RO 1998 2613
Ordonnance
concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée
des étrangers
(OEArr)
Modification du 21 octobre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 janvier 19981 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2, phrase introductive et let. a et b
Font en outre exception à l’obligation du visa, dans la mesure où le séjour ne dépasse pas trois mois et qu’il n’y a pas exercice d’une activité lucrative:
les ressortissants d’Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, ainsi que les ressortissants d’Afrique du Sud, d’Argentine, d’Australie, du Brésil, du Canada, d’El Salvador, des Etats- Unis d’Amérique, du Guatemala, du Guyana, du Mexique, du Nicaragua, d’Uruguay et du Venezuela;
les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable de la Bolivie, de la Colombie, de Cuba, de la République dominicaine, de l’Equateur et du Pérou, ainsi que d’autres Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Cotti |
Le chancelier de la Confédération, Couchepin |