Ordonnance
sur le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO)

Le contingent tarifaire partiel (CTP) «œufs de consommation» est subdivisé comme suit:

1. 36% pour une première période de quatre mois (janvier–avril);

2. 28% pour une deuxième période de quatre mois (mai–août);

3. 36% pour une troisième période de quatre mois (septembre–décembre).

Pour chacune de ces périodes, la part du CTP «œufs de consommation» est attribuée au requérant compte tenu de la proportion que représente sa prestation en faveur de la production suisse par rapport à l’ensemble des prestations fournies.

Une prestation en faveur de la production suisse inférieure à 100 000 œufs par période de quatre mois ne donne pas droit à une part de contingent tarifaire.

Les ayants droit envoient leurs demandes, au plus tard le 20 du mois suivant la période de quatre mois concernée, au moyen du formulaire prévu à cet effet ou d’un support électronique autorisé par l’Office fédéral de l’agriculture (office), en y joignant une attestation de la prestation en faveur de la production suisse.

Les documents accompagnant la demande doivent faire mention du producteur. En cas d’achat auprès d’un intermédiaire, on ajoute l’attestation du vendeur, selon laquelle il ne demandera pas que l’œuf soit pris en compte comme une prestation en faveur de la production suisse.

Peuvent être admis au taux du contingent (TC), sans permis général d’importation (PGI) et sans être imputés à la part de contingent tarifaire concernée, au maximum

kilos brut d’œufs de consommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontalières et importés par route pour le marché et le colportage.

Les œufs de consommation provenant des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex qui, dans le cadre du règlement relatif à l’arbitrage de Territet, sont importés en franchise, ne nécessitent pas de PGI et ne sont pas imputés au contingent tarifaire.

Les parts du CTP «œufs de fabrication» sont attribués par l’office selon l’ordre de réception des demandes d’autorisation. Ni la quantité demandée par le requérant ni la somme des quantités figurant dans ses demandes, ne peuvent être supérieures au CTP.

Le jour où le CTP arrive à épuisement, le solde est attribué proportionnellement aux requérants ayant fait parvenir le jour même une demande.

Lorsqu’un requérant importe, durant la période contingentaire, moins de 95% de la quantité qui lui a été attribuée, il se voit attribuer, pour la période contingentaire suivante, au plus 50% de la quantité importée.

Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur.

L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays d’origine, inscrit en lettres latines d’au moins² mm de hauteur.

La caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs sert

1. au financement complémentaire, à l’échéance de la disposition transitoire prévue à l’art. 15, de paiements directs en faveur des exploitations paysannes dont l’élevage de pondeuses est respectueux des animaux, conformément à l’art. 76 de la loi sur l’agriculture;

2. à la participation financière à des campagnes d’œufs cassés et à des mesures de commercialisation, lorsque l’offre d’œufs suisses est excédentaire;

3. à la participation financière à des essais sur la volaille axés sur la pratique et à la diffusion des résultats à travers la formation, la vulgarisation et l’information.

L’office gère la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs, statue sur le droit à la contribution compte tenu des moyens disponibles et verse les contributions aux bénéficiaires.

Sur demande, les producteurs qui respectent les exigences prévues au chapitre 4 du