RO 1999 1726
Ordonnance
sur les améliorations structurelles dans l’agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
du 7 décembre 1998 (RS 913.1; RO 1998 3092)
Art. 42, al. 4, 1re phrase
Au lieu de:
Le canton notifie à l’office du registre foncier la date à laquelle prennent fin l’interdiction de désaffecter et de morceler, ainsi que l’obligation de restituer les contributions. . . .
Lire:
Le canton notifie à l’office du registre foncier la date à laquelle prennent fin l’interdiction de désaffecter et l’obligation de restituer les contributions. . . .
29 juin 1999 Chancellerie fédérale