RO 1998 2677
Ordonnance
sur la protection civile
(OPCi)
Modification du 21 octobre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 19941 sur la protection civile est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1, let. d
Abrogée Introduire avant l’article 20
Art. 19a Durée du service
L’obligation de servir dans la protection civile s’étend jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la personne astreinte atteint 50 ans.
Art. 76, al. 2
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Cotti |
Le chancelier de la Confédération, Couchepin |