Règlement des fonctionnaires Swisscom
(RFS)

Le présent règlement utilise les abréviations et termes suivants:

Le présent règlement s’applique aux fonctionnaires de Swisscom.

La compétence d’appliquer le StF et le présent règlement ainsi que d’édicter les dispositions d’exécution appartient à Swisscom.

Swisscom est représentée par la Direction du groupe.

Swisscom peut, dans les limites des dispositions d’exécution, déléguer certaines tâches et attributionsaux services qui lui sont subordonnés.

Toute mise au concours dans des organes publiés par la Confédération ou par Swisscom et accessibles au public est considérée comme mise au concours public.

Les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les candidats sont indiquées dans la mise au concours. Un délai raisonnable doit être accordé pour le dépôt des candidatures.

Toute fonction vacante fait l’objet d’une mise au concours. Swisscom règle les modalités de la mise au concours ainsi que les dérogations à l’obligation de mise au concours.

La nomination est communiquée au fonctionnaire par écrit. Elle mentionne la charge ou la fonction, le lieu de service, la date d’entrée en fonction, la classe de salaire, la rétribution, le degré d’occupation du fonctionnaire ainsi que les obligations et arrangements spéciaux.

Lors de sa nomination, le fonctionnaire reçoit un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires de Swisscom et de l’ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions⁹. (statuts de la CFP)

Est réputé lieu de service le lieu de travail assigné au fonctionnaire par l’autorité chargée de la nomination.

Sous réserve de l’alinéa³, l’autorisation d’élire domicile en dehors du lieu de service est considérée comme accordée pour tout le territoire suisse.

Lorsque le service l’exige, l’autorité chargée de la nomination peut imposer des conditions au fonctionnaire qui désire habiter en dehors du lieu de service ou prescrire à un fonctionnaire d’élire domicile au lieu de service ou dans ses environs.

Le fonctionnaire est tenu d’indiquer au service dont il dépend son état civil, son adresse, tous les faits déterminants pour le calcul de sa rétribution ainsi que son incorporation dans l’armée, la protection civile ou le service civil. Il doit signaler sans retard tout changement.

Le déplacement ou l’attribution d’une autre occupation doit être annoncé suffisamment tôt au fonctionnaire et faire l’objet d’une décision si aucune entente n’est trouvée.

L’autorité chargée de la nomination peut aussi, avec l’accord du fonctionnaire, attribuer à celui-ci une autre occupation pour des raisons tenant à la formation et au perfectionnement professionnels ou à la formation professionnelle des cadres.

La semaine de travail est en moyenne:

1. de 41 heures (durée normale de travail) pour les fonctionnaires occupés à plein temps;

2. de moins de 41 heures, mais au minimum de 20½ heures, pour les fonctionnaires occupés à temps partiel.

Lorsque des circonstances particulières nécessitent une durée de travail plus longue, Swisscom peut prolonger celle-ci de quatre heures au plus par semaine. Elle veille à ce que ces heures soient compensées dans un délai d’un an.

Swisscom peut convenir avec le fonctionnaire de:

Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en Suisse ainsi que pour se rendre à un autre lieu de travail ou en revenir et pour se déplacer d’une place de travail à une autre est compté comme temps de travail. Swisscom fixe les limites pour la compensation du temps consacré aux voyages de service en Suisse et réglemente le temps crédité pour les voyages de service à l’étranger.

Une majoration de temps de¹⁰ pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service accompli entre 20 heures et minuit.

Une majoration de temps de 30 pour cent est accordée au fonctionnaire pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée entre⁴ heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire prend son service avant

heures. La majoration de temps est portée de 30 à 40 pour cent dès le début de l’année civile au cours de laquelle le fonctionnaire a 55 ans.

Les majorations de temps selon les alinéas⁵ et 6 ne s’appliquent pas aux fonctionnaires qui ont droit au supplément versé selon l’article 61, alinéa⁴.

Des allégements particuliers de l’horaire de travail peuvent être accordés aux fonctionnaires exécutant d’autres travaux dans des conditions difficiles. Swisscom en règle les modalités.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance y relative du Conseil fédéral sont réservées en ce qui concerne les alinéas² à⁴ ci-dessus.

Les heures de travail doivent en règle générale être accomplies sur cinq jours par semaine.

L’horaire de travail mobile est instauré lorsque la marche du service le permet.

Si les heures de travail sont accomplies selon un horaire qui diffère de l’horaire hebdomadaire ordinaire, Swisscom veille à ce qu’elles soient compensées en principe dans un délai d’un an.

Les pauses de courte durée accordées par Swisscom comptent comme temps de travail.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables.

La compétence de fixer l’horaire de travail selon les alinéas¹ à⁵ appartient à Swisscom; celle-ci est tenue de consulter le personnel.

En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d’urgence, le service dont le fonctionnaire dépend peut ordonner de faire des heures d’appoint ou des heures supplé- mentaires. Les heures d’appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.

Par heures d’appoint, on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps partiel doit accomplir occasionnellement au-delà de la durée du travail convenue avec lui et jusqu’à la durée ordinaire du travail de⁸,⁴ heures par jour ou de 42 heures par semaine. Les heures de travail ordonnées en plus de cette durée ordinaire de travail sont considérées comme heures supplémentaires.

Par heures supplémentaires, on entend les heures que le fonctionnaire doit accomplir au-delà de la journée de⁸,⁴ heures ou de la semaine de 42 heures ou encore pendant un jour chômé.

Sauf exception, les heures de travail, les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser¹⁰,⁴ heures par jour en tout.

En règle générale, les heures d’appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé en espèces. L’indemnité pour les heures d’appoint s’élève à 100 pour cent de la rétribution calculée à l’heure. L’indemnité versée pour les heures supplémentaires est fixée conformément à l’article 63. Le moment de la compensation ou le versement de l’indemnité en espèces est convenu avec le fonctionnaire.

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et de l’ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables.

Le fonctionnaire a droit à 63 jours de repos par année civile.

Sont réputés jours de repos les dimanches, le jour de l’an, l’Ascension, le jour de la fête nationale, Noël et les autres jours fériés au lieu de service qui coïncident avec un jour de travail.

Lorsque le total selon l’alinéa²:

1. est inférieur à 63 jours, le fonctionnaire a le droit de bénéficier des jours qui manquent. Ceux-ci peuvent en général être pris librement;

2. est supérieur à 63 jours, Swisscom décide de leur compensation.

L’après-midi des veilles des jours fériés entiers visés à l’alinéa², la durée ordinaire du travail est réduite d’une heure.

Lorsqu’il prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année civile, le fonctionnaire a droit au nombre de jours de repos pouvant être pris librement qui correspond à la durée de son activité.

Swisscom règle:

1. la compensation des jours de repos, lorsque les nécessités du service empêchent de suspendre le travail les dimanches et jours fériés;

2. le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé aux fonctionnaires occupés à temps partiel;

3. le mode de calcul du droit aux jours de repos accordé en cas d’absence du service;

Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT, les dispositions de cette loi et l’ordonnance y relative du Conseil fédéral sont applicables en ce qui concerne les alinéas

à⁶.

Swisscom règle la formation dans son entreprise.

Swisscom veille à ce que le personnel bénéficie d’une formation et d’un perfectionnement professionnels qui servent les intérêts du service en vouant une attention particulière à l’organisation de la relève et à son développement ainsi qu’à la fidélisation du personnel. Elle favorise également le perfectionnement personnel.

Le fonctionnaire auquel Swisscom dispense une formation ou un perfectionnement professionnels occasionnant des frais élevés peut être tenu de rembourser ceux-ci dans une juste proportion, s’il quitte le service dans les cinq ans qui suivent la fin de la formation ou du perfectionnement professionnels.

Toute promotion suppose que le fonctionnaire doive occuper une fonction plus élevée ou qu’il soit en permanence chargé de travaux correspondant à une fonction de rang supérieur à celle qu’il remplit.

Les prescriptions relatives aux conditions régissant les nominations et promotions, établies par Swisscom en vertu de l’ordonnance du 15 décembre 1988 la classification des fonctions¹⁰, sont déterminantes.

Swisscom détermine quel organe est compétent pour accorder l’autorisation d’exercer une charge publique.

L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le fonctionnaire est tenu d’accepter une charge publique en vertu d’une disposition du droit fédéral ou s’il est nommé membre d’un bureau électoral ou d’un bureau de dépouillement.

L’autorisation précise les conditions auxquelles elle est accordée. En cas de refus, de limitation ou de retrait de l’autorisation, les raisons qui ont motivé la mesure sont communiquées au fonctionnaire.

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son service pour exercer une charge publique est tenu de demander congé en temps utile. Dans la mesure où le service le permet, le congé doit être accordé. Lorsque le fonctionnaire est mis à contribution plus de quinze jours par année, Swisscom décide si et dans quelle mesure il y a lieu de réduire son salaire, ses jours de repos ou ses vacances.

Sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction, au sens de l’article¹⁵, alinéa¹, StF, les activités accessoires qui:

1. compromettent l’observation du secret professionnel ou menacent les intérêts de Swisscom;

2. bien que ne tombant pas sous le coup de l’article¹⁵, alinéa², StF, constituent une concurrence déloyale envers l’artisanat, l’industrie, le commerce ou toute autre activité économique;

3. mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou

4. l’accaparent continuellement.

Le fonctionnaire doit, quel que soit son degré d’occupation, demander une autorisation par la voie hiérarchique pour:

1. exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;

2. participer à la direction d’une société à but lucratif;

3. participer à la direction d’une association ou d’une institution qui vise à procurer des avantages économiques à ses membres d’après le principe de l’entraide.

L’autorisation peut être accordée:

1. lorsqu’il n’y a pas d’incompatibilité et que les intérêts du service ne sont nullement en conflit avec ceux qui sont liés à l’activité accessoire;

2. pour la direction d’une société à but lucratif, lorsque: 1. le fonctionnaire est de surcroît lié d’une manière particulièrement étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que financiers et que 2. la situation sur le plan du personnel de la société à but lucratif semble exiger la participation du fonctionnaire à la direction de celle-ci;

3. pour toute activité accessoire à but lucratif, lorsque sous réserve de la lettre a, l’entreprise n’est pas en mesure d’offrir un emploi à plein temps au fonctionnaire qu’elle occupe à temps partiel.

Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir au service dont il relève toutes les indications voulues sur le revenu qu’il en retire.

Swisscom règle les modalités concernant le revenu déterminant et le versement d’une fraction de celui-ci.

Est réputé logement de service tout logement assigné au fonctionnaire pour des raisons de service. Le fonctionnaire ne peut pas prétendre à l’attribution d’un logement de service ou, si ce dernier lui est retiré, à un dédommagement.

Pour fixer le montant de l’indemnité à payer par le fonctionnaire pour l’usage du logement de service, Swisscom tiendra compte des loyers pratiqués dans la localité ainsi que des avantages et des inconvénients que présente le logement.

Outre l’indemnité prévue à l’alinéa², le fonctionnaire doit payer les charges locatives. Celles-ci sont déterminées en détail par Swisscom.

Lorsque le fonctionnaire disposant d’un logement de service ou des membres de sa famille doivent fournir des services particuliers sortant du cadre des tâches inhérentes à la fonction, ils doivent être équitablement dédommagés.

Le fonctionnaire reçoit un uniforme:

1. lorsqu’il est nécessaire de le rendre reconnaissable au public;

2. lorsqu’il est particulièrement exposé aux intempéries;

3. lorsque le service salit, use ou endommage particulièrement ses vêtements .

Si les circonstances l’exigent, le versement d’une indemnité au fonctionnaire peut remplacer la remise d’un uniforme dans les cas prévus à l’alinéa¹, lettres b et c.

En règle générale, sont réputés dons, au sens de l’article 26 StF, tous les cadeaux qui représentent directement ou indirectement un avantage financier, notamment les dons en nature, les remises de dette, les rabais, etc. Sont considérés comme autres avantages les services ayant une valeur pécuniaire et autres prestations qui sont destinés ou sont de nature à procurer à celui qui les reçoit un avantage particulier auquel il n’a normalement pas droit.

Les gratifications modiques ayant le caractère de pourboires usuels et d’attentions ne sont pas visées par l’alinéa¹. Lorsque la nature du service ou l’indépendance du fonctionnaire l’exige, Swisscom peut également interdire l’acceptation des gratifications de ce genre.

Le fonctionnaire est tenu de demander par la voie hiérarchique l’autorisation de déposer en justice prévue par l’article 28 StF.

L’autorisation de déposer en justice est accordée par Swisscom.

Au besoin, le service compétent se fait préciser par l’autorité judiciaire les points sur lesquels doit porter la déposition du fonctionnaire. L’autorisation peut être générale ou limitée à certains points.

L’article 28 StF et les alinéas¹ à³ ci-dessus s’appliquent par analogie aux demandes de communication de pièces.

La nature et le degré de la mesure dépendent de la faute commise, des mobiles auxquels le fonctionnaire a obéi, de ses antécédents, de sa fonction et de ses responsabilités, ainsi que de l’atteinte portée aux intérêts du service.

En cas de violation légère des devoirs de service, il n’est pas prononcé de mesure disciplinaire si une admonestation, un rappel à l’ordre ou un avertissement sont suffisants.

Le retrait des facilités de transport est notamment décidé en cas d’emploi abusif de ces facilités.

La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire se prescrit par un an après la découverte de l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière violation des devoirs de service. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure disciplinaire (art. 22, al. 2 et 3, LRCF).

Le salaire du fonctionnaire frappé de rétrogradation est réduit en tout cas au maximum prévu pour la fonction dans laquelle l’intéressé a été transféré.

Le salaire peut être réduit, dans les limites des montants prévus pour la fonction, soit définitivement, soit pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de nouveau droit au salaire antérieur.

La réduction ou la suppression de l’augmentation ordinaire ne peut être prononcée qu’à l’égard de la prochaine augmentation ordinaire. La décision disciplinaire doit mentionner si le droit à l’augmentationsera rétabli et quand il le sera.

Le produit des amendes est versé au Fonds de prévoyance du personnel de la Poste et de Swisscom.

La mise au provisoire est prononcée notamment lorsque la faute commise justifierait la révocation, mais que des circonstances méritant considération militent en faveur du maintien en service, à titre provisoire, du fonctionnaire fautif. Cette mesure est réexaminée au plus tard après deux ans.

La mise au provisoire a pour effet d’enlever au fonctionnaire la garantie tant de son maintien en fonction pendant la période administrative que du salaire légal. Aucune augmentation ordinaire ou réelle de salaire n’est accordée au fonctionnaire considéré tant que cette situation provisoire dure. Si l’autorité chargée de la nomination n’en a pas expressément décidé autrement, les dispositions régissant les rapports de service des fonctionnaires sont, quant au reste, applicables par analogie aux rapports de service provisoires.

L’autorité chargée de la nomination peut résilier les rapports de service provisoires moyennant avertissement donné par écrit 30 jours à l’avance, ou même sans avertissement s’il y a de justes motifs. Elle fait savoir par écrit à l’intéressé si cette mesure est considérée ou non comme un licenciement dû à sa propre faute au sens des statuts de la CFP.

L’ouverture d’une enquête disciplinaire doit être communiquée à l’inculpé, avec indication de l’infraction aux devoirs de service qui lui est reprochée. Le fonctionnaire doit être entendu et avoir l’occasion d’invoquer tous les faits à sa décharge.

L’audition de l’inculpé, ainsi que les dépositions de témoins et d’experts, font l’objet d’un procès-verbal. Cette formalité ne peut être supprimée que pour les infractions légères.

Swisscom désigne l’organe qui ouvre et instruit l’enquête disciplinaire. Celle-ci peut aussi être confiée à des personnes ne faisant pas partie de l’entreprise.

Lorsque l’autorité disciplinaire considère l’enquête comme close, elle en communique le résultat à l’inculpé. En même temps, elle lui indique le lieu où lui-même ou son mandataire pourra consulter les pièces sur lesquelles doit se fonder la décision disciplinaire. Le délai imparti à cet effet doit être suffisant.

Dans le délai fixé, l’inculpé peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ainsi que sur la question de sa culpabilité et demander un complément d’enquête. L’autorité disciplinaire statue sur cette demande.

Le résultat du complément d’enquête est porté à la connaissance de l’inculpé ou, le cas échéant, de son mandataire, pour qu’il se prononce.

La décision disciplinaire énonce les faits, les considérants juridiques, la mesure disciplinaire et les voies de droit.

L’indication des voies de droit mentionne aussi le lieu où l’inculpé ou son mandataire pourra consulter le dossier jusqu’à l’expiration du délai de recours.

L’autorité disciplinaire peut prévoir qu’un éventuel recours formé contre une mesure disciplinaire autre que l’amende n’aura pas d’effet suspensif (art. 55, al. 2, PA).

L’autorité de recours porte les observations de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant en lui donnant l’occasion de se prononcer à leur sujet. Le cas échéant, elle lui signale qu’il a le droit de solliciter l’avis de la commission disciplinaire sur le recours (art. 60, al. 1, StF).

Au besoin, l’autorité de recours fait compléter l’enquête. L’article 31, alinéa³, est applicable.

Lorsqu’elle ne statue pas définitivement, l’article 32, alinéa², est applicable.

Lorsque la violation des devoirs de service constitue en même temps une infraction aux lois pénales fédérales ou cantonales, le service compétent désigné par Swisscom transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Ministère public de la Confédération.

Lorsque les conditions requises à l’article 52 StF sont remplies, le service compétent désigné par Swisscom peut prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire.

Si le Ministère public de la Confédération estime que le fonctionnaire doit être poursuivi pénalement, il en fait la proposition au Département fédéral de justice et police. La procédure est réglée conformément à la loi sur la responsabilité.

Le montant maximum du salaire peut être dépassé lorsqu’il s’agit d’engager ou de retenir au service de la Confédération une personne tout particulièrement qualifiée.

La compétence d’accorder un dépassement du montant maximum du salaire appartient à Swisscom.

En dérogation aux articles 36 à 38 StF, Swisscom peut introduire son propre système salarial. Les composantes du salaire sont la fonction, l’expérience et la prestation, plus une quote-part liée au résultat. En outre, les conditions du marché peuvent être prises en compte.

En complément aux composantes du salaire mentionnés à l’alinéa¹, des suppléments tels que primes, avantages divers ou autres allocations peuvent être versés.

Si elle introduit son propre système salarial, Swisscom, le définit en accord avec les associations du personnel.

L’indemnité de résidence s’élève au maximum à 4100 francs par an (indice de 119,0 points).

Le DFF classe les lieux de service qui donnent droit à une indemnité de résidence en treize zones, d’après les critères mentionnés à l’article 37, alinéa¹, StF. Swisscom les publie.

Le fonctionnaire perçoit l’indemnité de résidence prévue pour le lieu de service. Si l’indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que celle qui est prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l’indemnité de résidence fixée pour le lieu de domicile.

L’introduction d’un propre système salarial permet à Swisscom de déterminer, en collaboration avec les associations du personnel, sa propre réglementation en dérogation à l’article 37 StF.

Compte tenu de la situation du marché régional du travail ou des besoins spécifiques de la branche, Swisscom peut prévoir des allocations spéciales non assurables.

Swisscom fixe les modalités. Elle ne peut toutefois pas dépasser le montant maximum défini à l’article 37, alinéa³, StF.

Pour fixer le salaire initial, Swisscom tient dûment compte de la formation, de l’expérience, des aptitudes et de l’âge du fonctionnaire ainsi que de la situation du marché de l’emploi. Le salaire initial peut être inférieur au montant minimum fixé pour la classe de salaire déterminante.

Swisscom édicte des instructions.

L’augmentation ordinaire de salaire n’est octroyée au fonctionnaire que si les prestations qu’il fournit sont suffisantes. Le montant en est fixé compte tenu desdites prestations; il correspond en règle générale à un huitième de la différence entre le minimum et le maximum de la classe de salaire dans laquelle le fonctionnaire est rangé à la fin de l’année civile. Il peut être réduit à un douzième ou passer à un sixième de cette différence. Swisscom édicte des instructions.

Si l’intéressé est en fonction depuis moins d’une année civile ou s’il a obtenu un congé non payé excédant 30 jours ou un mois, l’augmentation ordinaire de salaire est réduite en proportion.

Le fonctionnaire promu le 1er janvier n’a droit à l’augmentation ordinaire de salaire que si le maximum de la classe de salaire dans laquelle il était rangé avant d’être promu n’est pas dépassé.

Swisscom fixe les modalités. Elle peut déroger aux dispositions du présent article si elle introduit un système salarial propre.

En cas de promotion dans une classe de salaire supérieure, l’augmentation extraordinaire de salaire équivaut, sous réserve du maximum de la nouvelle classe, en règle générale à un sixième de la différence entre le minimum et le maximum de la nouvelle classe de salaire.

Les montants visés à l’alinéa¹ peuvent être dépassés lorsqu’un salaire manifestement trop bas résulterait de leur application ou lorsqu’il s’agit de retenir une personne particulièrement qualifiée.

Le fonctionnaire qui a plus de 60 ans bénéficie en règle générale, en lieu et place d’une promotion, du versement d’une allocation non assurée, adaptée au renchérissement.

Une augmentation extraordinaire de salaire peut être allouée indépendamment d’une promotion et jusqu’au maximum de la classe de salaire déterminante:

1. si le salaire versé jusqu’alors a été fixé manifestement trop bas;

2. s’il s’agit de retenir une personne particulièrement qualifiée.

Swisscom fixe les modalités. Elle peut déroger aux dispositions du présent article si elle introduit un système salarial propre.

Le fonctionnaire dont le lieu de service est situé dans la zone limitrophe étrangère a droit à une allocation de séjour à l’étranger. Elle est déterminée d’après l’article 37 StF et l’article 41 du présent règlement; elle doit en outre tenir compte des dépenses particulières qu’implique le séjour à l’étranger du fonctionnaire et de sa famille.

Swisscom fixe les autres allocations de séjour à l’étranger.

Swisscom adapte la réglementation sur les allocations de séjour à l’étranger à son nouveau système si elle introduit un système salarial propre.

Le droit à l’allocation unique de mariage prend naissance au moment du mariage civil.

En cas de résiliation volontaire des rapports de service ou de licenciement dû à la faute du fonctionnaire avant l’accomplissement de cinq années de service, la part de l’allocation de mariage à rembourser correspond à un cinquième pour chaque année de service manquante; les fractions d’une année sont réputées année de service non accomplie.

Le droit à l’allocation de mariage ou de naissance dépend du degré d’occupation du fonctionnaire au moment où l’événement se produit. Si le degré d’occupation est réduit pendant le mois où le fonctionnaire se marie, l’allocation de mariage est versée, sous réserve de l’alinéa², proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction. Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l’allocation de naissance est versée proportionnellement au degré d’occupation fixé avant la réduction.

Si les parents vivant en ménage commun remplissent tous deux les conditions donnant droit à l’allocation familiale définie à l’article 43, alinéa³, StF, celle-ci n’est versée qu’une seule fois. Les ayants droit s’entendent pour déterminer le bénéficiaire.

Le fonctionnaire a droit également à l’allocation familiale lorsque, en vertu de l’interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour enfants qu’il pourrait cependant prétendre.

L’allocation familiale n’est pas réduite s’il n’a droit qu’à la moitié de l’allocation pour enfants en vertu de l’article 50, alinéa³, ou de l’article 54, alinéa¹. Elle est également versée en entier si le droit à l’allocation pour enfants est provisoirement supprimé pour cause d’interruption de la formation au sens de l’article 51, alinéa².

L’état d’invalidité (art. 43, al. 3, let. b, StF) est réputé établi lorsqu’il existe un droit à une rente entière d’invalidité.

Si le droit à l’allocation pour enfants s’éteint en raison du décès de l’enfant, l’allocation familiale est encore versée durant six mois en vertu de l’article 43, alinéa⁴, StF, même si le fonctionnaire n’y a en principe plus droit.

A un devoir d’assistance (art. 43, al. 3, let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu, en vertu de la loi, de fournir des prestations d’assistance et de verser régulièrement des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l’assistance doit être confirmée par une autorité compétente.

Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il a la garde:

1. les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;

2. les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de membres de sa famille, qu’il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éducation.

Pour les enfants de 18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l’allocation même s’ils ne sont pas placés sous sa garde.

Le fonctionnaire a en outre droit à l’allocation lorsque, en vertu d’une obligation légale d’entretien ou d’assistance, il verse à un enfant des contributions atteignant au moins le double du montant de l’allocation pour enfants déterminante. Si ses contributions sont inférieures, mais atteignent au moins le montant simple de l’allocation, il a droit à la moitié de l’allocation.

Par formation on entend toute activité qui sert à préparer systématiquement à une future activité lucrative et dure au moins un mois. Elle comprend notamment:

1. les apprentissages et le perfectionnement professionnel;

2. la fréquentation d’écoles ou de cours, si l’enseignement s’étend au moins sur douze heures par semaine;

3. les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou qui en font partie intégrante.

La formation est considérée comme interrompue et le droit à l’allocation est supprimé:

1. lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l’enfant ne se présente pas à la première occasion à l’étape suivante, bien qu’il remplisse les conditions pour y être admis; s’il ne peut se présenter à l’étape suivante dans les six mois, le droit à l’allocation est supprimé à partir du septième mois;

2. pendant l’école de recrues, les services d’avancement et le service civil. Si le droit à l’allocation pour enfants existe immédiatement avant et après lesdits services, on supprime une allocation mensuelle pour chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civil¹¹. Les fractions de 30 jours seront négligées;

3. dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de maladie ou d’accident.

Lorsque l’enfant de plus de 18 ans touche un revenu pendant sa formation, le droit à l’allocation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé conformément à l’article 54. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles ne sont pas pris en considération. En cas d’interruption considérée comme temps de formation, le revenu mensuel moyen est calculé pour cette période.

Lorsque plusieurs fonctionnaires revendiquent une allocation pour le même enfant, on leur verse tout au plus le montant de l’allocation entière. Les fonctionnaires ayant droit à l’allocation s’entendent pour déterminer qui en bénéficiera et à raison de quel montant. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le service compétent désigné par Swisscom tranche.

Lorsqu’un régime d’allocations pour enfants qui ne relève pas de la législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l’allocation entière, le fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui correspond à son propre degré d’occupation. L’article 55 est réservé.

Est réputé incapable de gagner sa vie l’enfant que la commission de l’AI a déclaré totalement incapable de travailler.

Lorsque le revenu de l’enfant dépasse les limites fixées à l’article 54, alinéa¹, le droit à l’allocation est réduit ou supprimé.

Lorsqu’un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d’apprentissage ou d’études ou un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur au montant annuel de l’allocation déterminante, le droit à l’allocation est supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles, mais n’excède pas le montant annuel de l’allocation, le droit à l’allocation est réduit de moitié.

Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:

1. sont pris en compte: 1. le salaire brut, y compris la compensation du renchérissement et la part du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis d’avance tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.; 2. les contributions de l’employeur pour le logement et la nourriture; 3. le logement et la nourriture fournis gratuitement par l’employeur, qui sont comptés pour: – Déjeuner² francs, – dîner / souper⁵ francs, – nuit et petit déjeuner⁴ francs, 4. les prestations de l’AC; 5. le salaire ou les indemnités versés en cas de maladie; 6. les rentes d’invalidité et les indemnités journalières de l’AI, y compris le supplément de réadaptation.

2. Sont déduits: 1. l’écolage, les taxes d’inscription aux cours ou le denier d’apprentissage fixés dans le contrat, sans les frais d’examen, le montant étant réparti sur la période de formation ou d’apprentissage pour laquelle ils doivent être acquittés; 2. un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement et la nourriture, si l’enfant ne loge pas à la maison.

Si le revenu varie, on en détermine la moyenne pour la durée de l’activité lucrative exercée par l’enfant.

Le fonctionnaire qui effectue un déplacement hors de son lieu de service et de son lieu de domicile a droit au remboursement des frais supplémentaires qui en découlent.

Sous réserve de l’alinéa⁹, l’indemnité s’élève à Fonctionnaires Petit déjeuner Repas principal Nuit et petit déjeuner Dépenses accessoires y c. petit-déjeuner fr. fr. fr. fr.

h.30 –¹¹ heures et seulement un repas principal –¹⁵ heures sans nuitée

Si les indemnités prévues à l’alinéa² ne couvrent pas les dépenses supplémentaires, le solde des frais effectifs peut être remboursé intégralement ou partiellement dans les cas dûment motivés et sur présentation de la facture.

La durée de l’absence donnant droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est calculée à partir de⁶ h. 30 le jour du retour.

Le fonctionnaire dont l’horaire de travail n’est pas fixé selon un tableau de service (p. ex. horaire de travail mobile) touche l’indemnité pour repas principal lorsque les heures de départ ou d’arrivée y donnent droit et que, pendant son absence, il note une pause de 45 minutes au moins pour prendre un repas. Le fonctionnaire qui renonce de son propre chef à ladite pause et, partant, à l’indemnité pour repas principal ne peut faire valoir aucun droit à l’indemnité pour dépenses accessoires.

Lorsque Swisscom ou, en raison de la situation administrative du fonctionnaire, un tiers prend à sa charge les frais d’un repas ou d’une nuitée, le fonctionnaire n’a pas droit à l’indemnité pour le repas; à la place de l’indemnité pour la nuit, le fonctionnaire perçoit une indemnité pour dépenses accessoires. Le droit à l’indemnité pour dépenses accessoires est déterminé par la durée de l’absence ainsi que par les indemnités effectivement versées pour les repas et pour la nuit. La prise en charge des frais par Swisscom ou par un tiers est considérée comme indemnité effectivement versée.

Lorsque le fonctionnaire supporte à son lieu de service ou à son lieu de domicile des frais supplémentaires de repas, par suite de mise à contribution extraordinaire, de participation à des entretiens, à des séances, etc., il a droit à l’indemnité allouée en vertu de l’alinéa².

Swisscom fixe les conditions régissant l’utilisation de véhicules privés pour des raisons de service.

Swisscom règle le droit à l’indemnité dans les cas justifiant le versement d’indemnités différentes de celles qui sont prévues à l’alinéa², en particulier:

1. pour les déplacements de longue durée, au même endroit, hors du lieu de service ou du lieu de domicile;

2. pour les voyages à l’étranger et la participation à des conférences internationales;

3. pour la participation à des cours de formationou l’encadrement de ces cours ;

4. pour les fonctionnaires occupés en permanence hors du lieu de service et pour le personnel itinérant;

5. pour les absences qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires ou qui n’entraîne que des dépenses supplémentaires insignifiantes;

6. pour les absences dues à des stages d’instruction pratique ou à des essais de travail.

En dérogation aux alinéas² à⁹, Swisscom peut introduire et définir de nouveaux modèles de remboursement des frais en accord avec les associations du personnel.

Le fonctionnaire auquel un autre lieu de service est assigné a droit, sous réserve de l’article 31, alinéa¹, chiffre 5, StF, au remboursement de frais de déménagement.

Il ne peut prétendre à ce remboursement si le changement de lieu de service a surtout pour but de satisfaire à des considérations d’ordre personnel; dans ce cas, les frais de déménagement peuvent néanmoins être intégralement ou partiellement remboursés.

Lorsque le fonctionnaire est tenu, pour des motifs dignes d’intérêt, de conserver temporairement son ancien lieu de domicile, il peut lui être alloué pour un temps limité une contribution équitable en rapport pour ses dépenses supplémentaires.

Swisscom règle le droit, l’étendue et la compétence en la matière. Elle édicte des instructions fixant les conditions et la mesure dans lesquelles certains frais de déménagement seront remboursés lors de l’entrée en service du fonctionnaire.

Une indemnité pour horaire de travail irrégulier est versée lorsque:

1. le fonctionnaire prend son service entre⁶ heures et 6 h 30 (y compris);

2. le fonctionnaire n’interrompt pas son activité entre¹² et 13 heures ou entre 18 h 30 et 19 h 30;

3. la pause de midi ou du soir dure moins d’une heure et tombe entièrement ou partiellement dans les heures mentionnées à la lettre b.

Swisscom détermine quels fonctionnaires ont droit aux indemnités et règle les cas particuliers.

Le fonctionnaire n’a pas droit à l’indemnité visée à l’alinéa¹:

1. s’il a droit à l’indemnité pour frais de déplacement;

2. s’il a droit le samedi à une indemnité pour service de nuit entre 18 heures et 20 heures;

3. s’il habite un immeuble de service et peut prendre ses repas avec sa famille aux heures indiquées à l’alinéa¹.

Swisscom peut introduire et définir son propre règlement en accord avec les associations du personnel.

L’indemnité pour service du dimanche est versée pour le travail accompli le dimanche, le jour de l’an, à l’Ascension, le jour de la fête nationale et à Noël, ainsi qu’à cinq autres jours fériés désignés par le Département fédéral des finances. Pour chaque heure de travail, l’indemnité s’élève, sous réserve de l’alinéa⁴, au tiers du montant maximum, exprimé en montant horaire, de la classe de salaire dans laquelle le fonctionnaire est rangé, mais au moins de la 4e classe. Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionne les heures de travail par tour de service et on arrondi le total à l’heure entière qui suit.

L’indemnité pour service de nuit est versée pour le temps compris entre 20 heures et 6 heures, le samedi à partir de 18 heures. Elle s’élève, sous réserve de l’alinéa⁴, à 5.80 francs par heure. Pour calculer les heures donnant droit à l’indemnité, on additionne par tour de service les heures de travail et les pauses comprises entre 20 heures et 6 heures, le samedi à partir de 18 heures, et on arrondi le total à l’heure entière qui suit. Trois heures seulement sont prises en considération si la pause dépasse ce temps.

Les fonctionnaires qui effectuent des voyages de service par les moyens de transport publics, avec leur véhicule privé ou comme passagers dans un véhicule de service sans accomplir de travail n’ont en règle générale pas droit à l’indemnité. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires assujettis à la LDT.

Les fonctionnaires affectés à la construction, à l’exploitation et à l’entretien d’installations de télécommunication ainsi que ceux qui travaillent dans les magasins touchent, pour le service du dimanche ou de nuit au sens des alinéas¹ et 2, un supplément de 50 pour cent du salaire, exprimé en montant horaire. Toutefois, les fonctionnaires des secteurs administratifs et techniques ainsi que les fonctionnaires assujettis à la LDT ne peuvent pas bénéficier de ce supplément.

Swisscom détermine quels fonctionnaires ont droit aux indemnités et règle les cas particuliers.

Lorsqu’un fonctionnaire est occupé simultanément dans plusieurs secteurs de Swisscom et qu’il en résulte pour lui une augmentation notable de travail et de responsabilité, il a droit à une indemnité.

Swisscom fixe les modalités.

L’indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 11) s’élève, par heure, à 125 pour cent du traitement exprimé en montant horaire.

Swisscom règle la compensation des heures supplémentaires.

Le fonctionnaire qui est occupé dans une fonction supérieure à la sienne a droit à une indemnité. L’indemnité n’est pas due si son emploi dans une telle fonction entre dans le cadre de ses obligations de service, si les exigences qu’elle implique ne sont pas notablement plus grandes que celles de sa fonction ordinaire ou s’il s’agit d’une mise au courant.

Swisscom fixe les modalités.

Des primes et des récompenses peuvent être accordées au fonctionnaire qui, notamment:

1. fait des propositions utiles pour des améliorations techniques ou économiques;

2. prévient des accidents ou des dommages;

3. découvre une utilisation abusive d’immeubles, d’équipements, de matériel ou de droits de Swisscom.

Des primes de rendement peuvent être accordées au fonctionnaire pour les travaux à exécuter dans certaines conditions de temps ou de qualité. Le fonctionnaire continue toutefois d’avoir droit au moins au salaire correspondant à sa fonction; l’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire et les autres allocations sont versées en sus. La prime est aussi allouée pendant les vacances, mais pas en cas d’absence du service pour d’autres motifs ou d’emploi temporaire à des travaux pour lesquels aucune prime n’est prévue.

Swisscom peut édicter des dispositions plus précises.

Le relèvement réel des montants fixés à l’article 36 StF ainsi que l’augmentation ordinaire de salaire selon l’article 40 StF ne sont pas accordés au fonctionnaire dont les prestations sont insuffisantes.

La décision relève de l’autorité chargée de la nomination.

Le service compétent engage la procédure conformément à la PA et notifie la décision au fonctionnaire par écrit en indiquant les motifs et les voies de droit.

La décision a pour objet la suppression intégrale de l’augmentation réelle ou de l’augmentation ordinaire de salaire.

La décision règle la suppression d’une augmentation ordinaire de salaire selon l’article 40 StF ou du relèvement réel des montants fixés à l’article 36 StF. Toute suppression subséquente doit faire l’objet d’une nouvelle décision.

Swisscom adapte les dispositions régissant la suppression des augmentations de salaire à son nouveau système salarial, si elle introduit un systéme salarial propre.

La treizième partie du salaire est payée comme suit:

1. en novembre, au fonctionnaire qui y a droit pour les mois de janvier à novembre;

2. en décembre, au fonctionnaire qui y a droit pour le mois de décembre.

Il est possible de déroger à l’alinéa¹, si cette dérogation se justifie.

Pour déterminer ce droit, il y a lieu de prendre en considération l’entrée en service et le départ du service, ainsi que les augmentations et réductions de salaire de l’année en cours.

Si le salaire est réduit par suite d’absence pour cause de maladie ou d’accident, ce droit est déterminé sur la base du salaire non réduit. Cependant, en cas de réduction ou de suppression du salaire selon l’article 73, alinéa⁵, la rétribution réduite est déterminante.

Swisscom peut déroger à l’alinéa¹ si elle introduit un système salarial propre.

Le fonctionnaire dont le traitement est fixé selon l’article 45, alinéa⁴, StF, touche intégralement l’indemnité de résidence et l’allocation complémentaire, y compris l’allocation versée dans la zone limitrophe de l’étranger, ainsi que les allocations sociales.

Swisscom adapte les dispositions régissant le droit à ces allocations et indemnités à son nouveau système salarial si elle introduit un système propre.

En cas d’absence suite à une maladie ou à un accident, le fonctionnaire a droit, sous réserve des alinéas² à⁷, au salaire, à l’indemnité de résidence, à l’allocation complémentaire, à l’allocation de séjour à l’étranger, à l’allocation familiale et à l’allocation pour enfants. Si, après un avertissement, il ne produit pas les certificats médicaux prescrits en cas d’absence du service, le salaire peut être réduit ou supprimé.

Lorsque l’absence dépasse une année, le salaire est réduit de moitié; la somme du salaire réduit et de l’intégralité de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire, de l’allocation de séjour à l’étranger et des allocations familiale et pour enfants ne doit pas être inférieure aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire ou à celles auxquelles le fonctionnaire aurait droit conformément aux articles

à 41 des statuts de la CFP. Une reprise du travail à raison de 50 pour cent au moins pendant trois mois au minimum interrompt l’absence; une prestation de service inférieure n’interrompt l’absence que si la nouvelle absence n’est pas attribuée à la même cause par un certificat médical.

La réduction selon l’alinéa² n’est pas opérée lorsque le fonctionnaire est absent par suite d’un accident professionnel (art.⁷, al. 1, LAA) ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel accident (art. 9 LAA). Elle peut ne pas l’être pour d’autres motifs méritant considération. Swisscom décide s’il existe de tels motifs.

Lorsque le fonctionnaire reprend le service à raison de 50 pour cent au moins, il reçoit le salaire non réduit; dans les autres cas, la fraction du traitement pour laquelle aucun travail n’est fourni est réduite conformément à l’alinéa².

Le droit au salaire doit être réduit ou supprimé lorsque le fonctionnaire a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou s’est livré à une entreprise téméraire. Il peut être réduit ou refusé si le fonctionnaire a commis un crime ou un délit. Les principes énumérés aux articles 37 et 39 LAA et à l’article 65 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire¹² sont applicables.

Les indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la SUVA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur le montant auquel les alinéas

et 2 donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) sont imputées dans la mesure où, ajoutées au salaire comprenant les prestations dues par l’assurance militaire, la SUVA ou une autre assurance-accidents obligatoire ainsi que les prestations d’assistance indiquées à l’article 77, elles dépassent le montant non réduit auquel donne droit l’alinéa¹. Lors qu’une rente Al pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé.

Le droit doit être réduit selon les principes de l’institution d’assurance lorsque le fonctionnaire séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de I’assurance militaire, de la SUVA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI. Lorsque le séjour hospitalier est aux frais de Swisscom, l’article 17, alinéa², LAA est applicable. Le droit est en outre réduit à raison du montant des cotisations que le fonctionnaire n’est pas tenu de verser à l’AVS/AI/APG/AC et à la SUVA, vu les prestations qu’il touche de l’assurance militaire, de la SUVA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire ou encore de l’AI.

Swisscom adapte les dispositions régissant le droit au salaire à son nouveau système salarial Si elle introduit un système propre.

En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée ou dans le service civil suisses, le fonctionnaire a droit, sous réserve des alinéas² et 3, à l’intégralité du salaire, de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire, de l’allocation de séjour à l’étranger, de l’allocation familiale et de l’allocation pour enfants.

Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les rapports de service sont résiliés par Swisscom pour une faute qui lui est imputable, doit rembourser un quart du salaire, de l’indemnité de résidence, de l’allocation complémentaire et de l’allocation de séjour à l’étranger qu’il a touchés l’alinéa 1 pendant les douze mois précédant son départ, s’il n’a pas été cinq ans au service de Swisscom ou de la Confédération. Pour chaque année entière de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées en vertu de l’alinéa 1 durant les cours de répétition ou les cours de protection civile ne doivent pas être remboursées.

Le droit au salaire peut être réduit ou supprimé si le fonctionnaire accomplit un service volontaire, s’il doit subir une peine d’arrêt militaire en dehors du service militaire ordinaire ou si Swisscom est mise abusivement à contribution en payant le salaire entier.

En cas de maladie ou d’accident survenu lors d’un service obligatoire, le droit est réglé d’après l’article 73.

Swisscom adapte les dispositions régissant le droit au salaire à son nouveau système salarial si elle introduit un système propre.

Si le fonctionnaire a droit à des prestations de l’assurance militaire, à des rentes d’invalidité de la SUVA ou d’une autre assurance-accidents obligatoire, à des prestations de l’AI ou encore à des prestations d’assistance selon l’article 77, ces prestations ou rentes sont imputées sur son salaire conformément aux alinéas² à⁶.

Les prestations visées à l’alinéa¹ ne sont pas imputées sur le salaire du fonctionnaire lorsque celui-ci est encore en mesure d’exercer intégralement ses anciennes fonctions ou d’autres fonctions équivalentes et lorsque son degré d’invalidité n’excède pas¹⁵ pour cent. Si ce dernier est supérieur à¹⁵ pour cent, les prestations afférentes aux¹⁵ premiers pour cent d’invalidité ne sont pas imputées sur le salaire; seules les prestations découlant de la part qui dépasse¹⁵ pour cent sont imputées à raison de la moitié. L’imputation peut être exceptionnellement réduite ou augmentée si des circonstances particulières le justifient.

Les prestations visées à l’alinéa¹ sont imputées sur le salaire du fonctionnaire lorsque celui-ci ne peut plus exercer qu’avec certaines restrictions ses anciennes fonctions ou les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées. L’imputation est déterminée d’après le taux de réduction des prestations de service. On renonce à l’imputation dans une mesure équivalente à la réduction du salaire ou au non-versement d’augmentations de salaire paraissant certaines .

L’imputation prévue à l’alinéa³ est abandonnée totalement ou partiellement si le dommage cause au fonctionnaire des inconvénients personnels ou des frais supplémentaires qui ne sont pas encore compensés par la cession d’une partie des prestations visées à l’alinéa¹.

Les alinéas² à⁴ sont applicables par analogie pour le droit aux rentes visées à l’alinéa¹, lorsque ce droit a pris naissance avant l’entrée au service de Swisscom ou de la Confédération, sauf s’il s’agit d’indemnités forfaitaires déjà touchées.

Les prestations d’assistance de Swisscom ou de la Confédération indiquées à l’article 77 ne doivent pas dépasser, salaire compris, le gain considéré visé à l’article 77, alinéa⁵.

Swisscom statue sur l’imputation prévue à l’alinéa², dernière phrase, et aux alinéas³ à⁶.

Swisscom adapte la réglementation sur l’imputation de prestations à son nouveau système salarial si elle introduit un système propre.

Sont considérés comme survivants, au sens de l’article 47 StF, le conjoint, les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et soeurs, les adoptants et les adoptés, les enfants d’un autre lit et, par rapport à ces derniers, les beaux-pères et les belles-mères, ainsi que d’autres personnes dont le fonctionnaire assumait l’entretien ou dont il a reçu des soins. Swisscom désigne les bénéficiaires.

Si le fonctionnaire ou ses survivants reçoivent de la CFP ou de l’AVS une indemnité en lieu et place de la rente, l’article 47, alinéa³, StF est applicable par analogie.

Les demandes d’obtention de la jouissance du salaire d’après l’article 47, alinéa², StF doivent être adressées au service où le fonctionnaire était employé en dernier lieu.

Swisscom adapte les dispositions régissant la jouissance du salaire à son nouveau système salarial si elle introduit un système propre.

En cas d’accident professionnel (art.⁷, al. 1, LAA) entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle (art. 9 LAA) assimilable à un accident professionnel, le droit aux prestations suivantes prend naissance:

1. pour l’invalide: 1. si l’incapacité de travail est complète jusqu’au décès, 100 pour cent du gain considéré selon l’alinéa⁵; 2. si l’incapacité de travail est partielle, la part qui correspond au degré d’invalidité selon la LAA;

2. pour le conjoint survivant et les orphelins, une rente calculée d’après les articles 35 à 37 des statuts de la CFP du 18 août 1994 et le gain déterminant; les rentes d’orphelins de père et mère s’élèvent toutefois à 35 pour cent du gain déterminant pour un enfant, et à 50 pour cent de ce gain pour deux enfants. En cas de remariage, le conjoint survivant peut demander l’indemnité prévue à l’article 34, alinéa⁴, des statuts de la CFP;

3. pour les frais funéraires: 2500 francs.

L’imputation des prestations d’assurances est réglée comme il suit:

1. les rentes et indemnités journalières versées par l’assurance militaire, la SUVA ou une autre assurance-accidents obligatoire sont imputées sur les droits prévus à l’alinéa 1 ;

2. les rentes et indemnités journalières versées par l’AI (y compris le supplément de réadaptation) ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés à l’alinéa¹, elles dépassent le gain annuel dont le fonctionnaire a vraisemblablement été privé. La part de la rente d’enfant qui dépasse le montant de l’allocation pour enfants n’est pas imputée. Lors qu’une rente Al pour couple est allouée, seul le droit du fonctionnaire, mais au maximum la moitié de la rente pour couple, est imputé ;

3. les rentes de l’AVS ne sont imputées que dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés à l’alinéa¹, elles dépassent le gain annuel déterminant. La part de la rente d’orphelin qui dépasse le montant de l’allocation pour enfants n’est pas imputée ;

4. les revenus touchés par le fonctionnaire qui a recouvré totalement ou partiellement sa capacité de travail sont imputés par analogie, conformément à l’article 20, alinéa¹, lettre c, des statuts de la CFP.

Si la victime ou ses survivants ont causé l’accident intentionnellement, ils sont déchus du droit aux prestations prévues au présent article. S’ils ont causé l’accident par négligence grave, ces prestations sont réduites proportionnellement au degré de la faute.

Toute cession ou mise en gage de prestations versées par Swisscom conformément au présent article est nulle.

Swisscom définit ce qui est réputé gain déterminant et gain annuel présumable dont le fonctionnaire est privé et elle fixe les prestations dans les limites des alinéas¹ à³.

Swisscom adapte les dispositions régissant les prestations d’assistance à son nouveau système salarial si elle introduit un système propre.

La période d’activité déterminant l’octroi de la gratification pour ancienneté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au service de Swisscom, de la Confédération, d’un établissement ou d’une entreprise repris par la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service placés sous la surveillance de la Confédération.

La gratification est octroyée sous la forme d’un montant en espèces, d’un congé payé, d’une combinaison des deux possibilités ou sous d’autres formes, après que le fonctionnaire a été entendu.

L’indemnité de résidence, l’allocation complémentaire, l’allocation de séjour à l’étranger, l’allocation familiale et l’allocation pour enfants n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la gratification. La réglementation concernant ce calcul est adaptée au nouveau système salarial si un système propre est introduit.

La gratification est octroyée le jour de son échéance ou payée en même temps que le salaire versé pour le mois au cours duquel le fonctionnaire a terminé la période d’activité considérée.

La qualité de survivant est définie à l’article 76, alinéa¹.

Lorsque l’autorité chargée de la nomination refuse d’accorder la gratification à un fonctionnaire, elle l’en informe par écrit, sous forme de décision, avec indication des motifs.

Le fonctionnaire a droit, chaque année civile, aux vacances suivantes:

1. jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle il a 20 ans révolus⁵ semaines;

2. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a 21 ans révolus⁴ semaines;

3. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a 50 ans révolus⁵ semaines;

4. à partir du début de l’année civile dans laquelle il a 60 ans révolus⁶ semaines.

Les vacances sont fixées de manière qu’elles ne nuisent pas à la marche du service et que le fonctionnaire ait la possibilité de se délasser.

Les vacances doivent en principe être prises pendant l’année civile où le droit y afférent prend naissance.

Les vacances ne peuvent être payées en espèces que dans des cas spéciaux.

Lorsque le fonctionnaire prend ses fonctions ou les quitte dans le courant de l’année, les vacances sont proportionnées à sa période d’activité.

Les vacances sont réduites proportionnellement à la durée des absences lorsque, par année civile, le fonctionnaire a manqué le service:

Swisscom édicte les dispositions de détail, notamment en ce qui concerne:

1. la compétence d’accorder les vacances;

2. le fractionnement, la prise d’avance ou le report des vacances;

3. l’interruption des vacances;

4. l’expiration du droit aux vacances;

5. le paiement en espèces des vacances;

6. le mode de calcul du droit aux vacances pour le fonctionnaire qui prend ou quitte ses fonctions ou qui a manqué le service;

7. le droit aux vacances et l’octroi de celles-ci pour les fonctionnaires occupés à temps partiel;

8. l’imputation sur le salaire des jours de vacances pris en trop.

Le fonctionnaire obligé d’interrompre son travail pour une cause autre que la maladie, un accident ou le service obligatoire prévu à l’article 74, alinéas¹ et 3, est tenu de demander en temps utile un congé payé, partiellement payé ou non payé. Dans la mesure où le service le permet, un congé de durée appropriée est accordé compte tenu du motif invoqué.

Un congé entièrement ou partiellement payé supérieur à 30 jours, ouvrables ou non, ou à un mois civil par année n’est accordé que s’il sert des intérêts importants de Swisscom.

La fonctionnaire a droit à un congé de maternité payé:

1. de quatre mois lorsque, le jour de l’accouchement, elle a accompli sa seconde année de service;

2. de deux mois dans tous les autres cas.

Si elle le demande, la fonctionnaire peut prendre, au plus, un mois de son congé immédiatement avant l’accouchement.

Un congé non payé dépassant 30 jours, ouvrables ou non, ou un mois civil sur une durée d’un an n’est pas considéré comme temps de service; il peut toutefois l’être exceptionnellement s’il sert manifestement les intérêts de Swisscom.

Swisscom fixe les dispositions de détail régissant l’octroi de congés.

Aux fins d’assurer la promotion professionnelle des fonctionnaires et d’améliorer les conditions de travail, les prestations et le comportement des fonctionnaires sont évalués régulièrement.

Les règles suivantes président à l’appréciation du personnel:

1. l’appréciation doit se fonder sur des faits déterminés. Elle est communiquée par écrit au fonctionnaire qui en fait l’objet et discutée avec lui;

2. elle a lieu en règle générale annuellement, mais au moins une fois en l’espace de deux ans;

3. l’intéressé peut demander que l’appréciation soit revue par le supérieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister;

4. Swissom peut aménager le système d’appréciation à son gré (y compris les dérogations à la let. b).

Swisscom désigne les services compétents pour établir les certificats de service.

Swisscom désigne les autorités compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service.

Le tribunal cantonal des assurances au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de service, en Suisse, du fonctionnaire connaît en première instance des litiges mettant en cause une caisse de pensions et portant sur des prestations, des cotisations ou d’autres prétentions découlant de la prévoyance professionnelle (art. 73 LPP).

L’autorité compétente en première instance procède selon les dispositions générales de la procédure administrative (art.⁷ à 43 PA).

Sont réservées les dispositions plus complètes relatives à la procédure de première instance, en particulier la procédure disciplinaire et la procédure pour les décisions fondées sur une évaluation des fonctions ou sur une expertise médicale administrative.

La procédure de recours est régie par les articles 58 et 59 StF ainsi que par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Si le recours de droit administratif au Tribunal fédéral n’est pas recevable, les décisions de première instance rendues par la Direction du groupe Swisscom peuvent faire l’objet d’un recours auprès du DETEC. Celui-ci décide définitivement.

Les décisions sur recours rendues par Swisscom et qui ne sont pas susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal fédéral sont définitives.

Les prétentions pécuniaires du fonctionnaire à l’égard de Swisscom ou de la Confédération, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où le fonctionnaire en a eu connaissance sans avoir adressé une demande écrite et motivée à l’autorité compétente pour statuer; elles se prescrivent cependant par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention.

Les prétentions pécuniaires de Swisscom ou de la Confédération à l’égard du fonctionnaire, qui dérivent des rapports de service, se prescrivent par un an à compter du moment où l’autorité compétente en a eu connaissance sans avoir pris de décision, mais par cinq ans au plus à compter de la naissance de la prétention; si la prétention résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier prévaut.

Pour les prétentions découlant de la responsabilité pour dommages, la prescription se détermine d’après le droit fédéral sur la responsabilité (art. 20, 21 et 23 LRCF) et, pour les prétentions découlant de la prévoyance sociale du personnel, d’après le droit fédéral de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art.

LPP).

Swisscom règle, en accord avec les associations du personnel, les conditions d’engagement des employés.

Swisscom règle les conditions d’engagement des autres catégories du personnel.

Les principes régissant le service médical sont fixés l’ordonnance du 12 septembre 1958 sur le Service médical de l’administration générale de la Confédération¹⁵.

Swisscom règle les détails en accord avec le service médical.