Zivilgesetzbuch. Elterliche Sorge

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Elterliche Sorge)

Code civil suisse (Autorité parentale)

Art. 133

Antrag der Kommission

Abs. 1 Ziff. 4, Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2

Festhalten

Art. 133

Proposition de la commission

Al. 1 ch. 4, al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2

Maintenir

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Le 3 juin dernier, le Conseil national a délibéré pour la seconde fois sur le projet qui vous est soumis. Il subsiste des divergences sur trois points pour lesquels vous constaterez que nous n'avons pas de majorité ni de minorité dans la commission, mais que nous sommes tous d'accord sur les propositions que nous vous faisons.

La première divergence concerne l'article 133 alinéa 1 chiffre 4 et alinéa 3. Elle concerne également les articles 134 alinéa 4, 298a alinéa 2 chiffre 2 et 301a alinéa 5. Il s'agit de se déterminer entre les termes "contribution d'entretien" et "entretien". La "contribution d'entretien" est l'expression utilisée dans le droit en vigueur et dans le projet du Conseil fédéral. Le terme "entretien", que votre commission et votre conseil avaient choisi, est plus large et englobe non seulement l'aspect financier, mais également les soins et l'éducation.

Le Conseil national a néanmoins maintenu son point de vue, à l'unanimité. C'est aussi à l'unanimité que votre commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette thématique lors des débats sur le projet à venir concernant le droit régissant les contributions d'entretien.

La seconde divergence concerne l'article 133 alinéa 2. Le Conseil national souhaite maintenir sa version par 107 voix contre 71 et 1 abstention.

Votre commission, à l'unanimité, vous propose de maintenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

En effet, la version du Conseil national exclut d'entendre les enfants, qui peuvent être adolescents, sur les questions financières qui les concernent. Or, un adolescent peut disposer d'un salaire d'apprenti et donner son point de vue sur la manière de régler son entretien. La Convention sur les droits de l'enfant exige par ailleurs que l'enfant soit entendu sur tous les points qui le concernent. C'est pourquoi je vous prie de suivre votre commission et de soutenir le projet du Conseil fédéral sur ce point.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Der Nationalrat will die Frage des Unterhaltsbeitrages, also die Frage, wie viel Geld die Eltern ihrem Kind für seinen gebührenden Unterhalt bezahlen müssen, aus dem Anwendungsbereich dieser Norm streichen. Der Bundesrat stellt sich aus folgenden Gründen nach wie vor gegen diesen Vorschlag und unterstützt damit auch den Ständerat und Ihre einstimmige Kommission: In den vergangenen Jahren hat sich die Erkenntnis durchgesetzt, dass es notwendig ist, die Kinder in allen Verfahren persönlich anzuhören, in denen sie betroffen sind. Das ist in Artikel 298 der Zivilprozessordnung auch ausdrücklich so vorgesehen. Auch Artikel 12 der Uno-Kinderrechtskonvention schreibt vor, dass das Kind, das fähig ist, sich eine eigene Meinung zu bilden, die Gelegenheit erhalten muss, in allen Gerichts- und Verwaltungsverfahren, die es betreffen, entweder unmittelbar oder durch eine Vertretung oder eine geeignete Stelle angehört zu werden. Die Fassung des Nationalrates, wonach die Kindesanhörung bzw. die Berücksichtigung der Meinung des Kindes ausgeschlossen sein soll, wenn es um Fragen des Unterhalts geht, verletzt ebendiese anerkannten Grundsätze. Die Fragen zum Unterhalt betreffen das Kind ja unmittelbar.

Ich möchte betonen: Es geht hier nicht darum, das Kind zu fragen, wie viel Vater und Mutter verdienen - eine solche Frage könnte das Kind kaum beantworten -, aber es ist wichtig, dass sich das Gericht auch eine Meinung über die Bedürfnisse des Kindes bilden kann, um die gebührenden Unterhaltsbeiträge festsetzen zu können. Denken Sie z. B. an ein zwölfjähriges Mädchen, das auf Wettkampfniveau Eiskunstlauf trainiert. Der Vater behauptet, das Mädchen wolle nicht mehr weiter trainieren, sodass keine entsprechenden Unterhaltsbeiträge geleistet werden müssten, und die Mutter behauptet das Gegenteil. In einem solchen Fall liegt es doch nahe, dass das Kind über seine Absichten befragt wird. Ist dies aber von Gesetzes wegen ausgeschlossen, kann das Gericht keine Entscheide im Sinne des Kindeswohls mehr fällen. Das wollen wir doch verhindern.

Deshalb bitte ich Sie, hier Ihre Kommission zu unterstützen und bei Ihrem ursprünglichen Entscheid zu bleiben.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 134 Abs. 2, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 134 al. 2, 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

La prochaine divergence concerne l'article 134 alinéa 2. Il s'agit d'une modification d'ordre purement rédactionnel à laquelle votre commission se rallie à l'unanimité, la nouvelle formulation étant plus heureuse que la précédente.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté

Art. 270a Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 270a al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Cette divergence ne concerne effectivement que le texte allemand. Le texte français ne subit aucune modification. De quoi s'agit-il? La première formulation du texte allemand, "alle weiteren gemeinsamen Kinder", ne prévoyait pas d'effet rétroactif dans la situation où des parents non mariés ne se décident pour une autorité parentale conjointe qu'après la naissance du deuxième ou du troisième enfant. Avec la nouvelle formulation, "alle gemeinsamen Kinder", semblable à la version française, on prévoit un effet rétroactif et une mise sur pied d'égalité des enfants de parents non mariés et des enfants de parents mariés.

Il s'agit d'une solution simple et pragmatique que votre commission unanime vous prie d'adopter.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté

Art. 298a

Antrag der Kommission

Titel, Abs. 2 Ziff. 2

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2ter

Festhalten

Art. 298a

Proposition de la commission

Titre, al. 2 ch. 2

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 2ter

Maintenir

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

A l'article 298a, il s'agit d'améliorations qui concernent les titres marginaux, que le Conseil national a adoptées sans discussion. Votre Commission des affaires juridiques s'y rallie à l'unanimité.

En outre, le Conseil national a biffé l'alinéa 2ter sans que sa justification n'apparaisse clairement dans le Bulletin officiel. En réalité, il semble qu'il l'ait biffé en même temps que l'alinéa 2bis sans approfondir sa réflexion.

Par 8 voix contre 2, la commission vous propose de maintenir l'alinéa 2ter, qui offre aux parents la possibilité de demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant avant le dépôt de la déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe. L'autorité de protection de l'enfant peut aider les parents à trouver une solution pour instituer une entente durable. Je vous rappelle que l'on se trouve dans le cas de parents non mariés qui ne vivent pas sous le même toit et qui font une déclaration commune pour obtenir l'autorité parentale conjointe.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté

Art. 298c Titel, 298d Titel, 299 Titel, 300 Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 298c titre, 298d titre, 299 titre, 300 titre

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Il s'agit des titres marginaux et de la numérotation. Cela concerne les articles 298a, 298c, 298d, 299 et 300. J'aurais dû le préciser avant.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté

Art. 301a Abs. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 301a al. 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Schlusstitel

Titre final

Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 5

Der Elternteil, dem bei einer Scheidung die elterliche Sorge entzogen wurde, kann sich nur dann allein an das zuständige Gericht wenden, wenn die Scheidung im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom ... weniger als fünf Jahre zurückliegt.

Art. 12

Proposition de la commission

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 5

Le parent auquel l'autorité parentale a été retirée lors d'un divorce ne peut s'adresser seul au tribunal compétent que si le divorce a été prononcé dans les cinq ans précédant la modification du ...

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP

A l'article 12 alinéa 4, votre Commission des affaires juridiques vous propose à l'unanimité de suivre la version du Conseil national, qui a été adoptée sans opposition.

En effet, les parents peuvent en tout temps demander l'autorité parentale conjointe. Lorsqu'ils sont d'accord, il n'y a pas de raison de limiter cette possibilité à un délai d'une année. La version du Conseil national limite à un délai d'une année, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, la possibilité pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale de s'adresser à l'autorité compétente pour lui demander de prononcer l'autorité parentale conjointe. Cela nous paraît être une solution convenable.

Le Conseil national a décidé, par 117 voix contre 66, de biffer l'article 12 alinéa 5. L'argument principal de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est de ne pas établir de discriminations entre les parents en fonction du temps écoulé depuis le jugement de divorce.

Par 8 voix contre 2, votre Commission des affaires juridiques vous propose néanmoins de maintenir cet alinéa, comme le souhaite d'ailleurs le Conseil fédéral, pour éviter que des décisions qui ont démontré leur bien-fondé et ont apporté des solutions viables pour les familles ne soient remises en question. Après cinq ans, on peut en effet estimer que les situations familiales ont atteint une certaine stabilité qu'il n'y a pas lieu de les remettre en cause à la demande d'un seul parent.

Il faut relever la nouvelle formulation de l'alinéa 5 qui indique que c'est le tribunal et non l'autorité de protection de l'enfant qui est compétent dans ce cas, en raison de l'attribution des compétences qui a été prévue auparavant dans le cadre de la révision.

Je vous propose de vous rallier à la proposition de votre Commission des affaires juridiques.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Angenommen - Adopté