Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)

IX. Transports 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des aériens commerciaux marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulai- 1. Entreprises res d’une autorisation d’exploitation de l’office. Le Conseil fédéral sises en Suisse décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des

1. Autorisation d’exploitation Suisses et être contrôlées par des Suisses. 2 L’autorisation est délivrée si, pour le genre d’exploitation prévu, l’entreprise remplit les conditions suivantes:

1. disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d’usage nécessaires sur l’aérodrome suisse prévu comme base pour l’exploitation des vols;

2. disposer des qualifications professionnelles et d’une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs;

3. avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables;

4. être suffisamment assurée;

5. utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu’aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d’émission de substances nocives. 3 L’autorisation est délivrée pour une durée déterminée. Elle peut être 4 Le Conseil fédéral fixe le genre d’exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées au 2e alinéa, lettre a.

b. Concession 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des de routes personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’article 27. 2 Pour l’octroi d’une concession, le département examine notamment si les vols sont d’intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports nationaux. 3 La concession peut être délivrée pour l’exploitation d’une ou de plusieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être 4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’entreprise concessionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d’autres entreprises de transports aériens. L’entreprise concessionnaire demeure responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obligations découlant de la concession. Les obligations prévues aux articles 27 et 29 incombent à l’entreprise qui effectue les vols. 5 Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d’octroi de la concession et spécifie la teneur et l’étendue des obligations en matière d’horaire, d’exploitation, de transports et de tarifs. 6 Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publiques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés avant qu’une décision soit prise sur une demande de concession.

2. Entreprises 1 Les entreprises sises à l’étranger qui transportent des personnes ou sises à l’étranger des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être tia. Autorisation d’exploitation tulaires d’une autorisation de l’office, à moins que des traités internationaux n’en disposent autrement.

b. Concession 1 Les entreprises sises à l’étranger qui transportent régulièrement des de routes personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d’une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l’autorisation d’exploitation prévue à l’article 29. 2 L’office octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies. 3 Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au département d’octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d’absence de réglementation internationale. Lors de l’octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie. 4 Pour la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l’emploi de «multiple designations».

3. Dispositions Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic communes commercial restant.

a. Délimitation du trafic de lignes

b. Cabotage Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n’en disposent autrement.

4. Ecoles 1 Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’office.

Abrogés

2. Retrait de . . . articles 28, 30 ou 37 . . . concession

Abrogé