RO 1999 1544
Ordonnance
concernant des mesures à l’encontre de la Libye
Suspension du 8 avril 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 12 janvier 1994 concernant des mesures à l’encontre de la Libye1 est suspendue à compter du 8 avril 1999, jusqu’à nouvel avis.
8 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |