Prämienbefreiung für Kinder / KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene

Graber Konrad · Mit-M · Ständerat · Luzern · CVP-Fraktion

Ausgehend von zwei parlamentarischen Initiativen hat unsere Schwesterkommission einen Erlassentwurf ausgearbeitet, der zum Ziel hat, Familien mit Kindern und jungen Erwachsenen bei den Krankenkassenprämien finanziell zu entlasten. Der Nationalrat hat diesen Entwurf in der Wintersession 2016 mit 114 zu 63 Stimmen bei 13 Enthaltungen deutlich angenommen.

Die Kommission ist einstimmig auf die Vorlage aus dem Nationalrat eingetreten, die zum Ziel hat, Familien bei den Krankenkassenprämien zu entlasten. Dazu gab es die parlamentarischen Initiativen Humbel 10.407, "Prämienbefreiung für Kinder", und Rossini 13.477, "KVG. Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene". In der Detailberatung unterstützte die SGK-SR einstimmig die Anpassung des Risikoausgleichs, die es den Versicherern ermöglicht, jungen Erwachsenen einen substanziellen Prämienrabatt zu gewähren. Dies führt dazu, dass auch die Kantone geschätzte 75 Millionen Franken weniger an Prämienverbilligungen ausrichten müssen.

Intensiv diskutierte die Kommission, ob die Kantone im Gegenzug verpflichtet werden sollen, die Prämien von Kindern in Haushalten mit unteren und mittleren Einkommen neu um mindestens 80 Prozent zu verbilligen statt wie bisher um mindestens 50 Prozent. Dies würde geschätzte 80 Millionen Franken kosten; das wäre also praktisch der Ausgleich: 75 Millionen Franken sparen und dann wieder 80 Millionen Franken investieren. Die Befürworter wollen mit der Anpassung des Prozentsatzes sicherstellen, dass die Kantone das bei den jungen Erwachsenen eingesparte Geld im System der Prämienverbilligung behalten. Insgesamt sei die Vorlage für die Kantone ungefähr kostenneutral, betonten sie. Die Minderheit lehnte die höhere Prozentvorgabe als Eingriff in die Hoheit der Kantone ab. Mit 7 zu 6 Stimmen beschloss die Kommission schliesslich, dem Nationalrat zu folgen und den Prozentsatz auf 80 Prozent anzuheben; ansonsten würde die Wirkung sicher nicht den ursprünglichen parlamentarischen Initiativen entsprechen.

In der Gesamtabstimmung hiess die Kommission die Vorlage mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen gut. Ich empfehle Ihnen, dasselbe zu tun.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Ces deux initiatives parlementaires poursuivent un but commun, qui est d'atténuer les charges financières des familles dans l'assurance obligatoire des soins. Le projet, issu de ces initiatives et adopté par le Conseil national, permet de faire un pas dans la bonne direction et de soulager quelque peu les familles du poids des primes d'assurance-maladie.

Quand je parle de poids, je pèse précisément mes mots! En Suisse, certaines familles consacrent plus de 20 pour cent de leur revenu aux primes de l'assurance obligatoire des soins. Le pouvoir d'achat de ces assurés se retrouve, quant à lui, considérablement plus léger. Quant aux assurés bénéficiant de réductions individuelles de primes, ils doivent assumer eux-mêmes une partie conséquente de leur prime. En effet, il s'agit, en moyenne suisse, d'un montant équivalant à 12 pour cent du revenu disponible pour 2014, contre 10 pour cent pour 2010.

Il faut donc prendre des mesures résolues et efficaces en faveur des familles, dont la situation est plombée par des primes en constante augmentation, face à des systèmes de réduction individuelle des primes qui, souvent, ne font pas ou plus le poids.

L'exonération des primes pour enfants demandée par l'une des initiatives parlementaires permettrait de décharger toutes les familles de leur lest, tandis qu'un renforcement harmonisé au niveau national des systèmes de réduction de primes soulagerait les ménages à faibles et moyens revenus. En attendant, ce projet permet à la fois aux assureurs de baisser les primes de tous les jeunes adultes et, par ricochet, aux cantons de réduire davantage qu'aujourd'hui les primes des enfants issus de familles à bas et moyens revenus. Les mesures proposées ne pèseront pas sur les finances cantonales mais, en revanche, aideront à alléger le budget des familles, ce qui vaut son pesant d'or dans l'objectif d'une assurance-maladie sociale à laquelle chacune et chacun soit en mesure de contribuer.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre la commission et d'entrer en matière, et de suivre la majorité lors de la discussion par article, pour ce qui est des effets sur les primes.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous prie d'excuser ma brève absence, liée à des raisons techniques, au terme d'un long débat. Mais je suis de retour, pour rappeler peut-être deux ou trois éléments dans ce débat d'entrée en matière.

D'abord, je salue ces initiatives parlementaires, qui visent à alléger la charge financière que représentent les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les familles. Comme vous le savez, cette charge a augmenté ces dernières années. Et on a encore dû constater en 2017 que les primes pour enfants avaient augmenté. Elles ont proportionnellement plus augmenté que celles des adultes, tout cela pour une raison relativement simple: aujourd'hui, elles ne couvrent pas les coûts. Et on doit s'attendre à ce que cette évolution se poursuive, puisque malgré cette augmentation plus forte proportionnellement, les primes pour enfants ne couvrent toujours pas les coûts. On doit donc s'attendre à d'autres augmentations; on doit s'attendre à une augmentation de la charge pesant sur les familles. Cela rend donc d'autant plus importante une action par ce projet issu des initiatives parlementaires.

Il y a toute une série d'éléments pour lesquels votre commission propose d'adhérer à la décision du Conseil national, également soutenue par le Conseil fédéral. Il s'agit tout d'abord d'exclure les enfants de la compensation des risques. Cette question doit être posée. Nous pensons que cette idée d'avoir une compensation des risques pour les enfants devrait être creusée, mais qu'il serait prématuré de le faire aujourd'hui. Et c'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition qui a été faite par le Conseil national et que votre commission propose de suivre.

Je souhaite aborder un deuxième élément dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, qui concerne la compensation des risques pour les jeunes adultes et la détermination des primes pour cette catégorie d'assurés. Le Conseil national, comme le Conseil fédéral, souhaite alléger la compensation des risques pour les jeunes adultes - on parle là des assurés ou des jeunes qui ont entre 18 et 25 ans; et votre commission a également adhéré à cette idée. Je n'y reviendrai donc pas tout à l'heure. Je soutiens aussi, au nom du Conseil fédéral, cette évolution.

Le troisième point concerne la réduction des primes pour les enfants. C'est l'élément central. Je plaiderai tout à l'heure en faveur de la majorité de votre commission. Mais je le ferai dans le cadre du débat qui aura lieu à ce sujet, puisqu'il existe une minorité sur ce point.

Pour l'instant, dans ce débat d'entrée en matière, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission et à entrer en matière sur le projet.

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die Krankenversicherung

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 16 Abs. 5; 16a; 61 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule; ch. I introduction; art. 16 al. 5; 16a; 61 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 65 Abs. 1bis

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)

Unverändert

Art. 65 al. 1bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)

Inchangé

Graber Konrad · Mit-M · Ständerat · Luzern · CVP-Fraktion

Wie beim Eintreten ausgeführt, haben wir hier eine grössere Diskussion geführt. Es gibt auf der einen Seite dieses Anliegen der Kantone. Auf der anderen Seite ist die Kommission immer von der Hauptstossrichtung ausgegangen und will natürlich das Hauptziel nicht aus den Augen verlieren. Das Hauptziel ist eine günstige Prämiengestaltung für Familien mit Jugendlichen. Das ist das Hauptziel.

Aus Sicht der Kantone kann man das als Einschränkung betrachten. Gleichzeitig sollte es für die Kantone haushaltneutral sein, das heisst, sie kriegen auf der einen Seite eine Entlastung in der Prämienverbilligung, auf der anderen Seite erwartet man dann, dass dieser Vorteil auch wieder weitergegeben wird. Wir sprechen in beiden Fällen von etwa 80 Millionen Franken, die in die eine oder die andere Richtung verschoben werden. Für die Kantone ist es insgesamt neutral.

Die Minderheit wird sich hier sicher noch speziell durch Herrn Dittli äussern.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Die Minderheit spricht sich bei der vorgesehenen Neuregelung der Prämienverbilligung für das geltende Recht aus, sodass die Kantone für untere und mittlere Einkommen die Prämien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung weiterhin um mindestens 50 Prozent, aber nicht um mehr zu verbilligen haben. Die Kommissionsmehrheit will, wie vom Nationalrat vorgeschlagen, für untere und mittlere Einkommen die Prämien der Kinder um mindestens 80 Prozent und die Prämien der jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligen.

Dieser Artikel war nicht nur in der Kommission umstritten, sondern auch im Nationalrat. Er wurde auch dort lediglich knapp, mit 96 zu 91 Stimmen, angenommen.

Der Kommissionsminderheit ist die Autonomie der Kantone sehr wichtig. In der Vernehmlassung haben sich beinahe alle Kantone dafür ausgesprochen, bei der Prämienverbilligung beim geltenden Recht zu bleiben. Sie lehnten also eine Erhöhung der minimalen Prämienverbilligung auf 80 Prozent ab. Auch die Gesundheitsdirektorenkonferenz hat sich in diesem Sinne geäussert.

Die Minderheit teilt diese Ansicht aus zwei Gründen: Einerseits sollte der Bund nicht in die Hoheit der Kantone eingreifen. Die Kantone haben bereits heute die Möglichkeit, die Prämien um mehr als 50 Prozent zu verbilligen. Verschiedene Kantone machen das auch. Der Bund sollte nicht punktuell eingreifen in ein System, das die Kantone selbst zu verantworten haben.

Andererseits ist es, wie die Kantone zu Recht betont haben, unklar, ob die aus der Anpassung des Risikoausgleichs resultierenden Mittel, diese 75 Millionen Franken, genügend hoch sind, um eine derart starke Erhöhung der individuellen Prämienverbilligungen für Kinder finanzieren zu können, zumal die Versicherer bei der Gewährung von Rabatten weiterhin frei sind. Es sind daher höhere Kosten für die Kantone zu befürchten. Der Spielraum der Kantone sollte also erhalten bleiben.

Ich bitte Sie deshalb, in diesem Punkt beim geltenden Recht zu bleiben und den Antrag der Minderheit zu unterstützen.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Das ist schon etwas das Kernstück der Vorlage. Wenn wir dem Antrag der Minderheit folgen würden, dann würde sich ja im Vergleich zu heute nichts ändern. Sie mögen sich erinnern: Frau Humbel hatte seinerzeit mit ihrer Initiative eine völlige Prämienbefreiung für Kinder verlangt. Das hat sie dann aufgegeben und sich dieser Lösung angeschlossen, welche eben die Verbilligung auf 80 Prozent anheben will.

Kollege Dittli, die Kantone sind nach wie vor frei in der Bestimmung der Voraussetzungen für diese Berechnung. Sie bestimmen nämlich, was sie unter dem Begriff "untere und mittlere Einkommen" verstehen. Sie können gestützt auf ihre Kompetenzen die Schwellenwerte festlegen. Der Kanton Bern beispielsweise bezahlt heute lediglich 13 Prozent selber; die übrigen 87 Prozent werden über den Anteil des Bundes bezahlt. Es ist natürlich schon so, dass es nicht die Idee war, dass sich die Kantone aus der Verantwortung für diese individuelle Prämienverbilligung (IPV) stehlen.

Weil die Kantone weiterhin einen grossen Spielraum haben und weil es wichtig ist, ein Zeichen zu setzen, dass für die Kinder von Personen mit unteren und mittleren Einkommen eine Verbilligung um 80 Prozent gewährt werden sollte, sollte man hier der Mehrheit zustimmen.

Eberle Roland · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Kommissionssprecher hat ausgeführt, dass sich aufgrund der finanziellen Aspekte die Sache eigentlich ausgleicht. Ich habe das für den Kanton Thurgau überprüfen lassen, und ich stelle fest, dass das nicht so ist. Ich erläutere kurz.

Eine Reduktion der Prämie für junge Erwachsene um 1080 Franken pro Jahr hat eine Reduktion des IPV-Ansatzes um 540 Franken zur Folge. Anspruch auf diesen IPV-Ansatz haben lediglich junge Erwachsene, die noch in der Ausbildung sind. Zahlenmässig macht das bei uns im Kanton relativ wenige Bezüger unter diesem Titel aus, nämlich ungefähr 300. Das würde dann eine Summe von ungefähr 160 000 Franken ausmachen, also eine Entlastung der kantonalen Rechnung in diesem Bereich. Die Erhöhung der IPV für Ergänzungsleistungsbezüger ist durch die Erhöhung der durchschnittlichen Prämie um 120 Franken bei Erwachsenen vollumfänglich auszugleichen. Bei ungefähr 10 000 Bezügern ist damit mit einer Mehrbelastung bei der IPV von rund 1,2 Millionen Franken zu rechnen. Die Erhöhung der IPV für Kinder auf mindestens 80 Prozent der durchschnittlichen Prämie entspricht bei rund 8300 Bezügerinnen und Bezügern der bisherigen Kategorie E - das ist eine Kategorisierung der kantonalen Regelung - einer Mehrbelastung von 2,8 Millionen Franken. In toto ist es so, dass für den Kanton Thurgau mit einer maximalen Entlastung von etwa 160 000 Franken und mit einer zwingenden Mehrbelastung der IPV von etwa 4 Millionen Franken zu rechnen ist. Das würde bedeuten, dass insgesamt eine Erhöhung der budgetierten IPV-Summe für 2017 um knapp 3 Prozent resultieren würde. Das ist alles andere als ausgeglichen.

Der Kanton Thurgau will tatsächlich ebenfalls die familien- und sozialpolitischen Anliegen unterstreichen und praktiziert es ja auch schon lange, Familien mit unteren und mittleren Einkommen finanziell zu entlasten. Wir haben bereits 2004 ein entsprechendes zweistufiges Verfahren eingeführt. Eine generelle Erhöhung der IPV für Kinder auf 80 Prozent der durchschnittlichen Prämie schränkt aber den Handlungsspielraum der Kantone unnötig ein. Wollte der Kanton Thurgau in dieser Angelegenheit kostenneutral umdisponieren, würden die sozial- und familienpolitischen Ziele massiv negativ verändert.

Ich bitte Sie deshalb, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und den Kantonen den Freiraum zu lassen bei der Frage, wie sie ihre familien- und sozialpolitischen Anliegen im Zusammenhang mit der Prämienverbilligung genau durchsetzen wollen.

Graber Konrad · Mit-M · Ständerat · Luzern · CVP-Fraktion

Ich war einfach beauftragt, die Zahlen zu liefern, die in der Kommission vorlagen. Hier geht die SGK-NR davon aus, dass diese Initiative die Kantone auf der einen Seite um 65 bis 70 Millionen Franken entlasten und auf der anderen Seite Mehrkosten von 80 Millionen Franken generieren wird. Es kommt also plus/minus zu einem Ausgleich. Wir hatten aber keine auf die Kantone heruntergebrochenen Zahlen. Insbesondere das Zahlenbeispiel, das jetzt von Herrn Eberle präsentiert wurde, lag der Kommission nicht vor.

Der Kommission ging es letztlich darum, das Hauptziel dieser parlamentarischen Initiative zu erreichen, nämlich dass es für die betroffenen Familien mit jungen Erwachsenen eine Entlastung gibt.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Cette question, Monsieur Stöckli l'a rappelé, est le coeur du projet développé par le Parlement. C'est l'élément central de ces initiatives parlementaires. On peut aussi dire que c'est un compromis vers lequel s'est dirigé le Conseil national puisque le but de l'une de ces initiatives parlementaires, au départ, était d'exonérer totalement les enfants du paiement des primes. Or, on n'en est plus du tout à cette façon de voir.

Actuellement, la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit que les cantons réduisent, pour les bas et moyens revenus, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation, d'au moins 50 pour cent. La proposition de la minorité Dittli vise à conserver la réglementation actuelle. Par contre, le Conseil national a décidé d'aller un peu plus loin - c'est l'effet de ces initiatives parlementaires sept ans après leur dépôt - et de passer de 50 à 80 pour cent de réduction pour les enfants, mais pas pour les jeunes adultes. C'est évidemment aussi un élément qui a été discuté dans le cadre des délibérations parlementaires.

Le Conseil fédéral soutient la position du Conseil national. Il a pu l'influencer un peu avec l'énoncé de son avis fondé sur les arguments suivants.

Premièrement, la charge financière que représentent les primes de l'assurance obligatoire des soins pour les familles ne cesse de croître - je l'ai déjà mentionné. Cette année, les primes pour enfants ont augmenté proportionnellement plus que celles des adultes, parce qu'elles ne couvrent pas les coûts. Et, dans les prochaines années, on doit s'attendre à ce que les primes pour enfants continuent à subir cet effet de rattrapage par rapport aux primes pour adultes jusqu'à ce qu'elles couvrent les coûts générés par les enfants. Cela signifie donc une charge supplémentaire relativement importante pour les familles. Ainsi, le Conseil fédéral partage l'avis de la majorité de votre commission et admet qu'il faut faire quelque chose pour alléger la charge financière des familles.

Le deuxième élément, c'est l'argument du financement. J'ai découvert en même temps que vous les calculs qui ont été présentés par Monsieur Eberle. Je n'ai naturellement pas les éléments pour prendre position sur l'exemple que Monsieur Eberle a fait calculer, j'imagine, par son canton. Ce que je peux simplement vous dire et vous confirmer, c'est que si on considère les chiffres sur le plan suisse - oui, je sais bien que cela ne vous aide pas beaucoup, Monsieur Eberle -, on doit partir de l'idée que la charge qui va être atteinte avec l'évolution qui concerne la compensation des risques correspondra à environ 80 millions de francs et que la réduction des primes pour les enfants de 80 pour cent aura aussi un coût global d'environ 80 millions de francs dans les cantons. Peut-être que si cela avait été possible - mais je ne crois pas que cela ait été souhaité, cela n'a en tout cas pas été demandé en détail dans la commission - on aurait pu essayer d'avoir des chiffres plus précis par canton, même si je peux imaginer que ce genre de calcul est relativement difficile à faire.

Nous restons d'avis que, globalement, les choses devraient s'équilibrer. C'était aussi l'avis du Conseil national et cela a aussi été discuté lors de la consultation. C'est pour cela qu'une augmentation totale, si j'ai bien compris, de 4 millions de francs pour le seul canton de Thurgovie ne passe pas très bien dans l'image globale. On se demande ce que cela signifie, mais je ne suis pas en mesure de donner plus d'informations à ce sujet.

Rappelons que ce sont les cantons qui continuent à définir ce qu'est un bas et un moyen revenu. Les cantons gardent donc une marge de manoeuvre, évidemment. Il ne faut pas croire que les cantons perdent leur marge de manoeuvre et que le fédéralisme est violé. Les cantons définissent ce qu'est un bas et un moyen revenu, selon leur échelle; simplement, une fois ces catégories définies, ils doivent organiser des réductions de primes qui soient supérieures à celles d'aujourd'hui, soit non plus de 50 pour cent, mais de 80 pour cent.

Le dernier point, que j'ai mentionné au début de mon intervention, mais que j'aimerais répéter ici, c'est qu'il s'agit d'un projet qui nous paraît relativement mesuré, par rapport à ce qui avait été demandé au départ. Au départ, le but de l'une de ces initiatives parlementaires était d'exonérer tous les enfants du paiement des primes. Cela aurait eu directement pour conséquence que d'autres, les adultes, par exemple, auraient dû financer par leurs primes celles des enfants. Le Parlement s'est rendu compte, dans le cadre de ses délibérations, que c'était un objectif difficile à atteindre, d'où cette solution choisie d'une réduction de 80 pour cent et qui ne concerne que les familles à bas et moyens revenus, et pas tous les enfants. C'est donc un projet ciblé sur les enfants vivant dans des familles à bas et moyens revenus et qui propose une réduction de 80 pour cent et non de la totalité des primes. C'est donc une solution qui ne fait pas, à notre sens, augmenter les primes des adultes puisqu'il ne s'agit pas de compenser de cette manière. Voilà les arguments principaux.

Le Conseil fédéral a pu, à plusieurs reprises, indiquer qu'il soutenait la solution du Conseil national. En ayant proposé, d'ailleurs, quelques modifications au projet - visibles dans le dépliant -, le Conseil fédéral a, je crois, contribué à modérer le projet et proposé un compromis qui a été repris par le Conseil national.

C'est par cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre, sur cette question, la majorité de la commission.

Dittli Josef · Mit-M · Ständerat · Uri · FDP-Liberale Fraktion

Ich fasse mich ganz kurz. Alles Wesentliche ist eigentlich schon gesagt. Vermutlich sind auch die Meinungen schon gemacht. Ich möchte aber doch noch eine Antwort auf das Votum von Herrn Kollega Stöckli geben. Er hat sinngemäss vom Filetstück gesprochen, über das wir jetzt diskutieren würden. Ich meine, dass wir zwei Filetstücke haben, nämlich zum einen die Anpassung des Risikoausgleichs, über die wir ja bereits befunden haben und der wir zugestimmt haben. Das ist eine Grundlage, die dann für die jungen Erwachsenen substanziell tiefere Prämien zur Folge haben wird. Es ist - und das ist eben das zweite Filetstück - nicht so, dass wir, wenn jetzt hier die Minderheit obsiegen würde, mit dieser Vorlage nichts gemacht hätten, im Gegenteil: Wir hätten einen substanziellen Beitrag geleistet.

Sind die Kantone frei? Nein, sie sind nicht mehr frei, sie werden mit diesen 80 Prozent eine weitere Beschränkung erhalten. Ich habe deshalb Verständnis für die Haltung der Kantone, die hier bei der Kommission interveniert haben und hier bei maximal 50 Prozent bleiben möchten. Die Befürchtungen der Kantone sind, wir haben es von Kollega Roland Eberle am Beispiel des Kantons Thurgau gehört, sehr wohl berechtigt. Auch wenn das Beispiel in der Kommission nicht vorlag, ist es halt einfach so, dass die Kantone hier zu Recht höhere Ausgaben befürchten.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 22 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 21 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Bischofberger Ivo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · CVP-Fraktion

Schlussbestimmung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Disposition finale

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag der Minderheit

(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)

Streichen

Ch. II

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Dittli, Eberle, Eder, Keller-Sutter, Kuprecht)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen

Dagegen ... 9 Stimmen

(8 Enthaltungen)