RO 1999 1239
Arrêté fédéral
concernant la modification des conditions d’éligibilité
au Conseil fédéral
du 9 octobre 19981
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 96, al. 1 et 1bis
Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils réunis et choisi parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national.
Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999.2
Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale sur les droits politiques3, elle est entrée en vigueur le 7 février 1999.
2 mars 1999 Chancellerie fédérale