Völkermord. Übereinkommen

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Après les horreurs de la Deuxième Guerre mondiale, le droit international a subi une évolution importante, dans le sens qu'il a mis au centre de son attention l'individu en tant que tel, et non plus les Etats, l'individu comme sujet de droit, mais aussi l'individu comme sujet responsable de ses actions. C'est ainsi que l'on a créé le Tribunal militaire international de Nuremberg et le Tribunal militaire international de Tokyo. Pour la première fois, c'était des individus et non pas des Etats qui étaient sur le banc des accusés.

Dans cette même période, voilà que l'on a aussi, par une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies, adopté la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, convention qui est en vigueur depuis de très nombreuses années. La Suisse, pour des motifs qu'il est franchement difficile de comprendre aujourd'hui, n'a toujours pas adhéré à cet important texte international. Il est vrai que notre Code pénal prévoit déjà des dispositions qui permettent de réprimer ces actes, mais il manque toujours dans notre ordre juridique une disposition qui vise vraiment le complexe d'actions et surtout l'intention qui est celle d'anéantir un groupe social, racial, c'est-à-dire le crime de génocide.

Je crois qu'aujourd'hui, il n'y a vraiment plus de raison d'hésiter à adhérer à cet important acte international. Un certain nombre d'options se posaient, notamment celle de savoir si l'on voulait adopter le principe de la territorialité ou le principe de l'universalité. La convention en tant que telle n'impose pas automatiquement l'universalité. Nous avons cependant fait ce choix, car c'est celui qui s'est imposé au niveau international. On peut même dire que le principe de l'universalité est aujourd'hui, pour ce genre de crime, droit coutumier. Il s'impose dès lors, même sans une base juridique formelle.

Que signifie le principe de l'universalité? Cela veut dire que la personne qui aurait commis un génocide à l'étranger, qui se trouve en Suisse et ne peut pas être extradée à l'étranger, sera jugée en Suisse. Les tribunaux suisses seront donc compétents.

Le choix que le législateur suisse doit faire est celui de savoir quelle juridiction va s'occuper de ce crime. Est-ce la juridiction militaire? Nous avons tous à l'esprit le procès récent contre un citoyen du Rwanda pour des crimes commis dans ce pays. Vous vous rappelez que c'est la juridiction militaire qui a conduit ce procès, d'ailleurs d'une façon fort compétente et fort remarquée à l'étranger. Le Conseil fédéral néanmoins, et à juste titre, propose que la compétence soit attribuée à la juridiction ordinaire, car le crime de génocide n'est pas nécessairement lié à un acte de guerre. Il peut être commis dans une situation de non-belligérance. Il a paru dès lors nécessaire, et opportun en tout cas, d'attribuer cette compétence à la juridiction ordinaire.

Votre commission n'a pas eu d'hésitation pour ce qui est de l'entrée en matière et pour ratifier la convention. Au Conseil national, je me souviens que M. Deiss, conseiller fédéral, a abandonné le français pour conclure en allemand, probablement pour être encore plus percutant. Il a dit qu'il était vraiment temps, "ohne Wenn und Aber", de ratifier finalement la convention.

Au nom de la commission, c'est ce que je vous recommande de faire.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est un des premiers instruments juridiques internationaux dont la communauté internationale s'est dotée après la Deuxième Guerre mondiale, en vue de mieux protéger l'individu. Son adoption est, à cet égard, parallèle à celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et elle précède aussi les nouvelles conventions de Genève de 1949. Peu importe, à mon sens, les motifs, difficiles à comprendre ou pas, pour lesquels la Suisse a tardé à ratifier cette convention. Il convient maintenant, et on vous a rappelé que le Conseil fédéral est convaincu sur ce point, que la Suisse adhère à cette convention sans plus attendre.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a d'ailleurs donné la priorité à la ratification de divers instruments juridiques internationaux auxquels il accorde une importance fondamentale, car il y voit des instruments universels de protection et de promotion des droits de l'homme. Il est d'avis que la Suisse, qui est dépositaire des conventions de Genève sur la protection des victimes de la guerre, doit adhérer à cette convention qui est un des traités internationaux les plus largement acceptés, avec 130 Etats parties. Les récents et tragiques événements au Kosovo ont mis en lumière toute son actualité et soulignent l'urgence d'une telle adhésion. Les normes matérielles de la convention étant de droit coutumier d'ailleurs, elles s'imposent d'ores et déjà à tous les Etats.

L'établissement, en 1993 et 1994, des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, a permis, pour la première fois, depuis les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, de faire juger par une cour internationale des individus pour des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Ces juridictions sont toutefois limitées à un espace géographique particulier, et l'entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale constituera l'étape suivante en établissant une juridiction universelle.

L'approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide n'est pas sans relation avec le Statut de la Cour pénale internationale, que la Suisse a signé en juillet 1998 à Rome. En effet, la mise en oeuvre interne de ces deux traités exige l'adoption de mesures législatives diverses. Pour la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il s'agit d'introduire le crime de génocide dans les codes pénaux et, pour le statut de Rome, de prévoir l'incrimination de crimes contre l'humanité et de préciser et compléter les bases légales de l'incrimination des violations graves du droit international humanitaire.

Malgré la connexité existant entre les mesures de mise en oeuvre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut passer sans retard à l'adhésion à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La ratification du Statut de la Cour pénale internationale suivra le plus rapidement possible. Le Conseil fédéral a d'ailleurs eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet devant le Parlement pour annoncer qu'il souhaitait que la Suisse figure parmi les soixante premiers Etats à ratifier la convention précitée, de telle sorte qu'elle puisse entrer en vigueur rapidement.

Lors de la discussion du message relatif à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Commission de politique extérieure du Conseil national avait d'ailleurs encore recueilli l'avis d'experts externes à l'administration. Elle souhaitait par là consulter ces spécialistes sur l'opportunité pour la Suisse de poursuivre le crime de génocide sur une base universelle, c'est-à-dire même si le crime a été commis ailleurs qu'en Suisse, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral. Elle les a interrogés aussi sur le bien-fondé de confier la poursuite aux autorités fédérales plutôt que cantonales et à la justice civile plutôt que militaire. Sur tous ces points, les experts ont soutenu le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national a adopté, à l'unanimité, le projet d'arrêté.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter le projet d'arrêté.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung des Übereinkommens über die Verhütung und Bestrafung des Völkermordes

1. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Gesamtberatung - Traitement global

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Titre et préambule, art. 1, 2

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 38 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

2. Bundesgesetz über die Änderung des Strafgesetzbuches, des Militärstrafgesetzes und der Bundesstrafrechtspflege

2. Loi fédérale concernant la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 260bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

On complète l'article du Code pénal concernant les actes préparatoires délictueux. On ajoute à la liste des crimes dont les actes préparatoires sont punissables l'article 264 qui est, comme on le verra tout à l'heure, le nouvel article du Code pénal qui définit le génocide. En d'autres termes, même les actes préparatoires, qui sont la phase qui précède la tentative de génocide, sont punissables.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 264

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Vous pouvez constater qu'on introduit dans le Code pénal suisse le nouveau titre 12bis "Délits contre les intérêts de la communauté internationale". Dans ce titre, on place le crime de génocide et, demain, on y introduira aussi les crimes contre l'humanité. J'espère que cela se fera très bientôt, lorsque l'on ratifiera le Statut de la Cour pénale internationale, tel qu'il a été défini par la conférence diplomatique à Rome, le 17 juillet 1998. La ratification de ce statut implique que l'on définisse aussi d'autres crimes contre l'humanité, qui seront donc placés dans ce titre.

Quant au nouvel article 264 "Génocide", il reprend les éléments constitutifs tels que le crime de génocide est défini dans la convention: le génocide est donc l'ensemble des actes commis dans le dessein de détruire, en tout ou partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique.

A l'alinéa 1er, les chiffres 1 à 4 décrivent les différentes actions qui servent à perpétrer ce crime de génocide.

L'alinéa 2 consacre le principe de l'universalité, tel que je l'ai esquissé tout à l'heure: "Est également punissable celui qui aura agi à l'étranger, s'il se trouve en Suisse et qu'il ne peut être extradé." Vous savez qu'en droit pénal ordinaire nous connaissons le principe de la territorialité, c'est-à-dire qu'on juge les personnes ayant commis des délits sur le territoire suisse, règle complétée normalement par le principe de l'individualité, sur la base duquel on punit les Suisses qui ont commis des délits à l'étranger et qui ne peuvent être punis à l'étranger, vu qu'on ne les extrade pas. Ici, comme je l'ai déjà dit, c'est le principe de l'universalité, qui est un principe qui vise un but fondamental, celui de l'impunité. A la base de ces instruments internationaux, on vise le grand but fondamental, celui d'assurer l'impunité, de créer un réseau tel qu'il n'y a plus d'échappatoire pour ces criminels.

L'alinéa 3 règle le problème de l'immunité. Qu'est-ce qui se passe si un chef d'Etat en fonction arrive aujourd'hui en Suisse et est accusé de génocide? S'il s'agit d'un chef d'Etat en fonction, il jouit de l'immunité attribuée aux chefs d'Etat sur la base des règles diplomatiques valables aujourd'hui, et il ne pourra être arrêté que si un ordre d'arrestation émane d'un tribunal de son propre pays; dans ce cas, il sera extradé dans son pays. Que se passe-t-il si un ancien chef d'Etat se trouvant en Suisse est accusé de génocide? Dans ce cas-là, il ne jouit d'aucune immunité. Que se passerait-il - pour en venir à un exemple très concret sur lequel plusieurs se sont posé des questions - si M. Milosevic venait tout à coup en Suisse? Je crois que le cas serait très simple: il jouirait théoriquement de l'immunité concédée à un chef d'Etat, mais vu qu'actuellement il existe un ordre d'arrêt du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, il serait arrêté et extradé et livrés aux autorités de ce tribunal (dans ce cas, on parlerait de transfèrement, plutôt que d'extradition). Dans le cas des tribunaux pénaux internationaux, l'immunité n'entre pas en considération.

Voilà en ce qui concerne le nouvel article 264 que l'on introduit dans le Code pénal suisse.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 340

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

L'article 340 est complété. Il concerne la compétence ordinaire. On adopte le même principe que pour le crime organisé, c'est la compétence fédérale qui est affirmée. Nous verrons plus tard que l'autorité fédérale a la possibilité de déléguer cette compétence aux autorités cantonales.

N'oublions pas que nous nous trouvons, en matière de juridiction et de procédure, dans une matière en plein mouvement. Nous avons voté la loi sur l'amélioration de l'efficacité de la poursuite pénale. On a attribué beaucoup plus de compétence aux autorités fédérales, notamment au Ministère public de la Confédération ainsi qu'au Tribunal fédéral. Les structures ne sont pas encore en place. Donc, on a le principe de la juridiction fédérale et, en tout cas provisoirement, la possibilité de déléguer cette compétence aux cantons.

Cette matière est en mouvement, parce qu'il n'y a pas seulement la loi sur l'amélioration de l'efficacité de la poursuite pénale, il y a le droit de la corruption, qui a été voté tout récemment; il y a eu l'abolition des assises fédérales, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile d'avoir actuellement sous les yeux un texte qui soit valable pour plus de quelques mois. L'administration, qui a encore travaillé hier soir très tard, prévoit des "Fussnoten", des notes de bas de page, pour tenir compte de ces différents corps législatifs qui sont en plein mouvement. C'est ainsi qu'à l'article 340 chiffre 1 alinéa 1er tiret 7, il y aura une note qui tiendra compte de l'entrée en vigueur de la révision du droit de la corruption. Je ne vous en lis pas la teneur, ce sont des notes à caractère purement technique et qui ne changent absolument rien à la substance.

Je vous propose donc de ne pas entrer dans les détails. Nous avons à marquer notre confiance envers l'administration. Il s'agit simplement de références techniques à différentes lois qui, elles-mêmes, se trouvent en phase de révision pour ces quelques prochains mois.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 344

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

A l'article 344 du Code pénal suisse, il y aura également une note de bas de page concernant l'abolition des Assises fédérales.

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: A l'article 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale, il y a également une note concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'abolition des Assises fédérales.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

C'est la réglementation des concours d'infractions; on reprend la norme parallèle du Code pénal suisse.

Angenommen - Adopté

Ziff. IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. IV

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 34 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national