Arbeitgeber; kein Weisungsrecht des Arbeitgebers; freie Annahme bzw. Niederlegung von Mandaten; Wahrung des Berufsgeheimnisses gegenüber den Arbeitgebern mit gesonderter Aufbewahrung der Akten; Verpflichtung des Arbeitgebers, alle für den angestellten Anwalt tätigen Mitarbeiter unter Hinweis auf Artikel 321 StGB zur Geheimhaltung anzuhalten; Ausschluss der Pflicht zur Rechenschaftsablegung des angestellten Anwaltes gegenüber dem Arbeitgeber; Verpflichtung des Arbeitgebers, für den angestellten Anwalt keine aufdringliche Werbung zu betreiben; Verwendung eines eigenen Briefkopfes durch den angestellten Anwalt ohne Hinweis auf den Arbeitgeber.

Liest man diesen Katalog, erkennt man, dass die formelle Zusicherung der Unabhängigkeit nicht gelebt werden kann.

Das Bundesgericht hatte den Fall zu beurteilen, bei dem die Interessenkollision bereits bei einem Versicherungsnehmer gegeben war. Praktisch unlösbar wird das Problem, wenn beispielsweise bei einem Fall, der das Strassenverkehrsgesetz betrifft, der Schädiger und der Geschädigte den gleichen Versicherer haben, was durchaus vorkommen kann. Wie wollen da die Anwälte als Arbeitnehmer des gleichen Arbeitgebers im Interesse der Klienten agieren?

Kollege Merz hat erwähnt, dass ihn das vorliegende Resultat bei zwölf Juristen in der Kommission für Rechtsfragen nicht überrasche. Mich überrascht das Ergebnis auch nicht, denn der Sachverhalt ist derart klar, dass nur das Ergebnis der Kommissionsmehrheit richtig ist. Zwischenzeitlich scheint aber Kollege Schweiger abgesprungen zu sein.

Herr Merz hat vermutlich Recht, wenn er sagt, dass es nicht vorkommen könne, dass zwölf Landwirte über ein Landwirtschaftsgesetz befänden. Dem ist aber entgegenzuhalten, dass es vermutlich jedermann, der operiert werden muss, vorzieht, dass eine schwierige Operation nur von fachlich ausgebildeten Ärzten durchgeführt wird.

Zusammenfassend kann ich nur wiederholen, was ich einleitend gesagt habe: Auch hier gilt, dass man nicht zwei Herren dienen kann. Sie können getrost und mit ruhigem Gewissen der Mehrheit der Kommission folgen.

Dem Antrag Schiesser kann ich mich anschliessen. Diesen Antrag habe ich sinngemäss in der Kommission auch gestellt. Er wurde dann meinerseits infolge Aussichtslosigkeit zurückgezogen. Heute hat er bessere Aussichten auf Erfolg.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der Kernpunkt der ganzen Diskussion über die Unabhängigkeit ist letztlich die Frage, ob Anwältinnen und Anwälte, die bei Banken, Versicherungen und Treuhandfirmen, Gewerkschaften, gemeinnützigen Organisationen usw. angestellt sind, ebenso unabhängig sein können wie selbstständige Anwältinnen und Anwälte, die in einem Anwaltsbüro angestellt sind.

Wie Sie wissen, ist die bundesrätliche Botschaft am 28. April 1999 verabschiedet worden. Nach dem bundesrätlichen Konzept, das in der Botschaft vertreten wurde, ist bei der Klärung der Frage der Unabhängigkeit nicht entscheidend, ob ein Arbeitsvertrag besteht oder nicht. Entscheidend ist vielmehr, ob eine Kollision zwischen den Interessen der Klientschaft und den Interessen des Arbeitgebers, bei dem die Anwältin oder der Anwalt angestellt ist, möglich ist. Denkbar ist auch eine Kollision zwischen den Interessen der Klientschaft und den eigenen privaten oder geschäftlichen Interessen der Anwältin oder des Anwaltes. Diese Lösung entspricht der Rechtsprechung des Bundesgerichtes; sie respektiert die unterschiedliche Praxis in den Kantonen.

Der Bundesrat hat sich heute Morgen mit dieser Frage vertieft befasst. Aufgrund einer neuen Beurteilung hat er sich in Abweichung zur Botschaft neu positioniert und unterstützt die Mehrheit der Kommission. So wie ich im Nationalrat die damalige Position des Bundesrates vertreten habe, so tue ich das heute mit der Neupositionierung des Bundesrates in Ihrem Rat. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass Anwältinnen und Anwälte nur bei in einem Register eingetragenen Anwältinnen und Anwälten angestellt sein dürfen, nicht aber bei anderen Personen oder Organisationen, also auch nicht im Sinne der Anträge Schiesser und Plattner. Es fragt sich allerdings, ob die von der Mehrheit gewählte Formulierung wirklich ausreichend klar ist. Der Bundesrat möchte diese Frage im Rahmen des Differenzbereinigungsverfahrens nochmals prüfen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Ich danke Frau Bundesrätin Metzler für ihre Ausführungen, welche die Debatte in ein neues Licht rücken.

Plattner Gian-Reto · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist klar, dass ich mich nicht zu der Debatte zwischen dem Antrag Merz und der Mehrheit der Kommission äussere, sondern zu einem separaten Punkt.

Sowohl Herr Merz wie die Präsidentin der Kommission haben deutlich ausgeführt, dass es nicht die Meinung sei, dass Anwälte, die für gemeinnützige, nicht gewinnorientierte Organisationen arbeiten, durch die eine oder andere Formulierung in Zukunft von der Verbeiständung ihrer Klientel auch vor Gericht ausgeschlossen sein sollten. Frau Bundesrätin Metzler hat jetzt allerdings als Meinung des Bundesrates eine andere Ansicht geäussert. Deshalb halte ich meinen Antrag, oder allenfalls den von Herrn Schiesser, doch für entsprechend wichtig.

Bisher konnten Anwältinnen und Anwälte ihre Klientel auch dann vor Gericht vertreten, wenn sie selber zum Beispiel von Behindertenorganisationen, vom Mieterverband oder von ähnlichen Organisationen angestellt waren. Die Gefahr besteht, wie wir jetzt von Frau Bundesrätin Metzler gehört haben, dass die Neuformulierung plötzlich eine Praxisänderung herbeiführen könnte - das in einem Zusammenhang mit den bilateralen Verhandlungen und der Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, wodurch eigentlich kein Druck in dieser Richtung entstehen sollte. Ich meine, es sei in diesem Zusammenhang ein ungewolltes Problem entstanden, nämlich die Frage, wie wir in Zukunft all jene Anwältinnen und Anwälte behandeln, die gemeinnützig angestellt sind und im Interesse des Rechtsstaates auch jenen Menschen Beistand gewähren, die sich ihn sonst weder leisten könnten noch selber in der Lage wären, das zu tun.

Ich zeige Ihnen das am Beispiel von Behinderten auf. Ich muss dabei eine Interessenbindung offen legen: Meine Tochter arbeitet bei einer Behindertenorganisation. Sie hat mich, zusammen mit anderen, auf das Problem aufmerksam gemacht. Gerade behinderte Menschen sind in den wenigsten Fällen in der Lage, ihre rechtlichen Ansprüche gegenüber den heillos komplizierten - rechtlich sehr kompliziert gestalteten - Sozialversicherungen selber wahrzunehmen. Sie sind zudem oft sehr schlecht bemittelt oder gar mittellos, und sie haben deshalb auch Mühe, Anwälte zu finden, welche bereit und in der Lage sind, sie in Sonderfragen des Sozialversicherungsrechtes zu verbeiständen, oft zumal noch angesichts sehr kurzer Fristen, die einzuhalten sind. Gerade deshalb haben alle Behindertenorganisationen, vom Dachverband bis hinunter zu kantonalen Stellen, Rechtsberatungsstellen eingerichtet, deren Anwältinnen und Anwälte die Betroffenen auch vor Gericht vertreten können. Diese Rechtsdienste verhelfen jährlich Hunderten von behinderten Menschen zu ihrem Recht im Bereich der Sozialversicherung und nehmen im Interesse des Rechtsstaates eine sehr wichtige Tätigkeit wahr.

Ein grosser Kreis von betroffenen behinderten, sozialversicherten Personen würde ohne diese Möglichkeit, die von ihren Verbänden geboten wird, keine qualifizierte Rechtsvertretung mehr erhalten. Das wäre doch eine faktische Einschränkung des rechtlichen Gehörs dieser Personen und läge somit wohl weder in unserem Interesse noch in jenem des Rechtsstaates.

Nun hat ja der Nationalrat eine Formulierung gewählt, an der Gott sei Dank niemand mehr in dieser Form festhält. Denn sie ist in ihrer Klarheit unübertrefflich, nur geht sie eben in die falsche Richtung. Sie würde die Verbeiständung durch Anwälte von Behindertenorganisationen und anderen gemeinnützigen, nicht gewinnorientierten Organisationen ganz klar verhindern. Deshalb mein Antrag. Ich habe versucht, diesen Punkt explizit zu formulieren. Nach Meinung der Kommission ist er eigentlich mit gemeint; es war nicht ihre Absicht, das zu verbieten. Aber es ist gut, das dann auch klar zu sagen. Nachdem ich jetzt die neue Fassung der bundesrätlichen Meinung gehört habe, fühle ich mich in dieser Meinung bestätigt.

Gerade weil diese Organisationen durch die Vorlage verängstigt sind und sich Sorgen machen - das strahlt natürlich auch unmittelbar auf ihre Klientel aus -, sollten wir uns Mühe geben, festzuhalten, dass es so gemeint ist, falls wir uns darauf einigen können. Ob dann meine Version, die die Version eines Physikers und ohne die Hilfe meiner Tochter entstanden ist (Heiterkeit), oder jene von Herrn Schiesser - immerhin die Version eines versierten Juristen - die bessere ist, das soll die Diskussion zeigen. Ich bin gerne bereit, meinen Antrag allenfalls zugunsten des Antrages Schiesser zurückzuziehen. Ich bin aber der Meinung, dass wir es den Schwächeren im Lande schulden, diesem Punkt die nötige Aufmerksamkeit zu schenken.

Ich bitte Sie, hier nicht der Fassung des Bundesrates zu folgen, sondern sich mit mir und Herrn Schiesser zusammen darum zu bemühen, eine klare Formulierung zu finden, die die bisherige Praxis nicht verbietet.

Schiesser Fritz · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich habe offenbar ähnliche oder gleiche Überlegungen wie Kollege Plattner gemacht, bin aber von der Ausgestaltung her zu einem etwas anderen Ergebnis gekommen. Deshalb liegen zwei unterschiedliche Anträge vor, die aber in die gleiche Richtung zielen. Mein Antrag geht allerdings noch etwas weiter als derjenige von Kollege Plattner; ich werde noch kurz darauf zurückkommen.

Eine Vorbemerkung zur Einreihung: Ich habe absichtlich einen neuen Absatz gewählt, um auch in der Systematik zu zeigen, dass es sich hier um einen Sonderfall handelt, der - nachdem wir jetzt eine recht ausführliche Diskussion über den Grundsatz geführt haben - meines Erachtens nun wirklich im Gesetz festgehalten sein müsste. Ich bin mit Kollege Plattner einig, dass es aufgrund der bisher geführten Diskussionen sicher sinnvoll wäre, die Durchbrechung des Grundsatzes in der einen oder anderen Formulierung im Gesetz festzuhalten, selbst wenn es herrschender Praxis entsprechen sollte.

Mein Antrag geht, was den persönlichen Geltungsbereich anbelangt, weiter als derjenige von Kollege Plattner. Kollege Plattner beschränkt sich auf die gemeinnützigen Organisationen, ich erweitere den Kreis auf die nicht gewinnorientierten Organisationen. Beispielsweise würden auch Mieterverbände, die von ihrem Zweck her keine Gewinnorientierung haben, darunterfallen. Gerade in diesem Bereich haben wir bis heute entsprechende Strukturen aufgebaut, in denen durch diese Verbände Rechtsberatung gewährleistet wird; diese Rechtsberatung umfasst in besonderen Fällen auch die Vertretung vor Gerichten. Das ist ein erster Unterschied.

Ein zweiter Unterschied besteht darin, dass Kollege Plattner in seinem Antrag formuliert: "Die Anstellung bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation begründet für sich allein keinen unzulässigen Einfluss." Rechtlich gesehen lässt das natürlich die Frage offen, ob ein weiterer Nachweis erforderlich ist, ob nicht doch noch eine Abhängigkeit besteht, welche die Eintragung ins Register verhindert. Das ist die Frage, die sich mir bei der Formulierung des Antrages Plattner stellt. Ich meine, die Formulierung ist so zu verstehen, dass damit die Unabhängigkeit vermutet wird, aber sie wird nicht in jedem Fall statuiert. Bei meiner Formulierung verhält es sich etwas anders: Sofern die Voraussetzungen in Artikel 7 Absatz 1 Buchstaben a bis d erfüllt sind, ist die fehlende Unabhängigkeit kein Hindernis mehr, sondern es ist von Gesetzes wegen statuiert, dass eine Parteivertretung möglich ist, allerdings unter den entsprechenden Einschränkungen, wie ich sie formuliert habe, nämlich einer strikten Begrenzung auf den Zweck der entsprechenden Organisation, bei der jemand angestellt ist.

Selbstverständlich nehme ich für mich nicht in Anspruch, dass die Formulierung der Weisheit letzter Schluss sei. Ich bin durchaus bereit zu konzedieren, dass im Rahmen der Differenzbereinigung bessere Formulierungen gefunden werden könnten. Aber ich möchte weiter gehen als Kollege Plattner und auch anderen nicht gewinnorientierten Organisationen - namentlich Mieterverbänden - ermöglichen, ihre bisherige Praxis weiterzuführen. Das wäre meines Erachtens bei der Formulierung des Antrages Plattner nicht der Fall.

Es geht nicht darum, hier jetzt eine Bresche zu schlagen, sondern es geht darum, im Rahmen der Gesetzgebung eine Abwägung der sich gegenüberstehenden öffentlichen Interessen vorzunehmen. Voraussetzung für diese Interessenabwägung ist folgende Überlegung: Bei Organisationen, die nicht gewinnorientiert sind, ist der Fall, dass die Unabhängigkeit des Anwaltes oder der Anwältin gefährdet sein könnte, sehr, sehr unwahrscheinlich. Es stehen sich nicht pekuniäre Interessen gegenüber - ich werde nachher noch ein kurzes Beispiel aus meiner eigenen Erfahrung aufzeigen. Es scheint mir, dass die Zahl der Fälle, in denen die Unabhängigkeit gefährdet sein könnte, derart gering sein wird, dass wir diese Durchbrechung im Gesetz vornehmen dürfen, wenn wir auf der anderen Seite das öffentliche Interesse sehen, dass Leute, die sich sehr oft kaum einen Anwalt leisten können, durch solche Organisationen vertreten werden.

Ich möchte das andere Beispiel hier erwähnen. Ich war während Jahren Rechtskonsulent einer Bank. Selbstverständlich habe ich nie Klienten als Anwalt vor Gericht vertreten - beraten ja, aber nicht vor Gericht vertreten. Aber es ist natürlich häufig vorgekommen, dass man als Vertreter einer Bank - das könnte auch als Vertreter einer Treuhandgesellschaft der Fall sein - mit relativ grossen Nachlassenschaften zu tun hatte. Solange sich das friedlich abspielt, spielt es eigentlich keine Rolle, wer letztlich welche Erben vertritt. Wenn das aber nicht friedlich vor sich geht, sondern durch Urteil entschieden werden muss, und wenn dann bei verschiedenen Banken Teile dieses Nachlasses liegen und ich als Jurist einer Bank einen Erben zu vertreten habe, dann erhalte ich einmal Kenntnis über den gesamten Nachlass - den ich vor meiner Bank verheimlichen muss, weil ich an das Berufsgeheimnis gebunden bin -; ich habe aber auch die Interessen meines Klienten gut zu vertreten; gleichzeitig möchte ich natürlich aber auch erreichen, dass am Schluss möglichst viel Vermögen bei der Bank liegenbleibt, weil sie ja daran interessiert ist, Vermögensanlagen zu tätigen. Hier bin ich ganz klar in einem Interessenkonflikt; das kann ich nicht in Abrede stellen. Es fragt sich nun, ob dieser Interessenkonflikt nur in diesem speziellen Fall gilt oder ob aufgrund dieser Konstellationen nicht generell an der Unabhängigkeit eines Rechtskonsulenten einer Bank, der gleichzeitig Klienten vor Gericht vertritt, gezweifelt werden muss.

Wenn ich auf der anderen Seite an den Rechtsvertreter eines Mieterverbandes denke, so fällt es mir schwer, ein ähnliches Beispiel zu konstruieren. Das scheint mir nun die entscheidende Ausgangslage dafür zu sein, dass bei solchen Organisationen eine Durchbrechung des Grundsatzes rechtlich vertretbar ist und somit vom Gesetzgeber in der Abwägung der öffentlichen Interessen vertreten werden kann. Auf diese unterschiedliche Interessenabwägung habe ich meinen Antrag gegründet.

Ich bitte Sie, diesem Antrag zu folgen; er kann in der Differenzbereinigung verbessert werden, wenn er Mängel aufweisen sollte.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich weiss, dass es nicht üblich ist, dass man nach der Vertreterin oder dem Vertreter des Bundesrates zu einem Artikel nochmals spricht, bevor abgestimmt wird. Aber nachdem Frau Bundesrätin Metzler nun doch eine völlig neue Ausgangslage bekannt gegeben hat, gestatte ich mir, dazu ganz kurz zwei, drei Sätze zu sagen.

Ich bin schon erstaunt, dass der Bundesrat jetzt eine Botschaft, die er der Beratung der ganzen Vorlage im Frühjahr zugrunde gelegt hat, uminterpretiert, und zwar, nachdem schon einer der beiden Räte seine Verhandlungen abgeschlossen hat. Das ist für mich ein Salto, ein Rückwärtssalto, und ich denke, dazu muss man schon noch Begründungen nachliefern.

1. Ich habe ja vorhin beim Eintreten gesagt: Die Variante des Bundesrates wurde in einem Vernehmlassungsverfahren breit abgestützt, und sie fand allgemeine Anerkennung. Man wird schon sagen müssen, warum das plötzlich nicht mehr gelten soll.

2. Man sollte auch die Kasuistik des Bundesgerichtes einbeziehen. Das wurde teilweise gemacht; zwei, drei Urteile liegen vor.

3. Ich stelle fest, dass die Entwicklung in diesem Bereich in eine etwas andere Richtung geht. Es ist für mich sehr erstaunlich, dass in dieser Phase nun plötzlich das Ganze durch diesen Rückwärtssalto in eine andere Richtung gelenkt wird.

Ich möchte meinerseits an meinem Minderheitsantrag festhalten.

Plattner Gian-Reto · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich ziehe meinen Antrag zugunsten desjenigen von Herrn Schiesser zurück, der mir nicht bekannt war, als ich meinen eigenen Antrag formulierte. Herr Schiesser ist nicht nur der bessere Jurist, er hat auch besser argumentiert, und ich verneige mich vor seiner intellektuellen Leistung.

Verfahrensbeitrag

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Das ist ja bei einem Physiker relativ selten. (Heiterkeit)

Wir nehmen davon Kenntnis.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Herr Merz möchte noch mehr Gründe hören, warum der Bundesrat seine Position geändert hat.

Der Bundesrat hat die verschiedensten Argumente für den Antrag der Mehrheit und auch die in der Botschaft vertretene Position intensiv diskutiert. Die Kernfrage ist nicht die Definition von Unabhängigkeit, sondern ob angestellte Anwältinnen und Anwälte als unabhängig im Sinne des Gesetzes gelten sollen oder nicht. Der Bundesrat ist heute Vormittag zur Auffassung gelangt, dass bei Unternehmen wie Treuhandfirmen und Banken angestellte Anwältinnen und Anwälte nicht als unabhängig im Sinne des Gesetzes gelten sollen. Er gelangte zu dieser Auffassung nach Abwägung der verschiedenen Argumente. Zudem stellte er fest, dass die heute vorliegende Formulierung der Kommissionsmehrheit eindeutig nicht so bestehen bleiben darf, weil die Kernfrage, ob die Anstellung möglich sein soll oder nicht, hier auch gerade geregelt werden kann. Man sollte keine Umschreibung wählen, die wieder neue Unklarheiten darüber beinhaltet, was damit gemeint ist und was nicht.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 32 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 11 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Schiesser .... 30 Stimmen

Dagegen .... 2 Stimmen

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Votre commission s'est ralliée à la modification apportée par le Conseil national à l'alinéa 2, qui précise qu'il s'agit d'un droit à l'information, et non pas d'une possibilité.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Kommission

Bst. a

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. b

.... Verantwortung aus; sie sind aber in der rechtlichen Organisation ihrer Kanzleien frei;

Bst. bbis

.... oder privat in Beziehung stehen;

Bst. c

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. d

.... diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis ....

Bst. e, f

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. g

.... Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen;

Bst. h

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Bst. i

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Bst. j

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Merz

Bst. b

b. sie üben ihren Beruf unabhängig, persönlich und auf eigene Verantwortung aus; sie sind aber in der rechtlichen Organisation ihrer Kanzleien frei;

Art. 11

Proposition de la commission

Let. a

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. b

.... sa propre responsabilité; toutefois, il est libre de choisir la forme juridique de son étude;

Let. bbis

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Let. c

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. d

.... des faits objectifs et qu'elle réponde ....

Let. e, f

Adhérer à la décision du Conseil national

Let. g

Adhérer à la décision du Conseil national

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Let. h

Adhérer à la décision du Conseil national

Let. i

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. j

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Merz

Let. b

b. il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, personnellement et sous sa propre responsabilité; toutefois, il est libre de choisir la forme juridique de son étude;

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il y a lieu de préciser que le Bulletin officiel du Conseil national reprend une erreur de traduction du dépliant: la version française de la proposition Baumberger, à la lettre b, a bénéficié d'un rajout "qui lui sont confiés" (BO 1999 N 1556), qui provient en fait de la fin de la première phrase de la proposition de minorité Nabholz.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Bst. a - Let. a

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Les règles professionnelles et la surveillance disciplinaire ont donné lieu à une discussion approfondie - c'était le deuxième article vraiment discuté au sein de la commission -, car leur uniformisation est une condition essentielle pour assurer l'égalité de traitement entre les avocats des différents cantons.

A la lettre a, le Conseil national a apporté un complément en introduisant la notion de "loyauté", "redlich" en allemand. En français, cette notion ne pose aucun problème, mais il n'en est pas de même en allemand, "redlich" sous-entendant que l'avocat doit toujours dire la vérité à l'égard de quiconque, alors que ce qui est en cause dans le cadre des règles professionnelles, ce sont les rapports entre l'avocat et son client.

Faute de n'avoir pu trouver le terme adéquat en allemand, nous vous proposons de revenir au projet du Conseil fédéral.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Bst. b - Let. b

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Les discussions concernant la lettre b se sont concentrées sur deux points: la forme juridique d'un cabinet d'avocat et, à nouveau, la notion d'indépendance.

Le Conseil fédéral a laissé ouverte la question de la forme juridique que peut prendre une étude d'avocat. La question est, par ailleurs, controversée en doctrine. Le Tribunal fédéral, quant à lui, ne s'est pas prononcé sur la question et se borne en la matière à ne pas vouloir bloquer les évolutions qui seraient nécessaires en regard des changements dans la profession. En effet, l'exercice de la profession d'avocat s'est profondément modifié. Les besoins de la clientèle se sont étendus. Le développement ou l'apparition de nouvelles branches juridiques (droit des assurances sociales, fiscalité internationale, loi sur les cartels, sur la protection de l'environnement) est importante. En conséquence, la taille des études a tendance à croître, ce qui peut exiger de nouvelles formes d'organisation concernant, soit le cabinet d'avocat lui-même, soit les infrastructures qui seraient à sa disposition.

J'aimerais simplement vous signaler que sur les 1346 études, telles que les a recensées la Fédération suisse des avocats, 34 études comportent plus de 10 avocats et 170 entre 5 et 10 avocats; cela, pour relativiser l'accroissement du nombre et de la taille des études.

Il est donc essentiel d'étudier de manière approfondie les conséquences que peut avoir la forme juridique sur l'exercice de la profession en particulier, et je crois que c'est le coeur du problème, la compatibilité des exigences fixées dans la loi avec le choix par exemple d'une société de capitaux. Le mérite de la divergence créée par votre commission est de permettre au Conseil national d'approfondir cette question.

Je voudrais simplement vous faire part d'une expérience que nous avons vécue à Genève. Nous avons connu, il y a environ une vingtaine d'années, le développement de ce que nous avons appelé les permanences médicales, permanences médicales créées parfois par des médecins, parfois par des groupes financiers. Ces permanences médicales devaient avoir un médecin répondant et engageaient un certain nombre de médecins, et pouvaient même engager des médecins étrangers. Or, il est apparu certains problèmes extrêmement importants en matière de santé publique qui ont amené les autorités genevoises à intervenir. Quand on a été confronté aux questions de responsabilité, le conseil d'administration des permanences médicales, qui étaient toutes organisées en la forme de sociétés anonymes, n'avait pour seule obligation pour dégager sa responsabilité, que de prouver qu'il avait pris tout le soin et toutes les précautions nécessaires pour engager les médecins qui travaillaient au sein de la société. C'est une réflexion personnelle que je me permets d'amener parce qu'elle met bien le doigt sur les conséquences que peut avoir une organisation sous forme de société de capitaux. En l'état, d'après mes informations, nous ne connaissons en Suisse aucune étude d'avocat organisée en la forme d'une société anonyme. Nous en connaissons une sous la forme de société à responsabilité limitée et une, je crois dans le canton de Berne, sous la forme d'une société en nom collectif, seule la loi bernoise prévoyant expressément la possibilité d'organiser une étude d'avocat en la forme, soit d'une société simple, soit d'une société en nom collectif.

Cette question est importante en regard de tout ce qui a été dit par nos collègues et mériterait d'être approfondi, ce que nous pourrons faire si nous suivons la proposition Merz.

Je m'arrête là en ce qui concerne la forme juridique.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich kann mich hier kurz fassen. Ich hatte in der Kommission den Antrag eingebracht, dass die Kanzleien in der rechtlichen Organisation ihrer Kanzleien frei sein sollten. Das ist in die Vorlage eingeflossen, dafür bin ich dankbar, das finde ich richtig.

Nun stellt sich mir noch eine Frage im Zusammenhang mit der persönlichen Ausübung. Hier habe ich ein Problem mit der Definition, was das Auftreten "in eigenem Namen" bedeuten soll. Mir ist das nicht ganz klar. Es entspricht, wie immer man es definiert, heute nach meiner Meinung eben nicht mehr ganz der Wirklichkeit des Berufsstandes. Es gibt Kanzleien, die Anwälte anstellen, die dann im Namen der Kanzlei auftreten und deren Berufshaftplichtprobleme, wenn sie entstehen, von der Haftpflichtversicherung der Kanzlei abgedeckt sind. Deshalb ist es wahrscheinlich richtig zu sagen, der Anwalt habe unabhängig zu sein, und er habe seinen Beruf "persönlich", also nicht "in eigenem Namen", auszuüben. Diese persönliche Ausübung kann im Rahmen einer Anwaltsfirma geschehen. Es gibt dafür in der Tat noch wenige Beispiele, aber in der Literatur geht man davon aus, dass sich zum Beispiel auch eine Kollektivgesellschaft als juristische Form für eine Anwaltskanzlei eignen würde, eine GmbH ebenfalls, jedenfalls eher als eine Aktiengesellschaft. Insofern bin ich mit der Frau Referentin einverstanden. Ich schlage Ihnen deshalb vor, den Ausdruck "persönlich" in diese Ausübungsvorschrift der Berufsregeln aufzunehmen. Das betrifft Artikel 11 Litera b.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die Frage der freien rechtlichen Organisation von Anwaltskanzleien war weder während den Vorarbeiten zu diesem Gesetz noch im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens ein Thema. Der Bundesrat hat sich folglich mit dieser Problematik bisher nicht befasst. Wir haben heute Morgen auch zu dieser Frage eine kurze Aussprache geführt.

Das Anliegen Ihrer Kommission, dass für Anwaltskanzleien die Möglichkeit bestehen soll, die Form einer juristischen Person zu wählen, wird vom Bundesrat grundsätzlich unterstützt. Es stellen sich in diesem Zusammenhang aber verschiedene Fragen, die noch der Klärung bedürfen. Der Lösungsvorschlag Ihrer Kommission erscheint uns noch nicht optimal. Es ist beispielsweise nicht klar, wie die rechtliche Beziehung zwischen den Klientinnen und Klienten und der Anwaltsfirma einerseits und zwischen der Klientel und der Anwältin oder dem Anwalt andererseits aussehen soll. Es fragt sich auch, wie eine Anwalts-AG mit der Verpflichtung der Anwältinnen und Anwälte zu vereinbaren ist, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung hin zu handeln.

Ein weiterer Punkt betrifft die Zulässigkeit von Haftungsbeschränkungen. Die Frage der rechtlichen Organisation von Anwaltskanzleien ist in der Rechtsprechung und in der Lehre noch wenig erörtert worden, und es werden unterschiedliche Meinungen vertreten.

Ich möchte Ihnen deshalb beliebt machen, dass wir die sich in diesem Zusammenhang stellenden Fragen bis zur Behandlung der Differenzen im Nationalrat noch eingehend prüfen. Wir werden versuchen, einen Lösungsentwurf vorzulegen, sei es im Rahmen dieses Gesetzes selbst oder im Rahmen einer neuen, spezialgesetzlichen Regelung.

In diesem Sinne können wir uns mit dem Antrag Ihrer Kommission grundsätzlich einverstanden erklären, mit dem Vorbehalt, dass das Anliegen bis zur zweiten Behandlung im Nationalrat noch vertieft geprüft werden muss.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 27 Stimmen

Für den Antrag Merz .... 13 Stimmen

Bst. bbis - Let. bbis

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Nous avons repris la décision du Conseil national. Il y a une divergence qui concerne le texte allemand.

Angenommen - Adopté

Bst. c - Let. c

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Diese Bestimmung steht in einem engen Zusammenhang mit Artikel 11bis.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

La lettre c traite du secret professionnel. Le secret professionnel renvoie à l'article 321 du Code pénal. C'est une disposition qui ne s'applique qu'aux activités de l'avocat relevant de ses relations avec son client. Ainsi, elle ne concerne pas ses activités annexes, telles que gestion de fortune ou mandat d'administration. La question de savoir si l'avocat peut être délié du secret professionnel est tranchée par le droit cantonal de procédure.

Le Conseil national a biffé la lettre c au profit d'un nouvel article 11bis qui supprimait le renvoi au Code pénal et concrétisait une interprétation plus large. Dans les débats en commission, il a été relevé les points suivants: d'une part, le secret professionnel fait partie du cadre des règles professionnelles. Je crois que c'est la première réflexion que s'est faite la commission. D'autre part, l'avocat ne doit pas être seul juge en la matière et se trouver ainsi en quelque sorte au-dessus de la loi et le risque est réel de voir s'étendre la portée du secret professionnel à des domaines qu'il ne doit pas couvrir. De plus, l'interprétation de la portée du secret professionnel peut être différente dans les cantons. Enfin, il n'y a pas de raison de donner une portée plus grande au secret professionnel de l'avocat qu'à celui du médecin, du psychologue, du pasteur, qui renvoient également à la disposition du Code pénal en la matière. Il faut donc uniformiser la portée du secret professionnel pour des raisons, en particulier, de sécurité du droit.

Ce sont les raisons qui amènent votre commission à reprendre la proposition du Conseil fédéral et à biffer, en conséquence, le nouvel article 11bis introduit par le Conseil national et, par conséquent, à rejeter la proposition Epiney.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Je vous invite à suivre la décision du Conseil national et donc à remplacer la lettre c par le nouvel article 11bis.

Sur le plan formel, le droit fédéral ne donne pas une définition positive du secret professionnel. C'est, pour le Conseil national, une entorse à la systématique habituelle, puisqu'on définit une notion en se référant à la doctrine et à la jurisprudence qui ont été développées autour de l'article 321 du Code pénal.

Sur le plan matériel, dans un Etat de droit, l'avocat doit être mis au courant de tous les faits de la cause pour qu'il puisse assister valablement et conseiller efficacement son mandant. Ce dernier compte, de son côté, sur l'entière discrétion de son mandataire lorsqu'il se confie à l'avocat, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt de base paru, ATF 112 Ib 607.

Le client sait pouvoir bénéficier du secret professionnel de l'avocat, qui découle notamment des règles sur le mandat, article 398 alinéa 2 du Code des obligations, et de la protection de la personnalité, article 28 du Code civil. Le secret professionnel couvre non seulement ce que le client confie à son avocat, mais également ce que celui-ci apprend ou devine à l'occasion de l'exercice du mandat. Il oblige l'avocat à ne rien dire et de surcroît à garantir que des tiers ne puissent, sans autorisation, avoir connaissance des données qu'il détient. Mais ce principe n'est pas absolu. Par exemple, ce qui a été confié à l'avocat en dehors de l'exercice de son activité professionnelle n'est pas couvert par le secret professionnel. C'est le cas notamment des faits dont prend connaissance l'avocat dans l'exercice de son activité privée, politique, commerciale, sociale ou autre. C'est ainsi lorsqu'il administre une société ou qu'il gère une fortune, ce n'est pas couvert par le secret professionnel.

La commission de notre Conseil a voulu créer une divergence avec le Conseil national en introduisant une exception qui, en fait, dénature le secret professionnel et l'affaiblit gravement. Selon notre commission, le fait d'être délié du secret professionnel ne libère pas l'avocat de l'obligation de divulguer, sur demande de son client, des faits qui lui ont été confiés. Cette obligation est incohérente, car le secret professionnel, on l'a dit tout à l'heure, n'a pas la même portée dans tous les cantons; et elle est surtout fâcheuse, car l'avocat dans un Etat de droit doit rester maître du secret qui lui a été confié, car lui seul peut apprécier la portée de la révélation. De plus, on peut imaginer les pressions énormes dont un client peut faire l'objet pour qu'il autorise son avocat à témoigner ou à produire les notes de ses entretiens. C'est par exemple le cas lorsqu'il y a une procédure avec plusieurs avocats et qu'il y a un intérêt, pour les besoins de la cause, à faire pression sur l'avocat pour qu'il soit délié du secret professionnel.

Pour tous ces motifs, je vous demande d'adhérer à la décision du Conseil national et de donner une définition positive du secret professionnel, comme l'a prévu le Conseil national.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich bitte Sie, Ihrer Kommission zuzustimmen und den Antrag Epiney abzulehnen. Gegen den Antrag Epiney spricht vor allem ein föderalistisches Argument. Die Frage, wer zur Aussage verpflichtet werden kann, betrifft grundsätzlich die kantonalen Kompetenzen im Bereich des Verfahrensrechtes. Zahlreiche kantonale Prozessordnungen verpflichten Anwältinnen und Anwälte zur Aussage, wenn diese von ihrer Klientel vom Berufsgeheimnis entbunden worden sind. Ich nenne als Beispiele die Zivilprozessordnungen der Kantone St. Gallen, Neuenburg, Luzern, Jura oder Bern.

Gemäss dem Antrag Epiney könnten die Anwältinnen und Anwälte die Aussage verweigern, auch wenn sie von der Geheimnispflicht entbunden worden sind. Das Anwaltsgesetz würde deshalb die Kompetenzen der Kantone im Bereich des Verfahrensrechtes einschränken.

Gemäss Antrag Epiney würde zudem neu ein Recht für die Anwältinnen und Anwälte eingeführt, unter Berufung auf das Berufsgeheimnis in jedem Fall eine Aussage zu verweigern, selbst wenn sie davon entbunden worden wären. Dieses Recht stünde aber in keinem direkten Zusammenhang mit dem sachlichen Geltungsbereich dieses Anwaltsfreizügigkeitsgesetzes. Wenn schon, müsste eine solche Regelung im Rahmen der Arbeiten für eine eidgenössische Strafprozessordnung aufgenommen werden. Schliesslich ist die Respektierung des Berufsgeheimnisses durch Anwältinnen und Anwälte im Strafgesetzbuch bereits explizit und vollumfänglich geregelt.

Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, den Antrag Epiney abzulehnen.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 38 Stimmen

Für den Antrag Epiney .... 4 Stimmen

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Diese Abstimmung gilt auch für Artikel 11bis.

Bst. d - Let. d

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'interdiction de faire de la publicité ne se justifie plus, en raison de l'évolution du rôle de l'avocat. Le conseil aux clients joue en effet un rôle de plus en plus important. Il est donc bon de pouvoir faire connaître au public ses domaines d'activité spécialisés. L'évolution au plan européen va dans le même sens. La publicité doit néanmoins répondre à certaines exigences et éviter tout aspect tapageur ou exagéré. Le Conseil national a introduit le terme "véridiques". Cette décision n'a pas été suivie par votre commission, qui vous propose de biffer cette mention au motif que les avocats sont soumis aux dispositions de la loi sur la concurrence déloyale qui condamne tout comportement contraire aux principes de la bonne foi.

Angenommen - Adopté

Bst. e-h - Let. e-h

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: La lettre g a subi une modification rédactionnelle en allemand que nous vous proposons d'adopter.

Angenommen - Adopté

Bst. i - Let. i

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: Le Conseil national propose de renforcer la protection des clients en raison des difficultés qui seraient liées à l'estimation du coût d'un recours à un avocat. La procédure de consultation a mis en évidence des divergences importantes sur la question, les positions allant de la création d'un tarif fédéral à la suppression de toute référence à une exigence quelconque dans ce domaine. Dans certains cantons, il existe des instances de modération qui interviennent en cas de contestation, par exemple lorsque l'avocat n'a pas demandé de provision suffisante.

Votre commission vous propose de revenir à la formulation du Conseil fédéral pour les raisons suivantes: la notion de "modalités de facturation" devrait être éclaircie car, en cas de contestation, il n'est pas facile de prouver que l'on a rempli cette exigence. Le client peut en tout temps s'informer sur les frais engagés, mais l'avocat est également tenu de lui donner régulièrement des renseignements. Le devoir d'information fait partie du contrat entre l'avocat et son client, en particulier en cas de recours à des spécialistes. Dans ce cas précis, il faut l'approbation du client car, à défaut, ce dernier pourrait contester la facturation parce que rien ne lui aurait été dit.

En conséquence, votre commission vous propose de revenir au projet du Conseil fédéral.

Angenommen - Adopté

Bst. j - Let. j

Angenommen - Adopté

Art. 11bis

Antrag der Kommission

Streichen

Antrag Epiney

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 11bis

Proposition de la commission

Biffer

Proposition Epiney

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 12-28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: A l'article 15, le Conseil national a, à juste titre, étendu la portée des mesures disciplinaires à la violation des dispositions de la présente loi, et non pas seulement à la violation des règles professionnelles. C'est un renforcement de la protection des consommateurs, justifiée par l'introduction de la libre circulation. La proposition a été faite en commission de prévoir, pour les mesures disciplinaires, un simple renvoi au droit du canton dans lequel la procédure est ouverte. Cette modification aurait entraîné également la modification dans le même sens de l'article 16 et la suppression des articles 17 et 18. Ces propositions ont été rejetées au motif que la libre circulation implique de manière impérative une uniformisation dans le domaine disciplinaire, sous peine de voir la même infraction sanctionnée différemment dans les cantons, ce qui introduirait des inégalités de traitement inacceptables.

Nous vous proposons de suivre la décision du Conseil national.

A l'article 23, le texte allemand doit être adapté. La modification rédactionnelle à l'article 11 lettre g nécessite également une adaptation du texte de l'article 23.

Angenommen - Adopté

Art. 29

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Minderheit

(Hess Hans, Danioth)

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 4

Streichen

Art. 29

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

(Hess Hans, Danioth)

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 4

Biffer

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: L'alinéa 4 fait l'objet d'une proposition de minorité Hess Hans qui vise à supprimer la limitation à deux fois de la possibilité de se présenter à l'épreuve d'aptitude exigée pour être inscrit au registre des avocats d'un canton. Il est judicieux de rappeler qu'un avocat ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut exercer sa profession à trois titres, dans notre pays, qui reprennent en fait les directives européennes dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Premier cas: il peut fournir une prestation ponctuelle limitée à nonante jours.

Deuxième cas: il peut avoir une activité permanente en s'inscrivant auprès de l'autorité de surveillance qui tient un tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne autorisés à pratiquer de manière permanente la représentation en justice ou leur titre d'origine.

Troisième cas: il peut s'inscrire au registre cantonal des avocats moyennant certaines conditions. L'une de ces conditions impose une épreuve d'aptitude; c'est la possibilité de se présenter à cette dernière qui est limitée à deux fois.

La majorité de votre commission vous propose, par 5 voix contre 4, de suivre la décision du Conseil national et le projet du Conseil fédéral au motif que cette limitation est compatible avec le droit européen et qu'elle évite la multiplication des examens.

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich will nicht lange über diesen "Gewaltsantrag" sprechen. Aber wir regeln hier ein Detail, das sicher nicht im Gesetz geregelt sein muss. Zum Vergleich: Artikel 6 regelt die fachlichen Voraussetzungen der Schweizer Anwälte. Da wird auch nicht gesagt, wie oft einer bei der Prüfung antreten darf; wir können das meines Erachtens den Kantonen überlassen. Wenn ein Schweizer in einem Kanton nur einmal antreten darf, dann soll der Ausländer nicht zweimal antreten dürfen. Das ist die Überlegung dieses Antrages.

Ich ersuche Sie, dem Minderheitsantrag bei Absatz 4 zuzustimmen.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 23 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 8 Stimmen

Art. 30, 31

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 31a

Antrag der Kommission

Titel

Verfahren

Abs. 1

Die Kantone regeln das Verfahren.

Abs. 2

Sie sehen für die Prüfung der Voraussetzungen für die Eintragung ins kantonale Anwaltsregister ein einfaches und rasches Verfahren vor.

Art. 31a

Proposition de la commission

Titre

Procédure

Al. 1

Les cantons règlent la procédure.

Al. 2

Ils prévoient une procédure rapide et simple pour l'examen des conditions d'inscription dans le registre cantonal.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Tribunal fédéral a relevé que l'absence de dispositions relatives aux voies de droit risquait de soulever certaines questions délicates et pourrait poser des problèmes d'interprétation. L'introduction de la nouvelle section 6a vise à clarifier le problème des voies de droit.

A l'article 31a alinéa 1er, il est prévu que les cantons règlent la procédure. A l'alinéa 2, il est disposé que cette procédure doit être rapide et simple pour les conditions d'inscription dans le registre cantonal.

Votre commission vous propose d'accepter ce nouvel article.

Angenommen - Adopté

Art. 31b

Antrag der Kommission

Titel

Rechtsschutz

Abs. 1

Das kantonale Recht sieht gegen Verfügungen, die gestützt auf dieses Gesetz erlassen werden, wenigstens ein Rechtsmittel an eine verwaltungsunabhängige kantonale Rechtsmittelinstanz mit voller Überprüfungsbefugnis vor.

Abs. 2

Gegen Eintragungen ins kantonale Anwaltsregister steht das Beschwerderecht auch dem Anwaltsverband des betroffenen Kantons zu.

Abs. 3

Im Übrigen gewährleistet das kantonale Recht die Beschwerdebefugnis mindestens im gleichen Umfang wie für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht.

Antrag Wicki

Titel

Rechtsschutz

Abs. 1

Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

Abs. 2

Gegen Eintragungen ins kantonale Anwaltsregister steht das Beschwerderecht auch dem Anwaltsverband des betroffenen Kantons zu.

Art. 31b

Proposition de la commission

Titre

Voies de droit

Al. 1

Le droit cantonal prévoit au moins une voie de droit pour que les décisions rendues en vertu de la présente loi fassent l'objet d'un recours auprès d'une instance cantonale indépendante de l'administration disposant d'un plein pouvoir de cognition.

Al. 2

L'association des avocats du canton concerné dispose d'un droit de recours contre des inscriptions au registre cantonal des avocats.

Al. 3

Pour le surplus, le droit cantonal confère la compétence de recours dans une mesure au moins équivalente à celle d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Proposition Wicki

Titre

Voies de droit

Al. 1

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur l'organisation judiciaire.

Al. 2

L'association des avocats du canton concerné dispose d'un droit de recours contre des inscriptions au registre cantonal des avocats.

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: La proposition Wicki n'a pas été discutée en commission. Il me semble néanmoins qu'elle correspond quand même, et c'est un avis tout à fait personnel que je vous donne, aux discussions qui ont eu lieu en commission en raison de la simplification et de la clarté qu'elle apporte. Elle ne touche pas l'article 5 alinéa 3 qui, je crois, devra être maintenu - Monsieur Wicki, je vais vous écouter sur ce point.

Pour ma part, à titre strictement personnel, je me rallierai à votre proposition.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Zunächst danke ich unserer Kommissionsberichterstatterin für die Unterstützung meines Antrages. Bei Artikel 31b, Rechtsschutz, beantrage ich Ihnen eine einfachere, klarere Bestimmung. Absatz 1 lautet nach meinem Antrag: "Der Rechtsschutz richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege." Dies ist also einfach ein Verweis. Es ist nämlich nicht nötig, den Kantonen besondere Vorschriften über den Rechtsschutz zu machen. Wir wollen den Kantonen nicht vorschreiben, dass sie für ihre kantonalen Rechtsmittelinstanzen volle Überprüfungsbefugnis einführen müssen, das heisst, dass auch die Angemessenheit geprüft werden muss. Selbstverständlich - beim bestehenden Gesetz ist dies Bundesgerichtspraxis - können Prüfungsergebnisse nach Willkür geprüft werden. In diesem neuen Gesetz wollen wir aber nicht vorschreiben, dass die kantonalen Instanzen auch die Angemessenheit - beispielsweise von Prüfungen - zu beurteilen haben. Zudem sind die vorgeschlagenen Absätze 1 und 3 grösstenteils eine unnötige und unerwünschte Wiederholung von Artikel 98a unseres Bundesrechtspflegegesetzes. Daher stelle ich den Antrag, Absatz 1 durch den erwähnten Verweis zu ersetzen.

Bei Absatz 2 können wir die Fassung der Kommission stehen lassen. Zu erwähnen ist noch - dies möchte ich für das Protokoll festhalten -, dass es bei der Prüfung im Sinne von Absatz 2 nicht um die eigentliche Anwaltsprüfung geht, sondern lediglich um die Eintragung ins kantonale Register. Solche Entscheide sollen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen. Dies ist notwendig, wenn das Gesetz seinen Hauptzweck, die Sicherung der Freizügigkeit, erreichen soll.

Absatz 3 können wir streichen. Dieses Anliegen ist mit der von mir vorgeschlagenen Bestimmung in Absatz 1 abgedeckt.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Frau Bundesrätin Metzler unterstützt den Antrag Wicki.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Wicki .... 38 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Art. 32

Antrag der Kommission

Art. 29 Abs. 2

....

a. .... nach dem Anwaltsfreizügigkeitsgesetz oder nach ....

Art. 29 Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 32

Proposition de la commission

Art. 29 al. 2

....

a. la loi du .... sur la libre circulation des avocats ....

Art. 29 al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 33

Antrag der Kommission

.... anderen Kantonen nach Artikel 196 Ziffer 5 der Bundesverfassung ....

Art. 33

Proposition de la commission

.... en vertu de l'article 196 chiffre 5 de la constitution.

Angenommen - Adopté

Art. 34

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 34

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen

Dagegen .... 3 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté

An den Nationalrat - Au Conseil national