RO 1998 2678
Ordonnance
sur le contrôle de la protection civile
(OPCC)
Modification du 21 octobre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 19941 sur les contrôles de la protection civile est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 1, deuxième et troisième phrases
. . . Pour les personnes astreintes qui sont en âge de servir dans l’armée, l’office communal sollicite l’établissement d’un duplicata auprès du commandant d’arrondissement. Pour les autres personnes astreintes, il établit un duplicata du livret de service perdu ou détérioré.
Art. 25, al. 1 et 2
Abrogé
Les livrets de service de la protection civile qui ont été délivrés avant la remise d’un livret de service commun à l’armée et à la protection civile peuvent continuer à être utilisés.
Art. 26
Abrogé
Annexe 3
Point 2.1, colonne „objet“: Remise du permis d’établissement à des citoyens suisses, entre le début de l’année où ceux-ci atteignent 43 ans et l’année de leurs 50 ans.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.
21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Cotti |
Le chancelier de la Confédération, Couchepin |