RO 1998 2549
Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)
du 21 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 32 et 40 de la loi du 20 juin 19971 sur les armes (LArm, dénommée ci-après loi),
arrête:
Chapitre premier Dispositions générales
Section 1 Champ d’application et définitions
Art. 1 Délimitation par rapport à la loi du 13 décembre 19962 sur le matériel de guerre et à la loi du 13 décembre 19963 sur le contrôle des biens
Aucune autorisation supplémentaire au sens de la loi n’est exigée:
pour l’exportation et le transit, ainsi que pour l’importation à titre professionnel, d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions considérés comme du matériel de guerre;
si une autorisation relative à la législation sur le contrôle des biens a déjà été octroyée.
Art. 2 Armes anciennes
Par armes anciennes, on entend:
les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890;
les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
Art. 3 Sprays
Les sprays d’autodéfense des classes de toxiques1 et 2 définies par la loi du 21 mars 19694 sur les toxiques sont considérés comme des armes.
RS 514.541
Art. 4 Appareils produisant des électrochocs
Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes, si:
la valeur de crête de la tension dépasse 10 000 volts;
la valeur de crête du courant dépasse dix ampères;
la valeur instantanée de sortie dépasse 300 milliampères pendant une période supérieure à une milliseconde et demie;
la quantité d’électricité par impulsion dépasse2,5 millicoulombs;
l’énergie de décharge par impulsion est supérieure à8,0 joules;
l’impulsion dure plus de 0,05 seconde; ou
la pause entre les impulsions dure moins d’une seconde ou plus d’une seconde et demie.
Art. 5 Eléments essentiels d’armes
Par éléments essentiels d’armes, on entend:
pour les pistolets: 1. la crosse, 2. la culasse, 3. le canon;
pour les revolvers: 1. la crosse, 2. le cadre, 3. le canon;
pour les armes à feu à épauler: 1. le boîtier de culasse, 2. la culasse, 3. le canon.
Section 2 Restrictions et interdictions
Art. 6 Couteaux dont le mécanisme d’ouverture automatique peut être actionné d’une seule main
Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage et l’importation des couteaux dont le mécanisme d’ouverture, qui peut être actionné d’une seule main, se déclenche automatiquement, notamment par ressort, pression de gaz ou ruban élastique.
Art. 7 Couteaux papillon et couteaux dont le mécanisme d’ouverture non automatique peut être actionné d’une seule main
Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage et l’importation des couteaux papillon et des couteaux dont le mécanisme d’ouverture, qui peut être actionné d’une seule main, se déclenche manuellement, et dont la partie de la lame qui sort du manche mesure plus de9 cm.
Art. 8 Poignards
Sont considérés comme des poignards les objets semblables à des couteaux dont la partie de la lame qui sort du manche mesure moins de 30 cm et dont la lame est:
symétrique, entièrement aiguisée ou partiellement aiguisée; ou
asymétrique et munie d’un faux tranchant ou d’une partie dorsale à scie, à croc ou à dentelure.
Sont interdits l’acquisition, le port, le courtage et l’importation des poignards mentionnés au 1er alinéa, lettre a.
Le port des poignards mentionnés au 1er alinéa, lettre b, est interdit. Ils peuvent être librement acquis et être transportés conformément à l’article 28 de la loi.
L’acquisition, le courtage et l’importation de poignards et de baïonnettes d’ordonnance suisses sont libres.
Art. 9 Interdiction pour les ressortissants de certains Etats
Sont interdits l’acquisition et le port d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions par des ressortissants des Etats suivants:
République fédérale de Yougoslavie;
Croatie;
Bosnie-Herzégovine;
Macédoine;
Turquie;
Sri Lanka;
Algérie;
Albanie.
L’Office central des armes peut exceptionnellement, sous réserve de l’article 30 de la présente ordonnance, accorder des autorisations pour l’acquisition et le port, notamment à des personnes participant à des manifestations sportives ou de chasse ainsi qu’à des agents chargés de la protection de personnes ou d’objets. Il consulte préalablement le Département fédéral des affaires étrangères et le Service de sécurité de l’administration fédérale. Les autorisations peuvent être assorties de charges.
Chapitre 2 Acquisition d’armes
Section 1 Acquisition nécessitant un permis d’acquisition d’armes
Art. 10 Demande d’octroi d’un permis d’acquisition d’armes
(Art. 8 LArm)
Toute personne qui veut obtenir un permis d’acquisition d’armes doit remplir
extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
copie d’une pièce d’identité officielle.
Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement sont tenus de joindre à leur demande l’attestation prévue à l’article12, 3e alinéa, de la loi.
Art. 11 Acquisition de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes
Le permis d’acquisition d’armes donne droit à l’acquisition simultanée de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus auprès du même aliénateur.
Chaque arme et chaque élément essentiel d’arme doivent être inscrits sur le permis d’acquisition d’armes.
Art. 12 Renvoi du permis d’acquisition d'armes
(Art. 8 LArm) L’aliénateur doit renvoyer une copie du permis d’acquisition d'armes à l’autorité compétente au plus tard un mois après l’aliénation.
Section 2 Acquisition ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes
Art. 13 Devoir de diligence
(Art.9 et 10 LArm)
En cas d’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes, l’aliénateur doit vérifier qu’aucun motif d’exclusion mentionné à l’article8, 2e alinéa, lettre b à d, de la loi ne s’oppose à l’acquisition.
Si, au vu des circonstances, l’aliénateur doute que les conditions légales pour l’aliénation soient remplies, il doit exiger de l’acquéreur un extrait du casier judiciaire central ou demander, avec le consentement de l’acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux personnes compétentes.
L’extrait du casier judiciaire central doit être conservé avec le contrat écrit.
Art. 14 Fusils à répétition
Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition suivants:
les fusils à répétition d’ordonnance (mousqueton11, fusil d’infanterie11 et mousqueton 31);
les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport, comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
les armes de chasse qui sont admises par les législations fédérale et cantonale sur la chasse;
les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux de tir de chasse sportive.
Toute personne qui veut acquérir dans le commerce un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à levier de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
Art. 15 Exceptions au régime du permis
Toute personne qui fait réparer son arme auprès d’un commerçant d’armes n’a pas besoin d’un permis d’acquisition pour une arme de remplacement de la même catégorie pendant la durée de la réparation.
Un permis d’acquisition n’est pas nécessaire pour un élément essentiel d’arme destiné à en remplacer un autre, pour autant que l’élément remplacé reste chez l’aliénateur.
Toute personne titulaire d’une autorisation d’importation d’armes ou d’éléments essentiels d’armes n’a pas besoin d’un permis d’acquisition pour ces objets.
Chapitre 3 Armes à feu automatiques et munitions soumises à interdiction
Art. 16 Examen approfondi destiné à déterminer les armes à feu automatiques et les armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques
Un examen approfondi peut être requis auprès de l’Office central des armes s’il existe un doute sur le fait de savoir si une arme est une arme à feu automatique au sens de l’article5, 1er alinéa, lettre a, de la loi. L’Office central des armes peut, en cas de nécessité, faire appel à des experts pour procéder à l’examen.
L’Office central des armes communique aux autorités d’exécution les requêtes d’examen; l’acquisition, l’importation et le commerce d’armes appartenant au type d’arme mentionné dans une requête d’examen ne sont autorisés que si les résultats de l’examen approfondi démontrent qu’il ne s’agit pas d’armes à feu automatiques soumises à interdiction.
Les résultats de l’examen sont notifiés sous forme de décision aux personnes ou aux services requérants et sont communiqués aux autorités d’exécution intéressées.
L’Office central des armes peut ordonner qu’une arme ayant subi un examen approfondi soit déposée comme objet de comparaison, tant qu’elle existe dans le commerce.
Art. 17 Munitions soumises à interdiction
(Art. 6 LArm)
Sont interdites l’acquisition, la fabrication et l’importation des munitions suivantes:
munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.);
munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;
munitions, à un ou plusieurs projectiles, libérant des toxiques de la classe de toxiques1 ou 2.
Le Département fédéral de justice et police détermine quelles autres munitions spéciales sont également soumises à interdiction.
L’Office central des armes peut autoriser des exceptions à cette interdiction, notamment à des fins industrielles ou pour des collections.
Chapitre 4 Commerce d’armes
Art. 18 Demande d’octroi d’une patente de commerce d’armes
(Art. 17 LArm)
Toute personne qui veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir
copie d’une pièce d’identité officielle;
extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
extrait du registre du commerce;
attestation de réussite des examens pour la patente de commerce d’armes;
plans des locaux commerciaux.
L’examen pratique n’est pas exigé pour l’octroi d’une patente de commerce d’armes à la personne qui:
ne fait pas le commerce des armes à feu à épauler ou de poing;
est titulaire du certificat fédéral de capacité d’armurier.
Art. 19 Personnes morales
Le membre de la direction d’une personne morale, responsable de toutes les questions relevant de la loi, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes.
Il doit s’assurer que les dispositions légales sont respectées en permanence.
Art. 20 Inventaire comptable
(Art. 21 LArm)
Les titulaires de la patente de commerce d’armes sont tenus de conserver soigneusement les permis d’acquisition d’armes.
Ils doivent tenir à jour un registre relatif à la fabrication, à l’acquisition, à l’aliénation ou à tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions, dans lequel doivent être indiqués:
la quantité, le type, la désignation et le numéro des armes, des éléments essentiels d’armes et des accessoires d’armes fabriqués, acquis ou aliénés, ainsi que la date de l’acquisition, de la fabrication ou de l’aliénation;
la quantité, le type et la désignation des munitions et des éléments de munitions fabriqués, acquis ou aliénés, ainsi que la date de la fabrication, de l’acquisition ou de l’aliénation;
l’identité de l’aliénateur ou de l’acquéreur;
le stock.
Les autorités compétentes doivent pouvoir consulter ces documents à n'importe quel moment. La consultation doit être refusée aux tiers.
Chapitre 5 Importation, exportation et transit
Section 1 Importation, exportation et transit à titre professionnel
Art. 21 Trafic d’entrepôt
(Art. 24 LArm) Le trafic d’entrepôt est assimilable à l’importation.
Art. 22 Autorisation d’importation, d’exportation ou de transit
(Art. 24 LArm)
Toute personne qui veut obtenir une autorisation d’importation, d’exportation ou de transit à titre professionnel pour des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit remplir entièrement et conformément à la vérité le formulaire prévu à cet effet, le signer et le remettre à l’Office central des armes, accompagné d’une copie de la patente de commerce d’armes.
L’Office central des armes examine si les indications sont vraisemblables.
L’autorisation est valable pendant un an.
Art. 23 Autorisation de transit pour les entreprises de transport
Toute personne qui veut obtenir une autorisation de transit à titre professionnel pour des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit remplir entièrement et conformément à la vérité le formulaire prévu à cet effet, le signer et le remettre à l’Office central des armes.
L’Office central des armes examine si les indications sont vraisemblables.
L’autorisation ne peut être accordée qu’à des entreprises de transport. Elle n’est octroyée que pour un cas déterminé et pour six mois au plus.
Section 2 Importation, exportation et transit à titre non professionnel
Art. 24 Autorisation d’importation
Toute personne qui veut obtenir une autorisation d’importation à titre non professionnel pour des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit remplir entièrement et conformément à la vérité le formulaire prévu à cet effet, le signer et le remettre à l’autorité compétente, accompagné des documents suivants:
extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
copie d’une pièce d’identité officielle.
L’autorisation donne droit à l’importation simultanée de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus.
Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement sont tenus de joindre à leur demande l’attestation prévue à l’article12, 3e alinéa, de la loi.
Art. 25 Autorisation d’exportation ou de transit
Toute personne qui veut obtenir une autorisation d’exportation ou de transit à titre non professionnel pour des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit remplir entièrement et conformément à la vérité le formulaire prévu à cet effet, le signer et le remettre à l’autorité compétente, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité officielle.
Art. 26 Exceptions au régime de l’autorisation
Aucune autorisation d’importation ou d’exportation n’est requise pour:
les ressortissants étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales;
les personnes qui apportent la preuve qu’elles ont besoin de leurs armes ou munitions pour la chasse, le tir sportif ou des sports de combat à l’étranger, et qui les réimportent.
Le 1er alinéa, lettre b, est applicable par analogie aux personnes qui apportent la preuve qu’elles ont besoin de leurs armes ou munitions pour la chasse, le tir sportif ou des sports de combat en Suisse.
Art. 27 Exceptions au devoir d’annoncer lors de l’importation ou de l’exportation
(Art. 23 LArm)
Les ressortissants étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales sont exemptés du devoir d’annoncer selon l’article6 de la loi sur les douanes5 pour autant que les armes, les éléments essentiels d’armes, les munitions ou les éléments de munitions soient considérés comme des effets personnels au sens de la Convention du 26 juin 19906 relative à l’admission temporaire.
Les personnes qui apportent la preuve qu’elles ont besoin de leurs armes ou munitions pour la chasse, le tir sportif ou des sports de combat à l’étranger ne doivent pas les annoncer si ces armes sont réimportées et s’il ne s’agit pas de matériel de guerre.
Le 2e alinéa est applicable par analogie aux personnes qui apportent la preuve qu’elles ont besoin de leurs armes ou munitions pour la chasse, le tir sportif ou des sports de combat en Suisse.
Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions
Section 1 Conservation
Art. 28
(Art. 26 LArm)
La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme et sous clef.
Sont réservées les dispositions spéciales de la législation militaire.
Section 2 Port d’armes
Art. 29 Permis de port d’armes
(Art. 27 LArm)
Toute personne qui veut obtenir un permis de port d’armes doit remplir
copie d’une pièce d’identité officielle;
extrait du casier judiciaire central ne datant pas de plus de trois mois;
deux photographies de format passeport.
L’autorité examine si les indications sont vraisemblables et notamment si la clause du besoin est respectée. Si les conditions sont remplies, les candidats sont admis aux examens.
L’examen portant sur la manipulation des armes (partie pratique de l’examen) n’est pas exigé pour l’octroi d’un permis de port pour des armes qui ne sont pas considérées comme des armes à feu à épauler ou de poing.
Art. 30 Permis de port d’armes pour les diplomates et les fonctionnaires étrangers chargés de la sécurité
Les permis de port d’armes pour les ressortissants étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales sont octroyés par le Service de sécurité de l’administration fédérale. Celui-ci consulte préalablement le Département fédéral des affaires étrangères et l’Office central des armes.
Les permis de port d’armes pour les fonctionnaires étrangers chargés de la sécurité sont octroyés par le Service de sécurité de l’administration fédérale. Celui-ci annonce leur octroi à l’Office central des armes.
Section 3 Transport d’armes
Art. 31
(Art. 28 LArm)
Une arme ne peut être transportée plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne peut raisonnablement le justifier.
Lors du transport d’armes à feu à épauler ou de poing, les magasins ne doivent pas contenir de munitions.
Chapitre 7 Autorisations, surveillance et sanctions administratives
Art. 32 Conditions générales relatives aux autorisations; formulaires
Les autorisations au sens de la loi sont octroyées si le requérant, entre autres:
apporte la preuve de son identité;
jouit de la capacité civile;
jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d’arme;
jouit d’une bonne réputation;
fournit les attestations de capacité prévues par la loi.
Le Département fédéral de justice et police élabore les formulaires relatifs aux demandes et aux autorisations (art.10, 1er al., art. 18, 1er al., art. 22, 1er al., art. 23, 1er al., art. 24, 1er al., art. 25, 1er al., art. 29, 1er al., et art. 47, 3e al., de la présente ordonnance). Ils peuvent être obtenus auprès des autorités cantonales compétentes ou auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.
Art. 33 Surveillance
(Art. 29 LArm)
L’autorité cantonale compétente exerce la surveillance sur la fabrication, l’acquisition, le commerce et le courtage, ainsi que sur l’importation, l’exportation et le transit à titre non professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.
Elle doit notamment veiller à ce que les commerces d’armes soient gérés conformément aux dispositions de la loi et de la présente ordonnance, aux exigences minimales relatives aux locaux commerciaux fixées par le Département fédéral de justice et police, ainsi qu’aux conditions et charges relatives à l’octroi de l’autorisation.
L’Office central des armes exerce la surveillance sur l’importation, l’exportation et le transit à titre professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.
Art. 34 Procédure après séquestre s’il n’y a pas de confiscation et si la restitution n’est pas possible
Si l’acquisition d’un objet mis sous séquestre au sens de l’article 31 de la loi n’est pas interdite, l’autorité compétente peut en disposer librement.
Si l’acquisition est interdite, l’autorité compétente peut conserver l’objet, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.
Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet a été légalement acquis et s’il ne peut lui être restitué, notamment pour l’une des raisons suivantes:
le propriétaire ne remplit plus une des conditions fixées à l’article8, 2e alinéa, lettres b à d, de la loi; ou
l’acquisition de l’objet est interdite depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Si l’objet est vendu, l’indemnité représente le montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits de l’indemnité.
S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation éventuelle de l’objet est dévolu à l’Etat.
Chapitre 8 Emoluments
Section 1 Fixation des émoluments
Art. 35
Pour l’octroi des permis, des autorisations et des patentes, les émoluments suivants sont perçus:
permis d’acquisition pour: Fr. 1. sprays d’autodéfense et pistolets à lapins 20.– 2. armes à feu à épauler ou de poing 50.– 3. autres armes 50.– 4. éléments essentiels d’armes 20.–
prolongation du permis d’acquisition10.–
autorisation exceptionnelle pour l’acquisition, le port, le courtage ou l’importation: 1. des poignards et des couteaux mentionnés aux articles6 à8 de la présente ordonnance 20.– 2. des armes mentionnés à l’article4, 1er alinéa, lettre d, de la loi 20.– 3. des armes mentionnés à l’article4, 1er alinéa, lettre e, de la loi 50.– 4. des armes mentionnés à l’article5, 1er alinéa, lettre a, de la loi 150.– 5. des armes mentionnés à l’article5, 1er alinéa, lettre d, de la loi 120.– 6. d’accessoires d’armes 100.–
autorisation exceptionnelle pour tirer au moyen d’armes à feu automatiques (art.5, 3e al., LArm) 100.–
autorisation exceptionnelle pour la fabrication et la transformation à titre non professionnel (art. 19 LArm) 50.–
autorisation exceptionnelle pour les modifications prohibées (art. 20 LArm) 50.–
octroi des attestations par l’Office central des armes
patente de commerce d’armes: 1. examen pratique 150.– 2. examen théorique 150.– 3. octroi 350.–
permis de port d’armes: 1. examen pratique 70.– 2. examen théorique 70.– 3. octroi 50.–
mise sous séquestre et conservation d’armes 100.–
octroi d’une autorisation pour l’importation, l’exportation ou le transit à titre professionnel d’armes ou de munitions par un titulaire de patente de commerce d’armes 150.–
octroi d’une autorisation pour le transit à titre professionnel d’armes par une entreprise de transport 50.–
octroi d’une autorisation pour l’importation, l’exportation ou le transit à titre non professionnel d’armes ou de munitions 50.–
exécution de l’examen approfondi (en plus des coûts effectifs de l’expertise selon facture de l’organe habilité à la pratiquer) 200.–
Section 2 Procédure applicable pour la perception des émoluments
par les autorités fédérales
Art. 36 Décision
L’autorité compétente fixe l’émolument sitôt la prestation fournie.
Art. 37 Echéance
L’émolument est dû:
dès la notification à l’assujetti;
si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.
Art. 38 Encaissement
Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.
Art. 39 Prescription
La créance d’émolument se prescrit par cinq ans.
La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.
Chapitre 9 Office central des armes
Art. 40 Tâches
(Art. 39 LArm)
L’Office central des armes est notamment chargé:
de gérer un fichier informatisé relatif à l’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (DEWA);
de contrôler l’authenticité des attestations étrangères (art.12, 4e al., LArm);
d’octroyer les attestations prévues à l’article12, 4e alinéa, de la loi;
d’effectuer les communications aux Etats étrangers (art. 14, 2e al., LArm);
d’octroyer et de renouveler les autorisations pour l’importation, l’exportation et le transit à titre professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions (art. 24, 5e al., LArm);
de conseiller les citoyens et l’administration;
de procéder à l’examen approfondi et au contrôle des armes;
d’effectuer la surveillance prévue à l’article 33, 3e alinéa, de la présente ordonnance;
d’édicter des directives et d’élaborer les documents en vue des examens pour la patente de commerce d’armes et pour le permis de port d’armes;
de gérer un fichier informatisé contenant les caractéristiques des armes et des munitions;
de mettre à la disposition de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel et des autorités cantonales compétentes, sous forme informatisée, tous les formulaires prévus par la loi.
L’Office central des armes peut déléguer les tâches prévues au 1er alinéa, lettres b, g et k; il peut conclure des contrats avec des services spécialisés.
Art. 41 Droit d’accès aux données de DEWA
Seul l’Office central des armes a accès aux données de DEWA.
Art. 42 Contenu de DEWA
DEWA contient les données suivantes:
le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, la nationalité et le numéro de fichier de l’acquéreur;
le type, le fabriquant, la désignation et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;
la date de l’enregistrement dans DEWA.
Art. 43 Communication des données de DEWA
Les données de DEWA peuvent être communiquées aux autorités suivantes si elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales:
autorités compétentes du pays de domicile ou d’origine;
postes frontières;
organes Interpol de l’étranger;
autres autorités judiciaires et administratives, y compris la police.
Art. 44 Droits des personnes concernées
Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données7.
Art. 45 Durée de conservation des données
(Art. 14 et 39 Larm) Sont radiées de DEWA les données concernant les personnes:
dont le décès a été annoncé par une autorité;
qui ont 90 ans révolus.
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 46 Exécution par les autorités douanières
L’accomplissement des formalités douanières lors de l’importation, de l’exportation ou du transit est régi par les dispositions de la législation sur les douanes.
Si les autorités douanières constatent lors de contrôles que des infractions pouvant être qualifiées de délits ont été commises, notamment en violation de l’obligation d’obtenir une autorisation (art. 24 et 25 LArm), elles empêchent la personne de continuer sa route et font appel au poste de police cantonale le plus proche.
Si la police cantonale ne peut intervenir, les autorités douanières, après l’avoir informée des faits, établissent le rapport de dénonciation et le remettent, avec les objets saisis, au commandement de police compétent en vue de l’ouverture d’une procédure pénale.
Les autorités douanières annoncent à l’autorité qui a octroyé les autorisations d’importation, d’exportation ou de transit celles dont elles ont donné entière décharge.
Art. 47 Annonces à l’Office central des armes
Les dispositions d’exécution cantonales doivent être annoncées à l’Office central des armes.
L’octroi et le retrait de patentes de commerce d’armes doivent être annoncés surle-champ à l’Office central des armes. Celui-ci informe l’autorité fédérale chargée de l’exécution de la législation sur le matériel de guerre.
Le formulaire officiel doit être utilisé pour les annonces prévues à l’article13 de la loi.
Art. 48 Autorisations cantonales exceptionnelles
Les autorisations cantonales exceptionnelles (art.5, 3e al., art. 19, 2e al., et art. 20, 2e al., LArm) ne peuvent être octroyées que si les circonstances le justifient et pour une personne déterminée; leur durée de validité doit être limitée. Elles peuvent être assorties de charges.
Les cantons octroient des autorisations exceptionnelles notamment pour:
les armes de sport utilisées par des membres d’écoles de sport et de sociétés sportives;
les couteaux soumis à interdiction qui sont utilisés par des personnes handicapées et certaines catégories professionnelles.
Art. 49 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
l’ordonnance du 30 juin 19938 sur l’acquisition et le port d’armes à feu par des ressortissants turcs;
l’ordonnance du 18 décembre 19919 sur l’acquisition et le port d’armes à feu par des ressortissants yougoslaves;
l’ordonnance du 3 juin 199610 sur l’acquisition et le port d’armes à feu par des ressortissants sri-lankais;
l’ordonnance du 3 mars 199711 sur l’acquisition et le port d’armes à feu et de munitions par des ressortissants algériens.
Art. 50 Modification du droit en vigueur
1. L’ordonnance du 23 décembre 197112 sur l’interdiction de substances toxiques est modifiée comme suit:
Art. 13
Abrogé 2. L’ordonnance du 25 février 199813 sur le matériel de guerre est modifiée comme suit:
Art. 13, 1er al.
... des alinéas2, 2bis et 3.
Art. 13, al. 2bis
L'Office central des armes est l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'importer, à titre professionnel, des armes à épauler et des armes de poing, leurs accessoires ainsi que leurs munitions et leurs composants de munitions. La procédure est réglée par l'ordonnance sur les armes du 21 septembre 1998.
Art. 21
... se voir retirer par l'autorité compétente les autorisations ...
Art. 51 Disposition transitoire
Toute personne titulaire d’une autorisation initiale pour fabriquer du matériel de guerre ou pour en faire le courtage doit déposer une demande d’octroi d’une patente de commerce d’armes dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.
Le droit subsiste jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur requête.
Art. 52 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
21 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin