ZGB. Änderung (Elektronische Führung der Personenstandsregister)

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

La modification du Code civil suisse, qui nous est proposée par ce message, confère la base légale nécessaire à l'institution et à la gestion informatisée des registres de l'état civil, en mettant notamment les autorités de l'état civil en réseau et en créant une banque centrale de données dénommée Infostar.

Nous comptons aujourd'hui en Suisse quelque 1750 offices d'état civil, qui sont tenus chacun à tenir quatre registres dans lesquels sont inscrits, au lieu de survenance de l'événement, les naissances, les mariages, les décès et les reconnaissances d'enfants. Tous les faits liés à l'état civil et aux changements intervenus dans le droit de cité sont, d'autre part, reportés dans le registre des familles au lieu d'origine. Toutes ces inscriptions sont aujourd'hui encore faites de façon traditionnelle, ce qui a pour conséquence que beaucoup d'opérations doivent être faites en double et qu'il y a ainsi de nombreuses sources d'erreurs possibles.

Il est à peine nécessaire de dire que l'informatisation de ces registres et la mise en réseau des autorités de l'état civil, ainsi que la création d'une banque centrale de données, vont énormément faciliter le travail et accroître la fiabilité des données. Une fois l'informatisation complétée, le travail des autorités sera grandement simplifié et la qualité du produit pour les bénéficiaires nettement accrue. La banque centrale de données Infostar sera exploitée par la Confédération, mais pour le compte des cantons.

Les inscriptions effectuées par la voie électronique resteront du ressort exclusif des autorités de l'état civil. La commission a pris connaissance, non seulement avec intérêt, mais également avec satisfaction, de l'existence de ce projet qui devrait commencer à être opérationnel à partir du printemps 2002.

Le seul problème que nous avons dû véritablement affronter est celui du financement de ce projet. Nous avons, en effet, dû constater que la Confédération et les cantons n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur la répartition des coûts. Le projet implique un investissement initial estimé à 5 millions de francs, ainsi que des coûts de gestion d'environ 2 millions de francs par année. L'opération de reprise de l'ensemble des données pour les insérer dans les registres informatisés impliquerait un coût entre 40 et 50 millions de francs, alors que le hardware pour les différents offices de l'état civil devrait coûter environ 12 millions de francs. On estime également que l'informatisation, une fois complétée, impliquera une épargne pour les cantons d'environ 10 millions de francs par année par rapport aux dépenses actuelles.

Dans les discussions avec les cantons, la Confédération avait proposé de participer avec une contribution égale à la moitié des coûts d'investissement et dans le message, vraisemblablement sur suggestion de l'Administration fédérale des finances, le Conseil fédéral réaffirme son intention de participer au financement de la moitié des coûts d'investissement, mais en mettant un plafond à cette participation de 2,5 millions de francs.

Les cantons ne sont absolument pas d'accord, car ils font remarquer que le projet n'est pas encore opérationnel et que, comme dans tous les projets informatiques, il subsiste un risque, plus ou moins important, d'un dépassement des coûts prévus. Il n'entendent dès lors pas supporter seuls un tel risque, cela d'autant plus que c'est la Confédération même qui a la responsabilité, la "Federführung", de la réalisation de ce projet. Les cantons demandent également une participation de la Confédération dans la mesure du 20 pour cent des coûts annuels de gestion. Ils font valoir que la Confédération a, elle aussi, de nombreuses avantages grâce à l'informatisation de ces registres. D'une part, 600 000 Suisses vivent à l'étranger, ce qui relève de la compétence de la Confédération. D'autre part, Infostar sera extrêmement précieux pour la tenue de toute sorte d'autres registres de la Confédération, notamment du casier judiciaire et pour l'élaboration de documents d'identité.

Après avoir entendu les différentes parties, examiné avec attention les divers aspects de la question, votre commission vous propose, à une large majorité, d'augmenter la participation de la Confédération aux frais d'investissement, en passant du maximum de 2,5 millions de francs, prévus dans le message, à 5 millions de francs.

Par contre, nous estimons ne pas devoir adhérer à la requête des cantons dans le sens d'une participation aux frais de gestion. Cette participation se limiterait, d'ailleurs, à une somme de 400 000 francs par année pour l'ensemble des cantons, ce qui constituerait une nouvelle subvention bagatelle qu'il convient en tout cas d'éviter.

Avec ce geste de nature financière que nous vous proposons, nous estimons qu'il y aura une motivation suffisante, motivation qui sera déterminante pour inciter les cantons à participer très activement à l'élaboration des registres informatisés et surtout à procéder avec rapidité à la reprise des données des registres actuels.

La commission vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet, qui constitue par ailleurs un pas important dans la direction du E-Government.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat der beantragten Änderung des Zivilgesetzbuches in den Grundzügen zugestimmt, und ich beschränke mich hier auf einige grundsätzliche Bemerkungen.

Die Vorlage, die Sie heute diskutieren, leistet einen wichtigen Beitrag an die Informationsgesellschaft Schweiz - Stichworte: E-Government, E-Commerce. Das Projekt Infostar verbessert die Dienstleistungen für Private und Behörden erheblich, indem es den Nachweis der Daten des Personenstandes als Voraussetzung für die Ausübung von Rechten und die Erfüllung von Pflichten nachhaltig optimiert.

Die volle Informatisierung der Beurkundung des Personenstandes geht auf einen Anstoss der Kantone zurück und wird in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen entwickelt. Geplant ist eine gemeinsame Datenbank beim Informatik-Servicecenter des EJPD, welche den grossen Datenaustausch nach dem aktuellen Stand der Informatik bewältigt und damit ein beträchtliches Rationalisierungspotenzial realisiert.

Die Vorlage ist vor allem rechtstechnischer Natur und schafft eine stufengerechte Grundlage für den Betrieb sowie die Finanzierung der zentralen Datenbank; sie verankert den datenschutzrechtlichen Standard auf Gesetzesstufe. Die Pilotversuche sind für das erste Trimester 2002 geplant; ich bin deshalb der Kommission für die zügige Beratung sehr dankbar.

Den Änderungsanträgen der Kommission kann weitgehend zugestimmt werden. Zu diskutieren bleibt der Bundesbeitrag an die Kosten. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Elektronische Führung der Personenstandsregister)

Code civil suisse (Tenue informatisée des registres de l'état civil)

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 39 Abs. 1; 40 Titel, Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I préambule, art. 39 al. 1; 40 titre, al. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 43a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

.... die Bekanntgabe nach einem kantonalen Gesetz.

Art. 43a

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Angenommen - Adopté

Art. 45 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 45 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 45a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... finanziert. Die Kosten werden nach der Einwohnerzahl verteilt.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt im Rahmen des Gesetzes und unter Mitwirkung der Kantone:

....

5. Streichen

Art. 45a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... les cantons. Les dépenses sont réparties en fonction du nombre d'habitants.

Al. 3

Dans le cadre de la loi et en association avec les cantons, le Conseil fédéral règle:

....

5. Biffer

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Pour ce qui est de la répartition des coûts entre les cantons, nous avons estimé nécessaire de prévoir dès le départ, dans la loi, un critère de répartition. Nous avons estimé que ce critère devait être le nombre d'habitants. Il s'agit d'un critère clairement établi, ce qui va certainement permettre d'éviter de futures discussions.

Pour qu'il n'y ait pas de confusion: à l'article 45a alinéa 2 du Code civil, il s'agit de la répartition des dépenses en fonction du nombre d'habitants; à l'alinéa 3, la commission précise: "Dans le cadre de la loi et en association avec les cantons"; le Conseil fédéral prévoyait: "Après consultation des cantons". Nous avons préféré la formulation: "en association avec les cantons", pour la raison qu'il n'y a pas seulement une consultation, mais une véritable discussion. Ce qui doit être clair et ce qui doit être dit pour les matériaux, c'est que cette association ne confère évidemment pas aux cantons un droit de veto. Cela sous-entend non seulement une consultation formelle, mais une véritable discussion. Nous n'avons aucun doute que cela se passera de toute façon ainsi.

Saudan Françoise · P-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 48 Abs. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 48 al. 5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Schlusstitel

Antrag der Kommission

Titel; Art. 6a Abs. 1; Art. 6b

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 6a Abs. 2

Der Bund übernimmt die Investitionskosten bis zu 5 Millionen Franken.

Titre final

Proposition de la commission

Titre; art. 6a al. 1; art. 6b

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 6a al. 2

La Confédération prend en charge les frais d'investissement, jusqu'à concurrence de 5 millions de francs.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen

(Einstimmigkeit)