Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)

Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).

Par organisation d’une branche (interprofession), on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.

Lorsque l’efficacité des mesures d’entraide prévues à l’article⁸, 1er alinéa, est compromise, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions de durée limitée si l’organisation:

1. est représentative;

2. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;

3. a approuvé les mesures d’entraide à la grande majorité de ses membres.

Les organisations ne peuvent percevoir aucune contribution obligatoire de leurs producteurs. Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux mesures et aux directives des organisations définies à l’article⁸.

La Confédération peut mandater les cantons et les organisations pour entretenir en commun des services chargés de l’assurance de la qualité.

Les services chargés d’assurer la qualité effectuent notamment les inspections nécessaires à l’assurance de la qualité. Le Conseil fédéral peut leur confier des analyses de la qualité et d’autres tâches.

La Confédération, les cantons et les organisations financent les services chargés de l’assurance de la qualité.

La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.

Les responsables coordonnent leur action et élaborent des directives communes, notamment pour promouvoir les ventes sur le plan régional ou national et à l’étranger.

S’ils prennent des mesures communes, la Confédération peut apporter son soutien à ces activités pour autant qu’elles s’imposent dans l’intérêt économique général. Il s’agit notamment de mesures prises dans les domaines suivants:

1. relations publiques;

2. promotion des ventes;

3. publicité générale pour l’agriculture suisse;

4. prospection du marché.

Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.

Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.

Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.

Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:

1. élaborés selon un mode de production particulier;

2. présentant des caractéristiques spécifiques;

3. provenant de la région de montagne;

4. se distinguant par leur origine.

L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.

Les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont réservées.

Le Conseil fédéral fixe:

1. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production, notamment écologiques;

2. les modalités du contrôle.

Les produits ne peuvent être désignés comme particulièrement respectueux de l’environnement et conformes aux besoins des animaux que si les règles concernant la production sont respectées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à titre exceptionnel.

Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies au 1er alinéa, lettre a.

Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à des exigences équivalentes.

Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications géographiques.

Il réglemente notamment:

1. les qualités exigées du requérant;

2. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;

3. les procédures d’enregistrement et d’opposition;

4. le contrôle.

Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d’origine ou indication géographique.

Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origine ou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale.

Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent pas être déposées comme marque pour un produit similaire dans un des cas visés au 7e alinéa.

Quiconque utilise le nom d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé au 2e alinéa, lettre b. Cette obligation ne s’applique pas aux marques connues ou réputées qui sont utilisées depuis longtemps.

Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:

1. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;

2. toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits.

Sont interdits au sens du 1er alinéa, les modes de production qui ne sont pas conformes à:

1. la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ou

2. la protection de l’environnement.

Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’article 17 s’applique par analogie.

Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière et du droit de douane. Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non dédouané.

Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l’économie (département) détermine la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits.

Le département détermine dans quelle mesure la somme du taux du droit de douane et du prix franco frontière, non dédouané, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette).

L’office fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la fourchette.

Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le département peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé au 5e alinéa.

Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l’annexe² de la loi fédérale du 9 octobre 1986² sur le tarif des douanes (tarif général).

Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.

L’article¹⁷ s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.

Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au département ou aux services qui lui sont subordonnés.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l’article⁴, 3e alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.

L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:

1. la procédure de la mise aux enchères;

2. la prestation fournie en faveur de la production suisse;

3. la quantité demandée;

4. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;

5. l’ordre des dédouanements;

6. les quantités importées jusqu’alors par les requérants.

Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée au 2e alinéa, lettre b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.

Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.

Le Conseil fédéral peut déléguer au département la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.

L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.

Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur de la production suisse (art.²², 2e al., let. b), le Conseil fédéral peut fixer une prestation de compensation ou une taxe de compensation lorsque:

1. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu égard à l’objectif visé;

2. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la production suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur excessive.

La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la prestation en faveur de la production suisse soient annulés.

Aux fins d’un suivi statistique de l’importation, le Conseil fédéral peut soumettre des produits agricoles déterminés à un régime de permis.

Le département est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la délivrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil fédéral peut prendre.

L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux dans le domaine agricole se fonde sur l’article¹¹ de la loi fédérale du 9 octobre 1986³ sur le tarif des douanes.

Le 2e alinéa ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:

1. article 1er de la loi fédérale du 25 juin 1982⁴ sur les mesures économiques extérieures;

2. article 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette compétence au département.

Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.

Le Conseil fédéral peut soumettre à observation les prix faisant l’objet de mesures de politique agricole prises par la Confédération, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation.

Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.

Le présent chapitre s’applique au lait de vache.

Le Conseil fédéral peut appliquer certaines dispositions, notamment les articles¹¹,

et 44, au lait de chèvre et au lait de brebis.

Le Conseil fédéral fixe le prix-cible du lait commercialisé.

Le prix-cible est le prix à la production souhaité. Il doit pouvoir être atteint lorsque le lait est transformé en produits à forte valeur ajoutée, qu’il est commercialisé dans de bonnes conditions et qu’il présente une composition déterminée.

Le Conseil fédéral limite la production de lait destiné à la commercialisation en attribuant des contingents aux producteurs.

En fixant les contingents, le Conseil fédéral peut prendre en considération la composition du lait, notamment la teneur en matière grasse.

Il peut déterminer le contingent maximal par hectare et l’échelonner en fonction des zones du cadastre de production (art. 4).

Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure les contingents peuvent être adaptés à la situation de l’exploitation.

Il peut prévoir que les producteurs aient la possibilité de transférer des contingents. Il fixe les conditions à cet effet. Il peut exclure le transfert des contingents qui ne sont pas utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés.

Le transfert de contingents effectué indépendamment de la surface est subordonné aux conditions suivantes:

1. l’acquéreur du contingent doit prouver qu’il fournit les prestations écologiques exigées à l’article 70, 2e alinéa;

2. les contingents ne doivent pas être transférés de la région de montagne à la région de plaine. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

Si les fonds prévus dans la loi fédérale du 13 décembre 1974⁵ sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés ne suffisent pas à compenser la différence entre le prix du lait en Suisse et à l’étranger et qu’une demande supplémentaire de lait destiné à la fabrication de produits d’exportation existe, le Conseil fédéral fixe temporairement des contingents spéciaux dépassant la quantité totale prévue à l’article³⁰.

Le producteur verse une contribution pour le lait livré dans le cadre d’un contingent spécial.

Le Conseil fédéral fixe la durée et le volume du contingent ainsi que les conditions d’octroi. Il peut charger un service de gérer ces contingents spéciaux et de les répartir.

Le producteur doit verser une taxe pour le lait livré en sus du contingent total dont il bénéficie en vertu des articles³⁰, ³³ et 34. La taxe ne peut excéder 85 pour cent du prix-cible.

Le Conseil fédéral peut prévoir qu’en lieu et place du versement de la taxe, les dépassements de contingent ou les sous-livraisons sont, totalement ou en partie:

1. imputés à la période de contingentement suivante, ou

2. compensés dans le cadre de l’organisation locale des producteurs.

La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé et transformé en fromage.

Le Conseil fédéral détermine le montant du supplément et les conditions d’octroi. Ce faisant, il tient compte du prix-cible.

Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.

Le Conseil fédéral fixe les sortes de fromage donnant droit au supplément, le montant de celui-ci et les conditions d’octroi.

La Confédération peut octroyer des aides afin de promouvoir la vente de certains produits laitiers.

Le Conseil fédéral détermine les produits, le montant des aides, les conditions d’octroi et, le cas échéant, la composition des produits. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office, qui consultent le Département fédéral des finances ou l’Administration fédérale des finances.

La Confédération peut octroyer des aides à l’exportation de fromage et les moduler en fonction de la situation régnant sur les différents marchés étrangers.

Elle peut aussi verser des aides à l’exportation de lait et d’autres produits laitiers en fonction de leur composition.

Le Conseil fédéral détermine le montant des aides et les conditions d’octroi. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office, qui décident après avoir consulté le Département fédéral des finances ou l’Administration fédérale des finances.

L’office peut déterminer la quantité de beurre pouvant être importée dans le cadre du contingent tarifaire no⁷ (produits laitiers en équivalents–lait).

Des parts de contingents tarifaires peuvent être accordées aux producteurs de beurre, aux fabricants de fromage fondu et aux entreprises de transformation de l’industrie alimentaire.

L’office règle les modalités.

Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:

1. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;

2. la manière dont il a utilisé le lait.

Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.

Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes espèces d’animaux de rente.

Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de la production.

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:

1. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques appartenant à la Confédération, l’école d’aviculture de Zollikofen, ainsi que le Centre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach;

2. les exploitations qui nourrissent des porcs avec des déchets de boucherie et d’abattoir ou des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité publique d’importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets.

Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’article⁴⁶ doit verser une taxe annuelle.

Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable.

Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède.

Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.

Les parts de contingents tarifaires sont attribuées en fonction du nombre d’animaux indigènes abattus.

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations sur la base des critères suivants:

1. le nombre d’achats libres sur les marchés publics;

2. la quantité de viande bovine salée et parée provenant d’animaux indigènes;

3. des achats déterminés et contrôlés auprès des abattoirs suisses.

Le même animal indigène ou les mêmes parties d’un animal indigène ne peuvent compter qu’une seule fois dans l’attribution des parts de contingents tarifaires.

Le Conseil fédéral peut ordonner une procédure d’enchères pour des produits déterminés.

Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.

Il peut:

1. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;

2. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification.

Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.

La Confédération constitue un fonds de réserve. Celui-ci sert notamment à financer:

1. l’allégement du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires;

2. la classification en fonction de la qualité effectuée par un service indépendant.

Le fonds de réserve est alimenté par une part des droits de douane perçus sur les importations de viande.

Cette part correspond au plus à¹⁰ pour cent de la valeur du produit suisse équivalent.

Elle est fixée par le département après consultation des milieux concernés.

Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées notamment les tâches suivantes:

1. mise en œuvre de mesures visant à alléger le marché lorsque l’offre saisonnière l’exige;

2. surveillance des marchés publics et des abattoirs;

3. classification des animaux sur pied ou abattus, en fonction de leur qualité.

Les organisations privées chargées d’une telle tâche reçoivent une indemnité prélevée sur le fonds de réserve.

Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.

La Confédération constitue une caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d’œufs.

La caisse de compensation sert notamment à:

1. encourager les exploitations paysannes à produire des œufs;

2. financer la mise en valeur des œufs suisses.

La caisse de compensation est alimentée par une part des droits de douane perçus sur les importations d’œufs en coquille et de produits à base d’œufs.

Cette part varie selon les prestations fournies par la caisse de compensation. Elle correspond au plus à⁴ centimes par œuf ou unité d’œuf.

Elle est fixée par le département après consultation des milieux concernés.

Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation du canton.

Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.

Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la viticulture.

Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations.

L’office détermine les caractéristiques des variétés de cépages.

Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.

Le Conseil fédéral peut définir les notions d’appellation d’origine, d’appellation d’origine contrôlée et d’indication de provenance.

Il peut déléguer aux cantons la tâche de réglementer l’utilisation des désignations. Il fixe les principes à cet effet.

Les lots de vendanges sont classés en trois catégories selon leur teneur naturelle en sucre et le rendement à l’unité de surface:

1. catégorie¹: raisin permettant l’élaboration de vins avec appellation d’origine ou avec appellation d’origine contrôlée;

2. catégorie²: raisin permettant l’élaboration de vins avec indication de provenance;

3. catégorie³: raisin ne permettant que l’élaboration de vins sans appellation d’origine ni indication de provenance.

Le Conseil fédéral peut, par catégorie, fixer des teneurs minimales en sucre et limiter la production par unité de surface.

Les cantons peuvent fixer des teneurs minimales en sucre supérieures et des limites de production par unité de surface inférieures à celles fixées par le Conseil fédéral.

Les cantons organisent le contrôle de la vendange et en communiquent les résultats à l’office.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au contrôle de la vendange.

La Confédération peut participer aux frais occasionnés par le contrôle de la vendange à raison de 80 pour cent au plus.

Un fonds viticole est constitué; il sert à financer des mesures visant au maintien du vignoble et à favoriser l’écoulement de produits viti-vinicoles de qualité.

Le fonds viticole est alimenté par une part des droits de douane perçus sur les importations de vins, de moûts et de jus de raisin.

La part des droits de douane perçus sur les importations de vins ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur des produits suisses équivalents.

Après consultation de l’Interprofession du vin suisse, le département fixe la part des droits de douane affectée au fonds.

Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves afin que les appellations soient protégées.

Par commerce des vins, on entend l’achat et la vente de vins, de moûts, de produits contenant du vin et de jus de raisin, effectués à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits en vue de leur vente.

Quiconque exerce le commerce des vins au sens de l’article 67, 2e alinéa, a l’obligation:

1. d’être inscrit au registre du commerce;

2. d’annoncer le début de son activité à l’autorité de contrôle;

3. de tenir une comptabilité relative à l’ensemble des transactions portant sur les produits mentionnés à l’article 67, 2e alinéa;

4. de dresser chaque année un inventaire des stocks de vin et de calculer le volume de ventes annuel en hectolitres.

Le Conseil fédéral peut fixer d’autres obligations permettant l’exécution des contrôles.

Si la protection des désignations n’en souffre pas, le Conseil fédéral peut prévoir des assouplissements ou des dérogations, notamment pour:

1. les producteurs qui vendent exclusivement leurs produits aux revendeurs finaux et aux consommateurs finaux;

2. les entreprises qui se limitent au commerce en bouteilles des produits mentionnés à l’article 67, 2e alinéa, ou qui les vendent pour la consommation sur place;

3. les entreprises qui font l’objet d’un contrôle cantonal équivalent.

Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour:

1. des améliorations foncières;

2. des bâtiments ruraux.

Les contributions sont allouées par voie de décision.

L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribution équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public.

Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des charges.

Par améliorations foncières, on entend:

1. les ouvrages et installations de génie rural;

2. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage.

Par bâtiments ruraux, on entend:

1. les bâtiments d’exploitation;

2. les bâtiments alpestres;

3. les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des producteurs et servant au traitement et au stockage des produits.

La Confédération alloue, pour des améliorations foncières, des contributions jusqu’à concurrence de⁴⁰ pour cent du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépenses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directement liées à l’ouvrage subventionné.

Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus⁵⁰ pour cent du coût, lorsque l’amélioration foncière:

1. ne peut être financée autrement ou

2. est un ouvrage collectif de grande ampleur.

La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concurrence de²⁰ pour cent du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux conséquences particulièrement graves d’événements naturels exceptionnels, si un soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires.

La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la transformation et la rénovation de bâtiments ruraux.

Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise agricole si elle est exploitée par son propriétaire.

Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi.

Le canton approuve les projets d’améliorations foncières et de bâtiments ruraux pour lesquels la Confédération accorde des contributions.

Il soumet à temps le projet à l’office.

Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles.

Il donne la possibilité de faire opposition aux organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation portant sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement et sur les chemins de randonnée pédestre.

L’office consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution.

Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de l’office.

L’office ne décide de l’octroi d’une contribution qu’au moment où le projet a été définitivement approuvé.

Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques.

Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant.

Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un remaniement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce remaniement et fixer le règlement des charges foncières et des frais.

L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements.

Le transfert des gages immobiliers est régi par l’article 802 et l’inscription au registre foncier par l’article 954, 2e alinéa, du code civil⁸.

Le canton règle la procédure subséquente.

Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins autres qu’agricoles pendant les²⁰ ans qui suivent le versement du solde des contributions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés.

Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.

Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.

Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, les cantons doivent veiller:

1. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que les surfaces de compensation écologique et les biotopes soient exploités de manière appropriée;

2. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien entretenus.

En cas de négligence grave dans l’exploitation et dans l’entretien ou en cas d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contributions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires.

L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier.

Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.

Sauf compétence fédérale explicitement prévue au présent chapitre, la formation professionnelle agricole relève des cantons.

Les cantons peuvent déléguer leurs compétences et leurs tâches à des associations professionnelles reconnues par la Confédération.

Ils peuvent également confier certaines tâches à d’autres institutions reconnues par la Confédération.

Les cantons et les associations professionnelles qu’ils ont mandatées (organes responsables de la formation professionnelle) arrêtent, pour chaque profession, les prescriptions et les directives nécessaires, notamment les règlements concernant la formation professionnelle et les examens, ainsi que les programmes de formation et d’enseignement.

Les prescriptions et les directives des organes responsables de la formation professionnelle sont soumises à l’approbation de l’office compétent.

Les organes responsables de la formation professionnelle instituent des commissions de formation professionnelle. Ces commissions sont habilitées à:

1. reconnaître les maîtres d’apprentissage et les exploitations d’apprentissage;

2. approuver les contrats d’apprentissage;

3. surveiller les conditions d’apprentissage;

4. organiser et surveiller la formation de base, le perfectionnement et les examens.

La Confédération octroie des aides financières pour la formation professionnelle agricole.

Elle fixe les exigences minimales.

Elle veille à ce que la coordination de l’enseignement et de la vulgarisation soit assurée entre les divers organes responsables de la formation professionnelle; à cet effet, le département et l’office compétent:

1. édictent des directives, des instructions et des programmes-cadre d’enseignement;

2. encouragent les activités de coordination des organes responsables de la formation professionnelle;

3. fixent, en fonction des besoins, des nombres maximaux d’enseignants et de vulgarisateurs bénéficiant des aides financières.

Avant d’édicter des prescriptions et des directives, la Confédération consulte les organes responsables de la formation professionnelle.

Le département institue une commission permanente chargée de conseiller la Confédération en matière de formation professionnelle.

La Confédération encourage les activités exercées par les organisations qu’elle a reconnues dans le domaine de la formation professionnelle. Ces organisations collaborent avec les organes responsables de la formation professionnelle.

La formation de base s’étend sur trois ans au moins.

Pour la profession d’agriculteur, elle comprend:

1. deux ans d’apprentissage avec fréquentation de l’école professionnelle et deux semestres dans une école d’agriculture ou

2. un an d’apprentissage avec fréquentation de l’école professionnelle et quatre semestres dans une école assurant, outre l’enseignement professionnel, une formation pratique.

Pour les professions spéciales de l’agriculture, elle comprend:

1. l’apprentissage et la fréquentation simultanée de l’école professionnelle ou

2. l’apprentissage dans une école assurant, outre l’enseignement professionnel, une formation pratique.

En accord avec le département, les organes responsables de la formation professionnelle peuvent mettre sur pied, pour les agriculteurs, un système de formation identique à celui des professions spéciales de l’agriculture. Dans ce cas, les dispositions particulières valables pour les professions spéciales de l’agriculture sont applicables à la profession d’agriculteur.

L’apprentissage permet d’acquérir les connaissances de base et le savoir-faire nécessaire à l’exercice de la profession.

Il doit être réglé par un contrat écrit conformément aux articles 344 ss du code des obligations¹³.

Le maître d’apprentissage et l’exploitation d’apprentissage doivent être reconnus par la commission de formation professionnelle compétente. Ils ne peuvent l’être que s’ils garantissent une formation complète de qualité et offrent les conditions nécessaires au développement de la personnalité de l’apprenti.

Le maître d’apprentissage est tenu de verser à l’apprenti un salaire correspondant à son âge et à ses capacités. Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent fixer des salaires minimaux et maximaux.

Les organes responsables de la formation professionnelle créent les écoles professionnelles et en assurent le fonctionnement. Ces écoles doivent être reconnues par la Confédération.

L’enseignement dispensé par les écoles professionnelles fait partie de l’apprentissage et il est obligatoire.

Il permet d’acquérir une culture générale ainsi que les connaissances théoriques nécessaires à la maîtrise de la profession.

Les organes responsables de la formation professionnelle créent les écoles d’agriculture et en assurent le fonctionnement. Ces écoles doivent être reconnues par la Confédération.

L’école d’agriculture dispense les connaissances générales et techniques, ainsi que le savoir-faire nécessaires aux agriculteurs.

Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent, d’entente avec l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, créer des écoles professionnelles supérieures qui complètent l’enseignement obligatoire dispensé dans les écoles professionnelles et dans les écoles d’agriculture et donnent accès à des études d’un niveau supérieur.

La Confédération peut instituer une commission chargée de coordonner les formations dispensées par les écoles professionnelles supérieures.

Elle peut faire de l’examen final de l’école professionnelle supérieure une maturité professionnelle.

Au terme de la formation de base, l’apprenti subit l’examen de fin d’apprentissage. L’examen peut être passé en plusieurs parties.

Est également admise à l’examen toute personne qui, sans avoir fait d’apprentissage, remplit les conditions suivantes:

1. avoir travaillé dans la profession considérée durant une période au moins une fois et demie plus longue que la formation de base;

2. apporter la preuve qu’elle a fréquenté l’école professionnelle et l’école d’agriculture, ou une école enseignant des professions spéciales de l’agriculture, ou encore qu’elle a acquis ses connaissances professionnelles d’une autre manière.

Les examens sont organisés par les organes responsables de la formation professionnelle.

Toute personne qui réussit l’examen de fin d’apprentissage reçoit un certificat fédéral de capacité.

L’apprenti qui ne réussit que la partie pratique de l’examen de fin d’apprentissage reçoit une attestation cantonale.

Le Conseil fédéral réglemente la reconnaissance et l’équivalence des formations non agricoles et des formations acquises à l’étranger.

Aucune taxe n’est perçue pour les examens passés dans le cadre de la formation de base.

La formation élémentaire permet aux jeunes dont l’orientation est essentiellement pratique d’acquérir l’habileté et les connaissances nécessaires à la maîtrise de procédés de travail simples.

Les jeunes qui effectuent une formation élémentaire doivent suivre, outre une formation pratique, un enseignement comprenant des branches professionnelles et des branches de culture générale. L’enseignement peut être dispensé dans des classes spéciales.

Cette formation s’étend sur un an au moins et donne accès à d’autres entreprises du même type que celles où la formation pratique est dispensée.

La formation élémentaire doit être réglée par un contrat écrit, conformément aux articles 344 ss du code des obligations¹⁴. Au demeurant, l’article 123, 3e et 4e alinéas, de la présente loi est applicable.

Toute personne ayant achevé une formation élémentaire reçoit un certificat officiel attestant la durée de la formation, la profession apprise ainsi que la fréquentation de l’enseignement professionnel.

Les organes responsables de la formation professionnelle offrent aux professionnels des possibilités de perfectionner leurs connaissances.

Le perfectionnement comprend, outre les formations et examens mentionnés aux articles 131 à 135, notamment des cours, des séminaires, des conférences, des visites d’expositions et des concours.

Ces possibilités de perfectionnement sont offertes notamment par les écoles professionnelles, les écoles d’agriculture, les écoles spécialisées, les écoles techniques ainsi que par les centrales et les services de vulgarisation et les associations professionnelles.

Les écoles spécialisées dispensent à des personnes qui ont terminé leur formation agricole de base des connaissances leur permettant d’exercer une activité exigeant une qualification dans leur spécialité ou une fonction dirigeante dans une exploitation.

Elles assurent également la préparation aux examens professionnels et aux examens de maîtrise.

Elles doivent être reconnues par la Confédération.

Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent organiser des examens professionnels.

Ces examens doivent permettre de vérifier si le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires pour occuper un poste d’encadrement ou pour exercer une activité professionnelle exigeant une qualification élevée.

Le Conseil fédéral réglemente l’admission aux examens ainsi que leur surveillance.

Toute personne qui réussit l’examen professionnel est habilitée à porter le titre de sa profession complété du terme «brevet fédéral».

Les écoles de chefs d’exploitation approfondissent et complètent la formation de base, améliorent la capacité de gérer une exploitation et préparent les candidats aux examens de maîtrise.

Elles doivent être reconnues par la Confédération.

Les organes responsables de la formation professionnelle organisent les examens de maîtrise.

Les examens de maîtrise doivent permettre de vérifier si le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires pour diriger de façon indépendante une exploitation agricole ou une entreprise dont la gestion exige des compétences dans une profession spéciale de l’agriculture.

Le Conseil fédéral réglemente l’admission aux examens ainsi que leur surveillance.

Toute personne qui réussit l’examen de maîtrise reçoit le diplôme de maîtrise; elle est autorisée à se prévaloir du titre de maître ou à compléter le titre de sa profession par l’adjectif «diplômé».

Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent créer des écoles techniques pour la profession d’agriculteur, les professions spéciales de l’agriculture ainsi que les professions apparentées.

Les écoles techniques dispensent les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l’exercice, dans les règles de l’art, des professions technico-agricoles et d’activités dans des domaines apparentés, en Suisse et à l’étranger.

Elles doivent être reconnues par la Confédération. Le département arrête les conditions à remplir. Il réglemente les branches enseignées et la durée des études, le matériel didactique, les exigences à remplir par les enseignants, les conditions d’admission et de promotion ainsi que les examens finals.

Toute personne qui réussit l’examen final d’une école technique est habilitée à porter le titre correspondant à sa formation.

La création et la gestion des hautes écoles spécialisées dans le domaine de l’agriculture sont régies par la loi fédérale du 6 octobre 1995¹⁵ sur les hautes écoles spécialisées.

Les organes responsables de la formation professionnelle peuvent créer des services de vulgarisation qui ont pour but d’aider les personnes qui exercent une activité dans le secteur agricole à résoudre les problèmes spécifiques à leur profession et à s’adapter aux changements. Ces services élaborent notamment de la documentation permettant aux intéressés de prendre des décisions et leur offrent des possibilités de perfectionnement.

La Confédération soutient les services de vulgarisation. En accord avec les cantons, elle peut aussi accorder son soutien à des services privés de vulgarisation.

Elle peut soutenir les centrales de vulgarisation ou en assurer le fonctionnement; ces centrales assistent les services de vulgarisation.

Les services et les centrales de vulgarisation collaborent avec les autres institutions de formation, les stations fédérales de recherches et d’essais, les services de vulgarisation en économie familiale rurale, les organisations de jeunesse rurale et autres organisations.

Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales que doivent remplir les maîtres d’apprentissage, les enseignants, les experts aux examens et les vulgarisateurs (corps enseignant).

Le corps enseignant est tenu de perfectionner ses connaissances techniques et pédagogiques.

Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération encourage la formation professionnelle en allouant des aides financières.

Le Conseil fédéral fixe le taux des contributions, désigne les bénéficiaires et définit les frais reconnus.

La Confédération verse aux organes responsables de la formation professionnelle des contributions couvrant⁵⁰ pour cent au plus des dépenses reconnues concernant:

1. la formation professionnelle de base;

2. le perfectionnement au sens des articles 130 à 134;

3. la vulgarisation en dehors de la région de montagne;

4. la formation et le perfectionnement du corps enseignant.

La Confédération verse aux organes responsables de la formation professionnelle des contributions couvrant 75 pour cent au plus des dépenses reconnues concernant:

1. la vulgarisation dans la région de montagne;

2. les écoles d’importance intercantonale;

3. les écoles techniques.

La Confédération verse des contributions pouvant couvrir la totalité des dépenses reconnues concernant:

1. les centrales de vulgarisation;

2. l’organisation de cours obligatoires de perfectionnement du corps enseignant ainsi que la participation à ces cours.

La Confédération contribue jusqu’à concurrence de²⁵ pour cent au plus à la couverture des dépenses occasionnées par l’achat de supports didactiques.

Le Conseil fédéral harmonise les taux des contributions octroyées par la Confédération au titre de la formation dans le domaine des professions agricoles, industrielles et sociales.

La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:

1. de haute valeur écologique;

2. de haute valeur qualitative;

3. adaptées aux conditions régionales.

Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:

1. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;

2. les essais de mise en culture;

3. la conservation de variétés indigènes de valeur.

Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.

La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente:

La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité.

La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, notamment pour:

1. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de productivité et l’estimation de la valeur d’élevage;

2. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, l’assainissement des cheptels et leur état de santé;

3. les mesures visant à préserver les races autochtones.

L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.

L’office reconnaît les organisations. Il consulte préalablement les cantons.

Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.

Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation la récolte et la distribution de la semence et des embryons d’animaux de rente ainsi que le service de l’insémination artificielle.

Il définit les conditions de l’autorisation.

Il veille en particulier à ce qu’une proportion équitable de la semence mise en place provienne de reproducteurs faisant partie de programmes établis par les organisations suisses reconnues.

La Confédération peut exploiter un haras pour promouvoir l’élevage du cheval.

Le Haras fédéral dépend de l’office.

Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux.

Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit respecter les principes de la protection des végétaux.

Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:

1. des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

2. du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.

Il peut notamment:

1. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;

2. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;

3. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;

4. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

5. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.

Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.

Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.

Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’article 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.

Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.

Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure simple et gratuite pour la partie lésée:

1. par l’office, s’agissant de mesures prises à la frontière;

2. par l’autorité cantonale compétente, s’agissant des mesures prises dans le pays.

La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités.

Une taxe phytosanitaire équitable peut être perçue sur le matériel végétal importé ou mis en circulation dans le pays; il y a lieu d’entendre les milieux intéressés avant de fixer cette taxe.

La taxe phytosanitaire alimente le fonds phytosanitaire. Celui-ci sert à:

1. couvrir les dépenses occasionnées à la Confédération par le service phytosanitaire;

2. financer les prestations que la Confédération verse aux cantons en vertu de l’article 155;

3. financer les indemnités visées à l’article 156;

4. rémunérer les tâches déléguées au secteur privé.