RO 1999 1341
Arrêté fédéral
concernant un article constitutionnel sur la médecine
de la transplantation
du 26 juin 19981
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24decies
La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
Elle veille à une répartition équitable des organes.
Le don d’organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999.2
Conformément à l’article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale sur les droits politiques3, elle est entrée en vigueur le 7 février 1999.
23 mars 1999 Chancellerie fédérale