Schluss mit unlauteren Gewinnversprechen

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

La commission propose de transmettre la motion.

Epiney Simon · Ständerat · Wallis · Christlichdemokratische Fraktion

Régulièrement, nous recevons dans notre courrier des avis selon lesquels nous sommes les heureux gagnants d'un jeu de hasard. Ces promesses de gains fantaisistes sont évidemment trompeuses et doivent être réprimées avant qu'elles ne se développent davantage et que la Suisse serve de refuge pour les fournisseurs de concours trompeurs, domiciliés très souvent à l'étranger. Dans un arrêt non publié du 16 mars 2002, le Tribunal fédéral a admis qu'une promesse non honorée constitue un acte déloyal au sens de l'article 3 lettre h de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. L'Allemagne et l'Autriche, par exemple, ont renforcé leur législation pénale, et le Conseil national a transmis la motion Sommaruga.

Par 6 voix, et 2 abstentions, la commission propose de transmettre comme motion les deux premiers points, soit de déclarer les promesses de gains exigibles par voie de justice et de qualifier de délit toute tromperie sur les chances de gains et les prix à gagner. Par 4 voix, et 4 abstentions, elle propose de transmettre comme motion le troisième point, soit de déclarer les personnes morales également punissables en vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Quant au Conseil fédéral, vous l'avez constaté dans le rapport, il est d'accord avec les objectifs, mais il veut avoir le temps de vérifier dans quelle mesure et de quelle manière il faut réprimer les délits de ce genre, et quels textes légaux s'appliquent, car nous avons très souvent affaire à des sociétés écrans, à des sociétés boîtes aux lettres.

Au nom de la commission, je vous invite dès lors à transmettre la motion Sommaruga en tant que telle à l'instar du Conseil national, et notamment à demander au Conseil fédéral de procéder rapidement à la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels qui pourrait servir de complément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

Studer Jean · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Pendant le débat de la Commission des affaires juridiques, on s'est interrogé sur le troisième point que vient de soulever le rapporteur, à savoir la punissabilité pénale du procédé qui est ici dénoncé. On s'est interrogé aussi sur l'application ou non des nouvelles dispositions du Code pénal concernant la punissabilité des personnes morales. Mais on n'avait pas ces dispositions bien en tête; alors, je les ai regardées, et je crois que ces dispositions ne peuvent effectivement pas s'appliquer ici.

Elles ne peuvent pas s'appliquer parce que, je vous le rappelle, ce qu'on a voté en automne de l'année passée prévoit la punissabilité des personnes morales s'il y a un problème d'organisation: soit parce que ce problème d'organisation ne permet pas de trouver une personne individuelle dans l'entreprise qui pourrait répondre des infractions reprochées - c'est la responsabilité subsidiaire de la société -, soit parce que ce problème d'organisation, pour un certain nombre d'infractions, met en cause la société, indépendamment de la question de savoir si on trouve quelqu'un qui, personnellement, a commis l'acte reproché.

Or, le problème avec les sociétés qui utilisent ce type de publicité mensongère, c'est qu'elles sont organisées pour ça, de telle sorte qu'elles ne répondent pas du tout à la définition de la responsabilité telle qu'on l'a adoptée au nouvel article 102 des dispositions générales du Code pénal.

Je trouve aussi juste que, si on veut instituer une responsabilité spéciale pour ces actes commis par des sociétés qui sont organisées pour ça, on ne fasse pas référence à la partie générale du Code pénal, mais qu'on préfère une loi spéciale, qui pourrait être la loi fédérale contre la concurrence déloyale, voire éventuellement la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnel, si on reprend ce sujet dans le cadre de cette loi.

Pour ces raisons-là, je vous invite à soutenir la proposition de la commission.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der Bundesrat teilt die Auffassung, dass die Anliegen, die in dieser Motion verankert sind, berechtigt sind. Wir haben in unserer Erklärung allerdings die Umwandlung in ein Postulat beantragt. Der Grund dafür war, dass die Umsetzung dieser Anliegen zum Teil bereits im Gange ist und wir uns auch den notwendigen Handlungsspielraum offen halten wollten. Wenn nun aber die Überweisung der Motion beantragt wird - vom Nationalrat wurde die Motion auch bereits überwiesen -, werde ich nicht weiter gegen diesen Antrag opponieren.

Cottier Anton · P-M · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Überwiesen - Transmis